CHAP 2 CONTROLES + CONTENTIEUX Flashcards
IT et CT respect secret … et délit…( amende et durée emprisonnement )
It et CT > secret professionnel
Délit d’obstacle ( 37500 € et 1 an prison max )
Travail dissimulé (=TD)( 2 types , raisons et def )
Dissimulation d’activité :
est le fait de cacher une activité en ne faisant pas les formalités suivantes :
-× immatriculation registre des métiers ou commerce
-× déclarations auprès admin fi ou organismes protection sociale
Dissimulation de tout ou partie de l’emploi :
Est lorsque un employeur ne réalise pas les obligations suivantes :
- ×DPAE
- pas ou manque info bulletin de paie ( nb hr inférieures)
- déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales
Le contrôle du TD
IT ET CT : demander identité, adresse justif personnes dans entreprise
Se faire communiquer le registre du personnel
Personnes passibles de poursuite (TD )
Auteur ( realise TD )
Complice ( aide réalisation TD )
Client ( bénéficiaire du TD si obligation de vérification pour les contrats avec auteur d’au moins 5000 eur HT que l’auteur est à jour déclarations et paiement )
Sanctions TD
Sanction pénale : 45000 eur +1 an emprisonnement
**Sanction civile **
**Sanction administrative **: annul réductions ou exo cotisations sociales
Missions IT
Autoriser = L personnes protégées ( membre CSE , conseillers prud’hommes ,..) , règlement intérieur, travail jeunes
Conseiller et informer sal , employeurs sur droits et oblig
Rechercher et constater infractions
Moyens d’action IT
Droit d’entrer dans les établissements : sans avertir notamment
Mener enquête
Justif identité + adresse perso dans entreprise
Droit de prélèvement
Droit de communication ( faire communiquer doc , registre du personnel , .. )
Recours contre les décisions IT
Gracieux auprès de l’IT
Auprès du tribunal administratif
Compétence CPH ( c materielle et territoriale + clause attributive de juridiction )
Compétence matérielle :
Le CPH est compétent pour les litiges **individuels ** entre employeur et salarié lors du travail
( un même litige peut concerner individuellement plusieurs salariés > CPH )
Toute clause attributive de juridiction dans CT est nulle
× conflit collectifs ( > TJ )
**Compétence territoriale ** =
Lieu établissement ou travail fait , si × établissement, domicile sal
Volonté sal saisie CPH du lieu d’embauche ou du siége social entreprise
Statut conseillers CPH
Élu ministre travail et justice sur liste syndicale
Mandat : 4 ans
Formation : formation initiale + continue ( 6 sem par mandat )
Sal protégé
Conciliation CPH
Obligatoire en 1er temps après saisine CPH par requête au greffe du CPH
Parties doivent être présentes ou representés ( avocats ou pers pouvoir spécial ) sauf motif légitime
Sinon bureau de conciliation et d’orientation devient bureau de jugement et juge avec pièces partie présente ou représentée
Jugement CPH
Après conciliation non aboutie
Audience publique contrairement conciliation et les parties doivent être en personne sauf motif légitime alors representés
Débat puis délibéré décision maj voix si égal alors nouv audience avec en plus un juge départiteur ( x voix prépondérante)
Voies de recours CPH
Appel
Pourvoi
Opposition
Charge de la preuve CPH et moyen preuve
Charge de la preuve est partagée en général et moyen de preuve libre
MARDS ( modes alternatifs de règlement des différends ) préalable au CPH
Procédure participative ( parties + avocats ) sur droit négociables uniquement avec convention de procédure participative
Si accord alors possible homologation CPH sinon force obligatoire
Si× accord alors saisine CPH
Médiation conventionnelle
Parties + médiateur choisi par parties et uniquement sur droits négociables
Si accord ou x idem procédure participative
