Cadre juridique et modalités financières Flashcards
Une fusion
La fusion est une opération dans laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent.
Une fusion création
Par création d’une société nouvelle à laquelle plusieurs sociétés apportent leur actif ; on parle de « fusion-création »
Une fusion absorption
Par l’absorption qu’effectue une société existante des actifs et passifs d’une ou plusieurs sociétés. En fait, cette opération peut se traduire, au moins sur le plan comptable, par une augmentation de capital pour la société absorbante et en une liquidation pour la société absorbée ; on parle de « fusion-absorption ».
Transmission universelle de patrimoine (TUP)
La transmission universelle de patrimoine se présente comme une opération quasi-automatique résultant d’un
acte juridique unique : la déclaration du représentant de la société devenue unique actionnaire actant sa décision de dissoudre sa filiale à 100 %.
Une soulte
La soulte est la somme que celui qui se trouve favorisé dans une opération faite en commun (partage, échange, etc.) doit payer à un autre pour rétablir l’égalité.
La parité
La parité est le rapport d’échange des titres anciens contre des titres nouveaux, en particulier dans le cadre de la fusion par absorption.
La scission
La scission est la transmission d’un patrimoine d’une société soit à deux ou plusieurs sociétés existantes, soit à deux ou plusieurs sociétés nouvelles.
Elle entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la TUP aux sociétés bénéficiaires.
Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité
d’associés des sociétés bénéficiaires.
Une scission peut se faire sans échange de titres, lorsque les titres de l’entité scindée et des entités
bénéficiaires sont détenus en totalité par une même entité.
L’apport partiel d’actif
L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société fait apport à une autre société (nouvelle ou déjà
créée) d’une partie de ses éléments d’actif et reçoit, en échange, des titres émis par la société bénéficiaire des apports.
