Chapitre 2 : L'identité de la personne Flashcards
Double aspect de l’identité
Identité personnelle et sexuelle
Droit au nom
CEDH 1994 Burghatz c/ Suisse: consacre le nom “comme englobant dans une certaine mesure le droit de l’individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables” (impossibilité pour un mari d’avoir les 2 noms, violation des art 8 et 14 combinés)
2 questions: choix du nom et changement de nom (admet des limitations pour le dernier)
Possibilité pour une femme de porter son nom de jeune fille
CEDH 2004 Ünal Tekel c/ Turquie: l’interdiction de porter son nom de jeune fille est contraire à l’art 14 combiné à l’art 8. La pratique des États montre qu’il est parfaitement possible que l’unité de la famille soit préservée et consolidée lorsqu’un couple marié choisit de ne pas porter un nom de famille commun.
Droit au prénom
CEDH 1996 Guillot c/ F: l’impossibilité d’appeler sa fille “Fleur de Marie” ne fait pas obstacle à l’art 8 (plus grande liberté depuis 1993)
Droit de connaître ses origines
CEDH 1989 Gaskin c/ R-U: droit pour un enfant placé dans des familles pendant son enfance d’accéder à son dossier
CEDH 2003 Odièvre c/ F: sur l’accouchement sous X, droit à connaître ses origines (art 8) pour permettre le “développement personnel” des individus mais le système français relève de la marge d’appréciation nationale (accouchement sous X: pas considéré comme ingérence active de l’Etat mais manquement à l’obligation positive d’agir pour garantir le respect effectif de la vie privée)
=> condamnation de l’accouchement anonyme italien CEDH 2012 Godelli c/ Italie
Pas de consensus sur l’anonymat des donneurs de gamètes dans le cadre d’une PMA
Droit de connaître ses origines prime sur le respect du cadavre
CEDH 2006 Jäggi c/ Suisse: ouvre la possibilité à un enfant né hors mariage de connaître sa véritable origine par un test ADN
CEDH 2011 Pascaud c/ F: violation de l’art 8 du fait du refus de l’État de reconnaître la filiation après le décès du père
Définition de l’identité sexuelle
fait pour un individu de se reconnaître comme un homme ou comme une femme (≠ sexe d’assignation mentionné à l’état civil et ≠ préférence sexuelle) => le transsexualisme concerne l’identité sexuelle
L’obligation de changement de sexe à l’état civil
Plusieurs étapes:
1°CEDH 1992 B c/ F: la F viole le droit au respect de la vie privée en refusant le changement de sexe et de prénom sur les papiers d’identité (dont l’usage est fréquent ≠ R-U pas condamné)
2°CEDH 2002 Goodwin c/ R-U: nouvelle définition du sexe en considérant que les considérations biologiques ne suffisent pas, la Cour insiste sur la meilleure acceptation sociale du transsexualisme, droit reconnu à la mise en conformité de leur sexe juridique avec leur sexe social (marge d’appréciation réduite pour cette mise en conformité)
3°CEDH 2015 Y.Y. c/ Turquie: imposer l’infertilité du demandeur méconnaît le droit au respect de la vie privée
=>adaptation du droit français dans la loi de modernisation de la justice du 21e s
4°CEDH 2017 Garçon et Nicot c/F: la condition d’irréversibilité de l’apparence est un manquement à l’obligation positive de garantir le droit au respet de la vie privée (“l’exercice du droit au respect à la vie privée ne peut être subordonnée à la renonciation de l’exercice du droit au respect de l’intégrité physique”)
Mariage et filiation des transsexuels
CEDH 2002 Goodwin c/ R-U: la requérante invoquait une violation de l’art 12 =>les transsexuels ne doivent pas être privés du droit de se marier et l’incapacité pour un coupe de concevoir un enfant ne saurait constituer un obstacle au mariage.
Question pour les couples mariés avant la conversion: relève de la marge d’appréciation. Solution britannique de laisser choisir entre mariage et modification de l’état civil ne porte pas une atteinte disproportionnée aux art 8 et 12 selon la Cour (dès lors qu’il existe des unions civiles)
Filiation: marge d’appréciation mais pas de doute sur la possibilité pour une personne transsexuelle d’accéder à l’adoption ou à la PMA.
Éléments constitutifs de l’intimité de la personne
Art 8:
- vie privée et familiale
- correspondance
- domicile
Extension du domaine de la vie privée
-vie privée personnelle:
1°sexualité, liberté sexuelle, autonomie personnelle (opérer des choix relativement à son propre corps)
2°intégrité physique: l’art 8 prend le relais de l’art 3 lorsque les atteintes à l’intégrité n’atteignent pas un niveau de gravité suffisant
3°identité, origines, données médicales (accès et protection contre la divulgation
4°question de l’avortement
-vie privée sociale (reconnue par CEDH 1992 Niemietz c/ Allemagne):
1°droit de nouer et de développer des relations avec ses semblables
2°droit au développement personnel (Pr Marguénaud: “droit d’aller vers les autres muni d’un passeport social reflétant le mieux sa personnalité”)
3°droit d’accès à l’adoption
L’orientation sexuelle constitue un des aspects les plus intimes de la vie privée
CEDH 2001 Dungeon c/ R-U: condamnation de la législation d’Irlande du Nd pénalisant l’homosexualité
Accès aux données médicales
CEDH 1998 McGinley c/ R-U: droit d’accès au dossier médical pour des militaires ayant participé à des essais nucléaires
Absence de droit à l’avortement
CEDH 2010 A., B. et C. c/ Irlande: l’art 8 ne consacre pas de droit à l’avortement, ample marge d’appréciation des États et possibilité d’obtenir des soins médicaux en Irlande ou d’avorter à l’étranger.
Droit de nouer et de développer des relations avec ses semblables
CEDH 1992 Niemietz c/ Allemagne : extension de la vie privée à l’activité professionnelle, le domicile peut inclure des locaux professionnels (perquisition du domicile d’un avocat)
Droit d’accès à l’adoption
CEDH 2008 E.B. c/ France: l’art 14 s’étend à des droits reconnus par les autorités nationales “relevant du champ d’application général de tout article de la Convention”=> la Convention ne reconnaît pas ce droit mais dans la mesure où la F le reconnaît, il ne peut introduire de discriminations puisque ce droit relève de l’art 8 (contraire à CEDH 2002 Fretté c/ F)
Protection de la vie privée
- dimension négative: actes de l’État violant la vie privée en permettant la connaissance publique de certains éléments ou en empêchant une personne de vivre sa vie privée comme elle l’entend (sexualité, changement de sexe, accès aux origines)
- dimension positive : prévention des atteintes à l’intégrité sexuelle
Vie privée et liberté d’expression
CEDH 2004 Plon c/ F (affaire du Grand secret): la Cour considère que l’interdiction de publication des bulletins de santé de Mitterrand 10 jours après sa mort était justifiée mais que l’interdiction au fond constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression => droit du public d’être informé sur les aspects de la vie privée des personnes publiques
CEDH 1999 Fressoz c/ F (affaire Calvet): condamnation de la F pour avoir poursuivi des journalistes qui avaient publié les avis d’impôts du dirigeant de Peugeot
Vie privée et liberté sexuelle
CEDH 2005 KA et AD c/ Belgique: pratiques SM d’une extrême violence relèvent de la vie privée (interdit l’intervention du droit pénal dans le domaine de pratiques sexuelles librement consenties) => pb du respect de la dignité
Vie privée et sécurité
Vidéosurveillance dans les lieux publics: CEDH 2003 Peck c/ R-U: interdiction de la divulgation d’images de vidéosurveillance (personne tenant de se suicider)
Reconnaissance d’un droit à l’image
Protégé par l’art 8 : CEDH 2004 Von Hannover c/ Allemagne: plus seulement liberté d’expression mais véritable reconnaissance du droit à l’image, la Cour reproche à l’Allemagne de ne pas avoir sanctionné les atteintes à la vie privée (obligation positive et application horizontale)
mais limité par sa mise en balance avec l’art 10 (CEDH 2012 Axel Springer: interdiction de publier des photos de l’arrestation d’un acteur célèbre connu pour sa possession de cocaïne était disproportionnée et von Hannover n°2: les photos privées permettaient d’informer sur la maladie du prince Rainier)
Respect des correspondances
CEDH 1990 Kruslin c/ F: condamnation de la F pour le manque d’encadrement des écoutes
Droit à la correspondance des détenus
Obligation de fournir aux détenus le matériel nécessaire à l’écriture de lettres
+ la correspondance du détenu avec certaines personnes doit échapper à toute surveillance (avocat, greffe de la CEDH) et les autorités doivent apporter la preuve que les lettres adressées au détenu lui sont bien parvenues
Statut des communications électroniques
Les courriels relèvent de la vie privée et de la correspondance protégées par l’art 8
CEDH 2017 Barbulescu c/ Roumanie (grande chambre): conditions de surveillance par l’employeur, le salarié doit être prévenu de la surveillance et l’État doit vérifier la présence de raisons légitimes justifiant la mise en place de la surveillance et si le but de l’employeur n’aurait pu être atteint par des mesures moins intrusives
Notion de domicile
Particulièrement extensive: inclut la résidence secondaire, le terrain acquis en vue d’y installer sa caravane et le domicile professionnel des personnes physiques
Notion autonome: indépendante des classifications en droit interne
CEDH 2002 Sté Colas c/ F: reconnaît l’existence d’un droit au respect du domicile des personnes morales
Droit d’accès à un domicile
Absence d’obligation de fournir un logement: CEDH 2001 Chapman c/ R-U: la question de savoir si l’État accorde des fonds pour que tout le monde ait un toit relève du domaine politique et non judiciaire
Absence de droit de choisir son domicile: possibilité d’expulsion mais uniquement en cas de besoin social impérieux (même arrêt)
Protection du domicile
- Perquisitions encadrées: garanties procédurales, contrôle judiciaire préalable, mandat précis.
- Destructions forcées et interdictions de retour interdites: CEDH 2001 Chypre c/ Turquie : condamne le refus des autorités turques d’autoriser les chypriotes grecs de regagner leur domicile dans le Nd
- Expulsions des locataires encadrées
- Obligations positives: droit du propriétaire de demander l’assistance de l’État pour entrer en possession de son domicile pour y habiter lorsqu’il est occupé illégalement
Droit à un environnement sain
CEDH 1994 Lopez Ostra c/ Espagne: obligation de fermer une station d’épuration mais droit limité par la liberté de commerce et d’industrie
CEDH 2006 Giacomelli c/ Italie: définit la marge d’appréciation :”pour déterminer l’ampleur de la marge nationale d’appréciation laissée à l’État, elle doit examiner si les intérêts de la requérante ont été dûment pris en compte et si l’intéressée a pu compter sur des garanties procédurales suffisantes”
Protection du logement contre les discriminations
CEDH 2003 Karner c/ Autriche: condamnation pour refus de transmettre à un concubin homosexuel le droit au bail de son compagnon décédé.
