Chapitre 2 - La décentralisation Flashcards
Décentralisation :
Mode d’administration qui consiste à créer des personnes morales de l’état
→ Résulte à l’obligation de l’état de s’adapter à la situation géo-politique
Pourquoi en venir à une décentralisation : Source
Ils vont devoir s’adapter à la réalité sociale, politique et économique. Ils vont accepter de créer des origines politiques élues par les citoyens.
Les limites de la décentralisation :
Il ne faut pas que c’est nouvelle entité ne s’appris pas le pouvoir
Comment décentralisé :
Loi 2 mars 1982 → Deux niveaux administratif
Intercommunal
Régional
Loi 23 mars 2003 → Principe de libre administration des collectivités territoriales
Loi du 16 décembre 2010 → Réforme des collectivités territoriales est une loi qui vise à simplifier le paysage institutionnel, à créer des métropoles, à clarifier les compétences des collectivités et à encadrer les cofinancements.
Principe de libre administration des collectivités territoriales :
Principe constitutionnel qui donne aux collectivités territoriales la possibilité de s’administrer librement, sans être soumises à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les collectivités territoriales s’administrent par des conseils élus par les citoyens, contrairement aux autorités administratives déconcentrées qui sont nommées par l’État.
Décentralisation atténuée :
Fait de ne pas avoir d’assise territorial
→ Création d’établissement public
Administration Etat
→ Administration centrale
→ Ils sont nommé
Exemple : Président, 1er ministre
3 types d’administrations :
- → Administration centrale
- Administration Collectivité Territorial
- Administration d’établissement publique et personne de département chargé du service publique
Administration Collectivité Territorial
→ Administration décentralisation territorial
→ Ils sont élu
Personnalité juridique :
Collectivités à statut particulier : Les arrondissements de Paris, avant elle avait deux personnalité juridique, départemental, et commune. Ou encore la Corse,
Collectivité d’outre mer
Administration d’établissement publique et personne de département chargé du service publique
Déconcentration : Diviser les centres décisionnaires avec une organisation hiérarchique ou l’état est au plus haut.
Exemple : Département, commune, région
Déconcentration :
Diviser les centres décisionnaires avec une organisation hiérarchique ou l’état est au plus haut.
Pouvoir Hiérarchique :
- Préfet Région
- Préfet département
- Maire (Commune)
Maire :
Il peut aussi être dans une collectivité territorial, il a les deux types de mission
→ Mission de l’état : Mariage, enterrement, organisation des élections, représentant de l’état
Personnalité juridique dans l’administration
- Région
→ Président du conseil régionnal + consiel régionnal - Département
→ Président départemental + conseil départemental - Communes
→ Dirigé par le maire et le conseil municipal
→ Les échelons géographiques vont être sélectionnés pour être le plus pertinent possible
Exemple : Problème de transport, on va prendre la région, et non de la commune car trop différent
Personnalité des établissements publiques :
Personnalité morale
Personnalité juridique :
Faire des choix, avoir des droits et des devoirs
Etablissement publique
- Principe de spécialisation
Il ne peut intervenir que dans un domaine ciblé - Principe de rattachement qui sont toujours rattacher à une institution publique
Administration décentralisation territoriale :
Système qui permet à des représentants élus (Conseil régional, Conseil départemental ou Conseil municipal) de régler des affaires administratives. Elle vise à donner aux collectivités locales des compétences distinctes de celles de l’État. Une collectivité territoriale est une structure administrative distincte de l’administration de l’État qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
Rapporteur de l’affaire :
Il retranscrit une affaire sans donner d’avis personnel, il donne seulement les faits et les possibles procédures.
Commissaire du gouvernement :
Magistrat qui analyse et propose des solutions aux litiges ou aux projets de loi. Il est aussi appelé rapporteur public devant les juridictions administratives.
→ Il argumente cette décision avec les jurisprudences et les décisions déjà rendu
Conseil d’état : 2 fonctions
Donne son avis au gouvernement sur les actes
Remet des décisions
→ Divisé en section
→ On a la Section du contentieux qui est divisé en sous-section
→ Président du conseil d’état est le 1er ministre
Arrêt d’assemblé :
Décision prise par un groupe de magistrats représentant chacun une chambre, présidé par le premier président de la Cour de cassation. C’est une hauteur juridiction qui rend les arrêts de principe. La Cour de cassation rend un arrêt de principe en sa formation d’assemblée plénière ou de chambre mixte. Pour le Conseil d’État, cela se fait en assemblée ou en section du contentieux.
Arrêt de section :
Décision rendue par une section du contentieux du conseil d’état, formation de jugement qui juge les affaires qui soulèvent une question de droit nouvelle ou qui remettent en cause une solution juridique adoptée par cette même formation par le passé.
