Chapitre 1 Flashcards
1
Q
Loi du 3 août 2018 (Schiappa)
A
Allongement des délais de prescription contre les violences des mineurs (30 ans à compter de la majorité)
2
Q
Loi du 30 juillet 2020
A
Vise à protéger les victimes de violences intra-conjugales
3
Q
Loi du 21 avril 2021
A
Vise à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels (notamment inceste)
Créée de nouveaux crimes contre les mineurs de moins de 15 ans ou viol incestueux commis sur personne de 18 ans
4
Q
Loi du 31 janvier 2021
A
Réprime recours au thérapie de conversion
