Elaboration De La Loi Flashcards
La loi
Une règle de vie qui régit la vie des populations, elles peuvent différer entre les états ou entre les régions dans certains pays et dans des pays de certaines union politiques.
-doivent être respectée par toute la population et par tout individu vivant sur le territoire ou s’applique la loi au cas contraire = sanction.
Processus législative
Ensemble des actes successivement accompli par le gouvernement, le Sénat et l’Assemblée nationale pour parvenir à la création d’un acte a valeur législatif, la loi à son entrée en vigueur.
Loi crée par qui?
Parlement ( procédure appeler proposition de loi) ou par le gouvernement (appelé projet de loi)
Procédures
Il existe des procédures alternatif pour les lois à valeur constitutionnelle ou organique, comme pour les lois répondant un objet particulier telles que la loi des finances.
Parlement (proposition de loi)
Un groupe de personnes ayant du pouvoir ou un simple citoyen qui décide de soumettre à la délibération une loi voulu par un sénateur ou un député.
Groupes: sénat et Assemblée nationale.
Ou la déposer?(Parlement)
Bureau des sénateurs ou bureau de l’assemble nationale. Nous utilisons le terme parlement pour désigner les 2 termes.
Ensuite
En fonction de la loi la proposition peut être examiné par un groupe de parlementaire ou même par un groupe réduit appelé commission parlementaire.
Après son examen le texte est produit devant la chambre réuni en séance publique et après adoption , il est transmis à l’autre chambre.
La loi est définitivement accepté si elle est accepté par le parlement (sénat et assemblé national)
Fin. promulgation
L’acte du président de la république ou du roi dans les royaumes, qui rend un texte définitivement adopté par le parlement définitivement exécutoire avec force de loi.
Elle sera inscrite dans le journal officiel. Dans la législation national.
Gouvernement (projet de loi)
Élaboré dans plusieurs ministères ou dans un seul et ensuite déposer par un ministre au parlement.
Déposer par un ministre au parlement.
La première lecture peut se faire dans les deux chambres du parlement.
Définitivement si elle est accepté par le parlement (sénat et Assemblée nationale).
Promulguée par les président de la république et entre en vigueur que lors de sa publication au journal officiel.
Chaque projet de loi est soumis à l’avis du CE ( conseil d’état).
A l’inverse de proposition de loi (parlement) ce même conseil est l’une des instances qui veille à la sécurité juridique du pays. Il est aussi contrôleur de la légalité au regard de la constitution.
Priorité
Proposition de loi par gouvernement
