Ch. A - Introduction

Question 1

En quelle année est-ce que le pouvoir de prélever de l’impôt par quelque moyens fut conféré par le gouvernement et par quelle loi ?

Answer 1

En 1867 par la Loi constitutionnelle (appelée antérieurement l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique)

Question 2

En quelle années est-ce que le pouvoir de prélever de l’impôt fut prévalu et dans quel contexte ? (+2 points)

Answer 2

Le 27 juillet 1917 pour défrayer les dépenses extraordinaires occasionnées par la guerre (« La loi de l’impôt du temps de guerre »)

• Devait être temporaire, mais toujours en vigueur
• Devenu un document volumineux et très complexe suite à de nombreuses modification apportés, notamment en 1949, 1972 et 1988

Question 3

Quelles règles ont été créées dans le but de faciliter le passage à la nouvelle loi en vigueur du 1er janvier 1971 ?

Answer 3

Les « Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu »

• Cependant, plusieurs de ces règles sont maintenant abolies car leur période d’application est révolue

Question 4

Qu’est-ce que l’article 221 de la Loi de l’impôt sur le revenu permet au Gouverneur en conseil de créer ?

Answer 4

L’article 221 de la Loi de l’impôt sur le revenu permet au Gouverneur en conseil de créer des règlements

Question 5

Qu’est-ce qu’un règlement et quel est son pouvoir juridique en comparaison avec la loi ?

Answer 5

Les règlements sont des prescriptions complémentaires à la loi dans le but de faciliter, de préciser et de l’appliquer

• Ne peuvent modifier la loi ou venir en contradiction avec elle

Question 6

Est-ce que la création d’un règlement exige qu’une disposition législative soit adoptée par le Parlement ?

Answer 6

Faux, seul un arrêté en conseil, émis par le Parlement suffit.

Question 7

À quel moment est-ce qu’un règlement entre en vigueur ? (2 points)

Answer 7

Le règlement entre en vigueur lorsqu’il est

• signé par le Gouverneur Général
• publié dans la « Gazette du Canada ».

Question 8

Dans quel cas est-ce qu’un règlement peut indiquer une date d’application rétroactive ? (4 points)

Answer 8

• allégement au contribuable
• correction d’une mesure ambiguë ou erronée
• mise en oeuvre d’une mesure nouvelle ou modifiée de la loi applicable avant qu’il soit publié dans la « Gazette du Canada »
• mise en oeuvre d’une annonce budgétaire ou une autre annonce publique.

Question 9

Qu’est-ce qu’une convention fiscale (traités fiscaux) ? (3 points)

Answer 9

Des accords fiscales entre 2 pays signé dans le but de :

• Éviter la double imposition
• Prévenir l’évasion fiscale
• Encourager les transactions commerciales entre deux pays

Question 10

Lorsqu’il est question de l’imposition des non-résidents ou des entreprises internationeles, qu’est-ce qui prime sur la loi canadienne en cas de conflit ?

Answer 10

La convention fiscale

Question 11

Qu’est-ce qu’un Folio de l’impôt sur le revenu ?

Answer 11

Une publication décrivant une interprétation technique et une position de l’ARC sur une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu

• Le contenu ne remplace pas la loi

Question 12

Comment les Folios sont-ils classés ?

Answer 12

En sept séries :

1. Particuliers
2. Employeurs et employés
3. Biens, placements et régime d’épargne
4. Entreprises
5. Impôt international et résidence
6. Fiducies
7. Organismes de bienfaisance et organisme sans but lucratif

Question 13

Comment est-ce que la Série 1 des folios, applicable aux particuliers, est-elle subdivisée ?

Answer 13

Six folios :

• Soins de santé et médicaux
• Étudiants
• Questions liées à l’unité familiale
• Crédits personnels
• Transfert de revenu, de biens ou de droits à des tiers
• Particuliers décédés

Question 14

Qu’est-ce qui précède la publication d’une version finale d’un folio ?

Answer 14

Les nouveaux folios sont d’abord publiés sous forme de « document de consultation » pendant une période de trois mois afin de permettre à la communauté fiscale de formuler des commentaires.

• Après cette période de consultation, une version définitive est alors publiée.

Question 15

Qu’est-ce qu’un circulaire d’information ? (3 points)

Answer 15

Publication renseignant le publique sur

• des procédures administratives
• l’organisation de l’ARC
• son fonctionnement

Question 16

Par quel moyen est-ce qu’un contribuable peut contester une cotisation d’impôt ? (2 étapes)

Answer 16

1. En produisant un avis d’opposition
2. Par la suite en ayant recours aux tribunaux:
   
   1. Cour canadienne de l’impôt
   2. Cour fédérale du Canada
   3. Cour suprême du Canada

Les décisions rendues par les divers tribunaux revêtent une grande importance puisqu’elles guideront l’interprétation future de la loi.

Question 17

De quelles sources obtien-t-on les définitions la Loi de l’impôt sur le revenu ? (3 points)

Answer 17

1. PARTIE XVII de la loi - Interprétation
2. À la fin de tout autre section de la loi
3. Dictionnaire

Question 18

Que signifie le phénome de « chalange fiscale » (« magasinage fiscale » ou « treaty shopping ») ?

Answer 18

Cette expression désigne un arrangement en vertu duquel une personne, qui réside dans un pays qui n’a pas de convention fiscale avec le Canada, a recours à une entité résidant dans un pays avec lequel le Canada a conclu une telle convention pour bénéficier indirectement des avantages prévus dans cette convention.

Question 19

Quelles sont les 2 approches qu’un pays doit adopter pour répondre au standard minimum liés aux abus de conventions fiscales ?

Answer 19

1. L’approche fondée sur le « caractère d’objet principal »
   
   • déterminer si l’un des objets principaux d’un mécanisme ou d’une opération est d’obtenir des avantages en vertu d’une convention fiscale d’une façon qui n’est pas conforme à l’objet et au but des dispositions
2. L’approche basé sur la « règle de la limitation des avantages »
   
   • exige de respecter une série de critères afin d’avoir droit aux avantages conférés par les conventions fiscales.

Question 20

Quelle approche du standard minimum le Canada s’est-elle engagée à appliquer lors de la signature de l’instrument multilatéral en 2017 ?

Answer 20

L’approche basée sur le « critère de l’objet principal »

• servira de référence à la négociation des conventions fiscales

Question 21

Qu’est-ce qu’un Accord d’échange de renseignements fiscaux ?

Answer 21

Un accord bilatéral en vertu duquel deux pays conviennent d’échanger des renseignements pertinents pour l’administration et l’application des lois fiscales nationales de chacun des deux pays

Question 22

Avec quels pays est-ce qu’un pays signe un accord d’échange de renseignements fiscaux ?

Answer 22

Les pays avec lesquels il n’a pas conclu et n’a pas l’intention de conclure des conventions fiscales complètes.

Question 23

Qu’est-ce que l’échange spontané des décisions fiscales ?

Answer 23

L’échange des décisions fiscales avec d’autres juridictions qui se sont engagées à respecter le standard minimum.

Question 24

Qu’est-ce que la « Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale » ?

Answer 24

Accords comportent des dispositions destinées à restreindre l’utilisation des renseignements échangés, dont les effets consistent à limiter l’utilisation des renseignements à l’application des lois fiscales, ainsi qu’à assurer la confidentialité des renseignements.

Question 25

Qu’est-ce que l’Accord inter-gouvernemental d’amélioration de l’échange des renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis ?

Answer 25

Accord permettant l’échange bidirectionnel de renseignements entre les autorités fiscales des deux pays pour les aider à appliquer leurs propres lois fiscales nationales.

Question 26

Q’est-ce que la Nomre commue de déclaration ?

Answer 26

L’échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre administrations fiscales visant à aider les juridictions à maintenir l’intégrité de leur régime fiscal en rendant la tâche plus difficile à leurs résidents qui veulent dissimuler des investissements par l’entremise d’institutions financières étrangères.

Question 27

De quelle façon est-ce que les institutions financières canadiennes déclarent des informations sur ses comptes de particuliers ou d’entreprise non-résidant au Canada ?

Answer 27

Elle déclare les informaitons à l’ARC, et l’ARC les transmets aux juridictions étrangères avec lesquelles elle a un partenariat

Question 28

Quelle est la PARTIE de la Loi de l’impôt sur le revenu qui touche le plus de contribuables ?

Answer 28

La PARTIE I de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) est la principale partie puisqu’elle touche tous les contribuables

• les PARTIES I.01 à XIV contiennent plutôt des impôts spéciaux différents de l’impôt de la PARTIE I
• les PARTIES XV à XVII énoncent les règles d’application et d’exécution, d’évitement fiscale, de prix de transfert et d’interprétation de LIR
• la PARTIE XVII porte sur l’échange international de renseignements sur les comptes financiers

Question 29

Vrai ou faux : un formualaire prescrit et produit par l’ARC a moins de valeur que la Loi de l’impôt sur le revenu elle-même.

Answer 29

Vrai, le Loi de l’impôt sur le revenu est le document de base tandis qu’unformulaire prescrit est un document aidant à se conformer à cette oi.

Question 30

Vrai ou faux : les décisions rendues par les tribunaux en matière d’impôt ont peut d’importance pusique la loi fiscale comme, par exemple, la Loi de l’impôt sur le revenu, est le document de base de référence.

Answer 30

Faux, ces décisions revêtent une très grand iimportance car elles guident l’interpretation future d’une loi fiscale comme la Loi de l’impôt sur le revenu.

Question 31

Vrai ou faux : un résident du Sri Lanka qui gagne un revenu au Canada sera assujetti seulement à la Loi de l’impôt sur le revenu puisque celle-ci primie sur les autres documents fiscaux.

Answer 31

Faux, il existe une convention fiscale en vigueur entre le Canada et le Sri Lanka et cette convetion, comme toute autre convention fiscale, a préséance sur la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada en cas de conflit.

Question 32

Les règles fiscales applicables aux organismes de bienfaisance sont énoncées aux sections B et C de la Loi de l’impôt sur le revenu

Answer 32

Faux, les règles fiscales applicables aux organismes de bienfaisance sont écnoncées aux section H (articles 149.1 et 149.2) et I (article 168) de la PARTIE I et à la PARTIE V de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Question 33

Pour connaître les règles relatives aux remboursements d’impot, il faut consulter la PARTIE XV de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Answer 33

Faux, les règles relatives aux remboursements d’impôt sont énoncées à l’article 164 de la Loi de l’impôt sur le revenu, soit dans la section I de la PARTIE I.

Question 34

Vrai ou faux : Les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu (RAIR) fournissent des informations sur le calcul des gains en capital.

Answer 34

Vrai, l’article 24 RAIR donne la définition de l’expression « jour de l’évaluation » alors que l’article 26 RAIR précise que la sous-section c de la section B de la PARTIE I de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique aux opérations et événements suvenus après 1971.

Question 35

Expliquez brièvement l’importance des règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu et la façon dont ils sont promulgés.

Answer 35

L’article 221 de la Loi de l’impôt sur le revenu permet au Gourverneur en conseil de créer des règlements dans le but de faciliter, de préciser et d’appliquer cette loi.

• les règlements sont un complément à la Loi de l’impôt sur le revenu mais ne peuvent la modifier ou la contredire
• la création d’un règlement n’exige pas qu’une disposition législative soit adoptée par le Parlement : un arrêté en conseil, émis par le Parlement, suffit

Le règlement entre en vigueur lorsqu’il est signé par le Gourverneur Général et est publié dans la Gazette du Canada.

Le règlement peut avoir une date d’applicaiton rétroactive dans les situations suivantes :

• s’il accorde un allégement au contribuable
• s’il corrige une mesure nouvelle ou modifiée de la Loi de l’impôt sur le revenu applicable avant qu’il soit publié dans la Gazette du Canada
• s’il met en oeuvre une mesure budgétaire ou une autre mesure anonncée publiquement

Question 36

Commentez l’affirmation suivante : « Pour découvrir le sens des mots utilisés dans la Loi de l’impôt sur le revenu, il s’agit simplement de consulter un dictionnaire ».

Answer 36

Il faut d’abord se référer au texte de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de vérifier si un mot n’y est pas défini.

La PARTIE XVII de cette loi (articles 248 à 262) renferme la plupart des définitions des mots et expressions utilisés dans le texte de la loi.

Les décisions rendues par les tribunaux revêtent aussi une grande importance dans l’interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Enfin, si ces sources d’informations ne suffisent pas, le recours au sens usuel du dictionnaire peut être envisagé.

Question 37

Énumérez cinq raisons justifiant l’adoption de modifications à un loi fiscale.

Answer 37

• Introduction de précisions techniques dans le but de clarifier l’interprétation de l’applicaiton de certaines mesures
• Élimination d’iniquités
• Implantation de mesures temporaires visant à atteindre des objectifs économiques et sociaux
• Élimination d’échappatoires
• Levée de recettes additionnelles