Chap.1_Système Juridique Français

Question 1

Quelle est la différence entre risque judiciaire et risque juridique ?

Answer 1

Le risque judiciaire provient de la réaction ou de la réponse juridiques à un acte posé ou un événement provoqué par l’entreprise et se manifeste le plus couramment par le procès (suite à une poursuite judiciaire).
Le risque juridique, lui, provient d’un acte juridique liant l’entreprise à une autre entité, physique ou morale, le plus couramment par un contrat.

Question 2

Quelle est la différence entre la règle de droit et les normes de référence ?

Answer 2

La règle de droit est un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées par la puissance publique et qui s’imposent à tous les membres de la société. Les normes de référence sont des règles qui ne sont pas nécessairement contraignantes mais qui serviront aux consommateurs et aux professionnels pour apprécier la conformité d’un produit ou d’un service.

Question 3

Quelles sont les trois caractéristiques de la règle de droit ?

Answer 3

Elle est générale et impersonnelle (étant abstraite et s’appliquant à tous) ; elle est neutre (servant à réguler les rapports sociaux et non à améliorer l’homme) ; elle est obligatoire (se manifestant par la mise en œuvre de procédés coercitifs destinés à en assurer l’efficacité).

Question 4

De quoi est composée la hiérarchie des normes ?

Answer 4

La hiérarchie des normes est composée de cinq blocs que sont :

1. Le bloc de constitutionnalité (Constitution et jurisprudence du conseil constitutionnel) ;
2. Le bloc de conventionnalité (traités et accords internationaux, droit européen) ;
3. Le bloc de légalité (lois organiques, référendaires, ordinaires, décrets autonomes) ;
4. Les règlements (décrets présidentiels, ministériels, arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux) ;
5. Les autres actes administratifs (circulaires, directives, actes administratifs individuels).

Question 5

Comment est appréciée la conformité d’un produit ou d’un service ?

Answer 5

La conformité d’un produit ou d’un service est appréciée conformément à l’usage et aux qualités attendus.

Question 6

Quelle est la différence entre normalisation et certification ?

Answer 6

Définie selon le décret du 16 juin 2009 (article 1er), la normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. La certification, elle, est définie par l’article L433-3 du code de la consommation comme l’activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu’un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.

Question 7

Qu’est-ce qu’un référentiel de certification, et à qui incombe son élaboration ?

Answer 7

Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques. Son élaboration incombe à l’organisme certificateur, lequel recueille le point de vue des parties intéressées.

Question 8

Qu’est-ce qu’une norme ?

Answer 8

En termes de normalisation, une norme est un document officiel élaboré par un organisme agréé.

Question 9

Quels sont les quatre différents types de normes ISO ?

Answer 9

Les quatre différents types de normes ISO sont :

1. Les normes fondamentales (réglementant sigles, symboles, et terminologie) ;
2. Les normes de spécification (renseignant sur les caractéristiques et les performances que l’on peut attendre d’un produit ou d’un service) ;
3. Les normes d’analyse et d’essais (renseignant sur les tests à effectuer avant la sortie d’un produit ou d’un service) ;
4. Les normes d’organisation (qui concernent le management de la qualité et le process qualité).

Question 10

Quelle différence existe entre le jurisdictio et l’imperium ?

Answer 10

Il s’agit là de la double mission du juge : dire le droit ; ordonner l’exécution de ses décisions (les décisions du juge).

Question 11

Quelle est la double mission du juge ?

Answer 11

Voir q. 10.

Question 12

Quels sont les trois grands principes qui guident le service public de la justice ?

Answer 12

1. L’égalité ;
2. La gratuité ;
3. La continuité.

Question 13

Quelles sont les trois règles fondamentales qu’impose l’exigence d’un procès équitable selon l’article 6 de la CEDH ?

Answer 13

1. La publicité des débats ;
2. Le principe du contradictoire ;
3. La neutralité des débats (l’indépendance et l’impartialité des juges).

Question 14

Quels sont les principaux ordres juridictionnels français et comment sont-ils organisés ?

Answer 14

Le système juridictionnel français est organisé en deux ordres, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, lesquels sont composés de juridictions de deux degrés puis de juridictions de contrôle et de pourvoi ; le second degré est composé de juridictions d’appel, et le premier de juridictions de premier ressort (première instance, pour l’ordre judiciaire). L’ordre judiciaire est divisé en deux matières : la civile et la pénale, composées de juridictions civiles et de juridictions pénales. Enfin, un tribunal de conflits tranche les conflits de compétence entre les deux ordres.

Question 15

De quoi est composée la summa divisio française ?

Answer 15

Voir q. 14.

Question 16

Quelles sont les juridictions situées hors de la summa divisio ?

Answer 16

Il y en a trois, dont le Conseil Constitutionnel, considéré comme un troisième ordre juridictionnel et garant de la Constitution du 4 octobre 1958 ; la Cour européenne des droits de l’homme ; et la Cour de justice de l’Union Européenne.

Question 17

Quelles sont les deux catégories de modes alternatifs de règlement des litiges (alternatifs au règlement judiciaire) ?

Answer 17

Il s’agit des règlements non juridictionnels, comprenant la conciliation, la médiation, et la transaction ; et du règlement juridictionnel consistant en l’arbitrage, comprenant la clause compromissoire et le compromis.

Question 18

Qu’est-ce que la conciliation ?

Answer 18

C’est un accord trouvé par les parties pour mettre fin à leur litige par l’intermédiaire d’un conciliateur.

Question 19

Qu’est-ce la médiation ?

Answer 19

C’est un projet de résolution de litige proposé par un médiateur.

Question 20

Qu’est-ce que la transaction ?

Answer 20

C’est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à un litige en faisant des concessions réciproques.

Question 21

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

Answer 21

C’est une convention par laquelle les parties confient à un tiers le soin de trancher leur litige.

Question 22

Quelle est la valeur juridique de la sentence arbitrale ?

Answer 22

Elle a l’autorité de la chose jugée, et sa force exécutoire dépend d’une ordonnance d’exequatur délivrée par le juge judiciaire.

Question 23

Peut-on faire appel d’une sentence arbitrale ?

Answer 23

L’une des parties en arbitrage ne peut faire appel d’une sentence arbitrale que si les parties l’ont explicitement prévu. Sinon, seul le recours en annulation est de droit.

Question 24

Qu’est-ce qu’une ordonnance d’exequatur ?

Answer 24

L’ordonnance d’exequatur est une décision du juge visant à donner force exécutoire à une sentence arbitrale, par exemple.

Question 25

Quels sont les délais moyens de réponse du tribunal judiciaire, du tribunal du commerce, de la cour d’appel et de la cour de cassation ?

Answer 25

Les délais moyens sont de 9,4 mois pour le tribunal judiciaire, 5,4 mois pour le tribunal du commerce, 14 mois pour la cour d’appel ; et pour la cour de cassation, 18 mois pour les chambres civiles, 20,8 mois la chambre commerciale et 19 mois pour la chambre sociale.

Question 26

Quels sont les trois piliers du système probatoire ?

Answer 26

Ce sont l’objet de la preuve (quoi prouver) ; la charge de la preuve (qui doit prouver) ; les moyens de la preuve (preuve libre ou preuve légale ?).

Question 27

Que signifie le principe du Jura novit curia ?

Answer 27

Ce principe, qui s’applique à l’objet de la preuve, signifie que la cour connaît la loi. Par conséquent l’objet de la preuve est le fait, et non le droit : le plaignant prouve le fait, il ne prouve pas le droit qui s’applique à son cas. Les parties à un procès n’ont pas à prouver l’existence de la règle de droit. (Article 9 du code de procédure civile)

Question 28

Qu’est-ce que l’objet de la preuve ?

Answer 28

Voir q. 27.

Question 29

Qu’est-ce que la charge de la preuve ?

Answer 29

C’est un principe selon lequel il appartient aux parties au procès de prouver la véracité de leurs dires ou la fausseté de ceux des autres. La charge de la preuve consiste donc à savoir qui prouve, qui supporte le risque de la preuve (Article 1353 du code civil).

Question 30

Qu’appelle-ton moyens de la preuve ?

Answer 30

C’est la manière dont la preuve d’un fait est apportée. Il existe cinq procédés légaux :

1. Les écrits ;
2. Les aveux ;
3. Le serment ;
4. Les présomptions ;
5. Le témoignage.

Question 31

Quelle est la preuve par excellence ?

Answer 31

L’écrit est la preuve par excellence. Il existe deux types d’écrits : l’acte authentique (article 1369 du code civil), et l’acte sous signature privée (article 1372 du code civil).

Question 32

Quel principe probatoire a été posé par l’article 1359 du code civil ?

Answer 32

Tout acte juridique portant sur une certaine somme (1500€ par décret) doit être prouvé par écrit.