Chap 2- Les sources du droit objectif

Question 1

Les sources directes du droit ( source nationale )

Answer 1

La loi au sens large : englobe ensemble des textes formulés par le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire ou toute règle juridique ,générale et obligatoire formulée par l’autorité publique

Au sens strict : acte votet par le parlement selon la procédure législative et dans l’une des matières qui lui est réservé par la constitution

Bloc constitutionnel :
Composé de la charte de l’environnement , la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ,
Constitution . Elle est modifiable par référendum ou par le parlement réuni en congrès ( sénat +AN à Versailles )

Question 2

Différents textes ( sources directes du droit )

Answer 2

Loi ordinaire : texte voté par le parlement ( VOIR SCHÉMA PROCÉDURE LÉGISLATIVE )
Ordonnance : Texte voté par le gouvernement dans une matière du parlement
Décret autonome :
Décret d’application :
Arrêtés :
Conventions / accords collectifs :
Coutumes / usages :

Question 3

Quelles sont les sources indirectes du droit( nationale ) ?

Answer 3

• Jurisprudence ( ensemble de décisions qui tranchent un problème de la même manière quand la loi est flou ( problème de droit ) )
• Doctrine( ensemble des analyses et réflexions des spécialistes du droit . Peut influencer juges /législateur )

Question 4

Sources internationales du droit

Answer 4

• Traités internationaux ( entrent dans l’ordre juridique et sont supérieurs à la loi nationale quand ratifié ( la plupart du temps par président )et autres pays le respectent
• Droit communautaire ( traités + droit européen dérivée ( pas besoin d’être ratifié application immédiate sauf pour les directives )

Question 5

Hiérarchie des normes juridiques

Answer 5

Bloc constitutionnel >
traités inter ratifiés +droit européen dérivé>
loi ordinaire+ordonnance+décrets autonomes>décrets d’application>
arrêtés >
conventions et accords collectifs >
usages/coutumes>
contrat individuel

Question 6

Différents contrôles du respect de la hiérarchie

Answer 6

Contrôle de constitutionnalité :
conformité loi a constitution par le conseil constitutionnel

• A priori :avant promulgation de la loi
  Peut-être saisi par 60 député/ 60 sénateurs président sénateur , président AN , premier ministre et président de la république

-a posteriori : après promulgation
Justiciable en cours d’instance peut saisir le conseil constitutionnel

Contrôle de légalité des règlements :
juridictions administratives vérifient conformité des arrêtés et décrets par rapport aux normes qui leurs sont supérieures

Contrôle de conventionalité :
Vérification de la conformité des lois par rapport aux traités internationaux

Question 7

Différents textes du droit européen dérivé

Answer 7

Fbfk