Chap.4 Flashcards
Pourquoi, lors d’infractions aux lois, le roi ou la reine sont-ils considérés devant les tribunaux comme étant ceux qui ont été lésés dans la procédure pénale?
Enfreindre une loi établie par l’autorité est vu comme une agression à cette autorité. représente une victime symbolique
Quelle était la finalité de la peine en Nouvelle-France et, à cette fin, comment s’opérait l’exécution de la peine?
Par des peines publiques
Expliquez les quatre principaux changements de la procédure pénale apportés par le régime britannique au Canada afin de mieux protéger le droit des accusés, changements encore présents aujourd’hui.
- habeas corpus (arrestation sans raison valable)
- droit à l’avocat
- procès publics
- common law
Quelles sont les caractéristiques du Bloody Code? Pourquoi prend-il fin au début du XIXe siècle?
Nombreuses peine passibles de la peine de mort. remise en question suite à Les délits et les peines
Quel modèle architectural caractérise le pénitencier de Kingston et en quelle année a-t-il ouvert ses portes?
du panoptique en 1835
En quelle année le premier code canadien vit-il le jour, et dans quelle catégorie d’infraction se retrouvent les peines les plus sévères?
en 1892. les peines les plus sévères étaient celles dans la catégorie des crimes contre la propriété
Quelles sont les principales caractéristiques des modifications du Code criminel canadien dans ses trente-cinq premières années d’existence?
la question de moralité, élargissement de l’incrimination
- liste d’activités humaines interdites élargie
- peines plus sévères
Qu’est-ce qui amena la création de la commission Brown et quels furent ses constats dans son rapport en 1849?
Suite à des rumeurs de violence aux détenus.
constat de l’utilisation du fouet pour des infractions mineures
Quel fut le mandat de la commission Archambault? Que conclut-elle dans son rapport en 1938? Quelles furent ses principales recommandations pour corriger la situation?
examen des conditions de vie et la capacité à prévenir le crime.
conclut que le système disciplinaire ne fonctionne pas.
recommande l’embauche de spécialistes en réhabilitation
En 1969, le rapport Ouimet ira encore plus loin que les commissions précédentes dans ses conclusions. Quelles sont-elles et que privilégie-t-il à cette fin?
Remet en question l’usage de la prison
recommande de refaire la manière de faire justice
Quel suivi politique sera apporté à la conclusion du rapport Ouimet, en 1969, conclusion réaffirmée par la Commission de réforme du droit du Canada en 1976? Pourquoi?
répète que la prison ne fonctionne pas.
Elle eu peu d’effets concrets sur le gouvernement puisque ça ne serait pas rentable politiquement
Quel portrait des délits et des peines les données statistiques des années 2011-2012 au Canada permettent-elles de tracer sur ce qui caractérise l’activité pénale?
La majorité des infractions ne sont pas violentes et des petits délits.
