Chap 5- Presentation De La TVA Flashcards
Qu’est ce la TVA ?
C’est un impôt indirect lors de la vente de biens ou la prestation de service .C’est la principale source de revenus de l’état .
Quels sont les critères de l’application de la TVA sur une opération ?
- livraison de biens ou prestation de services
- par un assujetti ( = personne agit de manière indépendante )
- à titre onéreux ( argent ou en nature )
Exception des critères d’application de la TVA
Les livraisons à soi même sont imposables a la TVA même si cela n’est pas à titre onéreux ( prélèvements des chefs d’entreprise pas des livraisons à soi même )
Les niveaux de commerce de la TVA
Échanges nationaux ( TVA soit à récolter pour ventes soit déductibles pour achat )
Échanges intracommunautaires ( ventes pas de TVA si numéro intracommunautaire echangés , achat soumis à TVA collectée par entreprise cliente )
Importations ( soumise à la TVA collectée par douane )/ exportations ( pas soumise à la TVA )
Calcul TVA
Base × taux
La base = base HT + frais accessoires - réduc commerciales et financières
Différents taux de la TVA
Normal 20 %
Intermédiaire 10%
Réduit 5,5%
Particuliers ( 2,1%et 8,5% taux normal des dom )
Exigibilité de la TVA
Ventes de biens = livraison/ facturation
Prestation de services = règlement effectif
Travaux immobiliers= règlement effectif
Importations = dédouanement
Acquisitions intracommunautaire = 15 du mois suivant livraison ou facturation si antérieure
Livraison à soi même = mise en service
Détermination du règlement effectif
Chèque ( encaissement du chèque ou dans la pratique réception )
Virement bancaire ( inscription au compte fournisseur )
Effet de commerce ( échéance de l’effet )
Société d’affacturage ( paiement effectif du client )
Crédit loi Dailly ( paiement effectif client )
L’option sur les débits
Exigibilité a la date de la facture ( entreprise qui font des prestations de services ET des livraisons de bien ) si l’option est activé par l’entreprise sinon exigibilité normale
Déductibilité de la TVA
Déductible des que collectée par le fournisseur
Attention TVA sur les prestations de services
Pas × 20 % c soit ÷ 6 soit ÷ 1,2 × 20%
