Ch. A - Introduction Flashcards
En quelle année est-ce que le pouvoir de prélever de l’impôt par quelque moyens fut conféré par le gouvernement et par quelle loi ?
En 1867 par la Loi constitutionnelle (appelée antérieurement l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique)
En quelle années est-ce que le pouvoir de prélever de l’impôt fut prévalu et dans quel contexte ? (+2 points)
Le 27 juillet 1917 pour défrayer les dépenses extraordinaires occasionnées par la guerre (« La loi de l’impôt du temps de guerre »)
- Devait être temporaire, mais toujours en vigueur
- Devenu un document volumineux et très complexe suite à de nombreuses modification apportés, notamment en 1949, 1972 et 1988
Quelles règles ont été créées dans le but de faciliter le passage à la nouvelle loi en vigueur du 1er janvier 1971 ?
Les « Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu »
- Cependant, plusieurs de ces règles sont maintenant abolies car leur période d’application est révolue
Qu’est-ce que l’article 221 de la Loi de l’impôt sur le revenu permet au Gouverneur en conseil de créer ?
L’article 221 de la Loi de l’impôt sur le revenu permet au Gouverneur en conseil de créer des règlements
Qu’est-ce qu’un règlement et quel est son pouvoir juridique en comparaison avec la loi ?
Les règlements sont des prescriptions complémentaires à la loi dans le but de faciliter, de préciser et de l’appliquer
- Ne peuvent modifier la loi ou venir en contradiction avec elle
Est-ce que la création d’un règlement exige qu’une disposition législative soit adoptée par le Parlement ?
Faux, seul un arrêté en conseil, émis par le Parlement suffit.
À quel moment est-ce qu’un règlement entre en vigueur ? (2 points)
Le règlement entre en vigueur lorsqu’il est
- signé par le Gouverneur Général
- publié dans la « Gazette du Canada ».
Dans quel cas est-ce qu’un règlement peut indiquer une date d’application rétroactive ? (4 points)
- allégement au contribuable
- correction d’une mesure ambiguë ou erronée
- mise en oeuvre d’une mesure nouvelle ou modifiée de la loi applicable avant qu’il soit publié dans la « Gazette du Canada »
- mise en oeuvre d’une annonce budgétaire ou une autre annonce publique.
Qu’est-ce qu’une convention fiscale (traités fiscaux) ? (3 points)
Des accords fiscales entre 2 pays signé dans le but de :
- Éviter la double imposition
- Prévenir l’évasion fiscale
- Encourager les transactions commerciales entre deux pays
Lorsqu’il est question de l’imposition des non-résidents ou des entreprises internationeles, qu’est-ce qui prime sur la loi canadienne en cas de conflit ?
La convention fiscale
Qu’est-ce qu’un Folio de l’impôt sur le revenu ?
Une publication décrivant une interprétation technique et une position de l’ARC sur une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu
- Le contenu ne remplace pas la loi
Comment les Folios sont-ils classés ?
En sept séries :
- Particuliers
- Employeurs et employés
- Biens, placements et régime d’épargne
- Entreprises
- Impôt international et résidence
- Fiducies
- Organismes de bienfaisance et organisme sans but lucratif
Comment est-ce que la Série 1 des folios, applicable aux particuliers, est-elle subdivisée ?
Six folios :
- Soins de santé et médicaux
- Étudiants
- Questions liées à l’unité familiale
- Crédits personnels
- Transfert de revenu, de biens ou de droits à des tiers
- Particuliers décédés
Qu’est-ce qui précède la publication d’une version finale d’un folio ?
Les nouveaux folios sont d’abord publiés sous forme de « document de consultation » pendant une période de trois mois afin de permettre à la communauté fiscale de formuler des commentaires.
- Après cette période de consultation, une version définitive est alors publiée.
Qu’est-ce qu’un circulaire d’information ? (3 points)
Publication renseignant le publique sur
- des procédures administratives
- l’organisation de l’ARC
- son fonctionnement
Par quel moyen est-ce qu’un contribuable peut contester une cotisation d’impôt ? (2 étapes)
- En produisant un avis d’opposition
- Par la suite en ayant recours aux tribunaux:
- Cour canadienne de l’impôt
- Cour fédérale du Canada
- Cour suprême du Canada
Les décisions rendues par les divers tribunaux revêtent une grande importance puisqu’elles guideront l’interprétation future de la loi.
De quelles sources obtien-t-on les définitions la Loi de l’impôt sur le revenu ? (3 points)
- PARTIE XVII de la loi - Interprétation
- À la fin de tout autre section de la loi
- Dictionnaire
Que signifie le phénome de « chalange fiscale » (« magasinage fiscale » ou « treaty shopping ») ?
Cette expression désigne un arrangement en vertu duquel une personne, qui réside dans un pays qui n’a pas de convention fiscale avec le Canada, a recours à une entité résidant dans un pays avec lequel le Canada a conclu une telle convention pour bénéficier indirectement des avantages prévus dans cette convention.
Quelles sont les 2 approches qu’un pays doit adopter pour répondre au standard minimum liés aux abus de conventions fiscales ?
- L’approche fondée sur le « caractère d’objet principal »
- déterminer si l’un des objets principaux d’un mécanisme ou d’une opération est d’obtenir des avantages en vertu d’une convention fiscale d’une façon qui n’est pas conforme à l’objet et au but des dispositions
- L’approche basé sur la « règle de la limitation des avantages »
- exige de respecter une série de critères afin d’avoir droit aux avantages conférés par les conventions fiscales.
Quelle approche du standard minimum le Canada s’est-elle engagée à appliquer lors de la signature de l’instrument multilatéral en 2017 ?
L’approche basée sur le « critère de l’objet principal »
- servira de référence à la négociation des conventions fiscales
Qu’est-ce qu’un Accord d’échange de renseignements fiscaux ?
Un accord bilatéral en vertu duquel deux pays conviennent d’échanger des renseignements pertinents pour l’administration et l’application des lois fiscales nationales de chacun des deux pays
Avec quels pays est-ce qu’un pays signe un accord d’échange de renseignements fiscaux ?
Les pays avec lesquels il n’a pas conclu et n’a pas l’intention de conclure des conventions fiscales complètes.
Qu’est-ce que l’échange spontané des décisions fiscales ?
L’échange des décisions fiscales avec d’autres juridictions qui se sont engagées à respecter le standard minimum.
Qu’est-ce que la « Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale » ?
Accords comportent des dispositions destinées à restreindre l’utilisation des renseignements échangés, dont les effets consistent à limiter l’utilisation des renseignements à l’application des lois fiscales, ainsi qu’à assurer la confidentialité des renseignements.
