Chapitre 2: Les directives anticipées et la représentation dans le domaine médical

Question 1

Est-ce que pour quant acte médical soit valable, le consentement peut être donné par toute personne capable ou non de discernement?

Answer 1

Non, pour qu’un acte médical soit considéré comme valable, il est nécessaire que le consentement soit donnée par une personne capable de discernement (art. 16)

Question 2

En cas d’incapacité de discernement, et qu’il est nécessaire de prendre un décision médical, qu’est-ce que prévoit le Code civil?

Answer 2

En cas d’incapacité de discernement, le Code civil offre la possibilité de rédiger des directives anticipées ou d’appliquer par défaut le système légal.

Question 3

Q1: Globalement, qu’est-ce qu’une directive anticipée?

Answer 3

Un directive anticipée permet à une personne capable de discernement de déterminer les traitement médicaux auxquels elle pourrait consentir si elle viendrait à perdre la capacité de discernement (art. 370, al. 1 CC)

Question 4

Q1: Les directives anticipées peuvent-elle concerner d’autres éléments médicaux que les simples traitements, si oui lesquels?

Answer 4

Oui:

• Testament biologique
• Donner des instructions sur la transplantation d’organes
• L’autopsie
• L’utilisation du corps à des fins scientifiques

Question 5

Q1: Est-il vrai que des directives anticipées relatives au prélèvement d’organes peuvent être rédigée en tout temps?

Answer 5

Non, les directives concernant le prélèvement d’organes doivent être rédigée par une personne capable de discernement âgée d’au moins 16 ans

Question 6

Q1: Est-il vrai que les directives anticipées peuvent ne pas être tout à fait conforme à la loi?

Answer 6

Non, au contraire, les directives anticipées ne doivent pas être illicite ou contraire aux moeurs (lois) (art. 372, al. 2)

Question 7

Q1: Concernant le contenu des directives anticipées, qu’en est-il qu’un tiers donne la mort à la personne incapable de discernement?

Answer 7

Ce contenu ne serait pas valable dans le sens où un tiers ne peut en aucun cas donner la mort à un autre, même si cela est demander (pénalement puni)

Question 8

Q1: Concernant le contenu des directives anticipées, l’aide au suicide est-il valable da?

Answer 8

Non, l’aide au suicide n’est pas envisageable dans la mesure où la capacité de discernement est une conditions nécessaire et cumulative pour agir accès à l’aide au suicide

Question 9

Q1: Concernant le contenu des directives anticipées, l’euthanasie passive et l’euthanasie active indirecte sont-elles aussi non valable dans le cadre de directive?

Answer 9

Non, la personne peut demander au sein de ses directive une assistance au décès sous la forme soit d’euthanasie passive soit d’euthanasie active indirecte

Question 10

Q1: Concernant les directives anticipées, la personne peut-elle désignée un représentant?

Answer 10

Oui

Question 11

Q1: Concernant les directives anticipées, lorsque la personne désigne un représentant, quel sera le rôle de ce dernier?

Answer 11

Le représentant sera appelé à s’entretenir avec le médecin à propos des soins médicaux à administrer à la personne incapable de discernement et décide alors à son nom (art. 370, al. 2)

Question 12

Q1: Concernant les directives anticipées, est-il vrai que l’auteur des directives peur donner des instructions à son représentant?

Answer 12

Oui (art. 370, al. 2)

Question 13

Q1: Concernant les directives anticipées,est-il vrai que l’auteur des directives ne peut désigner qu’un seul représentant?

Answer 13

Non, il est possible d’en désigner plusieurs

Question 14

Q1: Concernant les directives anticipées, lorsque l’auteur de directive désigne plusieurs représentant, que se passe-t-il par rapport aux décisions à prendre?

Answer 14

Les décisions doivent être prises et acceptées par l’unanimité des représentants.

Question 15

Q1: Concernant les directives anticipées, qui doit prévoir la rémunération du représentant de l’auteur des directives?

Answer 15

L’auteur doit prévoir la rémunération puisque la loi ne règle pas cette question. Dès lors, si cette question n’est pas réglée par l’auteur, le représentant exerce ces taches gratuitement.

Question 16

Q1: Concernant les directives anticipées, l’auteur peut-il envisager des solutions de remplacement? Dans quels cas?

Answer 16

L’auteur peut envisager des solutions de remplacement dans le cas où le représentant renonce son mandat ou ne serait pas apte à le remplir (art. 370, al. 3)

Question 17

Q2: Quelles sont les deux conditions pour établir des directives anticipées?

Answer 17

1) La capacité de discernement

2) La forme des dites directives

Question 18

Q2: Concernant les conditions des directives, plus précisément la capacité de directement, est-il vrai qu’il est nécessaire d’également avoir l’exercice des droits civil?

Answer 18

Non, au contraire. Concernant les directives, la capacité de discernement suffit à la rédaction (art. 370, al. 1). En effet, il n’y a pas besoin d’avoir l’exercice de ses droits civils puisqu’il s’agit d’un droit strictement personnel (art. 19c)

Question 19

Q2: Concernant les conditions des directives, plus précisément la capacité de directement, est-il vrai qu’un mineur, sous curatelle, avec capacité de discernement pourrait rédiger des directives anticipées?

Answer 19

Oui

Question 20

Q2: Concernant les conditions des directives, plus précisément la capacité de directement, est-il vrai que cette dernière peut être peu élevée?

Answer 20

Oui, en effet, l’auteur doit juste être capable: - D’apprécier le sens et la portée des dispositions en ce qui concerne sa santé er sa propre vie

• Peser les avantages et les inconvénients
• Former une volonté libre afin de fixer les directives

Question 21

Q2: Concernant les conditions des directives, plus précisément l’exigence de forme, sous quelles forme précise doivent être constituée les directives?

Answer 21

Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite et doivent être datées et signées par l’auteur (art. 371, al. 1)

Question 22

Q2: Concernant les conditions des directives, plus précisément l’exigence de forme, des directives rédigées à l’ordi, sont-elles valables?

Answer 22

Oui, à condition qu’elles soient datées et signées par l’auteur

Question 23

Q2: Concernant les conditions des directives, plus précisément l’exigence de forme, que se passe-t-il lorsqu’une personne souhaitant rédiger des directives ne sait pas écrire?

Answer 23

Selon l’art. 15 du CO, permet à toute personne qui ne peut signer de remplacer sa signature par une marque à la main, dûment légalisée ou par une attestation authentique.

Question 24

Q2: Concernant les conditions des directives, plus précisément l’exigence de forme, est-il vrai que les directives peuvent être intégrée au sein d’un mandat pour cause d’inaptitude ?

Answer 24

Oui

Question 25

Q2: Concernant les conditions des directives, plus précisément l’exigence de forme, si des directives sont intégrées au sein d’un mandat pour cause d’inaptitude, et que ce dernier est non valables, les directives sont-elle aussi non valables?

Answer 25

Non au contraire, elles seront considérées comme valables même si le mandat pour cause d’inaptitude qui les contient devait ne pas l’être. En effet, les directives concernent leur nature.

Question 26

Q2: Concernant les conditions des directives, que se passe-t-il si les directives ne respectent pas la forme prescrites?

Answer 26

Les directives ne sont alors pas valables et un représentant est désigné pour la représentation au milieu médical (art. 378)

Question 27

Q2: Concernant les conditions des directives, si ces dernières ne sont pas valable, faut-il pour autant totalement ignoré la volonté présumée de l’auteur?

Answer 27

Non, elles doivent être prise en compte par le représentant

Question 28

Q5: Qui peut être désigné comme représentant dans les directives anticipées?

Answer 28

La personne désignée ne peut être qu’une personne physique étant capable de discernement

Question 29

Q5: Concernant le représentant de directives anticipée, pour quelle raison seule une personne physique peut être désignée comme représentant?

Answer 29

En raison du caractère intuitif persane du mandat/directive

Question 30

Q5: Concernant le représentant des directives anticipées, est-il nécessaire qu’il dispose de l’exercice de ses droits civils?

Answer 30

Non, puisque les directives anticipées concernant le droit personnel

Question 31

Q5: Concernant le représentant des directives anticipées, une personne mineur ou sous curatelle de portée générale capable de discernement, peuvent-ils être désignés comme représentant?

Answer 31

Oui

Question 32

Q7: Dans quelles hypothèses les directives anticipées ont-elles une portée limitée?

Answer 32

La loi a limité la portée des directives anticipées dans deux cas de figures:

• En cas d’urgence (art. 372, al. 1)
• Le traitement d’un trouble psychique dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance (art. 433)

Question 33

Q7: Concernant la portée limitée des directives anticipées, à quoi renvoie le cas de figure “cas d’urgence”?

Answer 33

Cela signifie qu’en cas d’urgence, le médecin n’a pas l’obligation de rechercher d’éventuelles directives anticipées (art. 379)

Question 34

Q7: Concernant la portée limitée des directives anticipées, plus précisément concernant le “cas d’urgence”, est-il vrai que le médecin peut administrer des soins médicaux selon la volonté du patient et ses intérêts, même sans les directives anticipées?

Answer 34

Oui, l’art 379 permet d’administrer les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts du patients.

Question 35

Q7: Concernant la portée limitée des directives anticipées, à quoi renvoie le cas de figure “traitement d’un trouble psychique dans le cadre d’un placement des fins d’assistance”?

Answer 35

Cela renvoie au fait que lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison d’une trouble psychique, le médecin établit par écrit un plant de traitement avec cette dernière et le cas échant, avec la personne de confiance (art. 433, al. 1)

Question 36

Q7: Concernant la portée limitée des directives anticipées, plus précisément concernant le cas “traitement d’un trouble psychique dans le cadre d’un placement des fins d’assistance”, que se passe-t-il lorsque la personne et incapable de discernement?

Answer 36

Si la personne est incapable de discernement, la loi prévoit que le médecin n’es pas lié par les directives anticipées du patient mais doit uniquement les prendre en considération (art. 433, al. 3)

Question 37

Q8: Est-ce qu’o peut s’opposer à une désignation en tant que représentant thérapeutique?

Answer 37

Oui, la personne désignée comme représentant thérapeutique n’est as obligée d’accepter le mandat.

Question 38

Q8: Un représentant thérapeutique, peut-il résilier sont mandat?

Answer 38

Oui, le représentant thérapeutique peut résilier en tout temps sont mandat après son acceptation (art. 370, al. 3)

Question 39

Q10: Que se passe-t-il lorsqu’un médecin a à faire à un majeur, en l’absence de directive anticipée?

Answer 39

Lorsqu’une personne majeure incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux et qu’il n’y a pas de directives anticipées, le médecin définit le traitement qui lui sera administré avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical (art. 377, al. 1 et 2)

Question 40

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant l’incapacité de discernement temporaire ou le non cas d’urgence, que doit faire le médecin?

Answer 40

En cas d’incapacité de discernement temporaire ou en l’absence d’urgence, le médecin soit attendre que le patient retrouve ses capacités afin qu’il puisse décider lui-mêne du traitement à entreprendre

Question 41

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant les soins médicaux, de quelle nature peuvent être ces derniers?

Answer 41

• Nature diagnostique
• Nature thérapeutique
• Nature palliative

Question 42

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant les soins médicaux, concernant la décision sur quoi porte-t-elle

Answer 42

La décision peut porter sur:

• L’instauration d’un traitement
• La modification du traitement
• L’interruption du traitement

Question 43

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant les soins médicaux, est-il vrai que les soins ne peuvent être dispenser qu’en milieu institutionnel?

Answer 43

Non, ils peuvent être dispenser tant en ambulatoire qu’en milieu institutionnel

Question 44

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant les soins médicaux, peuvent-il être de nature somatique et psychique?

Answer 44

Oui

Question 45

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant les soins médicaux, quelle est l’exception par rapport aux soins de nature psychique?

Answer 45

Le pouvoir du représentant tombe s’il s’agit d’hospitaliser l’incapable de discernement dans un établissement psychiatrique pour y traiter un trouble psychique. En gros, le représentant n’a plus de pouvoir de décision.

Question 46

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant les soins médicaux, en cas d’hospitalisation en établissement pour raisons psychique, quelles sont les dispositions qui s’appliquent puisque le représentant n’a plus de pouvoir de décision?

Answer 46

Dans ce cas, ce sont les dispositions sur le placement à des fins d’assistance qui s’appliquent (art. 426 ss)

Question 47

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant les soins médicaux, en cas d’hospitalisation en établissement pour raisons psychique le patient peut-il faire appel à une personne de confiance?

Answer 47

Oui (art. 432)

Question 48

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant les soins médicaux, en cas d’hospitalisation en établissement pour raisons psychique, la personne de confiance possède-t-elle un pouvoir de décision sur les traitements médicaux?

Answer 48

Non

Question 49

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, que signifie établir un plan de traitement?

Answer 49

Cela signifie que le médecin doit établir un plan de traitement et le soumettre pour aval à la personne habilité à représenter le patient incapable de discernement

Question 50

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant le plan de traitement, que définit ce dernier?

Answer 50

Le plan de traitement définit le traitement qui sera administré au patient de manière globale et en fonction du but poursuivi.

Question 51

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant le plan de traitement, est-il vrai qu’une fois que le représentant valide le plan de traitement, le médecin n’a plus besoin de passer par lui pour chaque acte médical?

Answer 51

Oui

Question 52

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant le plan de traitement, que se passe-t-il pour les actes médicaux qui sortent du plan de traitement ou qui présentent un caractère invasif marqué?

Answer 52

En cas de traitement qui sort du plan de traitement ou qui détient un caractère invasif (opération, chimio, etc.) le médecin sera obliger d’obtenir le consentement de la personne habilitée de représenter le patient.

Question 53

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant la personne habilitée à représenter l’incapable de discernement, quelles sont les personnes pouvant le faire (dans l’ordre!)?

Answer 53

• La personne désignée dans les directives anticipées
• Le curateur
• Le conjoint ou partenaire enregistré
• La personne qui fait ménage commun
• Les descendants
• Les parents
• Les frères et soeurs

–> Art. 378 al. 1

Question 54

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant la personne habilitée à représenter l’incapable de discernement, il y a-t-il un ordre bien précis dans lequel les personnes doivent entrer en ligne de compte?

Answer 54

Oui

Question 55

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant la personne habilitée à représenter l’incapable de discernement, est-il vrai que la personne doit le plein exercice de ses droits civil?

Answer 55

Il n’y a pas de certitude sur ce point du côté de la loi. La seule certitude c’est la capacité de discernement

Question 56

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant la personne habilitée à représenter l’incapable de discernement, que se passe-t-il si aucune des personne n’est habilitée ou que personne n’accepte?

Answer 56

Si aucune des personnes n’est habilité à représenter ou si aucune des personnes n’acceptent, l’autorité de protection institue une curatelle de représentation (selon les modalités prévues aux art. 381 al. 1 et 394)

Question 57

Q10: La représentation des majeurs en l’absence de directives anticipées, que se passe-t-il lorsqu’il y a un cas d’urgence mais que la personne habilitée à représenter n’est pas joignable?

Answer 57

Quand un soin est administré en urgence et que la personne habilité n’est pas joignable, et donc ne peut donner son consentement, le médecin a le droit d’agir et d’ordonner les mesures médicales nécessaires (art. 379)

Question 58

Q12: Lorsque plusieurs personnes habilitées à représenter une personne majeur incapable de discernement, qui prend les décisions?

Answer 58

S’il existe plusieurs personnes habilitées à représenter, les décisions doivent être prises en commun.

Question 59

Q12: Lorsque plusieurs personnes habilitées à représenter une personne majeur incapable de discernement, que se passe-t-il en cas de mésentente entre les diverses personnes habilitées à représenter?

Answer 59

S’il y a une mésentente ou que les représentants n’arrivent pas à trouver une ligne commune de conduire, l’autorité de protection doit être avertie et le médecin doit, sauf urgence, suspendre le traitement médicale jusqu’à la décision de l’autorité qui désigne soit un nouveau représentant soir un curateur (art. 381, al. 2)

Question 60

Q13: Quels sont les devoirs du médecin et de la personne habilité à représenter en l’absence de directives anticipées?

Answer 60

• Le médecin est responsable du traitement (selon l’art. 377)
• Le médecin doit établir un plan de traitement conjointement avec la personne habilité à représenter le patient (art. 377)
• Le médecin doit informer le représentant sur tous les aspects pertinents du traitement (art. 377, al.2)
• Le représentant doit veiller à ce que ses décisions soient conformes au désirs du patient (art. 378, al. 3)

Question 61

Q13: Concernant les devoirs du médecin et du représentant, est-il vrai qu’il faut, dans la mesure du possible, associer la personne incapable de discernement au processus de décision?

Answer 61

Oui, il est important qu’elle y soit associée (art. 377, al. 3)

Question 62

Q13: Concernant les devoirs du médecin et du représentant, pour que le plan de traitement soit considéré valable qu’est-il nécessaire?

Answer 62

Il est important que le consentement du représentant soit libre et éclairé.

Question 63

Q13: Concernant les devoirs du médecin et du représentant, sur quels points pertinents du plant de traitement le représentant doit être renseigné par le médecin? (art. 377, al. 2)

Answer 63

• Les raisons du traitement
• Le but du traitement
• La nature du traitement
• Les modalités du traitement
• Les risques et les effets secondaires du traitement
• Le coût du traitement
• Les conséquences d’un défaut de traitement
• L’existence d’autres traitements

Question 64

Q13: Concernant les devoirs du médecin et du représentant, si le médecin n’informe pas comme il se doit le représentant, notamment sur les points pertinents du traitements, le représentant peut-il accepter le plan de manière valable?

Answer 64

Non, à défaut de renseignement à propos du plan de traitement, le représentant n’est pas en mesure d’accepter ou de refuser valablement les traitements médicaux proposés

Question 65

Q13: Concernant les devoirs du médecin et du représentant, plus précisément concernant les informations qui doivent être transmise au représentant concernant le traitement, l’obligation tient-elle en cas d’urgence?

Answer 65

Non, en cas d’urgence l’obligation d’information tombe - le médecin passe outre.

Question 66

Q13: Concernant les devoirs du médecin et du représentant, plus précisément concernant la décision du représentant, doit-elle être rendue sous une forme précise?

Answer 66

Non, la décision du représentant concernant les soins à prodiguer au patient n’est soumises à aucune forme précise. Mais des lois spéciales peuvent prévoir des conditions pour des traitements spéciaux

Question 67

Q13: Concernant les devoirs du médecin et du représentant, quel est exactement le devoir du représentant?

Answer 67

Le devoir du représentant est de décider conformément à la volonté présumée et aux intérêts objectifs du patient sur les soins à prodiguer (art. 378, al. 3)

Question 68

Q13: Concernant les devoirs du médecin et du représentant, plus précisément sur le devoir du représentant, peut-il se prononcer sur toutes les interventions au niveau de soins?

Answer 68

Non, il ne peut pas consentir à des actes qui relèvent des droits personnels (qui sont non sujet à représentation) (art. 19c, al. 2)

Question 69

Q15: A quelles conditions l’autorité de protection peut-elle intervenir?

Answer 69

• Abense de représentant
• Les représentants sont en désaccord
• Les intérêts de l’incapable de discernement sont compromises ou risquent de l’être

Question 70

Q15: Concernant les conditions d’interventions de l’autorité de protection, plus précisément concernant l’absence de représentant, que se passe-t-il ?

Answer 70

Lorsqu’il n’y a personne pour représenter l’incapable de discernement, l’autorité de protection institue une curatelle de représentation (art. 381, al. 1 & art. 394)

Question 71

Q15: Concernant les conditions d’interventions de l’autorité de protection, plus précisément concernant l’absence de représentant, que se passe-t-il lorsque l’autorité de protection a un doute concernant la personne du représentant?

Answer 71

En cas d’incertitude à propos du représentant, l’autorité de protection intervient et désigne un autre représentant ou institue une curatelle de représentation qui fait cesser le pouvoir de représentation des proches (art. 381, al. 2 & art. 394)

Question 72

Q15: Concernant les conditions d’interventions de l’autorité de protection, que se passe-t-il quand les divers représentants ne sont pas du même avis?

Answer 72

Si les différents représentants ne sont du même avis, l’autorité de protection pourra désigner un seul représentant ou instituer une curatelle de représentation (art. 381, al. 2, ch. 2 & art. 394)

Question 73

Q15: Concernant les conditions d’interventions de l’autorité de protection, plus précisément concernant le fait que les intérêts sont compromis, quelles sont les raisons qui poussent l’autorité de protection à intervenir?

Answer 73

• En cas de conflit d’intérêt
• Le représentant refuse un traitement nécessaire
• Le représentant n’est pas une mesure de prendre de décision raisonnable

Question 74

Q15: Concernant les conditions d’interventions de l’autorité de protection, plus précisément concernant le fait que les intérêts sont compromis, que met en place l’autorité de protection?

Answer 74

L’autorité de protection désigne un nouveau représentant ou institue un curatelle de représentation (art. 381, al. 2, ch. 3 & art. 394)

Question 75

Q17: Concernant la représentation des mineurs en l’absence de directives anticipées, qui décident du traitement médical à administrer?

Answer 75

Le médecin traitant définit le traitement à prodiguer avec le représentant légal du mineur

Question 76

Q17: Concernant la représentation des mineurs en l’absence de directives anticipées, qui est considéré comme le représentant légal d’un mineur

Answer 76

Les parents sont en principe habilité à prendre les décisions qui concerne l’enfant incapable de discernement. Ce pouvoir découle l’A.P. (art. 296)

Question 77

Q17: Concernant la représentation des mineurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant l’autorité parentale, est-elle attribué à un seul parent?

Answer 77

Non, l’autorité parentale conjointe demeure la règle indépendamment de l’état civil des parents (art. 296) En effet l’attribution de l’AP exclusive uniquement si nécessaire afin de protéger l’enfant.

Question 78

Q17: Concernant la représentation des mineurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant l’autorité parentale, des parents mineurs ou sous curatelles de portée générale disposent-ils de l’AP?

Answer 78

Non, ils l’obtiennent uniquement en devant majeur

Question 79

Q17: Concernant la représentation des mineurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant l’autorité parentale, que se passe-t-il lorsque la curatelle est levée pour des parents?

Answer 79

L’autorité de protection statue sur l’attribution de l’AP en respectant l’intérêt de l’enfant (art. 296, al. 3)

Question 80

Q17: Concernant la représentation des mineurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant l’autorité parentale, est-il vrai que l’autorité de protection nomme en tuteur sur l’enfant n’est pas soumis à l’AP?

Answer 80

Oui, conformément à l’art. 327a. Malgré tout, le statut juridique de l’enfant est le même que celui soumis à l’AP (art. 327b) et le tuteur a les mêmes droits que les parents (327c)

Question 81

Q17: Concernant la représentation des mineurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant l’autorité parentale, lorsque l’enfant possèdent un tuteur, ce dernier est-il considéré comme le représentant légal de l’enfant?

Answer 81

Oui.

Question 82

Q17: Concernant la représentation des mineurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant l’autorité parentale, que se passe-t-il concernant l’AP si les parents ne sont pas marié?

Answer 82

Si la mère et le père ne sont pas marié et que le père reconnaît l’enfant ou que le lien de filiation est établit, les parents obtiennent un AP conjointe sur base d’une déclaration commune (art. 298a, al. 1)

Question 83

Q17: Concernant la représentation des mineurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant l’autorité parentale, est-il vrai que jusqu’à dépôt de la déclaration l’enfant est soumis à l’AP de la mère uniquement ?

Answer 83

Oui (art. 298a, al. 5)

Question 84

Q17: Concernant la représentation des mineurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant l’autorité parentale, que se passe-t-il lorsque les parents ne parviennent pas à un accord sur une déclaration commune?

Answer 84

Lorsque les parents ne parviennent pas à s’accorder sur une déclaration commune, ils s’adressent à l’autorité de protection du lieu de domicile de l’enfant (art. 298, al. 5) et l’autorité de protection institue une AP, sauf si cela n’est pas dans l’intérêt de l’enfant (art. 298, al. 2)

Question 85

Q17: Concernant la représentation des mineurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant l’autorité parentale, qu’en est-il lorsque la mère est mineur ou sous curatelle de portée générale?

Answer 85

L’autorité de protection attribue l’autorité parentale au père ou nomme un tuteur à nouveau en prenant en considération le bien de l’enfant (art. 298, al. 4)

Question 86

Q17: Concernant la représentation des mineurs en l’absence de directives anticipées, plus précisément concernant l’autorité parentale, qu’en est-il en cas de divorce des parents?

Answer 86

En cas de divorce, l’AP reste conjointe. Le juge ne confie l’AP à un seul parent si le bien de l’enfant l’exige (art. 298, al. 1) Un tuteur est nommé si aucun des parents n’est apte à assumer l’exercice de l’AP

Question 87

Q18: Qui décide si les parents d’un mineur incapable de discernement sont en désaccord?

Answer 87

L’exercice de l’AP conjointe signifie que les parents prennent ensemble toutes les décisions concernant l’enfant sans qu’aucune n’ait une voix prépondérante.

Question 88

Q18: Concernant la probabilité que les parents soient un désaccord, est-il vrai que le médecin peut présumer que chaque parent agit avec le consentement de l’autre?

Answer 88

Oui (art. 304)

Question 89

Q18: Concernant la probabilité que les parents soient un désaccord, est-il vrai que le parent qui a la charge de l’enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes?

Answer 89

Oui (art. 301, al. 1bis), mais seulement sur l’autre parent ne peut être atteint

Question 90

Q18: Concernant la probabilité que les parents soient un désaccord, est-il vrai qu’il y a l’intervention de l’autorité de protection en cas de désaccord?

Answer 90

Non, il n’y a aucune intervention ni du juge, ni de l’autorité de protection sauf si le conflit menace le développement de l’enfant (art. 307)

Question 91

Q19: Quels sont les devoirs du médecin et du représentant légal d’un mineurs incapable de discernement en l’absence de directive anticipée?

Answer 91

• Le médecin doit informer le représentant
• Le représentant doit prendre les décisions pour le patient mineur dans l’intérêt de celui-ci
• Le représentant n’exerce les droits personnels sujets à la représentation

Question 92

Q19: Concernant les devoir du médecin et du représentant légal du mineur, plus précisément concernant le renseignement du médecin au représentant légal, sur quoi doit-il informer?

Answer 92

Donner au représentant en termes clairs, intelligibles et aussi complet que possible une information sur:

• le diagnostic
• la thérapie
• le pronostic
• les alternatives de traitement
• les risques en cas d’opération
• les chances de guérison
• les questions financières (prise en charge par assurance, etc.)

Question 93

Q19: Concernant les devoir du médecin et du représentant légal du mineur, plus précisément concernant le renseignement du médecin au représentant légal, ce devoir est-il toujours respecté en cas d’urgence?

Answer 93

Non, en cas d’urgence le médecin peut passer outre

Question 94

Q19: Concernant les devoir du médecin et du représentant légal du mineur, plus précisément concernant le renseignement du médecin au représentant légal, lorsqu’en cas d’urgence il n’y a pas eu de renseignement, le médecin peut-il être accusé d’atteinte au droit personnel du mineur?

Answer 94

Non, en cas d’urgence, l’atteinte à la personnalité est justifiée par l nécessité de protéger la santé ou la vie

Question 95

Q19: Concernant les devoir du médecin et du représentant légal du mineur, plus précisément concernant le devoir du représentant légal, est-il vrai que l’avis du patient doit être pris en compte dans la mesure du possible ?

Answer 95

Oui

Question 96

Q19: Concernant les devoir du médecin et du représentant légal du mineur, plus précisément concernant le devoir du représentant légal, est-il vrai qu’on octroie un pouvoir arbitraire au représentant?

Answer 96

Non, au contraire. La liberté de décisions du représentant est plus restreinte que s’il agissait d’un traitement pour lui-même dans le sens où il exerce une compétence dans l’intérêt d’une tierce personne.

Question 97

Q19: Concernant les devoir du médecin et du représentant légal du mineur, plus précisément concernant le devoir du représentant légal, la décision du représentant légale, doit-elle toujours se fonder sur le bien de l’enfant?

Answer 97

Oui

Question 98

Q19: Concernant les devoir du médecin et du représentant légal du mineur, plus précisément concernant les droits personnels que ne peut décider le représentant?

Answer 98

Le représentant ne peut consentir à des actes médicaux qui portent une atteinte grave à l’intégrité physique de l’enfant sans que cela soit dicté par une exigence médicale prépondérante (art. 19c, al. 1)

Question 99

Q19: Concernant les devoir du médecin et du représentant légal du mineur, plus précisément concernant les droits personnels, quels types d’intervention sont interdites?

Answer 99

• intervention esthétique
• opération d’assignation sexuelle
• opération visant à une mutilation
• expérimentation scientifique
• intervention de psychochirurgie

Question 100

Q19: Concernant les devoir du médecin et du représentant légal du mineur, plus précisément concernant les droits personnels, que se passe-t-il quand un représentant exprime un refus quant à un traitement que le médecin estime abusif?

Answer 100

Dans ce cas, le médecin faire appel à l’autorité de protection (art. 307) qui peut autoriser l’intervention médicale jugée nécessaire ou désigner un curateur de représentation pour se faire.