Chapitre 2 : effectivité PLDP

Question 1

Affaire Cottret-Lempereur (2013)

Answer 1

Octuple infanticide
Report autorisé du départ du délai de prescription

Question 2

Répression de l’inceste

Answer 2

Article 222-33 CP

Question 3

Harcèlement sexuel

Answer 3

Loi Schiappa (3 août 2018)

Question 4

Loi du 29 juillet 1981

Answer 4

Liberté de la presse
Prévoit délits de diffamation ou d’injures

Question 5

Ordonnance du 25 novembre 1960

Answer 5

Lutte contre le proxénétisme

Question 6

Ordonnance du 2 février 1945

Answer 6

Relative à l’enfance délinquance
Code de justice pénale des mineurs

Question 7

Article 131-13

Answer 7

Pouvoir réglementaire peut fixer dans limites de la loi

Question 8

TC 5 juillet 2021

Answer 8

Avranche et Desmarets
TC estime que le juge pénal viole le principe de séparation des pouvoirs en contrôlant les AA

Question 9

CC 21 décembre 1961

Answer 9

Dame Leroux
En faveur d’un contrôle de légalité des AA par le juge pénal

Question 10

Article 111-5 CP

Answer 10

Contrôle de validité du règlement par le juge pénal

Question 11

Arrêts de 2016

Answer 11

CC affirmé et étend compétence jugé pénal dans contrôle de validité des AA aux perquisitions administratives

Question 12

Arrêt du 2 février 1956

Answer 12

Demoiselle Flavien
Contrôle de légalité d’un AA par le juge pénal
Contre arrêté qui interdit aux prostitués de stationner de manière prolongée sur les voies et places publiques de Lyon

Question 13

Arrêt 2014

Answer 13

Légalité peut être appréciée au regard d’une directive européenne

Question 14

Arrêt du 30 janvier 2020

Answer 14

JMB contre France
CEDH condamne la France pour absence ineffectivité de recours en cas de condition de détention indigne

Question 15

Arrêt Barbotin

Answer 15

On transfère le détenu

Question 16

Loi du 15 juin 2000

Answer 16

Recours en réexamen
D&I