Cas particulier PMEs

Question 1

À quoi fait référence le cas particulier des PME?

Answer 1

• Connaissances financières parfois limitées
• Pas toujours de conseil d’administration dans l’entreprise
• Peut se servir à même les ressources de l’entreprise

Question 2

Quels sont les 3 points d’attention particuliers

Answer 2

1. États financiers non vérifiés
2. Dette envers actionnaires: passif pour l’entreprise
   –> L’actionnaire a prêté de l’argent à l’entreprise
   –> On reclasse ce passif comme des fonds propres
3. Prêt à un actionnaire: Actif pour l’entreprise
   –> L’entreprise a preté de l’argent à un actionnaire
   –> On reclasse cet actif comme un dividende versé

Question 3

À quoi fait référence les clauses liées à l’octroi de crédit?

Answer 3

Différentes clauses associées au contrat de prêt ayant pour but de limiter le risque de non-paiement
–> s’assurer de l’utilisation du prêt
–> s’assurer du respect des hypothèses de construction sur lesquelles repose l’acceptation du prêt

Question 4

Quelles sont les 8 clauses liées à l’octroi de crédit?

Answer 4

1. Clause d’annulation
   –> Clauses qui limite le remboursement global du prêt avant l’échéance (EX: si on rembourse avant l’échéance, pénalité de 3 mois en capital et intérêts)
2. Clauses sur les garanties
   - Identifier les actifs pris en garantie et les % utilisés et les garanties personnelles
3. Clauses sur les assurances
   –> Assurance feu/vol/vandalise sur les actifs pris en garantie
   –> Assurance vie/invalidité pour les dirigeants
4. Clause sur l’endettement futur
   –> But: limiter l’endettement futur
   –> Certaines banques vont jusqu’à empêcher toute forme de dette supplémentaire sans quoi l’entreprise doit rembourser la totalité de son prêt avec pénalités
5. Clause sur les autres ratios
   –> La banque peut exiger que l’entreprise maintienne les ratios clés à un certain niveau
   –> EX: ratios de liquidités, capacité d’autofinancement, marge d’exploitation
6. Clause limitant les dividendes et les salaires
   –> But: s’assurer que les FM soient versés à la banque d’abord ET s’assurer de l’implication et du sérieux des dirigeants
7. Clause limitant la vente et le rachat d’actions
   –> La banque veut que l’équipe de direction en qui elle a confiance demeure en poste
8. Clause limitant la vente d’actifs
   –> Interdiction de vendre certains actifs stratégiques sans l’accord de la banque (EX: marques de commerces, immeubles et machinerie)