Chapitre 1: mandat pour cause d'inaptitude

Question 1

Q1: Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?

Answer 1

Le mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques (art. 360 CC)

Question 2

Q1: Dans le cas d’un mandat pour cause d’inaptitude, quels sont les responsabilités possible du mandataire?

Answer 2

• Fournir une assistance
• Gérer le patrimoine
• Représenter la personne dans les rapports juridique

Question 3

Q1: Dans le cas d’un mandat pour cause d’inaptitude, est-il juste de dire que les responsabilités du mandataire sont cumulatives?

Answer 3

Oui

Question 4

Q1: A quelles condition peut-on établir un mandat pour cause d’inaptitude?

Answer 4

Lors de l’établissement du mandat, le mandant doit disposer du plein exercice de ses droits civils, sinon le mandat est nul.

Question 5

Q1: Sous quelle forme doit être constitué le mandat?

Answer 5

Le mandat peut être constitué en forme olographe ou authentique (art. 361, al.1 CC)

Question 6

Q1: Est-il vrai que l’une des conditions de formes fait défaut (olographe ou authentique), est-il vrai que le mandat produit tout de même un effet juridique?

Answer 6

Non, si l’une de ces deux conditions de formes fait défaut (olographe ou authentique) le mandat ne produit pas d’effet juridique.

Question 7

Q1: Si le mandat ne produit plus d’effet juridique, que se passe-il?

Answer 7

L’autorité de protection devra alors examiner la situation afin de voit si elle doit adopter des mesures pour protéger le mandant (par exemple, instituer une curatelle).

Question 8

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, est-il vrai que, conformément à l’art. 13 du CC, toute personne majeure et incapable de discernement dispose de l’exercice des droits civils?

Answer 8

Non. Selon l’art. 13 du CC, toute personne majeure et capable de discernement dispose de l’exercice des droits civils.

Question 9

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, est-il vrai qu’une personne sous curatelle de portée générale dispose des droits civils?

Answer 9

Non, selon l’art. 17 CC, une personne sous curatelle de portée générale ne dispose par des droits civils.

Question 10

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, quelles sont les 3 conditions pour que le mandant entreprenne un mandat?

Answer 10

• Etre majeur
• Etre capable de discernement
• Ne pas être sous curatelle de portée générale

Question 11

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, est-il vrai que les 3 conditions pour entreprend un mandat, ne sont pas cumulatives?

Answer 11

Non c’est faut. En effet, les 3 conditions être majeur, être capable de discernement et ne pas être sous curatelle de portée générale sont cumulatives.

Question 12

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la majorité, à quelle âge est fixée la majorité?

Answer 12

Selon l’art. 14 CC, la majorité est fixée à 18 ans

Question 13

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la majorité, un mineur capable de discernement peut-il établir un mandat pour cause d’inaptitude?

Answer 13

Non, un mineur, même étant capable de discernement ne peut établir un mandat pour cause d’inaptitude

Question 14

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la capacité de discernement, est-il vrai qu’une personne incapable de discernement possède la faculté d’agir raisonnablement?

Answer 14

Non, une personne incapable de discernement ne possède pas la faculté d’agir raisonnablement (art. 16 CC)

Question 15

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la capacité de discernement, quelles sont les deux composantes de la faculté d’agir raisonnablement?

Answer 15

• La composante intellectuelle

- La composante volitive ou caractérielle

Question 16

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la capacité de discernement, à quoi renvoie la composante intellectuelle?

Answer 16

La composante intellectuelle renvoie à la capacité d’apprécier le sens et les effets d’une acte déterminé

Question 17

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la capacité de discernement, à quoi renvoie la composante volitive ou caractérielle?

Answer 17

la composante volitive ou caractérielle renvoie à la faculté d’agir en fonction de sa propre appréciation (en somme, selon son envie)

Question 18

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la capacité de discernement, quelles sont les causes mentionnées dans l’art. 16 caractérisant l’incapacité de discernement?

Answer 18

• le jeune âge
• la déficience mentale
• les troubles psychiques, l’ivresse ou d’autres causes semblables (drogues ou médicaments)

Question 19

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la capacité de discernement, est-il vrai que la capacité de discernement est susceptible de gradation?

Answer 19

Non, la la capacité de discernement n’est pas susceptible de gradation: une personne est capable de discernement ou non.

Question 20

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la capacité de discernement, est-il vrai que la capacité de discernement peut être passagère ou durable, guérissable ou irrémédiable?

Answer 20

Oui

Question 21

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la capacité de discernement, qu’en est-il des enfants en bas âge et des personnes souffrant d’un handicap mental?

Answer 21

Dans le cas d’un enfant en bas âge, d’un handicap mental ou trouble psychique grave, le discernement est présumé en s’appuyant sur un acte juridique concret.

Question 22

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la capacité de discernement, est-il vrai que la capacité de discernement ne doit pas nécessairement exister au moment où la personne a adopté le mandat?

Answer 22

Non c’est faux. Il faut que la capacité de discernement existe au moment où la personne a adopté le mandat.

Question 23

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la capacité de discernement, est-il vrai qu’il ne faut pas apprécier la capacité de discernement pour chaque domaine concerné par le mandat?

Answer 23

Non, c’est faut. Il y a lieu d’apprécier la capacité de discernement pour chaque domaine concerné par le mandat, c-à-d pour l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapport juridique.

Question 24

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la capacité de discernement, dans la mesure où il y a lieu d’apprécier la capacité de discernement pour chaque domaine du mandat, est-il vrai qu’on peut admettre la capacité de discernement pour une certain domaine du mandat, et par d’autres?

Answer 24

Oui c’est vrai. Il est envisageable d’admettre la capacité de discernement pour une certain domaine du mandat (par exemple, l’assistance personnelle) er pas pour d’autres (par exemple, la gestion du patrimoine).

Question 25

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant la curatelle de portée générale, est-il vrai qu’une personne sous curatelle peut constituer un mandat?

Answer 25

Non, c’est faux. En effet, une personne sous curatelle de portée générale ne peut pas constituer de mandat.

Question 26

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, quelles sont les deux formes dans lesquelles peuvent être constitué un mandat? (art. 361, al. 1)

Answer 26

• Forme olographe

- Forme authentique

Question 27

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, que signifie constituer un mandat sous la forme olographe? (art. 361, al. 2)

Answer 27

Cela signifie que le mandant doit rédiger le mandat entièrement à la main, le dater et le signer (art. 362, al. 2) La signature n’a pas besoin de restituer le nom de l’auteur dans son intégralité, et n’importe quel mode de datation convient.

Question 28

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément la mandat sous forme olographe, est-il fait que de constituer le mandat à l’ordinateur et tout aussi valable qu’à la main?

Answer 28

Non, c’est faux. En effet, un mandat rédiger à l’aide d’un ordinateur, même daté et signé par l’auteur n’est pas valable.

Question 29

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant le mandat sous forme olographe, est-il vrai que le mandant ne peut pas demander à l’office d’état civil que soit inscrite la constitution et le lieu du mandat dans la banque de données centrale?

Answer 29

Non, au contraire. Le mandant a le droit de demander à l’office de l’état civil que le lieu ainsi que la constitution du mandat soit inscrit au sein de la banque de données centrale (art. 361, al. 3)

Question 30

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, que signifie constituer un mandat sous forme authentique?

Answer 30

Le mandat sous forme authentique soit être établi par un office public (par exemple, notaire, avocat, huissier, etc.)

Question 31

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément concernant le mandant constituer sous forme authentique, qui décide qui a le droit de déterminer un mandat sous telle forme?

Answer 31

C’est le droit cantonal qui détermine qui est autorisé en tant qu’office public d’émettre de pareil acte et qui règle la forme de l’authentification de l’acte.

Question 32

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, plus précisément la forme authentique, est-il vrai que le droit fédéral impose des exigences minimales sur les tâches qui incombe à l’office public?

Answer 32

Oui c’est vrai.

Question 33

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, quelles sont les tâches déterminée par le droit fédéral qui incombe à l’office public?

Answer 33

• Conseiller le mandat
• Constater son identité
• Examiner su le contenu de l’acte correspond effectivement à sa volonté (du mandant)

Question 34

Q1: Concernant l’exercice des droits civils du mandat, concernant les tâches de l’office public, est-il vrai que ce dernier doit vérifier si le mandataire est disposé à accepter le mandat?

Answer 34

Non, au contraire. L’office public n’est pas obliger d’examiner sur la personne désignée à accepter le mandat ni si elle semble apte à accomplir la tâche confiée.

Question 35

Q2: Qui peut être désigné comme mandataire?

Answer 35

Le mandat peut désigner tant une personne physique qu’une personne morale (art. 360, al. 1)

Question 36

Q2: Concernant le mandataire, est-il vrai que le mandat ne peut confier qu’un seul mandataire?

Answer 36

Non, au contraire. Le mandat peut être confié à plusieurs personnes.

Question 37

Q2: Concernant le mandataire, lorsque le mandat est confié à plusieurs personnes, qui définit les rapports entre les différents mandataires?

Answer 37

Lorsque le mandat est confié à plusieurs personne, c’est le mandant qui doit définir les rapports des intéressés (mandataires) entre eux et les compétences de chacun.

Question 38

Q2: Concernant le mandataire, que se passe-t-il, lorsqu’il y a plusieurs mandataires désignés, mais que le mandat n’a pas définit les rapports et les compétences de chacun?

Answer 38

Si le mandant n’a rien prévu, le pouvoir de décision des mandataires est conjoint et chaque décision devra être prise en commun pour être valable (art. 402 CC, par analogie)

Question 39

Q2: Concernant le mandataire, est-il vrai que le mandataire physique doit disposer de l’exercice des droits civils?

Answer 39

Oui

Question 40

Q2: Concernant le mandataire, il y a-t-il tout de même des exception concertant l’exercice des droits civils d’un mandataire physique? Lesquelles?

Answer 40

Oui, si le mandat porte exclusivement sur la représentation du mandant dans le domaine médical.

Question 41

Q2: Concernant le mandataire, est-il brait que des directives anticipées peuvent être insérées au sein d’un mandat pour cause d’inaptitude?

Answer 41

Oui

Question 42

Q2: Concernant le mandataire, qui doit désigner le mandataire?

Answer 42

Le mandant doit désigner le mandataire nominativement (par exemple, le président de la fondation X)

Question 43

Q2: Concernant le mandataire, est-il vrai que le mandataire ne peut as recourir à des auxiliaires?

Answer 43

Non, au contraire. Le mandataire peut recourir à des auxiliaires.

Question 44

Q3: Peut-on révoquer un mandat pour cause d’inaptitude?

Answer 44

Le mandat pour cause d’inaptitude peut être révoqué en tout temps par le mandant qui recouvre sa capacité de discernement (art. 362 CC)

Question 45

Q3: Concernant la révocation du mandat pour cause d’inaptitude, de quelle manière est révoqué le mandat?

Answer 45

Le mandat est révoqué dans l’une des formes prévues pour sa constitution: soit olographe, soit authentique (art. 362, al. 1 CC)

Question 46

Q3: Concernant la révocation du mandat pour cause d’inaptitude, est-il vrai que la forme de la révocation doit être identique à la forme de la constitution du mandat?

Answer 46

Non, au contraire. La révocation ne doit pas nécessairement être sous la même forme que celle de la constitution.

Question 47

Q3: Concernant la révocation du mandat pour cause d’inaptitude, autre que les formes olographe et authentique, il y a-t-il une autre forme de révocation possible? Si oui, laquelle?

Answer 47

Oui, le mandant peut aussi révoquer le mandat en le supprimant matériellement (art. 362, al. 2 CC).

Question 48

Q3: Concernant la révocation du mandat pour cause d’inaptitude, que signifie “supprimer matériellement” le mandat pour une révocation?

Answer 48

Cela signifie que le mandant doit détruire, déchirer, brûler, et poser la mention “annuler” sur le mandat. Il soit supprimer l’original

Question 49

Q3: Concernant la révocation du mandat pour cause d’inaptitude, que se passe-t-il lorsqu’il y a la constitution d’un nouveau mandat sans révocation de l’ancien?

Answer 49

Si le mandat constitue un nouveau mandat pour cause d’inaptitude sans révoquer l’ancien, ce dernier (l’ancien) est annulé et remplacé par le nouveau (art. 362, al. 3 CC)

Question 50

Q3: Concernant la révocation du mandat pour cause d’inaptitude, qu’en est-il lorsque le nouveau mandat représente un complément de l’ancien?

Answer 50

Lorsque le nouveau mandat constitue un complément de l’ancien, alors il n’y a pas de remplacement par le nouveau mandat comme prévu à l’art. 362, al. 3 CC

Question 51

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, que doit fait l’autorité de protection lorsqu’elle apprend ‘une personne est devenu incapable de discernement?

Answer 51

L’autorité de protection doit s’informer auprès de l’office de l’état civil afin de voir si la personne désignée incapable de discernement a constitué un mandat (art. 363, al. 1 CC)

Question 52

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, si un mandat existe, que doit faire l’autorité de protection?

Answer 52

L’autorité de protection doit se procurer le mandat et examiner s’il peut déployer ses effets.

Question 53

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, quelles sont les 3 conditions, cumulatives, qui doivent être remplies afin qu’on puisse déployer les effets d’un mandant?

Answer 53

• Le mandant est devenu incapable de discernement
• Le mandat pour cause d’inaptitude est validé par l’autorité de protection
• Le mandataire accepte le mandat

Question 54

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, que doit faire l’autorité de protection si les 3 conditions de mise en oeuvre du mandat sont remplies?

Answer 54

L’autorité de la protection doit rendre attentif le mandataire de ses devoirs et ses obligations (art. 365 CC) Puis, elle remet au mandater un document (ou plusieurs si le mandat porte sur plusieurs domaines) faisant état des compétences du mandataire (art. 363, al. 3 CC)

Question 55

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, est-il vrai que le document fourni au mandataire constitue un titre authentique du mandat pour cause d’inaptitude?

Answer 55

Oui, au sens de l’art. 9 CC, le document transmis au mandataire constitue un titre authentique

Question 56

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, qui annonce à l’office de l’état civil l’entrée ne vigueur du mandat?

Answer 56

L’entrée en vigueur du mandat est annoncé par l’autorité de protection à l’office de l’état civil (art. 449, ch. 2 CC)

Question 57

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, plus précisément concernant l’incapacité de discernement, cette dernière doit-elle est durable?

Answer 57

Non, l’incapacité de discernement n’a pas besoin d’être durable mais elle doit présenter une durée certaine

Question 58

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, plus précisément concernant la validation du mandat, quelles sont les conditions que doit vérifier l’autorité de la protection au sens de l’art. 363, al. 2 CC?

Answer 58

• Le mandat est constitué valablement (art. 363, al. 1, ch. 1 CC)
• Les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies (art. 363, al. 2, ch. 2 CC)
• Le mandataire est apte à remplir le mandat (art. 363, al. 2, ch. 3 CC)

Question 59

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, plus précisément concernant la validation du mandat, l’autorité de protection doit-elle prendre d’autres mesures de protection, si nécessaire? Citez un exemple.

Answer 59

Oui, par exemple dans le cas d’un mandat partiel, l’autorité de protection doit examiner si elle doit prendre d’autres mesures de protections de l’adulte (art. 363, al.2 ch. 4 CC)

Question 60

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, plus précisément concernant la validation du mandat, si le mandat a été constitué valable sur quels éléments l’autorité de protection doit-elle se prononcer?

Answer 60

• Le respect des exigences de forme du mandat
• L’existence de l’exercice des droits civils au moment de sa constitution
• La question de savoir si le mandat a été librement constitué
• Le contenu matériel de l’acte

Question 61

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, plus précisément concernant la validation du mandat, si les conditions de la mise en oeuvre sont remplies, que doit faire l’autorité de protection?

Answer 61

L’autorité de protection doit vérifier que le mandant est incapable de discernement. En cas de doute, elle peut recourir à un expert médical.

Question 62

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, plus précisément concernant la validation du mandat, si le mandataire est apte à remplir le mandat que doit faire l’autorité de protection?

Answer 62

L’autorité de protection doit examiner sur le mandataire est apte à assumer les tâches rémunérées dans le mandat et s’il peut y consacrer le temps nécessaire. De plus, il faut vérifier les possibles conflits d’intérêt.

Question 63

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, plus précisément concernant la validation du mandat, si le mandataire est apte à remplir le mandat, mais qu’il y a un conflit d’intérêt, que se passe-t-il?

Answer 63

L’autorité de protection ne peut valider le mandat que si le mandant avait connaissance du conflit d’intérêt lors de la rédaction du mandat et en avait évaluer la portée.

Question 64

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, plus précisément concernant la validation du mandat, est-ce que le mandataire doit posséder le plein exercice des droits civils?

Answer 64

Cette question n’est pas réglée par la loi

Question 65

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, plus précisément concernant l’acceptation par le mandataire, il y a-t-il un délai fixé pour que le mandataire accepte le mandat?

Answer 65

Oui, l’autorité de protection fixe un délai au mandataire pour qu’il accepte le mandat

Question 66

Q5: Concernant les conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude, plus précisément concernant l’acceptation par le mandataire, l’acceptation doit-elle être sous une forme précise?

Answer 66

Non, elle peut être tacite

Question 67

Q10: Quelles sont les conditions pour qu’un mandat pour cause d’inaptitude prenne fin?

Answer 67

• Mort du mandant ( en raison du caractère intuitu peronae)
• Recouvrement de la capacité de discernement (art. 369, al. 1 CC)
• Résiliation du mandat par le mandataire
• Décision de retrait de la totalité des pouvoir par l’autorité de protection

Question 68

Q10: Concernant la fin du mandat, plus précisément concernant le recouvrement de la capacité de discernement, est-que de simple moment de lucidité suffise à mettre fin au mandat.

Answer 68

Non, de simples intervalles de lucidité ne suffisent pas.

Question 69

Q10: Concernant la fin du mandat, plus précisément concernant le recouvrement de la capacité de discernement, le mandant doit-il faire une déclaration au mandataire?

Answer 69

Non

Question 70

Q10: Concernant la fin du mandat, plus précisément concernant le recouvrement de la capacité de discernement, l’autorité de la protection intervient-elle?

Answer 70

Non, l’autorité de la protection n’intervient pas sauf si le fait que la personne recoure de sa capacité de discernement est controversée.

Question 71

Q10: Concernant la fin du mandat, plus précisément concernant le recouvrement de la capacité de discernement, est-il vrai que si le mandat ne peut exécuter lui-même ses tâches, le mandat et tout de même rompu?

Answer 71

Non, au contraire. Même étant capable de discernement, si le mandant ne peur exécuter toutes les tâches désignée au mandataire, ce dernier est tenu de continuer à remplir les tâches qui on été confiées jusqu’à ce que le mandant puisse à nouveau défendre ses intérêts lui-même (art. 369, al. 2 CC)

Question 72

Q10: Concernant la fin du mandat, plus précisément concernant le recouvrement de la capacité de discernement, est-il vrai que le mandant n’est pas responsable des opération du mandataire?

Answer 72

Non, au contraire. Le mandant est responsable des opérations que le mandataires fait avant d’avoir connaissance de l’extinction de son mandat (art. 369, al. 3 CC)

Question 73

Q10: Concernant la fin du mandat, plus précisément concernant la résiliation par le mandataire, quand peut le mandataire résilier le mandat?

Answer 73

Le mandat peut résilier le mandat en tout temps, sous en délai de 2 mois, en informant par écrit l’autorité de la protection (art. 367, al. 1 CC) = résiliation ordinaire.

Question 74

Q10: Concernant la fin du mandat, plus précisément concernant la résiliation par le mandataire, la résiliation ordinaire doit-elle être motivée?

Answer 74

Non

Question 75

Q10: Concernant la fin du mandat, plus précisément concernant la résiliation par le mandataire, en cas de juste motifs, le délai de 2 mois est-il toujours valable?

Answer 75

Non, en effet en cas de juste motif, le mandataire peut résilier le mandat par écrit sans respecter le préavis de deux mois (art. 367, al. 1 CC) = résiliation immédiate

Question 76

Q10: Concernant la fin du mandat, plus précisément concernant la résiliation par le mandataire, la résiliation immédiate doit-elle être motivée?

Answer 76

Oui