Chap4- L'organisation Judiciaire Compétences Attendues Flashcards
Quelles sont les juridictions communautaires ? ( Cour + missions + pourvoi )
Cour de justice de l’Union Européenne ( CJUE )
qui
-controle la légalité des actes des institutions de l’UE
- veille au respect par états membres des obligations i découlant des traités
- interprète le droit de l’UE à la demande des juges nationaux
Tribunal de Première instance des communautés européennes ( TPICE )
- assure respect du droit dans l’interprétation et application des traités constitutifs par institutions communautaires et états membres
- Introduit un double degré de juridiction pour améliorer la protection juridictionnelle des justiciables ( décharge CJUE + réglement affaire plus rapide )
Pourvoi : CJUE examiné décision en droit des décisions rendues par TPICE
Qu’est l’ordre judiciaire ?
C’est l’ordre qui tranche les litiges entre les personnes privées ( particuliers , commerciaux ,.. )
Qu’est ce l’ordre administratif ?
C’est l’ordre qui tranche les litiges entre particuliers et administrations et les litiges impliquant des personnes publiques
Composition de l’ordre judiciaire
1er degré :
Juridiction civile : Conseil de Prud’hommes
Tribunal de commerce , tribunal judiciaire ( ancien TI + TGI + un autre )
Juridiction pénale :
Tribunal de police- contravention
Tribunal Correctionnel - délit
Cour d’assises- crime
2eme degré :
Cour d’appel ( après avoir fait appel = voie de recours ordinaire suspension d’exécution )
3eme degré :
Cour de cassation ( après avoir fait pourvoi voie de recours exceptionnelle non suspensif d’exécution )
Composition de l’ordre administratif
1er degré : Tribunaux administratifs ( cour des comptes , autres juridictions spécialisés )
2 ème degré :
Cour administrative d’appel ( voir composition de l’ordre judiciaire pour appel )
3 ème degré :
Conseil d’État ( voir composition de l’ordre judiciaire pour pouvoi )
Qu’est ce le tribunal des conflits ?
C’est le tribunal qui tranche l’ordre ou se rendre dans le cas où :
- les 2 ordres se déclarent compétant
- les 2 ordres se déclarent incompétents
Dans quel cas on ne peut pas faire appel ?
Dans le cas d’un jugement en dernier ressort ( affaire inférieure à 5000 euros ) on ne peut que faire pourvoi
Que fait la cour de cassation et de quelle est sa composition ?
Elle ne fait qu’un contrôle de droit pas de faits
Elle est composée de 6 chambres ( 3 civiles , 1 commerciale , 1 sociale et 1 criminelle )
Quels sont les différents types de magistrats ?
Magistrats professionnels :
Magistrats du siège
Magistrats du parquet
Magistrats non professionnels :
Juges consulaires du tribunal de commerce ( élus )
Jurés ( tirés au sort )
Les assesseurs ( désignés par la justice sur candidature , siègent aux côtés du juge des enfants )
Les conseillers de prud’hommes (désignés par la justice sur candidature )
Différences magistrats du siège et magistrats du parquet ( a remplir )
Gyguh
La procédure judiciaire les étapes de la procédure civile
1 demande initiale ( plus souvent assignation d’un défendeur par un demandeur devant huissier de justice )
2 mise en état (tribunal compétent par compétence territoriale et matériel )
3 audience
4 jugement
