BAJCP (MAJ 26-01-23) Flashcards
BAJCP
Qui est le responsable ?
Commissaire en chef de 2ème classe (LCL) Anthony Bouloux
BAJCP
Comment est-il organisé ?
- Section affaire juridiques
(Conseil juridique du CDT) - Section commande publique (Passe les marché public de la BSPP)
18 militaires (10 OFF SPE + 8 SSOFF SPE et INC) Système de garde et d’astreinte
Pour les SSOFF : SGT -> MAJ
BAJCP, SAJ, 1ère mission : études juridiques
Quelles sont les études juridiques menées par le conseil juridique ?
- Droits des contrats
- Droit admin général et spé
- Collectivités territoriales
- Code de la défense
- Propriété intelletuelle
BAJCP, SAJ, 1ère mission : études juridiques
Avec quelles entités les analyses juridiques sont-elles faites ?
Juristes des autres bureau
BAJCP, SAJ, 2ème mission : rédiger et sécuriser
La seconde mission est de rédiger et sécuriser quels documents ?
- Conventions de partenariat (stages de l’enseignement sup et dons)
- Actes administratifs juridiques (tournages films, expé matos, détachement Louvre/Kourou)
- Arrêtés préfectoraux rédigés épisodiquement
- Arrêt ministériel portant organisation BSPP (actualisation tous les 5ans environs)
BAJCP, 2ème mission : rédiger et sécuriser
Quel est la volumétrie des conventions ?
500 conventions par ans rédigées par 3 SSOFF
BAJCP, SCP
Mission ?
- Stratégie d’achat dans le respect du code de la commande publique et des délégations du PP (Robot, licence, infra…)
Au-delà de 40 000$ d’achat -> Formalisme obligatoire. - Passation des marchés et accompagnement de leur exécution
BAJCP, SCP
Cb de marchés par an ?
100/an
BAJCP, SCP
Jusqu’à quel montant le G*** peut acheter en unilatéral ?
Achat jusqu’à 90 000€ HT pour les fournitures courantes et services.
Achat jusqu’à 1 MM pour les grosses réparation d’infra.
BAJCP, SCP
Quels sont les principes de la commande publique ?
- Liberté d’accès à la commande publique
- Egalité de traitement des candidats
- Transparences dans l’attribution des marchés
BAJCP, points clefs
Quelles sont les missions ?
- Conseiller juridiquement les CDT
- Proposer et mettre en œuvre une stratégie d’achat
(PP délègue sa signature au G***)
BAJCP, points clefs
Comment se constitue le cadre juridique applicable ?
- Droit admin
- Code de la défense
- Code général des collectivités territoriales
- Code de la commande publique et de l’arrêté de délégation de signature du PP
- Budget de la BSPP régi par le droit des collectivités territoriales
BAJCP, points clefs
Quels sont les propositions de postes ?
Acheteurs ou rédacteurs débutants (SGT) -> Acheteurs ou rédacteurs expérimentés (MAJ)
SGT -> MAJ
BAJCP, points clefs
Plus les montants des besoins estimés de l’achat sont élevés, plus … .
le formalisme des marchés est compliqué au delà de 40M $ (Seuil de marché de gré à gré depuis 2019)
BAJCP, points clefs
Un bon achat est conditionné par ?
Les définitions correctes du besoin résultat d’un dialogue entre le bureau dépensier et le BAJCP.
