Brevets Flashcards

Question

Est-ce que l'inventeur doit divulguer son invention ?

Answer 1

Oui. La divulgation faite par l’inventeur doit être complète (Inventeur ne peut pas garder quelque chose de caché en arrière) et doit permettre à quelqu’un qui s’y connaît de pratiquer l’invention

Answer 2

Pour le public. Faire avancer la science. Permet à d’autres de bâtir sur cette invention / sur ces connaissances. Avancement sur ces connaissances.

Answer 3

Oui. Principe de base : libre concurrence. En échange de l’avancement de la science, on accepte une restriction.

Answer 4

20 ans à compter du dépôt de la demande de brevet (Pas à compter de l’émission de l’enregistrement) Quand un monopole est à combler à partir de la demande, ça donne un incitatif à l’inventeur de se dépêcher (Pas de monopole tant que le brevet n’est pas émis)

Answer 5

Permet d’exclure les tiers (faire l’invention et la vendre / vendre les fruits de l’invention, vendre des licences pour que des tiers puissent pratiquer l’invention). Ça empêche les autres de contrefaire notre brevet. Pratiquer/commercialiser invention Droit d’empêcher d’autre personne d’utiliser l’invention.

Answer 6

Fabriquer, construire, exploiter, vendre invention (LB 42)

Answer 7

Quand on a un brevet, on a une présomption que notre droit est valide. C’est à l’autre partie de prouver que nous n’avons pas le droit.

Answer 8

1: Matière brevetable. 2: Utilité 3: Nouveauté (Non-anticipation) 4: Invention (Non-évidence)

Answer 9

Réalisation, procédé, machine, fabrication, composition de matières ou perfectionnement (interprétation restrictive)

Answer 10

Application pratique d’une connaissance en vue d’obtenir un résultat. (ex: changement de matière) C'est quelque chose de tangible.

Answer 11

L’application d’une méthode sur un matériau ou des matériaux. Un procédé peut être considéré comme un mode ou une méthode d’exécution au moyen duquel un résultat ou un effet est obtenu par réaction physique ou chimique, par l’action ou l’application d’un élément ou d’une force naturelle, ou par l’application d’une substance sur une autre. La différence avec la réalisation, c'est que le procédé est plus spécifique.

Answer 12

Ça dépend. Traditionnellement, non. Par contre, si on a une pratique commerciale avec application pratique, ça va probablement être brevetable comme procédé.

Answer 13

Réalisation sous forme mécanique et/ou physique d’une fonction ou d’un mode d’exécution destiné à accomplir un effet particulier Exemples: dispositif, appareil ou système

Answer 14

« un produit ou un procédé mécanique non vivant »; et comme étant le procédé de fabriquer des objets ou une matière techniques par l’application d’une énergie manuelle ou mécanique, ou l’objet ou la matière réalisés par ce procédé

Answer 15

Formes de vie supérieures: Non Formes de vie inférieures: Oui

Answer 16

Bastarache: Forme de vie n'est pas une fabrication, ni une composition de matières. Pas brevetable. Binnie: Brevetable. Pas une fabrication, mais c'est une composition de matières. Point de vue fondé sur l'avenir.

Answer 17

Composés, compositions et substances physiques ou chimiques, et inclut des combinaisons d’ingrédients, que la combinaison soit une union chimique ou un mélange physique. Le terme « matières » implique que les ingrédients soient perceptibles dans l’espace et possèdent une masse mécanique.

Answer 18

Un brevet sur un perfectionnement ne donne pas de droit sur ce qui est perfectionné. Le brevet sur ce qui est perfectionné ne donne pas de droit sur le perfectionnement.

Answer 19

Non, mais on peut breveter leur application pratique.

Answer 20

Inférieures: unicellulaires Supérieures: multicellulaires

Answer 21

Les méthodes chirurgicales, médicales, dentaires et physiothérapeutiques de traitement ne représentent pas un objet prévu par la Loi. Le fait de refermer une plaie n'est pas brevetable. Mais la méthode pour refermer la plaie est brevetable. Le fait de retirer du liquide du corps est brevetable, sauf si c'est quelque chose de chirurgical. On ne peut pas breveter l'acte chirurgical, mais on peut breveter autour. Si l'objet de la demande est PUREMENT cosmétique, ça pourrait peut-être être brevetable.

Answer 22

Pas vraiment. On va aller dans les droits d'auteurs ou dessins industriels. Si on crée un nouvel instrument de musique ou un nouveau pinceau, ça serait brevetable.

Answer 23

Non, pas le jeu en lui-même. Par contre, on peut breveter les composantes d'un jeu.

Answer 24

Non. Afin d'empêcher d'obtenir un monopole sur un domaine qui demande le jugement d'un professionnel.

Answer 25

Il faut que l’affaire soit utile et fonctionne. Utilité technique. Si ça ne fonctionne pas, ça ne contribue pas à l’avancement de la science. Si l’invention ne fonctionne pas, le brevet est inutile. On ne donne pas des brevets pour des choses qui servent à rien. Doit avoir une utilité industrielle ou commerciale.

Answer 26

Quand on dépose une demande, il ne faut pas que quelqu'un ait fait l'invention avant nous. Il faut que l’invention soit nouvelle. Si quelqu’un a fait la même invention avant, on n’a rien inventé. Si on n’a pas eu d’invention, on ne donne pas de brevet.

Answer 27

Auto-antériorité et antériorité d'un tiers.

Answer 28

Quelqu'un parle et divulgue l'information plus d'un an avant la date de dépôt. Rend invalide le brevet.

Answer 29

Art antérieur communiqué au public par des tiers. On ne sait pas nécessairement que cet art antérieur existe.

Answer 30

Fait tomber la demande

Answer 31

Fait tomber les deux demandes.

Answer 32

Il peut être considéré. Par contre, c'est une particularité de l'attaque d'anticipation (pas ça pour une attaque d'évidence). C'est le principe de publication.

Answer 33

18 mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. Si délai de priorité: 18 mois à compter de la date de dépôt de la première demande (demande prioritaire).

Answer 34

Une demande a été déposée, gardée confidentielle, mais après le dépôt, une autre demande a été déposée, mais qu'elle n'ait été rendue publique Une 2e demande est déposée pendant que la 1ère demande est encore confidentielle.

Answer 35

Si pas de priorité: Antériorité du 1er déposant fondée sur la date de dépôt du 1er déposant. Système de premier déposant au Canada: première personne qui va au Bureau des brevets. Si priorité: Antériorité d'un 1er déposant fondée sur la date de revendication prioritaire du 1er déposant. On dépose notre demande: rétroagit à la date de notre dépôt étranger.

Answer 36

Tiers communique publiquement l'invention qu'on essaie de faire breveter Ne parle pas des demandes Co pendantes (car gardées confidentielles par le Bureau des brevets) "Le fait de devenir accessible veut dire que le public (…) a eu la possibilité d'obtenir l'information relative à l'invention. (…) il n'est pas exigé que quelqu'un se soit effectivement prévalu de cette possibilité." Accès public sans aucune contrainte. L'art antérieur doit pouvoir être testé pour voir comment il fonctionne.

Answer 37

Communication: pas nécessairement lié à une demande. Ça peut être de l'art antérieur si c'est écrit dans un journal Divulgation: lié à une demande

Answer 38

Obligation de confidentialité (Si violation d'une obligation de confidentialité, on ne pourra pas considérer ça comme art antérieur.) Prototypes non examinables (Si on peut démontrer que la personne versée dans l'art n'aurait jamais pu y avoir accès, pas accessible, donc pas de l'art antérieur.) Utilisation à des fins expérimentales (Dépend de l'étendue de ce qui est rend public)

Answer 39

1:Est-ce que la pièce d'art antérieur unique divulgue l'invention revendiquée ? 2: Est-ce que la pièce d'art antérieur unique permet à la PVA de réaliser l'invention avec succès en regardant la pièce d'art antérieur, ses connaissances générales courantes et avec un niveau non-excessif / non-inventif d'essais et erreurs ? Connaissance générale courante : Il faut être en mesure de prouver à la Cour que cette connaissance est généralement connue et acceptée sans aucun doute par la masse de gens engagés dans un art particulier.

Answer 40

Si la personne versée dans l'art serait arrivée à l’invention sans aucune étincelle d’inventivité, c’est évident, donc ce n’est pas une invention. On peut se servir de plusieurs pièces d'art antérieur, mais on n'en prend pas pleins. Le breveté peut aller chercher des choses externes à l'art antérieur pour prouver que ce n'est pas évident.

Answer 41

Auto-antériorité : Communiquée quelque part dans le monde plus d’un an avant la date de dépôt OU si la revendication est faite avant cet an, avant la date de revendication Antériorité d’un tiers : Communiquée quelque part dans le monde avant la date de dépôt ou la date de revendication prioritaire

Answer 42

Est-ce que la personne versée dans l'art, qui n'a pas de capacités inventives, mais investies de toutes les connaissances générales courantes, aurait facilement arrivé à l'invention ? 1. a) Identifier la « personne versée dans l’art ». b) Déterminer les connaissances générales courantes ……pertinentes de cette personne; 2. Définir l’idée originale de la revendication en cause, au besoin par voie d’interprétation; 3. Recenser les différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de « l’état de la technique » et l’idée originale qui sous-tend la revendication ou son interprétation; 4. Abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent-elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l’art ou dénotent-elles quelque inventivité? (Laisse de la place au juge)

Answer 43

Liste non exhaustive: Problème à résoudre ? Succès commercial (Est-ce qu'on a fait beaucoup d'argent ? Argument très fort) Avantages reconnus (On sort des choses qu'on identifie post-octroi et ça permet de sauver le brevet) Prix et reconnaissances

Answer 44

Anticipation: Invention faite, mais pas parce lui qui a fait la demande Évidence: Pas d'invention, c'est pas inventif

Answer 45

Anticipation: demande co pendante peut invalider pour cause d'anticipation une autre demande co pendante. La personne versée dans l'art arrive juste quand l'art antérieur est démontré. Pas besoin que l'art antérieur ait été publié. Pas besoin de montrer que la personne versée dans l'art l'aurait trouvé. Évidence: Une demande co pendante qui n'a pas été publiée ne peut pas servir d'art antérieur pour l'évidence. Pourquoi ? La personne versée dans l'art doit pouvoir y avoir accès et si cela n'a pas été publié, la personne versée dans l'art ne peut pas y avoir accès. Pas besoin de montrer que la personne versée dans l'art l'aurait trouvé. Il faut prouver que l'art antérieur était accessible.

Answer 46

Revendications plus large que description: Revendications plus larges que l'invention (plus large que ce qu'il a inventé) Insuffisance de la description: On ne montre pas à la personne versée dans l'art comment recréer l'invention. Ambiguïté: Pas capable de recréer l'invention Si la divulgation de l’invention est tout croche et que quelqu’un du milieu ne comprend pas la divulgation, le brevet est invalide

Answer 47

Ouvert à tous: breveté + tiers (Arme à double tranchant) Discrétionnaire Peut être demandé jusqu'à l'expiration du brevet Breveté : o Bureau des brevets o Breveté vient dire qu’il a commis une erreur et que son brevet est trop large. On va lui permettre de rétrécir son brevet pour éviter l’invalidation. Monopole restreint, mais il reste un monopole. o Avantage : ne perd pas son brevet Tiers : o Devant le commissaire des brevets: peut choisir s'il restreint le monopole ou s'il invalide. (il n'a pas besoin de demander un intérêt, car c'est ouvert à tous.) o Cour: peut juste invalider. (Le tiers doit démontrer qu'il est une personne intéressée (ex: a reçu une MED))

Answer 48

Est-ce que le brevet est valide ou non ? Demande reconventionnelle en invalidation ou Demande en jugement déclaratoire pour faire invalider un brevet Pour intenter une Demande en jugement déclaratoire, il faut démontrer un intérêt (ex : en disant qu’on a reçu une lettre de mise en demeure) Concurrent: opposition à une demande de brevet pour empêcher le brevet d'émis ou en réduire la portée Devant le Commissaire des brevets : o Bureau des brevets: peut restreindre la portée du brevet Devant la Cour : o Ne restreint pas le brevet. Juste si c'est valide ou non. o Si le brevet est invalidé par la Cour, on ne peut pas corriger le brevet : c’est fini et on perd notre brevet. Avantage: possible d'aller au Bureau des brevets et après à la Cour.

Answer 49

Paiement à chaque année à partie de la date du dépôt de la demande (même en attendant qu’elle soit acceptée) Universités et petites entités : Rabais de 50% (Si mensonge : brevet tombe) 1er délai de grâce : 6 mois après l'expiration du délai pour payer la taxe de maintien. 150$ 2e délai de grâce : 1 an. 297$. Discrétionnaire Sanction: o Abandon de la demande o Expiration du brevet (Invention tombe dans le domaine public)

Answer 50

Une erreur évidente dans le mémoire descriptif ou les dessins. Il doit être évident pour une PVA que ça contient autre chose que ce qui était voulu ET que rien d’autre n’aurait pu être voulu que la correction proposée.

Answer 51

Dans les 12 mois suivant la délivrance du brevet Commissaire : Correction erreur évidente du commissaire Breveté : Correction erreurs mineures du breveté  Désignation breveté  Désignation inventeur  Dessins / Mémoire descriptif

Answer 52

Redélivrance: o Remède à saveur équitable. Discrétionnaire. o Délai: 4 ans à partir de l'émission du brevet o Brevet défectueux / inopérant o Revendications trop larges / étroites o Il ne doit pas avoir de fraude ou de tromperie. o Le nouveau texte remplace l'ancien texte, mais ça ne change pas la durée de protection du brevet. o Ne sert pas à corriger l'invalidation, à une nouvelle invention, à attraper un contournement ou à profiter d'un changement dans la loi ou la jurisprudence. Renonciation: o Pendant toute la durée du brevet o Breveté modifie son brevet afin de réduire la portée des revendications comprises dans le brevet original o On laisse tomber des revendications de notre brevet ou des parties de revendications o On peut juste réduire la portée de nos revendications / limiter nos droits o Non-discrétionnaire: À partir du moment où on annonce qu'on laisse tomber du texte sans élargir la portée de nos revendications, le commissaire doit nous le donner. o Bonne foi: Doit viser à corriger une erreur, une inadvertance, un oubli, etc. o Revendication > Invention: L'inventeur a revendiqué plus que ce qui a été fait. o Inventeur n'égale pas inventé: Ce qui a été renoncé tombe dans le domaine public, mais le reste du brevet reste valide. Différence entre les deux: o Renonciation: On ne substitue pas de texte o Redélivrance : On substitue le texte

Answer 53

Si ce n’est pas une erreur, c'est un don, donc c'est irrévocable. Peut être en totale ou en partie. Lorsque le demandeur a obtenu l’octroi du brevet, il est libre soit d’exploiter ce monopole par l’exploitation de l’invention ou la concession d’une licence, soit de ne pas le faire. Fermer les yeux sur la contrefaçon potentielle par d’autres personnes de ce monopole peut donner lieu à des moyens de défense. Un monopole non exploité peut aussi ouvrir droit à des licences obligatoires visant l’exploitation de l’invention Raisons: o Pour éviter le Conseil qui fixe un prix plafond pour les médicaments brevetés o Pour éviter les licences obligatoires. (Si le breveté ne veut pas convenir des licences)

Answer 54

Tout droit ou intérêt dans une invention, toute demande de brevet et tout brevet est transférable en tout ou en partie. Le brevet est un bien cessible. On paie 125$ pour enregistrer la cession. Enregistrement: o Rien n'oblige la cession à être écrite en brevet: elle pourrait être orale, mais ce n’est pas idéal. o Cédant peut enregistrer la cession au bureau des brevets sans preuve. Par contre, le cessionnaire doit fournir un preuve pour enregistrer la cession (il faut demander au cédant de l'enregistrer.) o Si pas enregistrée, elle n'est pas opposable au tiers qui a fait enregistrer sa cession. Donc, si le cédant cède deux fois son droit, il faut se dépêcher d'enregistrer pour éviter de perdre notre droit. o Si pas d'écrit, le cessionnaire se retrouve essentiellement dans la même situation que s'il n'y avait pas eu de cession. o Le fait que le cessionnaire n'ait pas enregistré sa cession ne l'empêche pas de poursuivre un contrefacteur.

Answer 55

Fonctionnaire: -Si fonctionnaire fédéral, invention revient au gouvernement fédéral. Si pas fonctionnaire: -Présomption en faveur de l'employé, sauf si contrat. Il faut un lien employeur-employé. Donc, on va regarder: -Recruté comme inventeur ? -Déjà inventeur ? -Conduite post invention: Est-ce que ça laissait croire que l'employé reconnaissait que l'employeur est titulaire ? -Tâches: Est-ce que son invention découle de ses tâches habituelles ? -Accès information confidentielle: -Encouragement à l'invention -Interdictions

Answer 56

-Abstrait -Mémoire descriptif (Description et revendications) -Dessins

Answer 57

Résumé de ce que le brevet dit

Answer 58

Description (Dictionnaire):  Partie où l’inventeur explique ce qu’il y avait sur le marché avant lui, le problème qu’il voulait résoudre et son invention.  C’est le dictionnaire du brevet : Si on n’est pas certain du sens d’un mot dans le brevet, on va aller voir la description.  On ne peut pas importer de la description dans les revendications: L’inventeur ne peut pas venir dire qu’il a oublié de mettre quelque chose dans ses revendications, mais qu’il l’a mis dans sa description et demander au juge de sauver son brevet. Revendications (Clôture): -Monopole revendiqué (Clôture que l’inventeur met autour de son invention pour avertir les tiers de son monopole) -Revendication indépendante : Elle se tient par elle-même : on n’a pas besoin de lire d’autres revendications pour connaître le monopole qu’elle recherche. -Revendication dépendante : Vient restreindre (« Toute la revendication indépendante + ce que je demande dans la revendication dépendante ») -Utilité : Si la revendication indépendante tombe car elle est anticipée par l’art antérieur, mais qu’il y a quelque chose dans la revendication dépendante qui n’est pas anticipé par l’art antérieur, la revendication dépendante va survivre. Donc, c’est juste le monopole restreint qui va survivre.

Answer 59

-Facultatif -On ne compare jamais ce que le défendeur fait avec les dessins. -On regarde ce que le contrefacteur fait avec les revendications.

Answer 60

Pas de limite à ce qui peut être de l'art antérieur, mais il faut prouver la date Types d'art antérieur: ○ Brevets (Facile à dater) ○ Demandes de brevet (Facile à dater) ○ Articles scientifiques ○ Informations internet ○ Objets

Answer 61

Délai de grâce: -Quand on est un inventeur et qu’on a rendu public notre invention (pas une divulgation interne ou une violation. Ça doit permettre à la personne versée dans l’art de recréer l’invention), le jour où on l’a rendu public, on a un an pour faire une demande de brevet. -Si on manque notre délai de grâce, même d’un jour, on a tout perdu. -Ça résulte de la Convention de Paris en disant que tout le monde doit en avoir un, mais n’édicte pas de délai -Pour beaucoup de pays, c’est un an. Pour d’autres, c’est 6 mois. Ça varie selon la juridiction. -Délai au Canada: 1 an -En droit canadien, le délai de priorité court concurremment avec le délai de grâce. Priorité: * Convention de Paris * Sur une base internationale, on a un an pour déposer dans un délai Y et ça rétroagit pour au moment du dépôt X * En droit canadien, le délai de priorité court concurremment avec le délai de grâce. * On est un chinois et on dépose une demande de brevet en Chine, on a un an pour déposer une demande au Canada en revendiquant la priorité de notre dépôt chinois. La demande canadienne sera considérée comme déposée à la même date que la demande chinois. * Si un canadien dépose une demande pendant notre délai de priorité, avant notre demande au Canada, on va passer en priorité sur la demande du canadien tant qu’on respecte le délai de priorité.

Answer 62

Date de dépôt de la demande peut être la même date de revendication ou peut être différent Quand on fait son premier dépôt dans un pays X, c'est la même date. Quand on dépose sous priorité d'un dépôt étranger : o La date de dépôt au Canada rétroagit à la date du dépôt dans l’autre pays. o La date de revendication est la date où on a déposé au Canada, car c’est à ce moment-là qu’on revendique nos droits. C’est gardé confidentiel pendant 18 mois à compter de la demande prioritaire

Answer 63

Oui, c'est obligatoire.

Answer 64

Anticipation – Inutilité – Évidence – Revendication trop large

Answer 65

À déterminer s'il y a une violation ou non.

Answer 66

Action peut être intenté par breveté ou personne se réclamant du breveté: titulaire d'une licence, acheteur du produit breveté. Si c'est une personne autre que le breveté, elle doit joindre le breveté à l'action: Il faut que le breveté soit là pour défendre la validité de son brevet.

Answer 67

Compétence partagée entre CF et QCCS: CF: compétence à étendue du Canada. Juges experts en propriété intellectuelle. Corpus de jurisprudence plus uniforme/moins contradictoire que la QCCS. Juste 40 juges en première instance. C'est une cours qui voyage dans le Canada, donc moins grand lien avec le tissu social que les juges de QCCS. Très réticente à accorder des injonctions interlocutoires, contrairement aux juges de la QCCS. QCCS: compétence limitée au Québec. Certains juges experts en PI, mais pas beaucoup. Les juges traitent moins de dossiers de PI que les juges en CF.

Answer 68

6 ans à compter de la découverte de l'instance de contrefaçon. Prescription ongoing: Prescription tourne et commence à partir de la découverte de cette instance précise de contrefaçon

Answer 69

Pas de définition de la contrefaçon dans la Loi sur les brevets. C'est le fait d'empiéter dans le monopole de l'article 42 de la Loi. Contrefaçon directe: fabriquer, construire, exploiter ou vendre (Objet de l'invention) Contrefaçon indirecte: incitation (3 critères): -1: Contrefaçon exécutée par le contrefacteur direct -2: Influence de celui qui incite -3: Influence exercée sciemment (Démontrer la mauvaise foi)

Answer 70

-Réparation: Usure normale. C'est permis. -Reconstruction: La reconstruction n'est pas permise. -Aller chercher des brevets sur les pièces de rechange permet d'élargir le monopole. Exemple: Brevet pour une combinaison d'une dent de scie et d'un support à dent de scie. Permettait que ça puisse être retirer pour changer la dent de scie et la remplacer. Ça contrefaisait le brevet sur la dent de scie.

Answer 71

Dans une action en contrefaçon d’un brevet accordé pour un procédé relatif à un nouveau produit, tout produit qui est identique au nouveau produit est, en l’absence de preuve contraire, réputé avoir été produit par le procédé breveté. Brevet sur la méthode pour faire le produit. Si on peut démontrer la similitude entre les deux produits, on présume que le produit du défendeur a été fait avec le produit du demandeur. Ici, on va regarder le produit du demander (Un peu une exception à la règle qu'on ne regarde pas les dessins)

Answer 72

Juge doit favoriser le respect de la teneur des revendications, l'équité et prévisibilité Juge doit faire une interprétation éclairée en fonction de l'objet Il faut s'éloigner de concepts nébuleux (Comme voir l'esprit de l'invention pour étendre les revendications) On ne regarde pas un brevet pour le mésinterpréter Il faut que le juge tienne compte de l'intention de l'inventeur (expresse ou inférée) du texte des revendications (que l'élément de la revendication soit vu comme essentiel ou non) Juge doit interpréter le brevet avec un esprit désireux de comprendre (esprit qui veut valider une invention utile) Juge n'est pas là pour réécrire les revendications

Answer 73

Étape 1 : Interpréter les revendications pour déterminer quels sont les éléments essentiels de la revendication. Distinguer les éléments essentiels des éléments non essentiels de la revendication. L’analyse des revendications se fait “ Revendication par revendication”. On ne regarde pas le brevet dans son ensemble. Étape 2 : On regarde ce que le défendeur fait. -Il faut que le défendeur reprenne tous les éléments essentiels d'au moins une revendication. -S'il évite un élément essentiel, ce n'est pas de la contrefaçon. -Par contre, si le défendeur remplace juste des éléments non essentiels, c'est de la contrefaçon.

Answer 74

Élément essentiel: Nécessaire pour le fonctionnement prévu par l'inventeur conformément aux revendications Élément non essentiel: Substitut / Équivalent mécanique assure le même fonctionnement -On doit démontrer que c'était connu par la PVA au moment où la demande de brevet a été publiée (au moment où ça devient public). Ça devient une partie d'expert Différentiation des revendications: Si on regarde 2 revendications indépendantes et qu'elles diffèrent que par un élément, en principe, ça suggère que cet élément est essentiel. Par contre, il y a de la jurisprudence où cela n'a pas fonctionné.

Answer 75

Est-ce que c'était manifeste pour la PVA, au moment où la demande a été publiée, que l'emploi d'une variante modifiait ou non le fonctionnement ? Si non, c’est un élément essentiel.

Answer 76

Représentations faites par l'agent de brevet au bureau des brevets pour obtenir le brevet Juge ne peut pas faire référence au dossier de poursuites SAUF : pour empêcher un breveté de contredire ce qu'il aurait dit lors du processus d'obtention de son brevet

Answer 77

Dépôt + 18 mois

Answer 78

Tous les éléments d'une revendication sont présumés être essentiels. Donc, celui qui argumente que cet argument est non essentiel doit le prouver, c'est lui qui a le fardeau de preuve. Problème: La présomption rend tout contournable. Si tout est essentiel, on a juste besoin de changer une chose pour éviter la contrefaçon.

Answer 79

-Injonctions (provisoire, interlocutoire et permanente) -Remèdes extraordinaires (saisie avant jugement, ordonnance Anton Piller, ordonnance Mareva et ordonnance Norwich) -Indemnité raisonnable OU remise de profit -Remise / Destruction -Dommages punitifs -Sanctions pénales

Answer 80

Ordonnance pour interdire ou défendre à la partie adverse de continuer à exploiter, fabriquer ou vendre l’article qui fait l’objet du brevet, et pour prescrire la peine à subir dans le cas de désobéissance à cette ordonnance

Answer 81

-Dure 14 jours en CF et 10 jours en QCCS. -Injonction accordé avec aucun préavis. Injonction courte. Permet de geler la situation pour permettre d'aller chercher une interlocutoire. -Critères pour injonction provisoire: Question sérieuse à trancher, préjudice irréparable, prépondérance des inconvénients + urgence

Answer 82

Dure jusqu'au moment du procès Critères (pas cumulatifs et pas indépendants. Discrétion du juge): 1: Question sérieuse à trancher / Apparence de droit : s'assurer de ne pas empêcher quelqu'un de faire quelque chose sur une incertitude. On a un droit raisonnablement solide. 2: Préjudice irréparable : ◊ Si on ne réussit pas à prouver le préjudice irréparable, on n'aura pas l'II, même si on a une cause blindée sur la contrefaçon. ◊ Préjudice irréparable: Traditionnellement, juste perdre de l'argent n'est pas irréparable. Deux manières de la tourne en préjudice irréparable: 1: Nous, demandeur, ça nous rentre tellement dedans que ça va tuer notre entreprise et qu'on ne survivra pas si on n'empêche pas le défendeur. 2: Démontrer que c'est un défendeur pauvre. Si on subi un préjudice, défendeur ne pourra pas satisfaire le jugement et donc, notre préjudice ne pourra pas être réparé. 3: Prépondérance des inconvénients ◊ Démontrer les investissements respectifs.

Answer 83

Juste besoin de prouver qu'il y a contrefaçon.

Answer 84

Propriété But: protéger un bien sur lequel on détient un droit (ex: LDA: titulaire du droit est propriétaire du bien contrefait) Importée en CF depuis la QCCS (Rare, car d'habitude, c'est le contraire)

Answer 85

Preuve Préservation de la preuve. Ordonnance au défendeur de se laisser saisir. Pas un mandat de perquisition. En cas de refus du défendeur, pénalité: outrage au tribunal (amende ou prison) On doit démontrer un droit clair (enregistrement) + un dommage sérieux (pas besoin qu'il soit irréparable) + un danger de destruction de la preuve Peut aussi permettre de saisir de la contrefaçon, mais pour une raison différente que la saisie avant jugement

Answer 86

Actifs Si ordonnance pour geler ou saisir des actifs, éviter que le défendeur fasse disparaître ses avoirs hors de juridictions. Vise les titulaires de compte de banque et non le compte de banque. Création jurisprudentielle

Answer 87

Information d'une tierce partie Ne vise pas des biens. Vise de l'information. Dirigé envers un tiers. Ordonnance qui oblige un tiers à divulguer de l'information pertinente au litige. Souvent, en droit d'auteur (ex: pour divulguer l'adresse IP d'un contrefacteur)

Answer 88

Remettre le demandeur dans son intégrité/dans l'état où il était avant. Compenser pour le préjudice subi. Compensation en 2 temps: - 1: En tenant pour acquis que le brevet est émis et que les revendications du brevet sont les mêmes que publiées, à partir de la date de publication jusqu'à la date d'émission du brevet, le breveté a le droit à une indemnité raisonnable. - 2: Après l'émission du brevet, pleins indemnités (ex; revenus perdus, profits perdus, etc.) Il faut prouver un lien de causalité entre la contrefaçon et la perte de ventes. Gros désavantage: breveté doit ouvrir ses livres pour montrer sa perte. S'il les ouvre, il a le droit à ses dommages intérêts s'il prouve la contrefaçon. Les dommages-intérêts indemnisent le titulaire d’un brevet de toutes les pertes pécuniaires ayant un lien de causalité avec la contrefaçon qu’il a subies après l’octroi du brevet. (…)

Answer 89

Non, il doit choisir entre les deux. Au choix du demandeur. On va regarder où est l'argent. En droit d'auteur, on peut avoir la remise de profits et les dommages intérêts.

Answer 90

Quel est le gain réalisé par le contrefacteur ? On lui retire les profits qu'il a fait. Profits = le revenu du fait de la contrefaçon - les coûts que le contrefacteur peut démontrer. Donc, le but du contrefacteur est de prouver des coûts (Pour devoir payer le moins d'argent possible). Problème: c'est un remède équitable. On n'y a pas droit automatiquement: on doit montrer qu'on n'a pas été malhonnête, est-ce qu'on a attendu trop longtemps en faisant croire que défendeur que ce n'était pas grave, etc. Si on montre une faute du demandeur, pas de remise du profit

Answer 91

Si un contrefacteur réalise des profits supplémentaires une fois le brevet expiré en raison d’une percée rapide sur le marché, il devrait restituer les profits dégagés après l’expiration du brevet. [Le contrefacteur qui se met à vendre l’invention brevetée avant que le brevet n’expire empiète sur le droit du titulaire du brevet de se constituer une capacité de vente et d’acquérir une part de marché en l’absence de toute concurrence. Le titulaire du brevet risque ainsi de voir ses profits réduits après l’expiration du brevet. S’il est en mesure de prouver qu’il a perdu des ventes après l’expiration du brevet en raison d’une activité contrefaisante qui a eu lieu au cours de la durée de vie du brevet, le titulaire du brevet a droit à des dommages-intérêts fondés sur la règle dite du « tremplin » pour compenser cette perte. Le fait d'avoir un brevet avantage le breveté durant la durée du brevet et aussi pour une courte période après, car le breveté a déjà son réseau de ventes. Quand on viole le brevet pendant la durée du brevet, le breveté peut aussi demander une compensation monétaire après l'expiration du monopole.

Answer 92

Exceptionnellement, des dommages-intérêts punitifs sont accordés lorsqu’une conduite « malveillante, opprimante et abusive [. . .] choque le sens de la dignité de la cour » (…) Ce critère limite en conséquence de tels dommages-intérêts aux seules conduites répréhensibles représentant un écart marqué par rapport aux normes ordinaires en matière de comportement acceptable. Ça doit être absolument épouvantable. (Des fois, ça arrive en marques de commerces, mais jamais en brevets) Des dommages-intérêts punitifs sont accordés lorsque la conduite d’une partie a été malveillante, opprimante et abusive, choque le sens de la dignité du tribunal ou représente un écart marqué par rapport aux normes ordinaires en matière de comportement acceptable (…) Article 1621 du Code civil: □ Lorsque la loi prévoit l’attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive. □ Ils s’apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l’étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers. □ Si on poursuit quelqu'un de pauvre, pas la même montant que si la personne est riche

Answer 93

Absence de contrefaçon: - Ex: Avec un jugement déclaratoire - Il faut démontrer un motif raisonnable (ex: MED) Invalidité: - Tout fait ou manquement qui, d’après la présente loi ou en droit, entraîne la nullité du brevet - Très important de faire une attaque d'invalidité. Si on n'en fait pas, on doit marquer par écrit pourquoi on n'en fait pas pour pas que le client revienne sur nous. - Peut attaquer: □ Matières brevetables □ Anticipation □ Évidence □ Inutilité □ Revendications trop larges □ Ambiguïté □ Insuffisance Épuisement des droits: - Si j'achète un produit breveté, on peut le revendre et on ne peut pas se faire poursuivre, car le breveté a eu sa compensation financière. Les droits sont épuisés. - Par contre, si on la reconstruit ou si on construit quelque chose basé sur ça, contrefaçon - Revente: □ "la vente d’un article breveté est présumée conférer à l’acheteur le droit «d’utiliser, de vendre ou d’aliéner les marchandises à son gré» (…) Sauf stipulation contraire de la licence autorisant la vente d’un article breveté, le titulaire de cette licence est ainsi en mesure de céder aux acheteurs le droit d’utiliser ou de revendre l’article en cause sans crainte de violer le brevet." Usage expérimental: - L’acte commis dans un but d’expérimentation à l’égard de l’objet d’un brevet ne constitue pas une contrefaçon du brevet Usage antérieur: - "C'est moi le premier inventeur" - Système de premier déposant: si on a fait une invention, mais que l'autre a déposé avant nous, c'est lui qui va avoir le monopole. - Si on ne participe pas à l'échange, pas de brevet. Par contre, comme on est le premier inventeur, on va nous permettre de continuer de pratiquer notre invention, mais ça doit être conforme à l'invention qu'on a fait. - Défense Gilette: Ce qui contrefait si après, anticipe si avant □ Si les revendications de ce brevet avaient une portée suffisamment large pour l’inclure, le brevet serait défectueux, car ce qui s’y retrouverait ne se distinguerait pas de façon brevetable de ce qui était déjà en possession du public. Un tel brevet serait défectueux, faute de nouveauté. (Invalidité) Si les revendications n’avaient pas une portée suffisamment large pour y inclure [le produit] de la défenderesse, le breveté ne pourrait pas se plaindre qu’il en soit fait usage par le public. (Pas de contrefaçon) -les défenderesses doivent avoir gain de cause soit au sujet de l’invalidité du brevet ou de l’absence de contrefaçon. □ Le breveté a un choix: Soit son brevet est contrefait, donc invalide par anticipation ou ce n'est pas de la contrefaçon. □ Défense tient compte de ce que fait le défendeur. Sauvegarde de l'échange. Breveté ne peut pas obtenir un monopole sur ce qui existait déjà et ce qui existait déjà, c'est ce que le défendeur fait. La bonne foi n'EST PAS un moyen de défense.

Answer 94

Non. Pas de défense de bonne foi en droit des brevets (Brevet est élevé au rang de loi) Pas de motifs raisonnables de savoir que contrefaçon: pas une défense non plus

Answer 95

* Couleur * Motif * Hologrammes * Images en mouvement * Odeurs * Saveurs * Textures

Answer 96

Marques de commerce (10 ans + renouvelable)

Answer 97

-Vision common law : droit économique. Droit de reproduction. (Copy right) -Vision francophone : vision patrimoine. Liée à l’auteur (Droit d'auteur)

Answer 98

-Droit d’être indiqué comme étant l’auteur ou de rester anonyme -Droit de ne pas voir son œuvre modifié -Droit de ne pas voir son œuvre associée à quelque chose qu’on ne veut pas.

Answer 99

Compromis avec public : auteur a le droit exclusif de reproduire l’œuvre. Ça inclut aussi ses héritiers. Droit très fort au niveau des recours, mais test de contrefaçon pas très large.

Answer 100

Pour protéger des nouvelles variétés de plantes Trois caractéristiques nécessaire : * Distinctive ○ Caractéristiques distinctes * Stable ○ Caractéristiques doivent rester stables * Uniforme Depuis la date de l’enregistrement * 25 ans – arbres & vignes * 20 ans - autres

Answer 101

Originalité * ≠ Simple reproduction * Effort intellectuel * ≠ Courante chez créateurs/fabricants Il ne doit pas y avoir quelqu’un qui a fait ça avant nous Protège configuration. Ne protège pas la fonctionnalité 10 ans * Du dépôt ou * De la 1ere exploitation commerciale

Answer 102

USA: émettent le Special 301 Report à chaque année pour pleurer sur le droit d’auteur. Trouvent que les sanctions ne sont pas assez fortes au Canada. Pour les USA, la PI est bonne quand ça fait leur affaire. Si ça ne fait pas leur affaire, les USA ne sont pas contents.

Answer 103

Compte tenu de l'importance des brevets de nos jours et de celle accordée au droit de la propriété intellectuelle dans les accords commerciaux, les cours devraient évidemment faire preuve de prudence avant d'adopter une interprétation qui opposerait le Canada à ses partenaires commerciaux On ne peut pas juger contraire à ce que nos partenaires vont.

Answer 104

Contenaient tous les protections actuelles sur les brevets Monopole accordé pour les machines nouvelles et ingénieuses, utilisables pour 10 ans. Pénalité en cas de contrefaçon : destruction Différence avec le régime actuel : caractère chauvin. Critère de nouveauté était évalué uniquement sur le territoire de l’initié.

Answer 105

-Droit substantif -Procédure -Classification

Answer 106

Procédure : Comment obtenir des droits. Pour les droits où on doit obtenir un enregistrement. Pour certains droits, il y a un système international de dépôt. Pour certains, c’est un système international de dépôt et d’enregistrement.

Answer 107

Convention fondamentale en brevet, marques de commerce et dessins industriels Met fin au chauvinisme (aussi avec la Convention de Berne) : On commence à reconnaître des inventions sur une base mondiale, peu importe la nationalité ou l’origine de l’inventeur

Answer 108

Protection des œuvres littéraires et artistiques Droit d’auteur naît par la création. Pas besoin d’enregistrement. Pas de formalités.

Answer 109

Si ça n’a pas été inventé ici, chez nous, on s’en fout. On regarde juste l’intérieur de notre État. La Convention de Paris l’a éliminé : on peut invalider un brevet en fonction de l’art antérieur de n’importe quel pays (il doit être public pour que la personne versée dans l’art y ait accès) Caractère chauvin éliminé par la Convention de Paris et la Convention de Berne

Answer 110

Fin du caractère Chauvin Droit de priorité

Answer 111

Traité de coopération en matière de brevets (PCT) 1970 Pas de brevet international. Mécanisme pour déposer une demande et désigner plusieurs pays et après, les pays vont décider s’ils émettent un enregistrement Demande internationale couvrant plusieurs pays

Answer 112

Permet le dépôt d’une demande qui va donner naissance à des bébés demandes dans des juridictions. Donnent naissance à des demandes dans différents pays et après, chaque demande suit son cours normal : certaines peuvent être acceptées et d’autres refusées). Brevets nationaux émis dans pays étrangers.

Answer 113

Arrangement et protocole de Madrid Marques de commerce Traité de Singapour 2006 Système de dépôt et d’enregistrement. Donc, on peut avoir un enregistrement international pour les marques de commerce (couvre les pays membres de l’arrangement de Madrid)

Answer 114

Brevets - Arrangement de Strasbourg - Concernant la classification internationale des brevets Marques - Arrangement de Nice - produits & services - Arrangement de Vienne - éléments figuratifs Dessins industriels - Arrangement de Locarno

Answer 115

○ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ○ Gèrent les conventions internationales. ○ Basée à Genève ○ USA trouvait qu’il y avait un blocage à l’OMPI. Donc, les USA ont décidé de se servir de l’Organisation mondiale de commerce.

Answer 116

Accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce 1994 L'Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce Portée des droits conférés, processus obligatoire, etc. Les USA ont poussé pour avoir les aspects des droits de PI qui touchent au commerce

Answer 117

Shell veut obtenir un brevet pour certaines compositions chimiques qui comportent des composés chimiques mélangés à un adjuvant. Shell dit que son invention, c'est la découverte de l'utilité de ces composés (connus et nouveaux) comme régulateurs de croissance végétale.

Answer 118

* Examinateur: rejet * Commissaire: confirme le rejet * Cour fédérale: rejet de l'appel de Shell * CSC: Pourvoi accueilli et renvoi au commissaire pour qu'un brevet soit accordé pour les revendications 1 à 11 inclusivement.

Answer 119

Le juge Wilson

Answer 120

Est-ce qu'une utilisation nouvelle d'un composé connu est brevetable ? Si oui, comment ? Est-ce que Shell a le choix de demander un brevet sur les compositions, plutôt que sur les composés nouveaux ? Est-ce que la revendication des compositions contrevient à l'article 36 de la Loi sur les brevets ?

Answer 121

L'idée de Shell de trouver un nouvel usage à des composés connus (qui est réalisable en pratique et a une valeur commerciale indéniable) est une invention. Il est possible de revendiquer les compositions qui constituent la réalisation pratique d'une connaissance nouvelle. Ce qui est nouveau c'est le nouvel usage, donc pas besoin que la composition elle-même soit nouvelle. Donc, oui, brevetable.

Answer 122

Le mélange des composés aux adjuvants appropriés est nécessaire pour qu'il y ait réalisation pratique de l'idée. L'activité inventive est donc de mélanger des composés à des supports appropriés pour l'application aux plantes. Une idée désincarnée n'est pas brevetable, mais on peut la breveter s'il existe une méthode pratique de l'appliquer. Donc, oui, brevetable.

Answer 123

Pourvoi accueilli et renvoi au commissaire pour qu'un brevet soit accordé pour les revendications 1 à 11 inclusivement.

Answer 124

Si l'invention est un moyen, ce moyen peut être brevetable. "Réalisation" est très général. Il faut aussi l'appliquer aux nouvelles méthodes qui servent à appliquer des connaissances/compétences si c'est utile pour le public de manière commerciale.