Brevets et marques de commerce Flashcards

Question

Brevet: Que se passe-t-il en cas de demandes copendantes ?

Answer 1

Une 2e demande est déposée pendant que la 1ère est encore confidentielle Si pas de priorité : Système de premier déposant au Canada, donc antériorité du 1er déposant fondée sur la date de dépôt du 1er déposant Si priorité : Antériorité d'un 1er déposant fondée sur la date de revendication prioritaire du 1er déposant. On dépose notre demande et ça rétroagit à la date de notre dépôt étranger.

Answer 2

 Obligation de confidentialité  Prototypes non examinables  Usage à des fins expérimentales

Answer 3

1:Est-ce que la pièce d'art antérieur unique divulgue l'invention revendiquée ? 2: Est-ce que la pièce d'art antérieur unique permet à la PVA de réaliser l'invention avec succès en regardant la pièce d'art antérieur, ses connaissances générales courantes et avec un niveau non-excessif / non-inventif d'essais et erreurs ?

Answer 4

Cette connaissance est généralement connue et acceptée sans aucun doute par la masse de gens engagés dans un art particulier.

Answer 5

Si la personne versée dans l'art serait arrivée à l’invention sans aucune étincelle d’inventivité, c’est évident, donc ce n’est pas une invention. Possible d’utiliser plusieurs pièces d'art antérieur Le breveté peut aller chercher des choses externes à l'art antérieur pour prouver que ce n'est pas évident.

Answer 6

Auto-antériorité : Communiquée quelque part dans le monde plus d’un an avant la date de dépôt OU si la revendication est faite avant cet an, avant la date de revendication Antériorité d’un tiers : Communiquée quelque part dans le monde avant la date de dépôt ou la date de revendication prioritaire

Answer 7

Est-ce que la personne versée dans l'art, qui n'a pas de capacités inventives, mais investies de toutes les connaissances générales courantes, aurait facilement arrivé à l'invention ?

Answer 8

Problème à résoudre Succès commercial Avantages reconnus Prix et reconnaissances

Answer 9

Anticipation: Invention faite, mais pas parce lui qui a fait la demande Évidence: Pas d'invention, ce n’est pas inventif Demandes co pendantes : Anticipation: demande co pendante peut invalider pour cause d'anticipation une autre demande co pendante. La personne versée dans l'art arrive juste quand l'art antérieur est démontré. Pas besoin que l'art antérieur ait été publié. Pas besoin de montrer que la personne versée dans l'art l'aurait trouvé. Évidence: Une demande co pendante qui n'a pas été publiée ne peut pas servir d'art antérieur pour l'évidence. Pourquoi ? La personne versée dans l'art doit pouvoir y avoir accès et si cela n'a pas été publié, la personne versée dans l'art ne peut pas y avoir accès.

Answer 10

Revendications plus large que description: Revendications plus larges que l'invention (plus large que ce qu'il a inventé) Insuffisance de la description: On ne montre pas à la personne versée dans l'art comment recréer l'invention. Ambiguïté: Pas capable de recréer l'invention

Answer 11

Ouvert à tous: breveté + tiers (Arme à double tranchant) Peut être demandé jusqu'à l'expiration du brevet

Answer 12

Bureau des brevets Breveté vient dire qu’il a commis une erreur et que son brevet est trop large. On va lui permettre de rétrécir son brevet pour éviter l’invalidation. Monopole restreint, mais il reste un monopole. Avantage : ne perd pas son brevet

Answer 13

Devant le commissaire des brevets: peut choisir s'il restreint le monopole ou s'il invalide. (il n'a pas besoin de demander un intérêt, car c'est ouvert à tous.) Cour: peut juste invalider. (Le tiers doit démontrer qu'il est une personne intéressée (ex: a reçu une MED))

Answer 14

Est-ce que le brevet est valide ou non ? Devant le Commissaire des brevets : o Bureau des brevets: peut restreindre la portée du brevet Devant la Cour : o Ne restreint pas le brevet. Juste si c'est valide ou non. o Si le brevet est invalidé par la Cour, on ne peut pas corriger le brevet : c’est fini et on perd notre brevet. Avantage: possible d'aller au Bureau des brevets et après à la Cour.

Answer 15

Paiement à chaque année à partie de la date du dépôt de la demande (même en attendant qu’elle soit acceptée) Universités et petites entités : Rabais de 50% (Si mensonge : brevet tombe) 1er délai de grâce : 6 mois après l'expiration du délai pour payer la taxe de maintien. 150$ 2e délai de grâce : 1 an. 297$. Discrétionnaire Sanction: Abandon de la demande Expiration du brevet

Answer 16

Définition : o Erreur évidente dans le mémoire descriptif ou les dessins o Il doit être évident pour une personne versée dans l’art que les dessins ou le mémoire descriptif contiennent autre chose que ce qui était voulu ET que rien d’autre n’aurait pu être voulu que ce qui est prévu par la correction proposée par le breveté. Correction : o Dans les 12 mois suivant la délivrance du brevet o Commissaire : Correction erreur évidente du commissaire o Breveté : Correction erreurs mineures du breveté Désignation breveté Désignation inventeur Dessins / Mémoire descriptif

Answer 17

Redélivrance: o Remède à saveur équitable. Discrétionnaire. o Délai: 4 ans à partir de l'émission du brevet o Brevet défectueux / inopérant. Revendications trop larges / étroites o Il ne doit pas avoir de fraude ou de tromperie. o Le nouveau texte remplace l'ancien texte, mais ça ne change pas la durée de protection du brevet. Renonciation: o Pendant toute la durée du brevet o Breveté modifie son brevet afin de réduire la portée des revendications comprises dans le brevet original o On laisse tomber des revendications de notre brevet ou des parties de revendications o On peut juste réduire la portée de nos revendications / limiter nos droits o Non-discrétionnaire: À partir du moment où on annonce qu'on laisse tomber du texte sans élargir la portée de nos revendications, le commissaire doit nous le donner. o Bonne foi: Doit viser à corriger une erreur, une inadvertance, un oubli, etc. o Revendication > Invention: L'inventeur a revendiqué plus que ce qui a été fait. o Inventeur n'égale pas inventé: Ce qui a été renoncé tombe dans le domaine public, mais le reste du brevet reste valide. Différence entre les deux: o Renonciation: On ne substitue pas de texte o Redélivrance : On substitue le texte

Answer 18

Si ce n’est pas une erreur, c'est un don, donc c'est irrévocable. Peut être en totale ou en partie.

Answer 19

Tout droit ou intérêt dans une invention, toute demande de brevet et tout brevet est transférable en tout ou en partie. Le brevet est un bien cessible. Rien n'oblige la cession à être écrite en brevet: elle pourrait être orale, mais ce n’est pas idéal. Cédant peut enregistrer la cession au bureau des brevets sans preuve. Par contre, le cessionnaire doit fournir un preuve pour enregistrer la cession (il faut demander au cédant de l'enregistrer.) Si pas enregistrée, elle n'est pas opposable au tiers qui a fait enregistrer sa cession. Donc, si le cédant cède deux fois son droit, il faut se dépêcher d'enregistrer pour éviter de perdre notre droit. Si pas d'écrit, le cessionnaire se retrouve essentiellement dans la même situation que s'il n'y avait pas eu de cession. Le fait que le cessionnaire n'ait pas enregistré sa cession ne l'empêche pas de poursuivre un contrefacteur.

Answer 20

Fonctionnaire: invention revient au gouvernement fédéral. Si pas fonctionnaire: Présomption en faveur de l'employé, sauf si contrat. Il faut un lien employeur-employé. Donc, on va regarder: o Recruté comme inventeur ? o Déjà inventeur ? o Conduite post invention: Est-ce que ça laissait croire que l'employé reconnaissait que l'employeur est titulaire ? o Tâches: Est-ce que son invention découle de ses tâches habituelles ? o Accès information confidentielle: o Encouragement à l'invention o Interdictions

Answer 21

Abstrait : Résumé de ce que le brevet dit Mémoire descriptif : Description :  Partie où l’inventeur explique ce qu’il y avait sur le marché avant lui, le problème qu’il voulait résoudre et son invention.  C’est le dictionnaire du brevet : Si on n’est pas certain du sens d’un mot dans le brevet, on va aller voir la description.  On ne peut pas importer de la description dans les revendications: Revendications :  Monopole revendiqué  Clôture que l’inventeur met autour de son invention pour avertir les tiers de son monopole Dessins : o Facultatif o On regarde ce que le contrefacteur fait avec les revendications, pas les dessins.

Answer 22

Revendication indépendante : Elle se tient par elle-même : on n’a pas besoin de lire d’autres revendications pour connaître le monopole qu’elle recherche. Revendication dépendante : * Vient restreindre (« Toute la revendication indépendante + ce que je demande dans la revendication dépendante ») Utilité : Si la revendication indépendante tombe car elle est anticipée par l’art antérieur, mais qu’il y a quelque chose dans la revendication dépendante qui n’est pas anticipé par l’art antérieur, la revendication dépendante va survivre. Donc, c’est juste le monopole restreint qui va survivre en cas d’anticipation de la revendication indépendante.

Answer 23

Quand on est un inventeur et qu’on a rendu public notre invention, le jour où on l’a rendu public, on a un an pour faire une demande de brevet. Si on manque notre délai de grâce, même d’un jour, on a tout perdu. Ça résulte de la Convention de Paris en disant que tout le monde doit en avoir un, mais n’édicte pas de délai Pour beaucoup de pays, c’est un an. Pour d’autres, c’est 6 mois. Ça varie selon la juridiction. Délai au Canada: 1 an En droit canadien, le délai de priorité court concurremment avec le délai de grâce.

Answer 24

Convention de Paris Sur une base internationale, on a un an pour déposer dans un délai Y et ça rétroagit pour au moment du dépôt X En droit canadien, le délai de priorité court concurremment avec le délai de grâce. On est un chinois et on dépose une demande de brevet en Chine, on a un an pour déposer une demande au Canada en revendiquant la priorité de notre dépôt chinois. La demande canadienne sera considérée comme déposée à la même date que la demande chinois. Si un canadien dépose une demande pendant notre délai de priorité, avant notre demande au Canada, on va passer en priorité sur la demande du canadien tant qu’on respecte le délai de priorité.

Answer 25

Quand on dépose sous priorité d'un dépôt étranger : o La date de dépôt au Canada rétroagit à la date du dépôt dans l’autre pays. o La date de revendication est la date où on a déposé au Canada, car c’est à ce moment-là qu’on revendique nos droits. C’est gardé confidentiel pendant 18 mois à compter de la demande prioritaire

Answer 26

Contrefaçon directe : Fabriquer, construire, exploiter, vendre Contrefaçon indirecte : incitation o 1 : Contrefaçon exécutée par le contrefacteur direct o 2 : Influence de celui qui incite o 3 : Influence exercée sciemment (Démontrer la mauvaise foi)

Answer 27

o Absence de contrefaçon o Invalidité o Épuisement des droits o Usage expérimental o Usage antérieur

Answer 28

Dans une action en contrefaçon d’un brevet accordé pour un procédé relatif à un nouveau produit, tout produit qui est identique au nouveau produit est, en l’absence de preuve contraire, réputé avoir été produit par le procédé breveté. Si on peut démontrer la similitude entre les deux produits, on présume que le produit du défendeur a été fait avec / à partir du produit du demandeur. Ici, on va regarder le produit du demander (Un peu une exception à la règle qu'on ne regarde pas les dessins)

Answer 29

Action peut être intenté par breveté ou personne se réclamant du breveté: titulaire d'une licence, acheteur du produit breveté. Si c'est une personne autre que le breveté, elle doit joindre le breveté à l'action: Il faut que le breveté soit là pour défendre la validité de son brevet.

Answer 30

Compétence partagée entre CF et QCCS: CF: Compétence à étendue du Canada. Très réticente à accorder des injonctions interlocutoires, contrairement aux juges de la QCCS. QCCS: Compétence limitée au Québec.

Answer 31

6 ans à compter de la découverte de l'instance de contrefaçon.

Answer 32

Réparation: Usure normale. C'est permis. Reconstruction: La reconstruction n'est pas permise. Aller chercher des brevets sur les pièces de rechange permet d'élargir le monopole.

Answer 33

Étape 1 : Interpréter les revendications pour déterminer quels sont les éléments essentiels de la revendication.  Distinguer les éléments essentiels des éléments non essentiels de la revendication.  L’analyse des revendications se fait “ Revendication par revendication”. Étape 2 : On regarde ce que le défendeur fait.  Il faut que le défendeur reprenne tous les éléments essentiels d'au moins une revendication.  S'il évite un élément essentiel, ce n'est pas de la contrefaçon.  Par contre, si le défendeur remplace juste des éléments non essentiels, c'est de la contrefaçon.

Answer 34

Élément essentiel: Nécessaire pour le fonctionnement prévu par l'inventeur conformément aux revendications Élément non essentiel: Substitut / Équivalent mécanique assure le même fonctionnement On doit démontrer que c'était connu par la PVA au moment où la demande de brevet a été publiée (au moment où ça devient public). Présomption d’essentialité :  Tous les éléments d'une revendication sont présumés être essentiels. Donc, celui qui argumente que cet argument est non essentiel doit le prouver, c'est lui qui a le fardeau de preuve.  Problème: La présomption rend tout contournable. Si tout est essentiel, on a juste besoin de changer une chose pour éviter la contrefaçon.

Answer 35

Est-ce que c'était manifeste pour la PVA, au moment où la demande a été publiée, que l'emploi d'une variante modifiait ou non le fonctionnement ? Si non, c’est un élément essentiel.

Answer 36

Représentations faites par l'agent de brevet au bureau des brevets pour obtenir le brevet Juge ne peut pas faire référence au dossier de poursuites SAUF pour empêcher un breveté de contredire ce qu'il aurait dit lors du processus d'obtention de son brevet

Answer 37

1 : Caractère distinctif 2 : Emploi 3 : Confusion 4 : Contrôle

Answer 38

Vise à protéger le consommateur : éviter qu’il soit confus. Accessoirement, ça protège le titulaire de la marque de commerce

Answer 39

C'est le seul qui peut-être éternel

Answer 40

Pour rechercher les marques sur le Registre, on peut aller sur la base de données. Ce qu'il faut faire, c'est passer par une maison de recherches (ils vont regarder le Registre + ce qui est employé) Incertitude de 6 mois pour tenir compte du délai de priorité. C'est un blind spot qui n'est pas inclut dans les recherches. Ne remplace pas les recherches de disponibilité et d'enregistrabilité nationales Si on fait affaires dans un autre pays, on doit faire affaire avec un avocat local pour que lui porte la responsabilité.

Answer 41

Distinctive: Se dit de la marque de commerce qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire de ceux d’autres personnes, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi. Générissisme: Quand une marque devient tellement connue, que les gens font référence aux produits par la marque de commerce. La marque perd sa capacité distinctive. Si ça devient générique, ça peut être attaqué pour être invalidé.

Answer 42

Signe ou combinaison de signes qui est employé par une personne ou que celle-ci projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou services de ceux d’autres personnes

Answer 43

les mots, les noms de personne, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, les éléments figuratifs, les formes tridimensionnelles, les hologrammes, les images en mouvement, les façons d’emballer les produits, les sons, les odeurs, les goûts et les textures ainsi que la position de tout signe. Loi donne une énumération, mais dit "notamment". Donc, pas comme matière brevetable. La LMC donne des exemples mais ça pourrait être autre chose aussi.

Answer 44

distinguer, les produits ou services qui sont d’une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas, en ce qui concerne : * a) soit la nature ou la qualité des produits ou services; * b) soit les conditions de travail dans lesquelles ont lieu leur production ou leur exécution; * c) soit la catégorie de personnes qui les produit ou exécuté; * d) soit la région dans laquelle ont lieu leur production ou leur exécution. Celui qui détient ça n'est pas celui qui emploie la marque. C'est un organisme central qui surveillent ce que les fabricants font.

Answer 45

Ils ne font pas partie de la définition de MDC. Ils peuvent bloquer l'emploi des MDC. Ça peut être un nom commercial même si ce n'est pas écrit compagnie dans le mot Nom sous lequel quelqu'un fait affaires, sans que ça soit nécessairement une MDC.

Answer 46

Droit exclusif sur l'ensemble du territoire Canadien, même si tu ne l'as pas utilisé partout. Présomption validité et caractère distinct Registraire: Contrôle demandes portant à confusion Défense à la contrefaçon: o Avantage unique au Canada. o On peut ériger notre enregistrement comme défense si on se fait poursuivre pour contrefaçon (Si on a utilisé notre marque de la manière qu'elle a été obtenue).

Answer 47

Droit limité au territoire d'usage (achalandage) Preuve de reconnaissance de la marque requise pour établir son droit

Answer 48

Fondement pour objection contre une demande d'enregistrement d'un tiers Fondement pour opposition contre une demande d'enregistrement d'un tiers PAS un fondement pour action en contrefaçon contre l'emploi par un tiers On ne peut pas empêcher quelqu'un d'employer une marque de commerce même si on a une demande. Il faut un enregistrement.

Answer 49

Actif Pour que s'il y a de la contrefaçon, on est prêt à agir Gestion des risques Avis public: o Quand on a notre enregistrement, on signale à l'ensemble du monde qu'on a un droit. Les gens vont voir la marque sortir dans les recherches.

Answer 50

10e anniversaire

Answer 51

o Armoiries, drapeaux, écussons, etc. Tout ce qui a rapport au GG et à la famille royale. Pour ne pas suggérer un aval royal. o Armoiries, drapeaux, écussons, etc. Qui suggère un aval d'un gouvernement, armée, GRC, universités (si avis public de l'université) o Humanitaire (ex: Croix Rouge) o Emblème de pays étrangers + Marques olympiques o Marques scandaleuses, obscènes ou immorales. Ça a beaucoup évolué au fil du temps. o Portrait et signature d'un particulier vivant ou décédé depuis moins de 30 ans. Pour éviter de suggérer qu'il y a un rapport avec un particulier. o Marque adoptée par un organisme assujetti au contrôle d'un gouvernement au Canada.

Answer 52

o Marques interdites o Marques qui portent à confusion avec ce qui a déjà été enregistré. o Mots génériques o Marques descriptives o Marques non-distinctives o Nom / Surnom o Fonction utilitaire:

Answer 53

* Nom, dans une langue, de l’un des produits ou de l’un des services à l’égard desquels elle est employée, ou à l’égard desquels on projette de l’employer * Peu importe la langue.

Answer 54

* Ne veut pas accorder un avantage indu à un commerçant pour un terme qui décrit le produit. * Si on est capable de démontrer qu'on l'a tellement utilisé que c'est devenu distinctif, on peut l'enregistrer. * Description claire OU Description fausse / trompeuse * Nature / Qualité * Conditions de production * Producteur * Lieu d'origine * Français / Anglais (Si marques descriptives dans une autre langue, on peut.)

Answer 55

Prohibition porte sur: * Prénom + nom ensemble * Nom de famille seul * Surmontable avec preuve de caractère distinctif acquis Surnoms: pas de problèmes Même chose pour les initiales (Sauf si les initiales sont le nom de famille de quelqu'un d'autre) * Marques stylisées: pas de problèmes * Dans un dessin, pas de problème si le dessin est proéminent. * Signature: * Une signature a un caractère distinctif inhérent, car chaque personne a sa signature.

Answer 56

Principalement pour les enregistrement de marques tridimensionnelles qui protègent la forme d'un objet. Si on prouve que la forme n'a rien à voir avec la fonction, c'est correct. Il faut que la forme soit fonctionnelle pour tomber dans la prohibition.

Answer 57

Avant la date de dépôt de notre demande d'enregistrement OU avant la date d'emploi: o Marque de commerce employée / révélée avant nous o Nom commercial employé avant nous o Demande déposée avant nous o Il faut que toutes les antériorités continuent à exister jusqu'à la date de publication de notre demande. Sinon, ça ne bloquera pas. o Toujours pendante ou pas abandonnée Incohérence: toutes ces antériorités existent encore au moment où notre demande est publiée. Par contre, elles pourraient cesser d'exister après, mais avant notre date d'enregistrement. La Loi ne prévoit rien là-dessus.

Answer 58

Demande Examen Approbation Publication Opposition ? Enregistrement Renouvellement

Answer 59

Nom et adresse du demandeur. Demandeur unique. Adresse pour signification: adresse du bureau d'avocat. On doit pouvoir dire de bonne foi qu'on a utilisé notre marque avant le dépôt ou l'intention d'utiliser notre marque.

Answer 60

* Date à laquelle toutes informations reçues * Délai de 2 mois pour fournir

Answer 61

6 mois Si canadien dépose 1 mois après le chinois, tant que le chinois dépose au Canada, s'il dépose dans son délai de 6 mois, il prend priorité sur le canadien Si erreur dans notre revendication de priorité, on a jusqu'à la fin du délai de priorité pour corriger notre demande.

Answer 62

Conformité : * Est-ce que nom, adresse, translittération en latin, traduction pour voir si c'est un mot générique, revendication des couleurs ? Substance : * Libellé produits / services, classification, demande de priorité * Enregistrable: * Droit à l'enregistrement (Pas d'antériorité): Problème: BMDC regarde le Registre, pas ce qui se passe sur le marché. Il regarde si dépôt avant, pas si usage avant. * Restriction territoriale ? Si notre caractère distinctif est juste pour une province, ça va se limiter à cette province.

Answer 63

Approbation. Ça doit être mineur.

Answer 64

2 mois à partir de la publication. Si on manque notre délai, c'est enregistré et on n'a plus notre bénéfice de fardeau de preuve.

Answer 65

o Déclaration d'opposition o Question sérieuse ? o Radiation d'allégués o Contre-déclaration o Affidavits et contre-interrogatoires o Plaidoiries écrites et audition o Décision o Appel

Answer 66

Libellé produits / services * Pas décrit comme ils devaient l'être. (ex: vêtements non spécifiés) Marques non enregistrable Personne qui demande l'enregistrement n'a pas le droit à l'enregistrement. Pas le droit à l'usage Pas employée et pas d'emploi projeté Dépôt de mauvaise foi

Answer 67

* Marque d'un tiers étranger: * Sous licencié enregistre marque du concédant de licence

Answer 68

o Enregistrement = acte authentique o Dès qu'on a un enregistrement, on a tous les avantages qu'il contient.

Answer 69

10 ans à partir de la date où l'enregistrement est émis.

Answer 70

Demande de renouvellement peut être déposée 6 mois avant l'échéance (+ Période de grâce: 6 mois après la date d'expiration)

Answer 71

o Changement du nom ou adresse du titulaire o Modification état déclaratif marchandises / services

Answer 72

Diminuer le caractère distinctif de notre marque.

Answer 73

En dehors du droit, on regarde d'autres choses aussi. o Visuel o Prononciation o Signification

Answer 74

Sur le produit, sur l'emballage du produit ou sur quelque chose de remis. Ça doit être lié au produit. Ex: Présentoir Verbal: Juste si c'est le seul moyen d'avoir le produit

Answer 75

Publicité MDC sur lieu du service MDC sur l'uniforme de la personne qui rend le service

Answer 76

Révélation: Lorsque la marque de commerce est employée à l’étranger et qu’elle est devenue bien connue au Canada en raison de l’annonce, au Canada, de produits (en liaison avec la marque de commerce) dans des publications ou des émissions de radio Adoption: o La révélation de la marque de commerce o L’emploi de la marque de commerce; ou o Le dépôt de la demande pour enregistrer la marque de commerce, si la marque de commerce n’a pas été employée au Canada au moment de la demande

Answer 77

* Ce n'est pas parce que deux produits sont dans des classes différentes qu'il n'y a pas confusion. * Ce n'est pas parce que deux produits sont dans la même classe qu'il y a confusion. * Intimement lié au concept de caractère distinctif. * La confusion est une confusion au niveau des marques (au niveau de la source. En voyant deux marques, on pense que ça vient d'une source qui n'est pas la source.)

Answer 78

Tous les critères n'ont pas le même poids. C'est à la discrétion du juge. Il peut y en avoir d'autres. o Caractère distinctif distinct o Mesure dans laquelle la marque ou le nom commercial est devenu connu o Période pendant laquelle la marque ou le nom commercial a été en usage o Genre de produits, services ou entreprises o Nature du commerce o Degré de ressemblance au niveau de la présentation, du son ou des idées suggérées o État du registre / Marché: o Co-existence sans preuve de confusion (ex : Si le demandeur n’a pas soulevé de confusion depuis quelques années) o Processus de vente o Coût produits / services o Sophistication consommatrice

Answer 79

Le consommateur moyen qui est pressé (équivalent de la PVA): Ce n'est pas un idiot. C'est un consommateur moyen. Ce n'est pas parce que Homer Simpson va être confus qu'il y a confusion. Pas dénué d'intellect, mais pas brillant non plus. Il est pressé. C'est la première impression générale qui compte. CMP parle français ou anglais ou une autre langue. Ça dépend du contexte.

Answer 80

o On porte plus attention au début de la marque, car c'est ce qui est plus susceptible de marquer l'imaginaire. o Si c'est la fin des marques qui est similaire, la fin peut avoir autant d'importance.

Answer 81

Si on s'oppose à la demande d'enregistrement de quelqu'un d'autre et qu'on a un enregistrement, on a juste besoin de déposer l'enregistrement. La personne qui demande l'enregistrement doit prouver qu'il n'y a pas confusion. C'est elle qui a le fardeau de preuve.

Answer 82

C'est le demandeur qui doit prouver que la marque du défendeur porte confusion avec la sienne.

Answer 83

Si on veut invalider un enregistrement de marque de commerce, c'est la personne qui veut invalider qui doit prouver que cet enregistrement n'aurait pas dû être accordé

Answer 84

o 1: Contrefaçon à l'identique: o 2: Marque susceptible de porter à confusion o 3: Dépréciation de l'achalandage:

Answer 85

o 1: Déclaration fausse ou trompeuse o 2: Commercialisation trompeuse: o 3: Délit de substitution: o 4: Désignation fausse:

Answer 86

o Méchant emploi exactement la MDC comme elle est enregistrée pour au moins une catégorie de choses protégée o Pas besoin de prouver le dommage subi pour avoir le recours, pour l'ouverture du recours

Answer 87

o Marques pas identiques, mais c'est proche. Pour les mêmes services ou Pas les mêmes services, mais la même marque. o Il faut avoir de la preuve par voie de sondage pour prouver la confusion du consommateur. o Élargissement du monopole, mais il faut prouver la probabilité de confusion. o Pas besoin de prouver le dommage subi pour avoir le recours, pour l'ouverture du

Answer 88

o Association positive qui attire un consommateur vers des produits ou services d'un propriétaire de marque plutôt qu'un autre. o Achalandage ne veut pas dire exclusif. On peut avoir un super gros achalandage parce qu'on vend aux masses de gens. o Achalandage est comme la réputation. Problème avec la dépréciation d'achalandage: Pour avoir droit au recours (ouverture du recours), il faut prouver ses dommages.

Answer 89

o Il faut établir que la déclaration est fausse ou trompeuse ET qu'elle discrédite l'entreprise, les produits ou les services ET qu'il y a un dommage. o Pour avoir droit au recours (ouverture du recours), il faut prouver ses dommages

Answer 90

o Appeler l'attention du public sur mes produits/services/business de manière à causer de la confusion entre les nôtres et ceux du titulaire o Confusion avec l'autre, mais je n'ai pas d'enregistrement o Pour avoir droit au recours (ouverture du recours), il faut prouver ses dommages.

Answer 91

o Passing off o Publicité style "Si vous aimez Chanel no 5, vous allez aimer X" o Les gens utilisent une marque pour vendre leur produit inférieur. o "Je suis l'autre" o Pour avoir droit au recours (ouverture du recours), il faut prouver ses dommages.

Answer 92

o Recours à saveur protection du consommateur. o "Je suis faux" On ment sur notre propre produit. o Prohibition qui fait du sens, car pas le droit d'aller chercher un enregistrement. o Pour avoir droit au recours (ouverture du recours), il faut prouver ses dommages.

Answer 93

Dépréciation de l'achalandage Déclaration fausse ou trompeuse Commercialisation trompeuse Délit de substitution Désignation fausse

Answer 94

Contrefaçon à l'identique Marques susceptibles de porter à confusion

Answer 95

Parties Marque Étendue Durée (Terme, résiliation, renouvellement, fin) Obligations Représentations et garanties

Answer 96

o Concédant: Titulaire de la marque o Licencié: Reçoit la licence o Sous licencié: Même si ce n'est pas mentionné dans la licence, le concédant doit consentir.

Answer 97

o Produits et services o Créneaux de distribution o Moyens de vente o Territoire o Exclusivité

Answer 98

* Défaut d'atteindre les seuils minimum * Manquement important non remédié * Insolvabilité * Dommage causé à la marque * Pas un manquement de peu d'importance

Answer 99

Produits non vendus Survie des obligations * Confidentialité * Indemnification * Limite de responsabilité * Engagement de ne pas attaquer * Validité de la marque * Titulariat

Answer 100

* Maintien en vigueur de la marque * Surveillance anti-contrefaçon * Action anti-contrefaçon

Answer 101

Ventes / Redevances seuils minimum Rapports Conformité * Législation * Contrôle * Marquage * Ne pas attaquer la marque

Answer 102

o Il faut pouvoir établir le contrôle exercé sur la qualité des produits et des services + la manière d'employer la MDC par les licenciés. o Absence de contrôle = invalidité

Answer 103

Pas obligatoire. Il est utile. Aide à identifier qu'on utilise une MDC. o R: Registered trademark o Dans un cercle, ça doit être une marque enregistrée. Une demande ce n'est pas assez pour le cercle o MC: Marque de commerce o MD: Marque déposée o TM: Trademark

Answer 104

o Particularité en droit canadien o Tant qu'un avis public dit qui est le titulaire et que la MDC est utilisée sous licence, on va présumer que le contrôle existe. o C'est gros au niveau du fardeau de la preuve: La personne qui attaque doit prouver qu'il n'y a pas de contrôle.

Answer 105

o Clairer le vieux bois mort du Registre o Est-ce que la MDC est employée ou non ?

Answer 106

o N'importe qui peut attaquer un enregistrement pour cause de non emploi. le Registraire peut initier des s. 45 par lui-même. o Après 3 ans que la marque soit enregistrée au Registre. o On paie et on demande au Registraire d'émettre un avis au titulaire pour lui demander de prouver qu'il a employé sa MDC. o Si pas de preuve ou pas d'emploi, enregistrement est radié.

Answer 107

On doit avoir au moins une preuve d'emploi (Idéalement, on en veut au moins 5) * Produit: MDC sur le produit ou proche du produit * Service: publicité Par titulaire ou son contrôle * Si l'emploi est fait par un tiers sans aucune mention du contrôle du titulaire, l'affidavit est disqualifié. Emploi au Canada Emploi dans le cours normal des affaires Au moins une preuve d'usage pour chaque produit / service * S'il y en a qui n'ont pas de preuve d'usage, le Registraire va amender le registre pour retirer ces produits ou services-là. < 3 ans * Quand on est titulaire, si on se fait attaquer, on doit soumettre l'emploi de la marque dans les trois ans qui ont précédé l'envoi de l'avis du registraire. * 1: Date de l'avis du registraire marque la fin de la période de preuve (Ne peut pas allonger sa période pour faire de la preuve) * 2: Preuve doit être dans les trois dernières années * 3: Enregistrement de MDC est protégée contre une attaque de non emploi dans ses 3 premières années d'enregistrement

Answer 108

o Demande envoyée au Registraire et on paie o Émission Avis s.45 o Affidavit du titulaire: Fournit les preuves d'emploi, expliquer le cours normal des affaires, etc. OU fournir les raisons pour lesquelles on n'a pas employé o Pas de contre-interrogatoire sur un affidavit du titulaire: o Représentations écrites (Chaque partie peut le faire) o Audition, Décision, Appel

Answer 109

o Pas beaucoup d'excuses acceptées (Registraire pas très compréhensif) o Force de la nature o Dommage à établissement o Caractère cyclique d'une industrie o Produit saisonnier o Sanctions commerciales (ex: embargos) o Croyance erronée o Perte distributeur o Faillite o Acquisition complexe

Answer 110

Attaque de non emploi (s. 45) Pas de contre-interro sur un affidavit du titulaire.

Answer 111

o Il faut que la marque conserve son identité + que les différences entre les deux marques sont si mineures que le consommateur moyen pense que c'est la même marque. o Les marques composées de sont pas l'emploi des marques qui les composent. X c'est X. Y c'est Y. XY c'est XY.

Answer 112

o MDC n’était pas enregistrable à la date de l’enregistrement; o MDC n’est pas distinctive à l’époque où sont entamées les procédures contestant la validité de l’enregistrement; o MDC a été abandonnée o L’auteur de la demande n’était pas la personne ayant droit à l’enregistrement (antériorité) o Demande d’enregistrement a été produite de mauvaise foi

Answer 113

On ne peut pas utiliser s. 18 pour faire appel d'une décision du registraire. Si on manque notre délai d'appel d'une décision du registraire, on ne peut pas faire un s. 18.

Answer 114

Non, si on peut la remettre. Si on dépose une MDC sans caractère distinctif et qu'on ne dépose pas de preuve d'acquisition du caractère distinctif, le fait de ne pas avoir déposé de preuve d'acquisition ne pourra pas être retenu contre nous dans un s. 18 tant qu'on soit en mesure de la fournir. On doit garder la preuve dans notre dossier.

Answer 115

Si on attaque un enregistrement vieux de plus de 5 ans sur la base de notre usage antérieur, on doit prouver qu'on ne l'a pas abandonné + montrer que le titulaire de la marque attaquée est au courant de notre usage antérieur. C'est super difficile à obtenir un aveu. Donc, on fait ça avant que la marque ait 5 ans.

Answer 116

Restriction art / industrie (Interdiction sur la fonction utilitaire (Ex: Affaire Lego)) Abandon (MDC abandonnées) o Abandon n'est pas facile à prouver. o Apparence d'activité n'est pas utile. Intention d'abandonner la marque. Pas distinctive (MDC qui ont perdu du caractère distinctif)

Answer 117

Si on va devant la CF, il faut que notre action se rattache à une marque de commerce quelque part. Il faut qu'il y ait mention de la marque de commerce, etc. En CF, il faut que ça soit rattaché à une marque de commerce. Si on n'a pas ça, on va en QCCS.

Answer 118

Québec seulement: 3 ans Cause d'action dans plus d'une province: 6 ans Action en cour si enregistrement < 3 ans: Preuve d'emploi requise OU Circonstances spéciales justifiant le non-emploi: * Il faut que ça soit des circonstances hors de notre contrôle * Ce sont des exceptions, donc discrétionnaire et interprété de manière étroite.

Answer 119

Dure 14 jours en CF et 10 jours en QCCS. Injonction accordé avec aucun préavis. Injonction courte. Permet de geler la situation pour permettre d'aller chercher une interlocutoire. Critères pour injonction provisoire:  Question sérieuse à trancher  Préjudice irréparable  Prépondérance des inconvénients  Urgence

Answer 120

Dure jusqu'au moment du procès Critères (pas cumulatifs et pas indépendants. Discrétion du juge): 1: Question sérieuse à trancher / Apparence de droit : 2: Préjudice irréparable : 3: Prépondérance des inconvénients :

Answer 121

Juste besoin de prouver qu'il y a contrefaçon

Answer 122

* Propriété * But: protéger un bien sur lequel on détient un droit

Answer 123

Préservation de la preuve. Ordonnance au défendeur de se laisser saisir. Pas un mandat de perquisition. En cas de refus du défendeur, pénalité: outrage au tribunal (amende ou prison) On doit démontrer un droit clair (enregistrement) + un dommage sérieux (pas besoin qu'il soit irréparable) + un danger de destruction de la preuve Peut aussi permettre de saisir de la contrefaçon, mais pour une raison différente que la saisie avant jugement

Answer 124

Si ordonnance pour geler ou saisir des actifs, éviter que le défendeur fasse disparaître ses avoirs hors de juridictions. Vise les titulaires de compte de banque et non le compte de banque. Création jurisprudentielle

Answer 125

Information d'une tierce partie Ordonnance qui oblige un tiers à divulguer de l'information pertinente au litige. Souvent, en droit d'auteur (ex: pour divulguer l'adresse IP d'un contrefacteur)

Answer 126

Non, il faut choisir.

Answer 127

Remettre le demandeur dans son intégrité/dans l'état où il était avant. Compenser pour le préjudice subi en raison de la contrefaçon. Compensation en 2 temps: o 1: En tenant pour acquis que le brevet est émis et que les revendications du brevet sont les mêmes que publiées, à partir de la date de publication jusqu'à la date d'émission du brevet, le breveté a le droit à une indemnité raisonnable. o 2: Après l'émission du brevet, pleins indemnités (ex; revenus perdus, profits perdus, etc.) Il faut prouver un lien de causalité entre la contrefaçon et la perte de ventes. Gros désavantage: breveté doit ouvrir ses livres pour montrer sa perte. S'il les ouvre, il a le droit à ses dommages intérêts s'il prouve la contrefaçon.

Answer 128

* 1: On a employé notre marque dans le temps, sur un territoire étendu. (Étendue d'emploi) * 2: Prouver que notre produit ou notre service a remporté des prix ou des distinctions (ex: en gardant un dossier de coupures de presse) * 3: Démontrer une qualité associée à la marque * 4: Firme de sondages nous donnent des statistiques de pénétration de marché * 5: Marque employée longtemps a plus de poids (Durée d'usage) * 6: Ex: J'ai dépensé plusieurs millions en publicité et en vente.

Answer 129

* Présomption concurrence directe: Si c'est juste toi et le défendeur sur le marché, les ventes que X fait, c'est Y qui l'aurait fait. * Perte de ventes (ouvrir les livres) * Écart de conduite du défendeur (Pas besoin d'ouvrir tes livres.) * Quantification des dommages-intérêts:

Answer 130

Tu démontres que le méchant est un pas bon. * Démontrer que le produit du méchant n'est pas bon * Démontrer que le méchant attaque l'image * Démontrer que le méchant a été trouvé en violation d'un Code (Sanctions disciplinaires)

Answer 131

Arguments du défendeur (a contrario): * Qualité et prix supérieurs (Produit du demandeur est plus cher et performe moins bien que celui du défendeur) * Si le demandeur fait un aveu comme quoi ils n'ont subi aucune perte

Answer 132

* Redevances * Profits du défendeur: * Dommages tarifiés: * Dommages symboliques

Answer 133

Moyen de quantifier le montant qu'on veut obtenir sans devoir passer par les redevances, etc. Seuil de dommages établis par la CF (Pas en QCCS) Seuils sont actualisés à chaque année. * Itinérants: 5 000$ * Pignon sur rue (magasin): 10 000$ * Fabricant / distributeur: 40 000$ * Contrefaçons sur Internet: 1 000$

Answer 134

Instances de violation Points de vente Fréquence de renouvellement Nombre de demandeurs lésés

Answer 135

Quel est le gain réalisé par le contrefacteur ? On lui retire les profits qu'il a fait. Profits = le revenu du fait de la contrefaçon - les coûts que le contrefacteur peut démontrer. Donc, le but du contrefacteur est de prouver des coûts (Pour devoir payer le moins d'argent possible). Problème: c'est un remède équitable. On n'y a pas droit automatiquement: on doit montrer qu'on n'a pas été malhonnête, est-ce qu'on a attendu trop longtemps en faisant croire que défendeur que ce n'était pas grave, etc. Si on montre une faute du demandeur, pas de remise du profit

Answer 136

* Si un contrefacteur réalise des profits supplémentaires une fois le brevet expiré en raison d’une percée rapide sur le marché, il devrait restituer les profits dégagés après l’expiration du brevet. * Possible pour les dommages-intérêts OU pour la remise de profit

Answer 137

* Des dommages-intérêts punitifs sont accordés lorsque la conduite d’une partie a été malveillante, opprimante et abusive, choque le sens de la dignité du tribunal ou représente un écart marqué par rapport aux normes ordinaires en matière de comportement acceptable (…) * Si on poursuit quelqu'un de pauvre, pas la même montant que si la personne est riche

Answer 138

* Très peu de jurisprudence, car quand on remet ça à la GRC, on perd contrôle du dossier. C'est la GRC et le procureur qui vont s'en occuper. * GRC agit en fonction de dispositions qui se trouvent en fonction de lois spécifiques (ex: LDA, LMDC, LB, etc.) Pas le Code criminel * Pénalité, prison, etc.

Answer 139

Sans nouvelle preuve: Décision correcte Avec nouvelle preuve: Décision correcte

Answer 140

Sans nouvelle preuve: Décision raisonnable Erreur manifeste et dominante Avec nouvelle preuve: Décision correcte

Answer 141

Sans nouvelle preuve: Décision raisonnable Erreur manifeste et dominante Avec nouvelle preuve: Décision correcte

Answer 142

Des contrefaçons de produits Chanel ont été offerts en vente ou vendus dans un magasin de LCK Company. Parmi ces produits, il y avait des étuis à cellulaire, portefeuilles, bijoux, pinces à cheveux et des autocollants pour faux ongles.

Answer 143

CAF a envoyé ça à la CF pour réexamen Mettre fin à l'ambiguïté de l'implication de Mme Lam dans les activités de contrefaçon concernées Réexaminer le montant accordé en dommages intérêts et les dépens.

Answer 144

Même s'il y a des modifications dans les sociétés, si quelqu'un reste l'âme dirigeante de la société (ex: bénéficie encore des profits de l'entreprise après sa vente, utilise la propriété de l'entreprise comme si c'était la sienne, etc.) et contrôle la compagnie, cette personne sera tenue responsable.

Answer 145

Lorsqu'il est difficile de prouver un préjudice réel ou des pertes de profits, car il n'y a pas de documentation sur les ventes faites, un montant de 6000$ par demanderesse est accordé contre ceux qui vendent des produits contrefaits en magasin (cette somme de 6000$ suit la valeur de l'inflation). Au moment de l'affaire, ce 6000$ équivalait à 8000$. Cette méthode de calcul des dommages intérêts s'applique autant pour le titulaire de la marque de commerce que pour la personne qui en détient une licence.

Answer 146

Lorsque les dommages-intérêts compensatoires n'ont pas été suffisants pour atteindre l'objectif de dissuasion et de dénonciation, il peut être nécessaire d'ordonner des dommages-intérêts punitifs plus importants. Les dommages-intérêts punitifs doivent uniquement être ordonnés si les dommages-intérêts compensatoires sont insuffisants pour punir la partie défenderesse. Les dommages-intérêts agissent donc en réparation complémentaire. Le montant accordé en dommages-intérêts punitifs doit être considéré dans son contexte, car il ne faut pas que le montant accordé soit plus élevé que ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés par la Cour. Ainsi, même si la somme est un peu plus élevée que ce qui a été accordé dans la jurisprudence antérieure, si la somme n'est pas plus élevée que ce qui est nécessaire pour dissuader, le montant pourra être accordé. Le calcul de dommages-intérêts punitifs n'est pas une science exacte. Lorsque des éléments de preuve non contredits démontrant plusieurs évènements de contrefaçons sont présentés, la Cour peut présumer que la pratique illégale s'est déroulée quotidiennement pendant une période continue.

Answer 147

Juge Martineau

Answer 148

Droits moraux : o Droit d’être indiqué comme étant l’auteur ou de rester anonyme o Droit de ne pas voir son œuvre modifié o Droit de ne pas voir son œuvre associée à quelque chose qu’on ne veut pas. Compromis : Compromis avec public : auteur a le droit exclusif de reproduire l’œuvre. Ça inclut aussi ses héritiers.

Answer 149

Pour protéger des nouvelles variétés de plantes Trois caractéristiques nécessaire : o Distinctive o Stable o Uniforme Depuis la date de l’enregistrement o 25 ans – arbres & vignes o 20 ans - autres

Answer 150

Originalité o ≠ Simple reproduction o Effort intellectuel o ≠ Courante chez créateurs/fabricants Protège configuration. Ne protège pas la fonctionnalité 10 ans o Du dépôt ou o De la 1ere exploitation commerciale

Answer 151

Droit substantif Procédure Classification

Answer 152

Si ça n’a pas été inventé ici, chez nous, on s’en fout. On regarde juste l’intérieur de notre État. La Convention de Paris l’a éliminé : on peut invalider un brevet en fonction de l’art antérieur de n’importe quel pays (il doit être public pour que la personne versée dans l’art y ait accès) Caractère chauvin éliminé par la Convention de Paris et la Convention de Berne