Chapitre 1 - des principes généraux issus du droit de la consommation Flashcards
Article L111-1
Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
Article L111-2
Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
Article 1112-1
Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
L’information sur les prix est obligatoire :
Le principe :
Les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander.
- Les frais de livraison ou d’envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus.
- Le prix affiché doit être lisible soit de l’extérieur, soit de l’intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits.
- Dans le cas de vente à distance (correspondance, téléachat, Internet), le prix de tout produit ou service doit être également indiqué avant conclusion du contrat.
L’information sur les prix est obligatoire
Pour les produits :
Le prix peut être indiqué sur le produit lui-même au moyen d’une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du ou des produits de façon qu’il n’existe aucune incertitude […] Il n’y a pas de dérogation pour les produits d’occasion.
- ATTENTION : en cas de différence entre le prix indiqué en rayon et celui en caisse : il est d’usage, en présence d’un produit indiqué à deux prix différents, de faire payer le prix le plus favorable au consommateur (sauf erreur manifeste, par exemple un téléviseur à 10euros).
L’information sur les prix est obligatoire
Pour les prestations de services
La liste des prestations proposées et leurs prix doivent être affichés au lieu d’accueil de la clientèle.
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces
de réduction de prix à l’égard du consommateur.
Article 1 : Toute publicité à l’égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix doit obéir aux conditions suivantes (lorsqu’elle est faite hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands, elle doit préciser :
- L’importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence défini à l’article 2;
- Les produits ou services ou les catégories de produits ou services concernés ;
- Les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit. (peut être remplacée par :)
- la date de début de l’opération accompagnée de l’importance des quantités offertes en début de promotion ou la mention “jusqu’à épuisement des stocks”. Dans ce cas, la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés.
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces
de réduction de prix à l’égard du consommateur.
Article 2
Le prix de référence visé par le présent arrêté ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. le prix de référence ainsi défini peut être conservé en cas de réductions de prix annoncées de manière successive au cours d’une même opération commerciale, dans la limite d’un mois à compter de la première annonce de réduction de prix, ou au cours d’une même période de soldes ou de liquidation.
Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
Article 2
Dans la désignation, l’offre, la prestation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire.
- Les mêmes dispositions s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d’appellation étrangère connus de plus large public. […]
Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
Article 3
Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans une lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française.
Obligation de délivrer une facture.
- Pour toutes les prestations d’un montant supérieur à 25euros TTC, le professionnelle est tenu de remettre au client un document sur lequel apparaissent :
- les coordonnées du prestataire ;
- la date de rédaction de la note ;
- les dates et lieux d’exécution de la prestation ;
- le décompté détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d’heures travaillées) ;
- le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
- la note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.
- La note doit être établie en double exemplaire, l’original étant remis au client.
- ATTENTION : si le consommateur le demanbde, une note doit lui être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 25 euros TTC.
- > NB dans certains cas, la remise de note est toujours obligatoire, quelque soit le montant, en particulier au restaurant.
Prestations de services et barèmes
- Toutes les prestations payantes doivent être mentionnées. Par exemple, si l’établissement d’un devis est payant, le prix doit être affiché ; il en est de même pour les tarifs de livraison.
- L’affichage de la liste des prestations doit figurer sur un document unique et indiquer de façon détaillée le prix de chacune des prestations.
Interdiction de la revente à perte.
Article L420-5 : prix bas
Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits. […]
Interdiction de la revente à perte.
Article L442-2 : revente à perte.
- Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif. La cessation de l’annone publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 121-3 du code de la consommation.
- Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
