Chap 1. Regles De Droit Flashcards
Les règlements
Norme réglementaire, issu du pouvoir parlementaire peuvent s’incarner dans différents supports. Il peut prendre forme d’un décret qui ne peut être dicté que pour certains autorités.
Quels autorité?
Président de la république Et le premier ministre.
Distinction de la loi
Les règlements. Ce sont les autorités du pouvoir exécutif qui le dicte et n’interviennent pas dans la procédure législative. ( la loi si)
Quelle forme peut prendre le règlement ?
Le règlement peut prendre forme d’arrêter, décision de justice, signé par le ministre qui peuvent être réglementaire.
Qui signe les arrêté ?
Maire: arrêté municipal
Ministre compétent pour signer les arrêts ministériels
Préfet: arrêté préfectoral
Collectivité territoriales.
Pris en charge par conseil d’élu, conseil municipal, régional départemental etc. Élu par les habitants. Peuvent collecter les impôts. Ont autonomie juridique.
Prendre en charge Peuvent adopter règlement , s’incarnent dans un acte juridique.
Doit respecter constitution, loi et règlement au dessus d’elle.
Peuvent adopter règlements, s’incarnent dans un acte juridique.
=organes délibérant l’es délibération lorsqu’ils sont adoptés par un organe collégiale.
Délibération
Période: après débat juge du tribunal se retirent pour se pencher sur la cause est prenne décision du jugement
Organe collégial
Organe dirigeant, une société organisée composé de plusieurs membres, disposant de pouvoir égaux: gouvernement
Ordonnance
Acte juridique impôts en France. Mesures adoptées par le gouvernement et du parlement, signé par le président de la république, acte qui intervient dans une matière législative, relève de la compétence du Parlement.
Ordonnance naît en tant que acte réglementaire.
Statut hybride: quand elle est édicté elle constitue un acte réglementaire au moment de son édiction.
Elle va changer de nature juridique au cours de sa vie devient il est au moment où le Parlement va la ratifier.
Jurisprudence
Constitue un petit peu de règles de droit, règles jurisprudentielle, prétorienne . Édicter par le juge, le Code civil, interdit au juge de prononcer par voie de règlement, 1804, les juges se voit interdire d’édicter des règles de droit.
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Elle vise un ensemble de décision de justice qui vient préciser les conditions de précision d’interprétation de la loi d’un traité dans le règlement, toutes les décisions de justice ne font pas la jurisprudence.
regroupe l’ensemble des décisions de justice et des arrêt rendu par toutes les juridictions françaises. Elle sert de base pour interpréter ensuite le sens des textes de loi . En effet, les décisions qui constitue la jurisprudence donne une source de droit ,qui fait autorité pour les prochaines décision. Permet d’adapter l’application des lois en fonction des critères contextuelles.
2 types de décision de justice
- Décision d’espèces: applique règles préexistantes
On dit qu’elle a une partie « egg ornes»
2eme?
Décision de principe: ont une portée qui vont au delà des partie concernées ( même idée)
Ces décisions
Ne sont pas souvent rendues par les juridictions inférieurs mais supérieurs:
Le juge peut parfois revenir sur une décision dégageant une règle= on appel ça « revirement jurisprudentiel»
Principe de sécurité juridique
Norme soir stable dans le temps , pouvoir changer les lois mais il faut trouver un juste équilibre évolutif
Règles constitutionnelles
Toute les règles qui ont une valeur constitutionnelle sont d’une part des règles qui constitue et organise les pouvoirs publiques et d’autre part constituer droit et libertés fondamentaux des citoyens.
