chapitre 10 Flashcards

1
Q

la loi sur les normes du travail est fédérale ou provinciale?

A

provinciale

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Q

Qu’établit la Loi sur les normes du travail?

A

les normes minimales en milieu de travail

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3
Q

vrai ou faux? les employeurs qui veulent ne peuvent pas offrir de meilleures conditions de travail à leurs employés car la Loi sur les normes du travail le leur empêche

A

faux

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4
Q

Vrai ou faux? les employeurs de peuvent jamais faire moins que ce qui est prescrit dans la Loi sur les normes du travail

A

vrai

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Q

Quelles sont les conséquences de plaintes d’employés contre leur patrons à cause du non respect de la Loi sur les normes du travail?

A

payer des amendes ou être poursuivis en justice

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6
Q

nommez 3 congés fériés et payés (au Québec)

A

-1er janvier
-le vendredi saint OU le lundi de pâques
-la fête de la reine
-24 juin (fête nationale)
-1er juillet ( fête du canada)
-fête du travail
-action de grâce
-noel

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7
Q

vrai ou faux? la Loi sur les normes du travail ne s’applique qu’à certaines personnes

A

faux, applicable a tous

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8
Q

le salaire minimum est régis par quelle loi?

A

la Loi sur les normes du travail

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9
Q

vrai ou faux? un employé régulier, n’ayant pas de pourboire, peut recevoir 13,25 de l’heure

A

faux, le salaire minimum est de 14,25 de l’heure ( et sera de 15,25 en mai 2023)

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10
Q

vrai ou faux? les enfants de 14 ans et moins n’ont pas le droit de travailler

A

faux, ils ont le droit mais la signature d’un parent est requise

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11
Q

vrai ou faux? il est interdit d’employer des enfants de moins de 16 ans pendant les heures de classes et entre 23h et 6h

A

vrai

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12
Q

après 5 heures de travail, l’employé à le droit à combien d’heures de pause? est ce que sa pause est rémunérée?

A

30 minutes sans salaire

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13
Q

vrai ou faux? la pause café est obligatoire mais n’est pas rémunérée

A

faux, la pause café n’est pas obligatoire et est rémunérée

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14
Q

vrai ou faux? l’uniforme doit être fourni gratuitement si l’employé est payé au salaire minimum

A

vrai

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15
Q

Vrai ou faux? si le logo de l’entreprise est sur le vêtement , il doit être fourni gratuitement à tous les employés

A

vrai

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16
Q

vrai ou faux? un employeur peut décider de ne pas payer un employé qui attends qu’on lui donne du travail

A

faux, même s’il n’y a pas de clients, la rémunération de l’employée est obligatoire

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17
Q

vrai ou faux? le temps d’essai ou de formation quand quelqu’un n’est pas encore engagé ne doit pas être payé

A

faux

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18
Q

vrai ou faux? le temps de déplacement qui est exigé par l’employeur doit être payé

A

vrai

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19
Q

quel est le nombre d’heures minimum qu’un employé doit faire en un quart de travail?

A

3 heures

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20
Q

vrai ou faux? si l’employeur renvoie un employé chez lui avant la fin de ces 3 heures de travail, il doit quand même lui payer les 3 heures

A

vrai

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21
Q

après 40 heures de travail en une semaine, le temps supplémentaire doit être payé a un taux de…

A

x1.5

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22
Q

si l’employé (temps plein) travaille depuis … il aura droit à une journée de vacance par mois travaillés (équivaut 4% de son salaire)

A

moins d’un an

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23
Q

si un employé (temps plein) travaille depuis … il aura droit à 2 semaines de vacances continues (à 4% de son salaire)

A

1 à 3 ans

24
Q

si un employé (temps plein) travaille depuis … il aura droit à 3 semaines de vacances (avec 6% de son salaire)

A

plus de 3 ans

25
Q

la Loi sur les normes du travail ne s’applique pas à certaines catégories de travailleurs. Nommez en 3.

A

-les travailleurs autonomes
-les employés des Forces armées canadiennes
-les employés des entreprises de juridiction fédérale
-certains professionnels de la santé
-les étudiants stagiaires
-les employés d’ambassades ou de consultat situé au Québec

26
Q

le Code canadien du travail est provincial ou fédérale?

A

c’est une loi fédérale

27
Q

à quoi sert le Code canadien du travail?

A

Ça dicte les normes de travail minimales pour les salariés et les employeurs qui relèvent du fédéral

28
Q

Qu’est ce qui est inclue dans le Code canadien du travail (comme postes)

A

la fonction publique canadienne, les banques, les ports et les stations de radio ou de télévision publique

29
Q

Que régit le Code du travail?

A

Les rapports entre les salariés, les syndicats et les employeurs. Il encadre la formation des syndicats ( convention collective)

30
Q

Quel est le but de la Loi sur la santé et la sécurité du travail?

A

Prévenir les accidents ( et déterminer les obligation et les droits des employeurs et des employés dans cette matière)

31
Q

Vrai ou faux? Selon la loi sur la santé et la sécurité du travail, un employé peut refuser d’exécuter une tâche qui présente un risque pour sa sécurité

A

Vrai

32
Q

Selon quel loi les emplois féminins doivent être rémunérés à la même hauteur que les emplois masculins comparables

A

La loi sur l’équité salariale

33
Q

La CNESST est responsable de quels 3 champs d’action?

A

Les normes du travail, la santé et la sécurité et l’équité salariale

34
Q

Quel organisme assure l’application du Code du travail

A

Le TAT (tribunal administratif du travail)

35
Q

En résumé qu’est ce que fait le TAT?

A

Il est la pour que les gens qui ont des plaintes contre les syndicats ou la CNESST puissent rectifier la situation

36
Q

Résumé de pourquoi porter plainte a la CNESST

A

Travailleur qui croit avoir subi injustement une sanction de son patron ou pour une lésion professionnelle

37
Q

Quel est le rôle du TAT

A

Veiller au respect des droits et des obligations des parties patronales et syndicales

38
Q

Quels sont les 4 groupes d’emplois qui ont un droit de grève limité

A

-secteur de santé et sécurité publique
-employés dés bureau de la fonction publique québécoise
-les employés des entreprises de transport par autobus desservant les grandes agglomérations de la province (Montréal, Québec ,Laval et Longueuil )
-employés des entreprises reliés au gaz ou à l’électricité (transport,distribution…)

39
Q

Qu’est ce que des avantages sociaux ?

A

Des avantages qui viennent s’ajouter au salaire

40
Q

Pourquoi donner des avantages sociaux à ses employés?

A

Pour retenir le personnel actuel, attirer de la main d’œuvre, augmenter la productivité ou motiver les employés

41
Q

Nommez 5 exemples d’avantages sociaux

A

-regime d’assurances collective
-régime de retraite
-fonds de pension
-congés payés
-prîmes de rendement
-vacances supplémentaires
-pauses supplémentaires
-augmentations de salaire ponctuelle
-congés de maladie payés
-horaire souples ou semaine de 4 jours
-formation continue
-soutien aux études
-repas ou collations payés
-remboursement des titres de transport en commun
-service de garderie sur les lieux de travail
-rabais dans certains commerces
-organisation d’activités sociales

42
Q

Exemples d’obligations en santé et sécurité au travail pour les employés

A

-identifier et éliminer les risques au travail
-prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité ainsi que celle de ses collègues

43
Q

Exemples d’obligations en santé et sécurité au travail pour les employeurs

A

-informer ses employés des risques liés à leur emploi
-offrir la formation nécessaire aux employés afin qu’ils travaillent de façon sécuritaire

44
Q

Vrai ou faux? Les travailleurs québécois ont l’obligation légale de faire preuve de loyauté envers leur employeurs seulement pendant leur emploiment

A

Faux, ils doivent également le faire après

45
Q

Le Devoir de loyauté impose également un devoir de discrétion. Qu’est ce que ça signifie?

A

Cela signifie une responsabilité de protéger les renseignements confidentiels qu’ils ont dans le cadre de leur travail

46
Q

Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas critiquer publiquement son employeur

A

Devoir de loyauté

47
Q

Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas transmettre de fausses informations au sujet de l’entreprise

A

Devoir de loyauté

48
Q

Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas s’absenter pour des raisons injustifiées

A

Devoir de loyauté

49
Q

Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas utiliser l’ordinateur ou le réseau internet de l’entreprise a ses fins personnelles durant les heures de travail

A

Devoir de loyauté

50
Q

Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas rapporter du matériel de l’entreprise à la maison

A

Devoir de loyauté

51
Q

Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas partager des renseignements sur le chiffre d’affaires de l’entreprise

A

Devoir de discretion

52
Q

Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas dévoiler les données personnelles de clients

A

Devoir de discrétion

53
Q

Quel est le but d’un syndicat ?

A

Représenter et de défendre les intérêts communs d’un groupe de salariés

54
Q

Le syndicat est responsable de négocier quoi?

A

Les conditions de travail et les avantages sociaux des travailleurs

55
Q

Au Québec la formation des syndicats et leur reconnaissance légale sont encadrées par quoi?

A

Par le Code du travail

56
Q

Vrai ou faux? Des qu’il y un syndicat dans l’entreprise , vous êtes obligés de cotiser même si vous n’adhère pas au syndicat

A

vrai