Chapitre 1: La Thématique Du Droit Des Personnes Flashcards
Qu’est-ce qu’une personne? (4 points)
- C’est le point de départ de l’ordre juridique.
- C’est le point de rattachement actif ou passif de droits et de devoirs.
- C’est le sujet de droit.
- C’est une entité admise à jouer un rôle sur la scène.
Qu’est-ce qui distingue les personnes physiques des personnes morales? (2 def. & 1 exemple)
- Les exemples physiques sont les êtres humains.
- Les personnes morales sont des groupements de personnes (corporations) ou des ensembles de biens (établissements auxquels le legislateur reconnait la qualité de sujet de droit).
—> Exemple: une association.
Quelles sont les conditions du début de la personnalité? (3 points & 3 précisions)
- Une naissance accomplie —> donc entièrement hors du corp de la mère.
- D’un enfant —> s’il fait moins de 500 gr c’est un prématuré et pas un enfant.
- Vivant —> l’enfant doit donner un signe de vie.
Quels sont les droits d’un enfant conçu? (4 points)
Un enfant conçu (art. 31 al.2 CC) a une personnalité juridique conditionnelle ce qui lui permet:
- D’hériter à condition qu’il naisse.
- D’avoir le droit à une indemnité pour pertes de soutien.
- D’avoir le droit à une indemnité pour lésions corporelles.
- D’être visé par la décision du changement de l’autorité parentale.
Quels sont les trois cas de fin de la personnalité? (3 points)
- La mort.
- Le décès considéré comme certain.
- La déclaration d’absence.
Quelles sont les caractéristiques de la mort ? (3 points)
- Une mort physique: l’arrêt irréversible des fonctions du cerveau y compris celles du tronc cérébral.
- Un médecin sans conflit d’intérêt doit constater la mort.
- Le fardeau de la preuvre du décès appartient à celui qui veut en déduire un droit.
Qu’est ce que la présomption réfragable des comourants? (1 definition et 1 précision)
La présomption réfragable des comourants est une présomption qui part du principe que deux personnes qui sont portées disparues plus au moins en même temps, sont décédées au même moment.
—> Cela permet d’exclure que l’un soit héritier de l’autre.
Dans quelle situation, un décès considéré comme certain est-il prononcé? ( 1 def.)
Le décès est considéré comme certain lorsqu’on a pas retrouvé le cadavre mais qu’on exclut que la personne ait survécu à cause de la situation.
Quelles sont les caractéristiques de la déclaration d’absence? (2 points et 1 précision)
- Disparition en danger de mort: On a pas de nouvelles depuis 5 ans.
- Disparition «normale»: On a pas de nouvelles depuis 15 ans.
—> On peut former une requête pour procéder à la déclaration 1 an après la disparition pour une disparition en danger de mort. Il y aura ensuite des enquêtes et des sommations.
Quelles sont les effets de la déclaration d’absence? (1 point et 2 exemples)
Il y a un effet rétroactif.
—> le mariage est annulé dès le jour de la disparition.
—> la sucession est ouverte au jour de la disparition.
Qu’est ce que la capacité civile passive? (1 derfinition, 2 points et 4 exemples)
La capacité civile passive est la jouissance de droits civils. C’est l’aptitude d’être titulaire de droits et d’obligations. Titulaire: tous les êtres humains. Limite: - age. - le sexe. - la nationalité. - la capacité de discernement.
Qu’est-ce que la capactié civile active et quelles sont ses caractéristiques? (1 definition et 2 points)
La capacité civile active est l’aptitude à faire produire à un comportement déterminé des effets juridiques voulus ou non.
Caractéristiques:
- Elle s’apprécie en relation avec un comportement déterminé à un moment précis. —> in concreto
- Elle peut être conditionnelle.
Quelles sont les composantes de la capacité civile active? (3 points)
- La capacité de discernement.
- La majorité.
L’absence de curatelle de portée générale.
Quel est le principe de la capacité de discernement et quelle est son exception? (2 points et 5 précisions)
Principe: Toute personne est capable de discernement.
Exception: Est incapable de discernement, celui qui est dépourvu d’agir raisonnablement à cause de:
- Son jeune âge.
- Une déficience mental.
- Un trouble psychique.
- L’ivresse.
- D’autres cas de même nature.
Quel est le ratio du système de la capacité de discernement? (1 définition)
La ration du système: Le comportement d’une personne doit avoir des conséquences qui si cette personne sait et veut ce qu’elle fait.
Quel est le caractère de la capacité de discernement et quelles sont ses conséquences? ( 1 def. & 3 points)
La capacité de discernement (CD) a un caractère relatif puisqu’elle s’évalue in concreto par rapport à un acte déterminé à un moment déterminé.
Conséquences:
- La CD diffère selon la nature et l’importance de l’acte accompli.
- Elle doit exister au moment de l’acte.
- Un acte déraisonnable ou absurde ne découle pas forcément de l’incapacité de discernement.
Quels sont les deux éléments de la faculté d’agir raisonnablement? (2 points et 2 précision)
- Elément intellectuel: la conscience.
—> La faculté d’apprécier le sens, l’opportunité et les effets d’un acte déterminé. - Elément volontaire.
—> La faculté d’agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté..
Comment fonctionne la preuve de la capacité de discernement? (2 points)
Principe: La capacité de discernement est présumée et celui qui prétend qu’elle fait défaut doit le prouver afin d’en déduire des droits.
Exceptions: Si l’absence de capacité de discernement est évidente compte tenu des circonstances, c’est celui qui prétend l’avoir qui doit prouver son existence.
Quels sont les effets de la majorité sur la capacité civile active? (4 points)
- Fin de l’autorité parentale ou tutelle.
- FIn de l’obligation d’entretien des parents.
- Possibilité d’établir ou de contester son rapport de filiation.
- Perte de son domicile légal.
Quelles sont les caractéristiques d’une curatelle de portée générale? (5 points)
- C’est le cas où une personne majeure est privée de plein de droits et de l’exercice des droits civils.
- Elle est instituée par l’autorité de protection de l’adulte.
- But: Protection et assistance.
- Elle couvre tous les domaines juridiques.
- Cette personne n’a pas forcément une incapacité durable de discernement.
Quels sont les différents degrés de la capacité de discernement? (4 points)
- La pleine capacité.
- La capacité restreinte.
- L’incapacité restreinte ou capacité partielle.
- L’incapacité totale.
Quelles sont les composantes de la pleine capacité? (1 def et 3 points)
La pleine capacité est l’exercice total des droits civils.
Composantes:
- La capacité de faire des actions juridiques.
- La capacité délictuelle. (On répond des actes illicites qu’on a commis.)
- La capacité d’ester en justice.
Quelles sont les situations et conséquences de la capacité restreinte? (4 points)
Situation:
- Une curatelle de coopération.
- Une curatelle de représentation.
Conséquences:
- L’exercice des droits civils de la personne est limité par apport à certains actes.
- L’autorité de protection de l’adulte détermine quels actes sont couverts par le curateur.
Qu’est-ce que l’incapacité restreinte ou capacité partielle et quelles sont ses exceptions? (1 def et 3 points)
Cela vise les mineurs ou les personnes sous curatelle de portée générale qui ont la capacité de discernement mais pas la capacité civile active.
Elles doivent agir avec le consentement de leur représentant sauf dans les cas suivants:
- La capacité civile active conditionnelle.
- La capacité civile active inconditionnelle.
- La capacité spéciale.
