Chapitre 2 - Environnement juridique

Question 1

Quels sont les étapes de la procédure civile?

Answer 1

1. Le contacter essayer de régler le problème
2. Mise en demeure
3. Faire une demande introductive d’instance
4. Faire la production de la demande
5. La réponse
6. Le protocole de l’instance