Chap.3_Préparation Du Contrat Flashcards
Comment peut-on définir les avant-contrats ?
Les avant-contrats peuvent être définis comme des contrats préparatoires dont le but est de mettre en place les éléments nécessaires à la conclusion (à la formation) ou à la réalisation du contrat définitif.
Quelle est l’utilité des pourparlers en période précontractuelle ?
Les pourparlers de la période précontractuelle permettent aux parties de prendre le temps de négocier le contenu et les modalités d’un futur accord (c’est-à-dire d’un futur contrat).
Les parties en pourparlers font-elles systématiquement recours aux avant-contrats ? Donner un exemple.
Non. Les avant-contrats interviennent parfois :
- Pour les situations complexes (exemple : les parties ont besoin d’un prêt bancaire avant de conclure le contrat définitif).
- Pour les contrats complexes ou ceux qui demandent de temporiser (exemple : une vente immobilière où il y a exercice potentiel du droit de préférence par une partie autre que la partie initiale).
Comment définit-on la négociation ?
La négociation peut être définie comme une discussion dans le but d’aboutir à un accord.
Les pourparlers ou négociations sont-ils seulement une discussion antérieure au contrat ? Pourquoi ?
Les pourparlers ou négociations ne sont pas seulement une discussion antérieure au contrat, mais encore antérieure à l’offre. Car ils sont dépourvus de clarté et de fermeté, contrairement à une offre.
Quel type d’effet de droit peuvent produire des pourparlers ? Donner des exemples.
Etant en période précontractuelle, les pourparlers produisent des effets de droit résultant de faits juridiques et non pas d’actes juridiques (exemple : la rupture abusive ou déloyale des pourparlers, ou une faute commise lors des négociations).
Quel est le principe premier des négociations ?
Conformément à l’article 1102, l’article 1112 du code civil pose comme principe la liberté des négociations précontractuelles.
Quelle est la place de l’exclusivité dans l’exigence de bonne foi dans les négociations ?
Bien que l’article 1112 alinéa 1er pose le principe de bonne foi dans les négociations, celui-ci n’induit pas obligatoirement une exclusivité de négociation :
- Les parties sont donc libres de négocier avec plusieurs autres parties pour un même projet contractuel.
- La partie menant des négociations parallèles n’est pas légalement tenue d’en informer l’autre partie.
Qu’est-ce qu’une clause de sincérité et à quoi sert-elle ?
Encore appelée clause de révélation de négociation parallèle, la clause de sincérité est une clause précontractuelle par laquelle des parties en négociation s’obligent mutuellement à révéler des négociations parallèles avec d’autres parties pour le même projet contractuel.
La bonne foi dans les négociations induit-elle une exigence de secret ?
Non. Les parties peuvent faire la publicité de leurs négociations : dans certains cas, la publicité des négociations est même obligatoire (exemple : négociations des titres de sociétés, lesquelles doivent être publiées sur les marchés réglementés). Seule est exigée la non-divulgation d’informations confidentielles.
Quel est le principe général d’ordre public dans les négociations précontractuelles ?
Enoncé à l’article 1112-1, alinéa 1er, du Code civil, il s’agit de l’obligation d’information générale à propos duquel il est dit que les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir (article 1112-1, alinéa 5).
D’après l’article 1112-1 du Code civil, quelles sont les quatre caractéristiques de l’obligation précontractuelle d’information générale ?
- L’obligation d’information générale porte, pour la partie qui la connaît, sur l’information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie.
- L’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
- La partie qui ignore l’information doit l’ignorer légitimement (une partie ne pourra pas se plaindre si, bien qu’ignorant une information, elle aurait dû la connaître).
- La partie ignorante doit avoir une confiance légitime dans l’autre partie (la légitimité de cette confiance doit faire l’objet d’une jurisprudence de la Cour de cassation).
D’après l’article 1112-1 (alinéa 3), quel type d’informations ont une importance déterminante du consentement ?
Il s’agit des informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
En matière d’obligation précontractuelle d’information générale, à qui incombe la charge de la preuve ?
Selon l’alinéa 4 de l’article 1112-1, et conformément à l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve, en matière d’obligation d’information générale, incombe à la partie qui prétend que l’information lui est due.
Quelles sont les sanctions prévues par l’article 1112-1, alinéa 6, en cas de manquement à l’obligation précontractuelle d’information générale ?
L’alinéa 6 de l’article 1112-1 prévoit deux sanctions : la responsabilité civile du débiteur de l’information, et l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants (sur le vice du consentement).
En cas de manquement à l’obligation d’information générale, quelle est la condition pour qu’une annulation du contrat soit possible ?
En cas de manquement à l’obligation d’information générale, la partie créancière de l’information devra prouva qu’il y a eu vice du consentement (l’information devant être déterminante du consentement) pour obtenir l’annulation du contrat.
Quelle est la condition pour rompre unilatéralement les pourparlers ?
La condition pour rompre unilatéralement les pourparlers est de le faire de bonne foi.
En matière de rupture fautive des pourparlers, la gravité de la faute est-elle importante ?
Non. La gravité de la faute n’importe en rien, car la faute peut être constituée par :
- Une intention de nuire,
- Une mauvaise foi qualifiée,
- Un abus de droit,
- Un simple manquement à l’obligation de bonne foi.
En matière de rupture fautive des pourparlers, à quoi correspond l’intention de nuire ?
L’intention de nuire consiste à chercher à nuire à un concurrent, obtenir la révélation d’un secret de fabrication par exemple.
En matière de rupture fautive des pourparlers, à quoi correspond la mauvaise foi qualifiée ?
La mauvaise foi qualifiée consiste à agir contrairement au bon père de famille : le cocontractant fautif a un comportement contraire à celui d’un contractant lambda placé dans une situation identique.
Parmi les éléments entre parenthèses (rupture trop tardive, avancement des négociations, brutalité de la rupture, absence de motifs légitimes, croyance légitime dans la finalisation des négociations), lequel constitue à lui seul une faute dans la rupture de négociations ?
Aucun de ces éléments à lui seul ne suffira pour que le juge qualifie la faute dans la rupture. Le juge s’appuiera, pour démontrer la mauvaise foi, sur la concordance d’un faisceau d’indices : par exemple, la combinaison de plusieurs de ces éléments peut permettre d’établir la mauvaise foi.
Quels sont les exemples de faute dans la rupture de négociations précontractuelles ?
En pratique, on peut citer les exemples suivants :
- Une partie qui rompt brutalement les négociations sans motif légitime, après les avoir faits durer pendant une longue période.
- L’entrée en pourparlers sans avoir l’intention de conclure.
- Laisser croire à la possibilité d’un accord sérieux et favorable.
De quelle nature est la responsabilité de l’auteur d’une rupture fautive de pourparlers ?
La responsabilité de l’auteur d’une rupture fautive est de nature délictuelle, ce qui engage sa responsabilité civile, puisqu’aucun contrat n’a été conclu : elle trouve son fondement dans l’article 1240 du Code civil.
Quelles réparations peut espérer la victime d’une rupture fautive de pourparlers précontractuels ? Donner des exemples.
Le préjudice réparable est constitué par les pertes dues à la rupture (exemples : les frais d’étude, de déplacement et d’organisation matérielle de la négociation ayant été inutilement engagés ; les pertes découlant d’une atteinte à l’image et/ou des agissements déloyaux ; la perte de chance de conclure un autre contrat avec un tiers).
Quels peuvent être les agissements déloyaux conduisant à une rupture fautive de pourparlers ?
Les agissements déloyaux peuvent consister en l’utilisation de documents ou d’informations obtenues déloyalement lors de pseudo-négociations. Le préjudice qu’ils causent est réparable.
Quelles sont les principales obligations imposées aux parties pour la période précontractuelle ?
Trois obligations sont explicitement exposées dans les articles 1112, 1112-1 et 1112-2 : l’obligation de bonne dans la négociation et la rupture, l’obligation d’information générale, et l’obligation de non-divulgation d’informations confidentielles.
Quelle est l’utilité première des avant-contrats ?
Les avant-contrats permettent de se prémunir contre une rencontre trop brutale des volontés, c’est-à-dire une formation trop brutale du contrat définitif.
Qu’est-ce qu’un avant-contrat ?
C’est un accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l’avenir un contrat définitif.
Comparée à l’avant-contrat, quelle est la valeur juridique de la lettre d’intention ?
La lettre d’intention n’a aucune valeur juridique, contrairement à l’avant-contrat : elle ne crée pas d’obligation de négocier, n’étant que la manifestation du souhait d’une ou de plusieurs parties d’entrer en négociation.
Quelle obligation l’accord de principe par un avant-contrat impose-t-il ?
L’accord de principe de l’avant-contrat est un engagement qui oblige les signataires à entrer en négociations, ou à poursuivre des négociations, afin d’aboutir à la conclusion d’un contrat.
En dehors de l’obligation principale, quelles sont les autres obligations de l’accord de principe ?
L’accord de principe n’impose que des négociations. Il n’impose pas la conclusion du contrat.
Au regard de l’article 1112, quel est l’intérêt pour des parties d’avoir un avant-contrat ?
L’intérêt pour les parties est de créer un cadre contractuel plus spécifique à leur négociation et à leur éventuelle relation future, et de favoriser la preuve de la faute en cas de rupture abusive des pourparlers.
En sus de l’accord de principe, quel autre type d’accord (ou d’avant-contrat) existe-t-il dans la pratique ?
En sus de l’accord de principe, l’autre type d’avant-contrat usité par la pratique est l’accord partiel, qui est un accord des parties sur certains points non essentiels du contrat.
