Chap 3- La preuve des droits : compétences attendues

Question 1

Qu’est ce l’objet de la preuve ?

Answer 1

Seuls les faits ou actes nécessaires au succès d’une demande doit être prouvés, seuls les faits contestés doit être prouvés , la preuve d’un fait négatif ne peut pas être mise à la charge d’une partie car preuve impossible

Exception : les parties peuvent avoir à prouver l’existence d’une coutume , usage ou loi étrangère car le juge peut ne pas la connaître

Question 2

Qu’est ce un acte juridique ?

Answer 2

Manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit ( testaments , contrats ,..)

Question 3

Différents types d’actes juridiques a remplir

Answer 3

Fjfkfk

Question 4

Qu’est-ce un fait juridique ?

Answer 4

Agissements ou événements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets de droit ( accident de voiture ,…)

Question 5

Différents types de faits juridiques a remplir

Answer 5

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Question 6

Qu’est la charge de la preuve ?

Answer 6

La charge de la preuve repose d’abord sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation . ( Principe de réciprocité de la charge )
Mécanisme en 2 temps :
-Demandeur prouve existence de l’obligation
-Defenseur doit prouver qu’il a payé

Question 7

Exceptions de la charge de la preuve

Answer 7

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Question 8

Que sont les moyens de la preuve ?

Answer 8

Procédés de preuve n’ont pas tous la même force probante

Question 9

Preuves parfaites

Answer 9

S’impose au juge sans qu’il puisse la rejeter ou l’interprèter

• L’écrit : suite de lettres , caractères , de chiffres ou tout autres symboles doté d’une signification intelligible ( support papier ou électronique a condition que l’on peut identifier la personne dont il émane et conservé dans des conditions qui assurent son intégrité )
  Doit contenir signature des parties
• Aveu judiciaire : une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques
• Serment decisoire : affirmation d’un individu par une personne de la réalité d’un fait qui produit des conséquences qui lui sont favorables .

Question 10

Preuves Imparfaites

Answer 10

Présomption du fait de l’homme :
Témoignage :
Aveu extra-judiciaire :
Serment supplétoire :

Question 11

Admissibilité des modes de preuves

Answer 11

°Faits juridiques : preuve libre

°Actes juridiques : preuve libre sauf si acte > 1500 euros alors preuve par écrit
Sauf dans 5 cas où preuve est libre :
- Début existant d’un écrit , Aveu judiciaire ou serment decisoire
-impossibilité morale ou matérielle ( famille , amis de longue date pas forcément font un écrit car confiance, lors d’un naufrage pour matériel )
- écrit perdu par force majeure
-existence d’un usage s’opposant à la rédaction d’un écrit
-actes de commerce

° actes mixtes : entre personne civile ( particuliers , agriculteurs ,artisant , personne exerçant une profession libérale ) et commerçant
Preuve libre pour personne civile
Commerçant avec règles de preuve en vigueur en matière civile
( Si demandeur civil choix entre juridiction commerciale et civile si demandeur commerçant juridiction civile )