chapitre 10 Flashcards
la loi sur les normes du travail est fédérale ou provinciale?
provinciale
Qu’établit la Loi sur les normes du travail?
les normes minimales en milieu de travail
vrai ou faux? les employeurs qui veulent ne peuvent pas offrir de meilleures conditions de travail à leurs employés car la Loi sur les normes du travail le leur empêche
faux
Vrai ou faux? les employeurs de peuvent jamais faire moins que ce qui est prescrit dans la Loi sur les normes du travail
vrai
Quelles sont les conséquences de plaintes d’employés contre leur patrons à cause du non respect de la Loi sur les normes du travail?
payer des amendes ou être poursuivis en justice
nommez 3 congés fériés et payés (au Québec)
-1er janvier
-le vendredi saint OU le lundi de pâques
-la fête de la reine
-24 juin (fête nationale)
-1er juillet ( fête du canada)
-fête du travail
-action de grâce
-noel
vrai ou faux? la Loi sur les normes du travail ne s’applique qu’à certaines personnes
faux, applicable a tous
le salaire minimum est régis par quelle loi?
la Loi sur les normes du travail
vrai ou faux? un employé régulier, n’ayant pas de pourboire, peut recevoir 13,25 de l’heure
faux, le salaire minimum est de 14,25 de l’heure ( et sera de 15,25 en mai 2023)
vrai ou faux? les enfants de 14 ans et moins n’ont pas le droit de travailler
faux, ils ont le droit mais la signature d’un parent est requise
vrai ou faux? il est interdit d’employer des enfants de moins de 16 ans pendant les heures de classes et entre 23h et 6h
vrai
après 5 heures de travail, l’employé à le droit à combien d’heures de pause? est ce que sa pause est rémunérée?
30 minutes sans salaire
vrai ou faux? la pause café est obligatoire mais n’est pas rémunérée
faux, la pause café n’est pas obligatoire et est rémunérée
vrai ou faux? l’uniforme doit être fourni gratuitement si l’employé est payé au salaire minimum
vrai
Vrai ou faux? si le logo de l’entreprise est sur le vêtement , il doit être fourni gratuitement à tous les employés
vrai
vrai ou faux? un employeur peut décider de ne pas payer un employé qui attends qu’on lui donne du travail
faux, même s’il n’y a pas de clients, la rémunération de l’employée est obligatoire
vrai ou faux? le temps d’essai ou de formation quand quelqu’un n’est pas encore engagé ne doit pas être payé
faux
vrai ou faux? le temps de déplacement qui est exigé par l’employeur doit être payé
vrai
quel est le nombre d’heures minimum qu’un employé doit faire en un quart de travail?
3 heures
vrai ou faux? si l’employeur renvoie un employé chez lui avant la fin de ces 3 heures de travail, il doit quand même lui payer les 3 heures
vrai
après 40 heures de travail en une semaine, le temps supplémentaire doit être payé a un taux de…
x1.5
si l’employé (temps plein) travaille depuis … il aura droit à une journée de vacance par mois travaillés (équivaut 4% de son salaire)
moins d’un an
si un employé (temps plein) travaille depuis … il aura droit à 2 semaines de vacances continues (à 4% de son salaire)
1 à 3 ans
si un employé (temps plein) travaille depuis … il aura droit à 3 semaines de vacances (avec 6% de son salaire)
plus de 3 ans
la Loi sur les normes du travail ne s’applique pas à certaines catégories de travailleurs. Nommez en 3.
-les travailleurs autonomes
-les employés des Forces armées canadiennes
-les employés des entreprises de juridiction fédérale
-certains professionnels de la santé
-les étudiants stagiaires
-les employés d’ambassades ou de consultat situé au Québec
le Code canadien du travail est provincial ou fédérale?
c’est une loi fédérale
à quoi sert le Code canadien du travail?
Ça dicte les normes de travail minimales pour les salariés et les employeurs qui relèvent du fédéral
Qu’est ce qui est inclue dans le Code canadien du travail (comme postes)
la fonction publique canadienne, les banques, les ports et les stations de radio ou de télévision publique
Que régit le Code du travail?
Les rapports entre les salariés, les syndicats et les employeurs. Il encadre la formation des syndicats ( convention collective)
Quel est le but de la Loi sur la santé et la sécurité du travail?
Prévenir les accidents ( et déterminer les obligation et les droits des employeurs et des employés dans cette matière)
Vrai ou faux? Selon la loi sur la santé et la sécurité du travail, un employé peut refuser d’exécuter une tâche qui présente un risque pour sa sécurité
Vrai
Selon quel loi les emplois féminins doivent être rémunérés à la même hauteur que les emplois masculins comparables
La loi sur l’équité salariale
La CNESST est responsable de quels 3 champs d’action?
Les normes du travail, la santé et la sécurité et l’équité salariale
Quel organisme assure l’application du Code du travail
Le TAT (tribunal administratif du travail)
En résumé qu’est ce que fait le TAT?
Il est la pour que les gens qui ont des plaintes contre les syndicats ou la CNESST puissent rectifier la situation
Résumé de pourquoi porter plainte a la CNESST
Travailleur qui croit avoir subi injustement une sanction de son patron ou pour une lésion professionnelle
Quel est le rôle du TAT
Veiller au respect des droits et des obligations des parties patronales et syndicales
Quels sont les 4 groupes d’emplois qui ont un droit de grève limité
-secteur de santé et sécurité publique
-employés dés bureau de la fonction publique québécoise
-les employés des entreprises de transport par autobus desservant les grandes agglomérations de la province (Montréal, Québec ,Laval et Longueuil )
-employés des entreprises reliés au gaz ou à l’électricité (transport,distribution…)
Qu’est ce que des avantages sociaux ?
Des avantages qui viennent s’ajouter au salaire
Pourquoi donner des avantages sociaux à ses employés?
Pour retenir le personnel actuel, attirer de la main d’œuvre, augmenter la productivité ou motiver les employés
Nommez 5 exemples d’avantages sociaux
-regime d’assurances collective
-régime de retraite
-fonds de pension
-congés payés
-prîmes de rendement
-vacances supplémentaires
-pauses supplémentaires
-augmentations de salaire ponctuelle
-congés de maladie payés
-horaire souples ou semaine de 4 jours
-formation continue
-soutien aux études
-repas ou collations payés
-remboursement des titres de transport en commun
-service de garderie sur les lieux de travail
-rabais dans certains commerces
-organisation d’activités sociales
Exemples d’obligations en santé et sécurité au travail pour les employés
-identifier et éliminer les risques au travail
-prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité ainsi que celle de ses collègues
Exemples d’obligations en santé et sécurité au travail pour les employeurs
-informer ses employés des risques liés à leur emploi
-offrir la formation nécessaire aux employés afin qu’ils travaillent de façon sécuritaire
Vrai ou faux? Les travailleurs québécois ont l’obligation légale de faire preuve de loyauté envers leur employeurs seulement pendant leur emploiment
Faux, ils doivent également le faire après
Le Devoir de loyauté impose également un devoir de discrétion. Qu’est ce que ça signifie?
Cela signifie une responsabilité de protéger les renseignements confidentiels qu’ils ont dans le cadre de leur travail
Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas critiquer publiquement son employeur
Devoir de loyauté
Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas transmettre de fausses informations au sujet de l’entreprise
Devoir de loyauté
Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas s’absenter pour des raisons injustifiées
Devoir de loyauté
Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas utiliser l’ordinateur ou le réseau internet de l’entreprise a ses fins personnelles durant les heures de travail
Devoir de loyauté
Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas rapporter du matériel de l’entreprise à la maison
Devoir de loyauté
Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas partager des renseignements sur le chiffre d’affaires de l’entreprise
Devoir de discretion
Devoir de loyauté ou de discrétion? Ne pas dévoiler les données personnelles de clients
Devoir de discrétion
Quel est le but d’un syndicat ?
Représenter et de défendre les intérêts communs d’un groupe de salariés
Le syndicat est responsable de négocier quoi?
Les conditions de travail et les avantages sociaux des travailleurs
Au Québec la formation des syndicats et leur reconnaissance légale sont encadrées par quoi?
Par le Code du travail
Vrai ou faux? Des qu’il y un syndicat dans l’entreprise , vous êtes obligés de cotiser même si vous n’adhère pas au syndicat
vrai
