Chapitre 2: Les Personnes Physiques Dans La Communauté Juridique

Question 1

Quelles sont les caractéristiques du nom? (4 points)

Answer 1

• Il sert à désigner une personne et à la distinguer des autres sujets de droits.
• Il individualise une personne et marque son appartenance à une famille, une religion, un pays, un peuple.
• Il a deux composantes officielles: le nom de famille et le prénom.
• Il indique le lien de filiation.

Question 2

Quelles sont les différentes possibilités d’acquisition initiale du nom de famille? (2 points et 3 précisions)

Answer 2

• Lorsque la mère et marié avec le père, l’enfant prend soit le nom commum (si nom commun il y a), soit le nom d’un des deux.
• Si la mère n’est pas mariée avec le père, on distingue selon l’autorité (AP).
  —> Si l’AP est conjointe, les parents choisissent le nom.
  —> Si l’AP est exclusive, le nom de l’enfant est celui du parent qui a l’AP.
  —> Si l’AP n’est ni à la mère, ni au père, l’enfant a le nom de sa mère.

Question 3

A quel moment le choix du prénom de l’enfant dont les parents sont mariés s’opère-t-il? (1 point et 2 précisions)

Answer 3

Situation: Les époux ne changent pas de nom en cas de mariage.
—> Lors de la conclusion du mariage, les parents choisissent le nom d’un d’eux que leurs futurs enfants porteront.
—> A la naissance du premier enfant, ils peuvent revenir sur la décision pendant une année.

Question 4

Qu’en est-il des prénoms donnés à l’étranger? (1 point, 2 précisions et 1 exemple)

Answer 4

Le nom d’une personne domiciliée en suisse est régi par le droit suisse.
—> Mais il est possible de faire une demande pour que son nom soit régi par son droit national.
—> Il faut cependant toujours utiliser l’alphabet latin.

Exemple: la suisse ne prévoit pas de double nom sans trait d’union. Si des étrangers déménagent en suisse et portent un double nom sans trait d’union, ils peuvent le garder.

Question 5

Comment se passe l’acquisition du prénom? (3 points et 1 précision)

Answer 5

• Les parents choisissent le ou les prénoms de leur enfant.
  —> La limite du nombre est fixée à 5 prénoms.
• Pour pouvoir donner un prénom, il faut avoir l’autorité parentale de l’enfant.
• Si les parents ne sont pas d’accord, l’autorité de protection de l’enfant va prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant.

Question 6

Dans quelle mesure, les parents sont-ils libres du prénom qu’ils choisissent? (2 points, 3 précisions et 3 exemples)

Answer 6

• Il y a le droit de l’enfant de ne pas être gêné inutilement dans l’épanouissement de sa personnalité.
• L’officier de l’état civil refuse les prénoms manifestement préjudiciables aux intérêts de l’enfant.

Prénoms refusés:
—> Les prénoms ridicules (ex: Obélix).
—> Les noms des choses qui ne sont pas des prénoms (ex: pomme).
—> Les prénoms avec une graphie absurde (ex: Djonatan).

Question 7

Qu’est-ce que l’immuabilité du nom et quelles sont les exceptions au principe? (1 def et 3 précisions)

Answer 7

On ne peut pas changer de nom sinon il ne remplirait pas bien sa fonction.

Ce principe est souple et on admet plusieurs exceptions:

• Le changement de nom de famille de par la loi.
• Le changement de nom de famille par la déclaration.
• Le changement de nom de famille et/ou de prénom par décision administrative.

Question 8

Quels sont les cas de changement de nom de famille par la loi? (3 points)

Answer 8

• Lorsqu’un enfant est trouvé et qu’on peut établir un lien de filiation avec ses parents retrouvés, l’enfant va changer de nom de famille de par la loi.
• Lorsqu’une personne se fait adopter. (Aussi la personne majeure).
• Lorsque le père de l’enfant fait une action en désaveu et que l’enfant portait le nom du père.

Question 9

Quels sont les cas de changement de nom de famille par la déclaration? (2 points et 1 précision)

Answer 9

• Lorsque les parents sont mariés et qu’on déclare dans l’année suivant la naissance que l’enfant portera le nom de l’autre conjoint, on procède à un changement de nom de famille par déclaration.
• Lorsque les parents sont non mariés, ils ont une année après l’instauration de l’autorité parentale conjointe pour changer le nom de l’enfant.
  —> Le changement de l’autorité parentale n’a pas d’impact sur le nom de famille de l’enfant.

Question 10

Quels sont les cas de changement de nom de famille et/ou de prénom par décision admninistrative? (2 points, 3 précision, 2 exemples)

Answer 10

• Cela peut se produire pour des motifs légitimes en relation avec le nom lui-même.
  —> le nom est ridicule, odieux, choquant.
  —> Il est de nature a provoquer un préjudice sérieux.
  —> Il donne lieu à de nombreuses précisions.
• Cela peut se produire pour des motifs lié à l’inadéquation entre le nom et la situation sociale.
  Ex: Changement de sexe, naturalisation.

Question 11

Qu’est-ce que la parenté et quels en sont les types? (1def, 2 points et 1 précision)

Answer 11

C’est le lien établi par une filiation commune. C’est le lien qu’une personne a avec une autre personne du fait qu’ils ont un ascendant commun.

Types:
- Ligne directe: Les personnes descendent l’une de l’autre.
- Ligne collatérale: Les personnes ont un ascendant commun.
—> le degré se détermine par le nombre de naissance.

Question 12

Quelles sont les caractéristiques de la parenté? (2 points et 3 précisions)

Answer 12

• La proximité de la parenté se détermine selon le nombre de générations.
• Le rôle de la parenté est d’établir un motif de récusation à cause des conflits d’intérêts par exemple.

Elle resulte:
—> A l’égard de la mère: de la naissance à l’adoption.
—> A l’égard du père: de la présomption de la paternité, de la reconnaissance, du jugement de la paternité ou de l’adoption.

Question 13

QU’est-ce que l’alliance et quelles sont ses caractéristiques? (3 points)

Answer 13

• Il s’agit du rapport entre une personne et les parents de son conjoint.
• On procède au même calcul pour la parenté.
• La dissolution du mariage et du partenariat enregistré ne fait pas cesser l’alliance.

Question 14

Qu’est-ce que l’origine et quelle est sa fonction? (1 def et 1 point)

Answer 14

La notion d’origine indique l’appartenance de la personne à une collectivité publique.

Fonction en droit privé: Elle sert essentiellement à fixer la compétence des autorités.

Question 15

De quelles autres notions faut-il distinguer l’origine? (3 points)

Answer 15

Il faut distinguer la notion d’origine:

• Du droit de cité communal.
• De l’indigénat cantonal.
• De la citoyenneté suisse.

Question 16

Quelles sont les possibilités pour acquérir la nationalité suisse? (2 points et 2 précisions)

Answer 16

On peut acquérir la nationalité suisse:
- Par le seul effet de la loi.
- Par décision administrative.
—> Par naturalisation ordinaire.
—> Par naturalisation facilitée.

Question 17

Quels sont les cas de naturalisation par le seul effet de la loi? (3 points et 1 précision)

Answer 17

• On suit le principe du sang et pas le principe du sol.
  —> L’enfant dont l’un des parents est suisse acquiert la nationalité suisse et le droit de cité communal et cantonal de ce parent dès la naissance. L’état civil des parents n’a pas d’importance.
• L’enfant adopté par un suisse acquiert la nationalité suisse.
• L’enfant trouvé acquiert la nationalité suisse et le droit de cité du canton dans lequel il a été trouvé.

Question 18

Quelles sont les conditions formelles de la naturalisation ordinaire? (2 points et 1 précision)

Answer 18

• Il faut une autorisation d’établissement (un permis C).
• Il faut avoir séjourner en suisse pendant 10 ans, dont 3 ans sur les 5 dernières années précédant le dépot de la demande.
  —> Pour les requérents mineurs, le temps passé entre l’âge de 8 à 18 ans compte double, mais il faut séjourner pendant 6 ans au moins.

Question 19

Quelles sont les conditions matérielles de la naturalisation ordinaire? (4 points et 1 précision)

Answer 19

• La demande doit être examinée par l’autorité compétente.
• L’intégration doit être réussie.
• Il faut que la personne se soit familiarisée avec les conditions de vie en suisse.
  —> Les cantons peuvent organiser des tests de connaissances de base, ainsi que sur la langue.
• Il ne faut pas que cela représente une mise en danger de la sureté de la suisse.

Question 20

Quels sont les cas de naturalisation facilitée? (5 points)

Answer 20

• Être le conjoint ou le partenaire enregistré d’un suisse.
• Avoir acquis la nationalité suisse par erreur.
• Pour un enfant apatride.
• Pour un enfant de moins de 22 ans d’une personne naturalisée.
• Pour les étrangers de la 3ème génération.

Question 21

Quelles sont les situations où l’on perd la nationalité suisse ? (6 points)

Answer 21

• L’annulation d’un lien de filiation avec la personne qui avait permis à l’enfant d’acquérir la nationalité suisse.
• Si un enfant nait à l’étranger et qu’il n’y a pas de manifestation de volonté de conserver la nationalité suisse avant 25 ans.
• L’adoption d’un enfant suisse par un étranger.
• Annulation d’une naturalisation pour mensonge ou dissimulation de faits essentiels.
• Libération.
• Retrait pour atteinte grave aux intérêts de la suisse.

Question 22

Qu’est-ce que le domicile et que peut-on déterminer grâce à lui? (1 definition et 4 points)

Answer 22

Le domicile indique le rattachement d’une personne à un lieu.

Le domicile sert à déterminer:

• Le for.
• La compétence des autorités.
• La qualité pour agir.
• La loi applicable à un rapport juridique international.

Question 23

Quels sont les principes qui régissent le domicile? (2 points et 1 précision)

Answer 23

• La nécessité de domicile.
  —> Tout le monde doit avoir un domicile en suisse.
• L’unité du domicile.

Question 24

Quels sont les types de domiciles? (3 points)

Answer 24

• Le domicile volontaire.
• Les domiciles dérivés (légaux).
• Les domiciles subsidiaire ou fictifs (légaux).

Question 25

Quelles sont les deux conditions pour qu’un domicile soit volontaire? (2 points, 2 précisions et 2 exemples)

Answer 25

• Il doit être le lieu de résidence.
  —> C’est un séjour d’une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits.
• L’intention de s’établir doit être manifestée par des gestes afin qu’une personne tierce puisse le déduire.
  —> Relations étroites, réelles intentions de faire de cet endroit le centre de ses relations personelles et professionnelles.

Ex: membre d’une association? Des amis?

Question 26

Quelles sont les situations qui ne créent pas de domicile? (2 points et 1 précision)

Answer 26

• Le séjour pour acquérir une formation.
• Le séjour dans un établissement d’éducation, dans un hôpital, dans une maison de détention.

—> C’est une présomption réfragable.

Question 27

Qu’est-ce qu’un domicile dérivé et comment est-il déterminé? (1 point et 3 précisions)

Answer 27

C’est le domicile des enfants mineurs et des personnes sous curatelle de portée générale.

• Un enfant qui vit avec ses deux parents a son domicile là où ses deux parents vivent.
• Si ses parents ne vivent pas ensemble, l’enfant a son domicile chez le parent qui a la garde.
• S’il n’est pas soumis à l’autorité d’un des parents son domicile est au siège de l’autorité de protection de l’enfant. Comme le domicile des personnes sous curatelle de portée générale est au siège de l’autorité de protection de l’adulte.

Question 28

Qu’est-ce qu’un domicile subsidiaire ou fictif? (1 point et 2 précisions)

Answer 28

Le domicile étant régi par le principe de nécessité, tout le monde doit avoir un domicile.
—> Toute personne conserve son domicile tant qu’elle ne se crée pas un nouveau domicile dans un cas d’abandon de domicile.
—> Si une personne abandonne son domicile à l’étranger ou que son lieu de domicile antérieur est inconnu, son lieu de résidence actuelle est considéré comme son domicile.