Chap 3 - REGLES COMMUNES AUX CT Flashcards
El+ constitutifs CT
Prestation de travail
Rémunération
Lien de subordination ( sanctions , ordres ,..) ( technique des faisceaux d’indices , intégration à un service )
Présomption de non-salariat
Embauche directe ( offre d’emploi )
Offre d’emploi pas âgé max , mentions discriminatoires, pas de fausses allégations
Datée et rédigée en FR
La liberté d’embauche
Libre choix employeur de ses collaborateurs
Lim liberté d’embauche
Oblig d embauche dans lim de 6% travailleurs handicapés ( ent au moins 20 sal )
Priorité reembauchage sal L motif eco
Priorité sal à temps partiel et à temps complet
× : jeunes de mois de 16 ans , jeunes de moins de 18 ans si travail dangereux , pas de débauchage, sal avec clause de non concurrence
Pp de finalités des infos demandées aux candidats
Infos lien direct et nécessaires avec emploi
Candidat donne info bonne foi ( si x possible nullité ct si dol )
Conditions dol
Caractère déterminant
Par co-contractant
Usage de manœuvres
Formalités d’embauche
DPAE ( sinon TD ) au plus tôt 8 j avant date présumée embauche au plus tard avant mise au travail effective
Inscription au registre unique du personnel ( mentions restent 5 ans après départ sal , oblig identité sal , ct , date embauche ,. .)
Examen médical d’aptitude
Période d’essai ( durée initiale + renouvellement )
Au début du contrat
CDI :
( max durée initiale )
Ouvriers /employés : 2 mois
Technicien : 3 mois
Cadres : 4 mois
Renouvelable une fois si accord de branche prévoit, sal OK accord , CT le prévoit
Période d’essai ( rupture )
Doit être dans CT sinon ×
Rupture :
Résiliation unilatérale / délai de prévenance ( sal 24 ou 48 h , ent entre 24h et 1 mois )
Lim : x discriminatoire ou contre loi ordre public , x abusive
Clause de mobilité géographique ( def cond , mise en œuvre, valable ou pas )
= clause qui permet à l’employeur de modifier unilatéralement le lieu de travail
Si dans CT et definition claire et précise du champ d’application
Mise en œuvre :
Délai de prévenance
Intérêt légitime ent
× porter atteinte vie perso
× modif autre el+ essentiel du ct
Si valable alors modif cond de travail
Si x alors modif du CT ( > accord sal ,… )
Clause d’exclusivité
= sal × autre activité
Dans intérêt légitime ent et proportionnel
Non-respect : L cause réelle et sérieuse
Clause de quotas ou d’objectifs
= fixe obj à atteindre
Si obj réaliste, sal capable et ent donne les moyens de réussir
La seule non atteinte des obj x L il faut + insuffisance pro
Clause de non concurrence
= sal x concurrence à ex employeur à fin CT
Validité :
Lim espace + temps
Compensation fi
Prend en compte spé emploi sal
Intérêt légitime ent
