Chapitre 2 Flashcards
1
Q
Loi Béranger du 26 mars 1891
A
Créée le sursis à l’exécution de la peine
2
Q
Loi du 10 juillet 2000 (Fauchon)
A
Modifie l’article 121-3 CP a propos des infractions d’imprudence ou de négligence
3
Q
Loi du 9 mars 2004 (Perben 2)
A
A intégré à l’article 221-5-1 CP la provocation (ou instigation) non suivie des faits, aussi mandat criminel
4
Q
Loi du 15 août 2014 (Taubira)
A
A créé la peine de contrainte pénale
5
Q
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
A
Créée le sursis probatoire
