Audit de l'efficacité du contrôle interne et de l'optimisation des ressources

Question 1

Quel est l’objectif de l’audit de l’efficacité du contrôle interne?

Answer 1

Obtenir l’assurance raisonnable qu’un contrôle interne efficace à l’égard de l’information financière soit maintenu dans tous ses aspects significatifs.
Exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière à la date à laquelle la direction en a fait l’appréciation.
Il peut y avoir une faiblesse significative dans le contrôle interne à l’égard de l’information financière même s’il n’y a pas d’anomalie significative dans les états financiers.

Question 2

Pourquoi exiger ce type d’audit?

Answer 2

Suite aux scandales financiers qui ont touché la profession au début des années 2000, les organismes de réglementation ont voulu resserrer les règles relatives aux contrôles internes.

Question 3

Aux États-Unis, qu’est-ce que le rapport sur le contrôle interne de la Loi SOX mentionne?

Answer 3

Chaque rapport annuel doit contenir un rapport de contrôle interne qui:
Énonce la responsabilité de la direction pour établir et maintenir une structure de contrôle interne adéquate;
Comporte une évaluation de l’efficacité de la structure de contrôle interne.

Question 4

Aux États-Unis, quelle est la responsabilité de l’auditeur quant au contrôle interne?

Answer 4

Le cabinet comptable qui délivre le rapport d’audit d’une entité doit produire un rapport pour attester l’efficacité de la structure de contrôle interne faite par la direction de l’entité.
Cette attestation doit être faite en conformité avec les normes adoptées par le PCAOB et elle ne doit pas faire l’objet d’une mission distincte.

Question 5

Aux État-Unis, d’après les normes adoptées par le PCAOB, quel est le rôle de l’auditeur?

Answer 5

Exprimer une opinion sur l’efficacité des contrôles internes à l’égard de l’information financière de l’entité auditée.
Évaluer si les contrôles de l’entité tiennent suffisamment compte des risques d’anomalies significatives identifiés résultant de fraudes.
Obtenir des éléments probants suffisants pour s’assurer qu’il n’y a pas de déficiences importantes du contrôle interne.

Question 6

D’après les normes adoptées par le PCAOB (aux États-Unis), quel est le processus d’audit du contrôle interne?

Answer 6

Évaluation du risque de déficience importante de contrôle pour chaque compte/assertion
Sélection des contrôles à tester
Tests de la conception et de la mise en œuvre des contrôles
Évaluation des résultats et formulation d’une opinion
Émission du rapport d’audit portant sur l’efficacité du contrôle interne
Communication des déficiences importantes à l’équipe de direction et au comité d’audit.
À noter:
Les travaux portent sur les contrôles internes en fin d’année financière seulement.

Question 7

Quels sont les propositions clés de l’Avis 52-313 au Canada?

Answer 7

Chef de la direction et chef des finances doivent attester qu’ils ont évalué l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière.
Présenter dans le rapport de gestion les conclusions du chef de la direction et du chef des finances au sujet de l’efficacité du contrôle interne et décrire le processus d’évaluation suivi.
Éliminer l’obligation d’obtenir l’opinion des auditeurs externes au sujet de l’évaluation, par la direction, de l’efficacité du contrôle interne.

Question 8

Quel est l’objectif de la norme 5925 paru dans le Manuel de l’ICCA au Canada?

Answer 8

Définir des normes et fournir des indications concernant les responsabilités professionnelles de l’auditeur qui a pour mission de réaliser un audit de l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière dans le cadre d’un audit des états financiers.

Question 9

Quel est la définition du contrôle interne à l’égard de l’information financière au chapitre 5925?

Answer 9

Processus qui procure une assurance raisonnable que l’information financière est fiable et que les états financiers ont été établis conformément aux normes.
Plus précisément, il s’agit du processus de contrôle qui:
S’assure d’une tenue de dossiers suffisamment détaillés qui donne une image fidèle des opérations de l’entité;
Fournit une assurance raisonnable que les opérations sont enregistrées comme il se doit;
S’assure que les encaissements et décaissements de l’entité ne sont faits qu’avec l’autorisation de la direction et du CA;
Fournit une assurance raisonnable quant à la prévention et la détection d’acquisition ou cession non autorisée des actifs de l’entité qui pourrait avoir une incidence significative sur les ÉFs.

Question 10

D’après le chapitre 5925, en quoi consiste l’étape de planification de l’audit?

Answer 10

Compréhension de l’ensemble des risques qui se posent pour le contrôle interne à l’égard de l’information financière en considérant:
La philosophie et le style de gestion de la direction;
Les valeurs d’intégrité et d’éthique de la direction;
La surveillance exercée par les responsables de la gouvernance.
Identification des risques spécifiques relatifs aux contrôles de l’entité, aux comptes/assertions importants et aux informations importantes.
Sélection des tests de contrôle qui constituent des mesures adéquates par rapport à son évaluation du risque d’anomalie pour chaque assertion pertinente.

Question 11

Selon le chapitre 5929, quel est le processus pour l’exécution des tests de contrôle?

Answer 11

L’auditeur teste les contrôles importants pour étayer sa conclusion sur l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière.
Plus précisément, il effectue 2 types de tests:
Tests d’efficacité de la conception des contrôles:
Pour déterminer si les contrôles répondent aux objectifs de contrôle et permettent de prévenir ou détecter efficacement les erreurs qui pourraient aboutir à des anomalies significatives dans les ÉFs.
Test d’efficacité du fonctionnement des contrôles:
Pour déterminer si le contrôle fonctionne comme prévu et si la personne qui l’applique possède l’autorité et la compétence nécessaires pour le faire.

Question 12

Au chapitre 5925, quel est le processus de l’évaluation des déficiences de contrôle?

Answer 12

L’auditeur doit évaluer les déficiences de contrôle internes à l’égard de l’information financière.
une déficience importante correspond à une déficience suffisamment importante pour nécessiter l’attention des responsables de la surveillance de l’entité.
L’auditeur doit évaluer la gravité de chaque déficience afin de déterminer si elle constitue une faiblesse significative à la date de l’appréciation de la direction.
En cas de déficience, l’auditeur peut envisager de tester un contrôle compensatoire.

Question 13

D’après le chapitre 5925, l’auditeur doit obtenir quelles déclarations écrites de la direction?

Answer 13

Responsabilité de la direction de l’établissement et du maintien d’un contrôle interne efficace à l’égard de l’information financière;
Appréciation de l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière et les critères de contrôle utilisés à cette fin;
Affirmation de la direction d’avoir signalé à l’auditeur toutes les déficiences du contrôle interne à l’égard de l’information financière détectées;
Description de toute fraude qui donne lieu à une anomalie significative dans les états financiers de l’entité;
Indication des déficiences du contrôle signalées aux responsables de la gouvernance;
Description des changements dans le contrôle interne à l’égard de l’information financière. L’impossibilité d’obtenir des déclarations écrites de la direction constitue une limitation de l’étendue des travaux.
En cas de limitation de l’étendue des travaux, l’auditeur doit démissionner ou formuler une impossibilité d’exprimer une opinion.

Question 14

Quels sont les opinions possibles par rapport à l’efficacité du contrôle interne au sens du chapitre 5925?

Answer 14

Opinion sans réserve
: Aucune faiblesse significative et aucune limitation du travail
Opinion défavorable sur le contrôle interne
: Une ou plusieurs faiblesses significatives relevées.
Se retirer de la mission OU
Impossibilité d’exprimer une opinion
: Limitation de l’étendue des travaux.

Question 15

D’après le chapitre 5925, quelles communications l’auditeur devrait faire suite à l’évaluation du contrôle interne?

Answer 15

Communication des faiblesses significatives à la direction et au comité d’audit;
Communication des déficiences importantes au comité d’audit;
Communication des déficiences (importantes et non importantes) à la direction.

Question 16

Quel est l’objectif de l’audit d’optimisation des ressources?

Answer 16

Évaluer jusqu’à quel point:
Les ressources sont gérées avec un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité;
Les personnes qui administrent les deniers publics sont imputables de la gestion des ressources qui leur sont confiées et rendent compte de cette gestion.

Question 17

Qui fait l’audit d’optimisation des ressources?

Answer 17

L’audit de l’optimisation des ressources est principalement effectué dans le secteur public par le vérificateur général.

Question 18

Quel est l’étendue de l’audit d’optimisation des ressources?

Answer 18

L’audit peut porter sur l’ensemble d’une entité ou sur une partie seulement (par exemple, un programme, un système de contrôle de gestion ou une unité organisationnelle).

Question 19

Quel le sujet de la nouvelle norme mise en place par CPA Canada? Quand entrera-t-elle en vigueur?

Answer 19

CPA Canada a mis en place une nouvelle norme (SP 5400) au sujet de l’audit de l’optimisation des ressources dans le secteur public qui entrera en vigueur en juin 2017.

Question 20

Quels sont les étapes du processus d’audit de l’optimisation des ressources suivies par le Vérificateur général du Québec?

Answer 20

Prise de contact
Formation d’un comité consultatif et recours à des experts
Étude préliminaire
Examen détaillé
Rapport d’audit

Question 21

En quoi consiste l’étape de prise de contact du processus d’audit de l’optimisation des ressources?

Answer 21

Informer par écrit les dirigeants de l’entité de son intention d’y effectuer un audit de l’optimisation des ressources.
Organiser une réunion avec les représentants de l’entité et le comité d’audit pour présenter les grands objectifs de l’audit et discuter du fonctionnement.

Question 22

En quoi consiste l’étape de le formation d’un comité consultatif du processus d’audit de l’optimisation des ressources?

Answer 22

Mettre sur pied d’un comité consultatif composé de personnes indépendantes et reconnues pour leur expertise dans le domaine.
Ce comité a pour tâches de conseiller l’équipe d’audit sur l’orientation des travaux et le contenu du rapport, ainsi que d’apporter un éclairage sur des questions importantes qui peuvent se poser en cours de réalisation.
Si la complexité de la mission l’exige, demander à des experts de réaliser des travaux spécialisés.

Question 23

En quoi consiste l’étape d’étude préliminaire du processus d’audit de l’optimisation des ressources?

Answer 23

Obtenir des informations sur les activités de l’entité par:
Inspection de documents
Demande d’information auprès du personnel
Déterminer les critères d’évaluation qui seront utilisés.
Préparer un devis de l’audit projeté indiquant:
Sujet traité
Responsabilités de la direction et de l’auditeur
Étendue de l’audit
Objectifs de l’audit et critères d’évaluation
Échéancier de réalisation

Question 24

En quoi consiste l’examen détaillé du processus d’audit de l’optimisation des ressources?

Answer 24

Recueillir des éléments probants pour appuyer ses constatations et conclusions relativement aux critères établis.
Pour ce faire, utiliser une combinaison des procédures d’audit suivantes:
Demande d’information auprès du personnel
Inspection de documents
Observation d’activités
Consultation de base de données
Procédures analytiques (par exemple, comparaisons)
Au terme de l’examen détaillé, rencontrer les représentants de l’entité pour leur faire part des principales constatations.

Question 25

Qu’est-ce qui est inclus dans le rapport d’audit de l’optimisation des ressources?

Answer 25

Exposer les constatations, les conclusions et les recommandations découlant de l’audit.
Principales étapes menant à la finalisation du rapport:
Transmission, par le directeur d’audit, du projet de rapport au dirigeant ;
Formulation, par l’entité, de commentaires relativement au contenu du projet de rapport;
S’il y a lieu, tenue d’une rencontre entre l’équipe d’audit et les représentants de l’entité afin d’échanger sur les commentaires formulés et, le cas échéant, d’obtenir d’autres renseignements qui étayent la position de l’entité;
Signature, par le dirigeant, d’un document attestant l’absence d’inexactitudes dans les faits exposés;
Signature, par le dirigeant, d’un formulaire indiquant s’il adhère ou non à chaque recommandation.
Il n’existe pas, dans l’état actuel de la pratique en matière d’audit de l’optimisation des ressources, de rapport type analogue au rapport type de l’auditeur sur les états financiers.
Les obligations en matière de rapport varient selon les mandats.