Brevets AI Flashcards
Quelle est la base des droits de propriété intellectuelle ?
L’intérêt public.
Qu’est-ce que le concept d’équilibre dans le contexte de la propriété intellectuelle ?
Équilibre entre le monopole conféré et ce que les autres ne peuvent pas faire.
Quels sont les éléments qui créent l’équilibre dans les droits de propriété intellectuelle ?
- Règles de validité
- Test de contrefaçon
- Durée
Est-il possible d’avoir des droits concurrents sur le même objet ?
Oui.
Qu’est-ce qui est protégé par un brevet ?
Fonctionnalité.
Qui est protégé par un brevet ?
Inventeur.
Qu’est-ce qui est protégé par une marque de commerce ?
Signe distinctif.
Qui est protégé par une marque de commerce ?
Consommateur.
Qu’est-ce qui est protégé par le droit d’auteur ?
Œuvre.
Qui est protégé par le droit d’auteur ?
Auteur/Créateur.
Quelles sont les 6 caractéristiques de la personne versée dans l’art ?
- Investie des connaissances usuelles
- Se tient à jour
- Ignore les informations confidentielles
- Peut être une équipe
- Dépourvue d’imagination
- Une travailleuse
Quel est le cadre législatif des droits de propriété intellectuelle au Canada ?
Essentiellement fédéral.
Qu’est-ce que l’invalidation d’un brevet ?
Quand la Cour fédérale prononce l’invalidité du brevet vis-à-vis tous.
Qu’est-ce que la radiation d’un brevet ?
Quand le Commissaire agit suite à une décision de la CF qui invalide le brevet.
Quelle est la définition d’un brevet ?
Lettres patentes couvrant une invention.
Quelles sont les deux raisons de la loi d’interprétation ?
- Interprétation téléologique
- Principe et interprétation
Sur quelle notion se fonde la protection assurée par un brevet ?
Un marché conclu entre l’inventeur et le public.
Quelle est la durée d’un monopole accordé par un brevet ?
20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Qu’est-ce que la présomption de validité d’un brevet ?
Quand on a un brevet, on a une présomption que notre droit est valide.
Quels sont les critères pour obtenir un brevet ?
- Matière brevetable
- Utilité
- Nouveauté / Non-anticipation
- Invention / Non-évidence
Quelles sont les matières brevetables ?
- Réalisation
- Procédé
- Machine
- Fabrication
- Composition de matières
- Perfectionnement
Quelles sont les choses non brevetables ?
- Phénomènes naturels
- Programmes informatiques
- Formes d’énergie
- Arts
- Jeux
- Méthodes médicales et traitements
- Savoir-faire professionnel
Qu’est-ce que l’auto-antériorité dans le contexte des brevets ?
Quelqu’un parle et divulgue l’information plus d’un an avant la date de dépôt.
Qu’est-ce que l’antériorité d’un tiers ?
Art antérieur communiqué au public par des tiers avant la date de dépôt.
Quel est le test d’anticipation ?
- Est-ce que la pièce d’art antérieur divulgue l’invention revendiquée ?
- Est-ce que la pièce d’art antérieur permet à la PVA de réaliser l’invention ?
Qu’est-ce que la différence entre anticipation et évidence ?
- Anticipation: Invention faite, mais pas par celui qui a fait la demande.
- Évidence: Pas d’invention, ce n’est pas inventif.
Quelles sont les revendications trop larges dans un brevet ?
- Revendications plus larges que description
- Insuffisance de la description
- Ambiguïté
Qu’est-ce que le réexamen d’un brevet ?
Ouvert à tous, peut être demandé jusqu’à l’expiration du brevet.
Qu’est-ce qui peut rendre un brevet invalide ?
Si la divulgation de l’invention est tout croche et que la PVA ne comprend pas la divulgation.
La PVA fait référence à la personne versée dans l’art.
Qui peut demander un réexamen d’un brevet ?
Tout le monde, y compris les tiers.
Cela peut être à la fois une arme à double tranchant pour le breveté.
Quel est l’avantage d’un réexamen pour un breveté ?
Ne perd pas son brevet même si celui-ci est trop large.
Quelle est la différence entre la Cour et le Commissaire des brevets en matière d’invalidation ?
Le Commissaire peut restreindre le monopole, tandis que la Cour ne peut que déclarer si le brevet est valide ou non.
Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle en invalidation ?
Une demande pour faire invalider un brevet en démontrant un intérêt, comme avoir reçu une lettre de mise en demeure.
Quels sont les délais de grâce pour le maintien d’un brevet ?
- 1er délai de grâce : 6 mois après l’expiration du délai pour payer la taxe de maintien.
- 2e délai de grâce : 1 an.
Que se passe-t-il si le paiement de la taxe de maintien n’est pas effectué ?
Abandon de la demande ou expiration du brevet, rendant l’invention publique.
Définir une erreur mineure dans le contexte d’un brevet.
Erreur évidente dans le mémoire descriptif ou les dessins, qui doit être corrigée dans les 12 mois suivant la délivrance du brevet.
Qu’est-ce qu’une redélivrance de brevet ?
Remède pour corriger un brevet défectueux, permettant de remplacer le texte sans changer la durée de protection.
Qu’est-ce qu’une renonciation en matière de brevets ?
Modification du brevet pour réduire la portée des revendications sans substituer de texte.
Quelles sont les conséquences d’une cession au domaine public d’un brevet ?
C’est un don irrévocable, et le demandeur peut choisir d’exploiter ou non son monopole.
Quels éléments principaux composent un brevet ?
- Abstrait
- Mémoire descriptif
- Revendications
- Dessins
Quelle est la définition d’une revendication indépendante ?
Elle se tient par elle-même et n’a pas besoin d’autres revendications pour connaître le monopole qu’elle recherche.
Quelle est la différence entre délai de grâce et délai de priorité ?
Le délai de grâce permet de déposer une demande après divulgation, tandis que le délai de priorité permet de revendiquer une date antérieure pour un dépôt.
Qu’est-ce que la contrefaçon directe ?
Fabriquer, construire, exploiter, vendre un produit breveté sans autorisation.
Quels sont les moyens de défense contre une accusation de contrefaçon ?
- Absence de contrefaçon
- Invalidité du brevet
- Épuisement des droits
- Usage expérimental
- Usage antérieur
Définir la présomption en matière de contrefaçon de brevet.
Tout produit identique à un nouveau produit est présumé avoir été produit par le procédé breveté, en l’absence de preuve contraire.
Qui peut intenter une action en contrefaçon ?
Le breveté ou toute personne se réclamant du breveté, comme un titulaire de licence ou un acheteur du produit breveté.
Quelle est la compétence des tribunaux en matière de contrefaçon de brevet au Canada ?
Compétence partagée entre la Cour fédérale et la Cour supérieure du Québec.
Quel est le rôle du breveté dans la défense de son brevet?
Il faut que le breveté soit là pour défendre la validité de son brevet.
Quelles sont les compétences de la Cour Fédérale (CF) en matière de propriété intellectuelle?
Compétence à étendue du Canada, juges experts en propriété intellectuelle, corpus de jurisprudence plus uniforme que la QCCS.
Quels sont les domaines de compétence de la QCCS?
Compétence limitée au Québec, certains juges experts en PI, mais moins de dossiers de PI traités.
Quelle est la durée de prescription pour la contrefaçon?
6 ans à compter de la découverte de l’instance de contrefaçon.
Quelle est la différence entre réparation et reconstruction?
- Réparation: Usure normale, c’est permis.
- Reconstruction: La reconstruction n’est pas permise.
Que doit faire le juge lors de l’interprétation des revendications?
Favoriser le respect de la teneur des revendications, l’équité et prévisibilité.
Quelles sont les étapes pour déterminer la contrefaçon?
- Étape 1: Interpréter les revendications.
- Étape 2: Analyser les actions du défendeur.
Qu’est-ce qu’un élément essentiel dans une revendication?
Nécessaire pour le fonctionnement prévu par l’inventeur conformément aux revendications.
Qu’est-ce qu’un élément non essentiel dans une revendication?
Substitut / Équivalent mécanique qui assure le même fonctionnement.
Quelle est la présomption concernant les éléments d’une revendication?
Tous les éléments d’une revendication sont présumés être essentiels.
Quel est le rôle de la PVA dans l’analyse de la contrefaçon?
Évaluer si c’était manifeste pour la PVA que l’emploi d’une variante modifiait ou non le fonctionnement.
Quels types de redressements peuvent être demandés en cas de contrefaçon?
- Injonctions (provisoire, interlocutoire, permanente)
- Remèdes extraordinaires
- Indemnité raisonnable
- Remise de profit
- Dommages punitifs
Qu’est-ce qu’une injonction provisoire?
Ordonnance qui dure 14 jours en CF et 10 jours en QCCS, accordée sans préavis.
Quels critères doivent être prouvés pour obtenir une injonction interlocutoire?
- Question sérieuse à trancher
- Préjudice irréparable
- Prépondérance des inconvénients
- Urgence
Quel est l’objectif d’une saisie avant jugement?
Protéger un bien sur lequel on détient un droit.
Qu’est-ce qu’une ordonnance Anton Piller?
Préservation de la preuve, ordonnance au défendeur de se laisser saisir.
Quel est le but d’une ordonnance Mareva?
Geler ou saisir des actifs pour éviter que le défendeur fasse disparaître ses avoirs.
Qu’est-ce qu’une indemnité raisonnable?
Compensation pour le préjudice subi en raison de la contrefaçon.
Quelle est la différence entre remise de profit et indemnité raisonnable?
Remise de profit retire les gains réalisés par le contrefacteur, tandis que l’indemnité vise à compenser le préjudice du demandeur.
Qu’est-ce que les dommages punitifs?
Ils sont accordés lorsque la conduite d’une partie a été malveillante ou abusive.
Quelles sont les caractéristiques nécessaires pour protéger une obtention végétale?
- Distinctive
- Stable
- Uniforme
Quelle est la durée de protection pour les obtentions végétales?
- 25 ans pour les arbres et vignes
- 20 ans pour les autres
Qu’est-ce qui est protégé par le droit d’auteur?
Les œuvres littéraires et artistiques.
Quels sont les droits moraux des auteurs?
- Droit d’être indiqué comme auteur
- Droit de ne pas voir son œuvre modifiée
- Droit de ne pas voir son œuvre associée à quelque chose qu’on ne veut pas
Que protège la topographie de circuits intégrés?
La configuration, sans protéger la fonctionnalité.
Quel est le principe d’enlignement avec les partenaires commerciaux?
Les cours doivent faire preuve de prudence avant d’adopter une interprétation qui oppose le Canada à ses partenaires commerciaux.
Quel est l’objectif de la Convention de Paris?
Reconnaître des inventions sur une base mondiale, peu importe la nationalité.
Qu’est-ce que le PCT?
Mécanisme pour déposer une demande de brevet et désigner plusieurs pays.
Quels sont les types de conventions en matière de propriété intellectuelle?
- Droit substantif
- Procédure
- Classification
Qu’est-ce que l’effet de tremplin en matière de contrefaçon?
Profits réalisés par un contrefacteur après l’expiration du brevet doivent être restitués.
Dans l’affaire Shell Oil, qu’est-ce qui a été jugé brevetable?
L’idée de trouver un nouvel usage à des composés connus.
Qu’est-ce que l’idée de Shell concernant les composés connus ?
Trouver un nouvel usage à des composés connus qui a une valeur commerciale indéniable
Cette approche est considérée comme une invention.
Qu’est-ce qui est revendicable selon la notion de nouveaux usages ?
Les compositions qui constituent la réalisation pratique d’une connaissance nouvelle
La nouveauté réside dans l’usage, pas nécessairement dans la composition elle-même.
Les compositions de composés nouveaux doivent être mélangées avec quoi ?
Des adjuvants appropriés
Cela est nécessaire pour qu’il y ait réalisation pratique de l’idée.
Qu’est-ce que l’activité inventive dans le contexte des compositions ?
Mélanger des composés à des supports appropriés pour l’application aux plantes
Cela implique une méthode pratique d’application.
Une idée désincarnée est-elle brevetable ?
Non
Cependant, elle peut l’être si une méthode pratique d’application existe.
Que signifie le terme ‘réalisation’ dans le contexte des inventions ?
C’est un terme général qui peut inclure de nouvelles méthodes d’application de connaissances
Cela doit être utile pour le public de manière commerciale.
Quelle est la conclusion concernant le brevet pour les revendications 1 à 11 ?
Pourvoi accueilli et renvoi au commissaire pour qu’un brevet soit accordé
Cela implique que les revendications sont considérées comme brevetables.
Vrai ou Faux : Une composition elle-même doit être nouvelle pour être brevetable.
Faux
Ce qui est brevetable, c’est le nouvel usage de la composition.
