Chapitre 1 : L'intégrité physique de la personne Flashcards
Début de l’existence de la personne
Elle existe dès lors qu’elle naît vivante et viable mais protections particulières pour les embryons.
CEDH 2002 Boso c/ Italie: juste équilibre entre les intérêts de la mère (protection de la vie et de la santé) et la protection de l’enfant à naître
CEDH 2004 Vo c/ F: erreur médicale ayant conduit à un avortement thérapeutique ne peut être qualifiée d’homicide involontaire (foetus non protégé par l’art 2 CEDH)
=> marge nationale d’appréciation car pas de consensus scientifique
Définition de la personne
La Cour considère qu’il n’est ni souhaitable ni possible de donner actuellement une réponse.
Droit à la vie
Article 2 CEDH
Caractère sacré de la vie
CEDH 2002 Pretty c/ R-U: droit sans lequel la jouissance des autres droits serait illusoire
Obligations découlant de l’article 2
-interdiction de porter atteinte à la vie
-obligation de protéger la vie:
1°substantielle contre les agissement de l’Etat et des personnes privées
2°procédurale (enquête en cas d’homicide ou de disparition)
Abolition de la peine de mort en temps de paix
Protocole 6 adopté en 1983. Le protocole précise qu’aucune dérogation ni réserve n’est admise.
Abolition de la peine de mort en toutes circonstances y compris pour les actes commis en temps de guerre
Protocole 13 adopté en 2002
Ratifié par la F après révision constitutionnelle en 2007
Interdiction de la peine de mort en temps de paix pour tous les membres du Conseil de l’Europe
CEDH 2005 Öcalan c/ Turquie: elle est “une forme de sanction inacceptable qui n’est plus autorisée par l’article 2”
CEDH 2010 Al-Saadoon c/ R-U: du fait que 46/47 EM ont ratifié le P6 et que 45/47 ont signé le P13 (42 l’ont ratifié) la Cour conclut que l’art 2 a été amendé par la pratique des Etats afin d’interdire la peine de mort en toutes circonstances => livrer des prisonniers aux autorités irakiennes relève de l’art 3
Obligation de protéger la vie
CEDH 1998 LCB c/ R-U: reconnaissance d’obligations positives (ici: protection des enfants de militaires pendant les essais nucléaires)
=> présomption de responsabilité de l’Etat lorsqu’une personne décède dans un contexte dans lequel est intervenue une autorité étatique (prison, police…)
Protection de la vie contre les agissements d’une personne privée
CEDH 1998 Osman c/ R-U: devoir primordial de mettre en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteinte contre la personne et obligation de prendre préventivement des mesures pour protéger autrui (pas de condamnation)
Obligation procédurale d’enquête
CEDH 1995 McCann c/ R-U: obligation de mener une enquête efficace permettant de déterminer les responsabilités et de les sanctionner => porter les faits à la connaissance des familles
CEDH 2002 Edwards c/ R-U: indépendance, célérité, diligence et accès des familles à la procédure sont applicables également en cas d’application de l’art 2 en vertu de son effet horizontal (homicide en prison)
Limitations admises par l’article 2
§2 : défense de toute personne contre la violence illégale, pour effectuer une arrestation régulière ou empêcher l’évasion d’un personne régulièrement détenue, réprimer conformément à la loi une émeute ou une insurrection
CEDH 1995 McCann c/ R-U: le recours à la force meurtrière doit être rendu absolument nécessaire pour atteindre l’un des objectifs mentionnés au §2 et proportionné (pas le cas)
Limitations non admises par l’article 2
CEDH 1998 Gülec c/ Turquie: l’usage d’une mitrailleuse pour disperser une manifestation est contraire au principe de proportionnalité inclus dans le §2 (idem cEDH 2014 Guerdner c/ F: mort d’un gitan gardé à vue qui tentait de s’enfuir)
CEDH 2001 Streletz c/ Allemagne: les dispositifs meurtriers destinés à empêcher le passage du mur de Berlin ne sont pas conformes au §2 (condamnation de hauts-fonctionnaires de RDA): pas nécessaire
Question du droit à la mort
CEDH 2002 Pretty c/ R-U: distinction droit/liberté: liberté de mourir mais pas de droit à exiger qu’on donne les moyens de le faire.
CEDH 2011 Haas c/ Suisse: droit en vertu de l’art 8 de décider des conditions de sa mort mais ce droit ne signifie pas que l’Etat suisse doive faire en sorte que qqn puisse obtenir la substance létale souhaitée sans ordonnance médicale ni expertise psychiatrique.
CEDH 2015 Lambert c/ F: la décision du CE de confirmer l’arrêt des soins ne viole pas l’art 2
CEDH 2017 Gard c/ R-U: le refus d’accès à un traitement expérimental pour un nourrisson atteint d’une très grave maladie dégénérative de viole pas l’art 2.
Protection contre les mauvais traitements
Article 3
Définition de la torture
Traitement inhumain délibéré provoquant de graves et cruelles souffrances marquées d’une spéciale infamie
traitement inhumain
traitement provoquant volontairement des souffrances mentales ou physiques d’une intensité particulière
traitement dégradant
traitement qui humilie l’individu grossièrement devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience
Interprétation évolutive de la notion de torture et de traitements inhumains et dégradants
CEDH 1999 Selmouni c/ France: brutalités policières en garde à vue qualifiées de torture
CEDH 2000 Biligin c/ Turquie: incendies volontaires de maisons dans les villages kurdes par les forces de l’ordre turques => traitement inhumain
CEDH 2005 Moldovan c/ Roumanie: conditions de vie précaires (caves, écuries, poulaillers) portent atteinte à la dignité des personnes par les sentiments d’humiliation et d’avilissement => traitement dégradant
Obligations découlant de l’article 3
1°obligation substantielle :
-négative: l’État ne doit pas faire subir de mauvais traitements
-positive: l’État doit protéger l’intégrité physique des personnes
ex: CEDH 2003 M. C. c/ Bulgarie: la Cour a imposé à la Bulgarie de promulguer une législation pénale permettant de punir effectivement le viol (obligation d’enquête et de poursuites)
2°obligation procédurale semblable à celle de l’art 2
Protection catégorielle de l’article 3
Du fait du risque accru de violations, une lecture spécifique de l’art 3 a été développée par la Cour pour les étrangers, les détenus et les enfants
Protection par ricochet des étrangers
CEDH 1989 Soering c/ R-U: un État se rend coupable d’un traitement inhumain en violation de l’art 3 lorsqu’il prend consciemment la décision d’éloignement d’un étranger (extradition, expulsion ou refoulement) ayant pour résultat direct d’exposer l’individu à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, que l’État soit partie ou non à la Convention (appréciation in concreto, ici: ressortissant allemand coupable d’homicide aux É-U)
CEDH 2000 Jabari c/ Turquie: risque de condamnation à mort par lapidation d’une Iranienne coupable d’adultère
CEDH 1997 HRL c/ France: risque d’assassinat d’un trafiquant de drogue en cas d’expulsion vers la Colombie (protection contre des groupes organisés indépendants)
Protection des détenus
CEDH 1962 Isle Koch c/ RFA: le fait d’être détenu ne prive pas la personne des droits garantis par la Convention (requête irrecevable pour l’épouse d’un SS)
CEDH 2000 Kudla c/ Pologne: reconnaît un droit à des conditions de détention “compatibles avec le respect de la dignité humaine” (selon le Pr. Sudre, la cour a ajouté un article 3bis à la Convention)
CEDH 2004 Slimani c/ F: cette protection vaut pour les personnes en rétention administrative
Obligation de ne pas soumettre les détenus à de mauvais traitements
Règles pénitentiaires européennes adoptées en 1987 par le Comité des Ministres du CE (au même moment, création du comité européen pour la prévention de la torture)
Condamnation des fouilles intégrales sans intimité (CEDH 2007 Frérot c/ F), de l’isolement injustifié (CEDH 2005 Ramirez Sanchez c/ F: isolement de Carlos justifié), de la condamnation à une peine perpétuelle incompressible (CEDH 2013 Vinter c/ R-U)
Obligation de garantir des conditions de détention conformes à la dignité humaine
CEDH 2001 Peers c/ Grèce: conditions de détention objectivement inacceptables (sans volonté d’humilier pourtant)
Obligation de fournir des soins médicaux, en adaptant, le cas échéant, les conditions de détention (CEDH 2006 Vincent c/ F: détention d’un handicapé)
Traitement inhumain si incompatible avec l’état physique du détenu mais pas de condamnation pour la détention de Papon (CEDH 2001 Papon c/ F) ni d’un séropositif à qui l’on fournit des soins (CEDH 2004 Gelfmann c/ F)
Accessibilité de la Cour aux mineurs
Contrairement aux juridictions internes, la Cour est ouverte aux requêtes émanant de mineurs et aux personnes dont les facultés mentales sont altérées sans être représentés par leur tuteur ou curateur
Applicabilité de l’article 3 aux châtiments corporels
CEDH 1982 Campbell c/ R-U : interdiction des châtiments corporels à l’école mais droit des parents
Protection des mineurs
TA de Lyon 1996 reconnaît l’effet horizontal de l’art 3 en protégeant des enfants étrangers susceptibles de subir une excision en cas d’éloignement
Obligation positive : CEDH 1998 A. c/ R-U: la législation britannique était trop indulgente pour les parents (coups de batte de baseball) + CEDH 2002 DP c/ R-U: obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des enfants contre les maltraitances (obligation de moyens, question de savoir s’il y avait faute des services sociaux)
=> obligation de porter atteinte à la vie familiale (protégée par l’art 8)
Applications récentes de l’article 3
CEDH 2015 Bouyid c/ Belgique: condamnation pour la gifle d’un policier à un mineur
CEDH 2016 Mursic c/ Croatie: sur la surpopulation carcérale, la Cour précise les “principes et normes à appliquer”
