Chapitre 1 : La loi et la règlement Flashcards
Quelles sont les 2 sources principales du DA ?
- Les sources purements législatives
2. Les sources supra législatives
Quelle est la conséquence de cette double origine des sources du DA ?
Une double lecture du principe de légalité
- Une lecture stricto sensu : le controle par rapport à la loi
- Une lecture lato sensu : par rapport aux normes superieurs
Quels sont les 2 types de normes législatives (NL) ?
- Les NL mentionnées par la constiution
2. Les NL par une autre qualification (Jp)
Quels sont les différents types de loi mentionnées par la constiution ?
- Les loi ordinaires (art 34)
- Les loi réfrendaires (art 11)
- Les ordonnances des art 92 ancien et 38
- Les lois de pays (art 13)
Quel est l’objectif de la distinction domaine de la loi et du règlement (art 34 et art 37 C) ?
Instituer un parlementarisme dirigé et encadrer/ limiter l’action de l’administration
Quel est l’apport de C. Const., n° 59-1 L, 27 nov. 1959, RATP ; CE, sect., 28 octobre 1960, de Laboulaye ?
La séparation des domaines était pendant un temps bien observé. La jurisprudence était alors favorable au PV réglementaire en prévoyant que les matières régies par le règlement avant 1958 perdurent même si elles entraient dans le domaine de la loi.
Qu’est ce qui explique la faible application des mécanismes de garanties prévus aux articles 41 et 37 al 2 C ?
Ces mécanismes pour fonctionner nécessite la volonté du gouvernement de respecter la distinction mais en pratique il en est tout autre car que gouvernement n’a pas recourt à l’art 41 car il incorpore des dispositions règlementaires dans le domaine de la loi pour lui confrèrer plus de valeur et n’utilise l’art 37 al 2 que pour gagner du temps
Quel est l’apport C. Const., n° 82-143 DC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus ?
Le CC contribue à l’échec relatif de la limitation du domaine de la loi car il refuse de recourir à la procédure de l’art 61 C en déclarant inconstitutionnel une loi prise dans le domaine du règlement. Il considère que les procédures de l’art 41 et 37 al 2 C avaient été institués pour garantir cette séparation et il fallait donc le saisir via l’Art 41 ou 37 al 2.
Quand apparaissent les RAL ?
Au travers de la constitution du 22 frimaire an VIII
Quel est l’apport de CE, 13 juillet 1951, union des anciens militaires titulaires d’un emplois réservé à la SNCF ?
Même l’absence de renvoie de la part du législateur, le gouvernement doit prendre un RAL lorsque la loi est imprécise.
Quel est l’apport de CE, 13 juillet 1962, Kervers-Pascalis ?
- Le renvoie du législateur est superfétatoire (confirmation de CE, 13 juillet 1951).
- Le dépassement du délai fixé par le législateur pour prendre le RAL n’entraine pas son annulation mais peut conduira à engager la responsabilité de l’état.
Quel est l’apport de CE, 26 juillet 1996, association lyonnaise de protection des locataires ?
Affirme que le gouvernement à une compétence liée lorsqu’elle doit prendre des RAL.
Quel est l’apport de CE, 27 janvier 1961, Daunizeau ?
Il met en lumiere le déssacord du CE avec le CC. Le CE consdere que le PVR est fondé sur 2 références textuelles différentes (PVRAL : art 21 C et PVRA : art 37 C)
Quel est l’apport de CC, 2 décembre 1976, code électoral ?
Confirme le désaccord avec le CE. LE CC considère que les PVR se rassemble et tire leur fondement de l’art 37 C
Quel arret consacre la valeur des RAL ?
CE, 6 décembre 1907, compagnie des chemins de fer de l’est : Les RAL sont des AAU
