Chap 1 - La Contitution Des Sociétés Flashcards
Apports en numéraire a la constitution
Seul une partie de l’apport en numéraire doit être Libérer la constitution ( = K appelé )
SARL = 20 % ( liberation pareil soc de capitaux )
Sociétés de capitaux = 50 % ( liberation totale dans 5 ans à compter immatriculation au RCS)
Sociétés de personnes = selon statuts ( pareil délai de liberation total des apports )
Versement anticipé
Actionnaire peut verser un montant supérieur à celui appelé = vrs anticipé en compte 4564 au crédit
Change juste le montant encaissé en banque quand on constate ce versement ( vrs des fonds )
Pour les versements ultérieurs , on déduit la part du k vrs anticipé du k restant du ( 45621 et 4564 contre 109 )
Apports en nature
Elements d actif autres que du numéraire et peuvent être grevés d’un passif
= apport net= actif - passif
Apports en industrie
Entrent pas formation du capital
Comptabilisation des opérations de constitution de soc
- promesses d apports
- appel du K
- libération des apports
Traitement des frais de constitution
●Méthode de référence du PCG enregistrement frais de constitution dans compte de charges par nature
● Étalement des frais de constitution
Inscription à l actif en frais d établissement ( 201 ) amortissement sur durée max de 5 ans et aucune distribution des bénéfices possible tant que pas entièrement amortis
Appels fractionnés
K non appelé en 109
Actionnaires retardataires et défaillants
Retardataires : si actionnaire ne verse pas l argent dans délais réclamés > mise en demeure de payer sous 30 j avec intérêts retards et mis en 4566 ( voir image 1 )
Défaillants :
pareil que retardataires + fin délai mise en demeure soc vend actions du défaillants nouvel acquéreur deviendra redevable des fractions non appelées
Actionnaire défaillant remboursé par la soc de la diff entre mt vente et mt du à la soc ( voir image 2 )
