Chapitre 1 : Conflit Entres Des Regles Hierarchisées

Question 1

D’où une norme tire sa validité d’après Kelsen?

Answer 1

D’après kelsen, une norme tire sa validité dans une norme supérieure en respectant les conditions d’édictions figurant dans la norme supérieure

Question 2

Comment a été mis en place le conseil constitutionnel et pourquoi ?

Answer 2

C’est la constitution de la Veme république qui l’a mise en place afin de garantir la conformité des règles adoptées par le législateur à la Constitution.

Question 3

Avant la mise en place du conseil constitutionnel, comment étaient contrôlées les lois ?

Answer 3

Elles n’étaient pas contrôlées, il y avait un culte de la loi, aucun organe de contrôle de la loi

Question 4

Qu’est ce que le conseil constitutionnel et quel est son rôle ?

Answer 4

C’est un organe politique qui s’est auto octroyé le rôle de gardien des droits fondamentaux

Question 5

Sur quels textes s’appuie le conseil constitutionnel ? Depuis quand ?

Answer 5

Sur le bloc de constitutionnalité

C’est une décision du 16 juillet 1971, pour la liberté d’association, ils ne se sont pas contentés du texte constitutionnel mais se sont basés sur règles du préambule de la Constitution

Question 6

De quoi est composé le bloc constitutionnel ?

Answer 6

-la Constitution et ses cent quatre articles,
-son Préambule et les trois textes auxquels il renvoie :
-la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789,
-le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et
-la Charte de l’environnement de 2004

Question 7

Que contrôle le conseil constitutionnel?

Answer 7

Il contrôle la conformité des lois et des traités

Question 8

Dans quelle hypothèse, le conseil constitutionnel est-il incompétent concernant la conformité de la loi?

Answer 8

-loi de révision de la constitution
-loi de transposition des directives européennes (rôle de la cour européene)