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Produit N-S examen final > Aspects législatifs provinciaux (cours 3) > Flashcards

Aspects législatifs provinciaux (cours 3) Flashcards

1
Q

Comment distinguer une loi fédéral, d’une loi provincial, d’une loi municipal ?

A

Fédéral = géré par le Parlement du CANADA. Frontières (exportation, importation), brevets, contrôle des substances règlementées….

Provincial = géré par l’Assemblée nationale du QUÉBEC. Pratique professionnelle (activités réservées pas le même d’une province à l’autre), gestion des soins de santé…

Municipal = géré par le conseil MUNICIPAL. Stationnement, bâtiments, recyclage….

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2
Q

Quels sont les 3 principales lois régissant la profession d’un point de vue FÉDÉRAL ?

A
  1. loi sur les aliments et drogues (LAD)
  2. loi règlementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)
  3. loi sur les brevets
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3
Q

Quels sont les 2 règlements faisant partie de la loi sur les aliments et drogues (LAD) ?

A
  • règlement sur les aliments et drogues
  • règlement sur les produits de santé naturels
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4
Q

Quels sont les 3 règlements faisant partie de la loi règlementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ?

A
  • règlement sur les benzodiazépine et autres substances ciblées
  • règlement sur les stupéfiants
  • règlement sur les précurseurs
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5
Q

Quels sont les 5 codes et/ou lois faisant partie du PROVINCIAL ?

A
  1. code de professions (tous les professionnels sont touchés)
  2. code de déontologie
  3. Loi médicale
  4. Loi sur la pharmacie
  5. Loi sur l’assurance médicament
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6
Q

Qu’est-ce que le code des professions ?

A

C’est une loi parapluie qui s’assure de la protection du public en règlementant TOUTES les professions.
Établit les ordres professionnels, précise les devoirs et les pouvoirs.

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7
Q

Qu’est-ce que le code de déontologie ?

A

Contient des lignes de conduite, l’idéal de pratique, garanti une relation de confiance entre patient et professionnel. Agir avec dignité et honneur, sans jugement.

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8
Q

Qu’est-ce que la loi médicale ?

A

Spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratique que les professionnels de la santé doivent respecter.
EX : qu’est-ce que je peux prescrire pour tel symptômes ….

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9
Q

Qu’est-ce que la loi sur la pharmacie ?

A

Définit l’exercice de la profession de pharmacien et fournit un cadre règlementaire. Qu’est-ce que je peux exercer comme actes (activités réservées), distribution sécuritaire de médicaments.

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10
Q

Qu’est-ce que la loi sur l’assurance médicament ?

A

Établit un régime public d’assurance médicaments et assure l’accès équitable aux médicaments (vu qu’au Québec, on à pas le choix d’avoir une assurance médicaments)

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11
Q

Dites la grande différence entre la pratique d’aujourd’hui, et celle de 1960 ?

A

aujourd’hui = notre préoccupation est la santé du patient. Le médicament nous aide à cela. Nous avons une certaine autonomie professionnelle

1960 = Le médicament est au cœur de nos préoccupations. Nous avons certaines tâches administratives à effectuer

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12
Q

Nommez quelques références pertinentes officielles

A
  1. publications gouvernementales (Légis Québec)
  2. Site de santé Canada
  3. INESSS
  4. Site de l’OPQ
  5. Publications de l’OPQ
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13
Q

Quel source peut être à la fois pertinente, mais pas toujours fiable ?

A

Les groupes Facebook

force = rapide, atteint un grand nombre de pharmacien, discussion

faiblesse = opinions (ce ne sont pas des juristes), public, pas toujours fiable

Donc, ne veut pas dire que les réseaux sociaux ne sont pas une bonne source, veut juste dire que nous devons utiliser notre jugement et réflexion sur ce qui est publié.

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14
Q

Qu’est-ce que le droit de propriété dit à propos d’une pharmacie (Loi sur la pharmacie) ?

A

Que seul un pharmacien ou une société de pharmacien peut être propriétaire. Une pharmacie peut être détenue seulement par des pharmaciens de droit. C’est une droit EXCLUSIF et précieux!

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15
Q

Qu’est-ce que le droit de propriété en cas de décès dit à propos d’une pharmacie (Loi sur la pharmacie) ?

A

Que si le pharmacien propriétaire décède , l’héritier (n’étant pas pharmacien) peut gérer cette pharmacie pendant les 3 années qui suivent le décès, en la plaçant sous la surveillance d’un pharmacien.

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16
Q

VRAI ou FAUX ?
Ce n’est pas seulement un pharmacien qui peut préparer des médicaments et les vendre. D’autres professionnels de la santé compétant peuvent aussi faire ces activités

A

FAUX.
Selon la loi sur la pharmacie, nul ne peut exercer l’une des activités décrite (vendre et préparer des médicaments) s’il n’est pas pharmacien.
Donc, seul les pharmaciens peuvent!

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17
Q

Qu’est-ce qui se passe lorsqu’il n’y a aucun service pharmaceutique (soit un pharmacien) dans une pharmacie ?

A

La pharmacie est FERMÉE

PAS DE PHARMACIEN = PAS OUVERT!

À moins que certains produits ne soient pas accessible (ex : gros panneaux gris qui ferme)

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18
Q

De quoi parle en général le règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments ?

A

Parle des règlements qui s’appliquent par ANNEXES

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19
Q

Quels sont les règlements pour l’annexe I et II selon le règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments ?

A
  1. Doit être vendu par un membre de l’OPQ et dans une pharmacie obligatoirement.
  2. section non accessible au public
  3. Si pharmacien vend un médicament de l’annexe I ou II, il doit constituer un dossier, inscrire cette vente au dossier, faire l’étude pharmacologique de ce dossier et communiquer les enseignements appropriés au patient.
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20
Q

Quels sont les règlements pour l’annexe III selon le règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments ?

A
  1. Doit être vendu par un membre de l’OPQ et dans une pharmacie obligatoirement.
  2. Section accessible au public, mais sous contrôle et surveillance constante d’un pharmacien.
  3. pharmacien qui vend annexe III doit prendre les mesures nécessaire pour que l’info concernant précautions et contre indications soit fournit au client.
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21
Q

Quels sont les règlements pour l’annexe IV et V selon le règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments ?

A
  1. Doit être vendu par un membre de l’OPQ et dans une pharmacie obligatoirement.

*annexe IV : sur ordonnance d’un médecin vétérinaire *

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22
Q

Quel est le règlement pour un médicament hors annexe selon le règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments ?

A

Peut être vendu par quiconque, sans restriction.

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23
Q

Où est-ce qu’on doit allé pour valider le statut d’un médicament (annexe I, II, III , IV ou V ?) ?

A

Sur vigilance santé ou sur la Base de données des médicaments de vente libre de l’OPQ.

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24
Q

Donnez 2 exemples de médicaments se trouvant dans plus d’un annexe

A
  1. dextrométhorphane et ses sels =
    - annexe III si 850mg ou moins
    - annexe II si plus de 850mg
    (en raison de la teneur, annexe diffère)
  2. acétaminophène =
    -annexe III si format de conditionnement plus de 25 unités
    - hors annexe sir format de moins de 25 unités.
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25
Q

Prenons l’exemple de l’aéroport qui vend des médicaments, qu’est-ce que celle-ci peut vendre légalement ?

A

Des médicaments HORS ANNEXE SEULEMENT!!!
ex : Tylenol oui si moins de 25 unités.
ex : AAS oui si moins de 51 unités de 325mg ou moins.

26
Q

Est-ce que donner du Polysporin en pommade ophtalmique respect la règlementation ?

A

NON
étape 1 : regarder ce médicament fait partie de quel annexe = II et IV
étape 2 : annexe 2 pour humain, donc non pour le chien. annexe 4 pour animal MAIS sur ordonnance vétérinaire. Donc, non !!!

27
Q

Qu’est-ce que dit le règlement sur la tenue des pharmacie à propos de la température ambiantes respectable et celle du réfrigérateur ?

A

température ambiante : 15 à 30 degré

température frigo : 2 à 8 degré

28
Q

Qu’est-ce que dit le règlement sur la tenue des pharmacie à propos des précompter ?

A

ILLÉGAL POURQUOI ?
parce que selon ce règlement, si un médicament est conservé dans un contenant autre que dans lui d’origine, alors celui-ci doit être étiqueté INDIVIDUELLEMENT!
avec =
1. nom de marque et concentration ou teneur
2. numéro de lot
3. date de péremption

29
Q

Le règlement sur la tenue des pharmacies applique les modalités du programme : Code Médicament. En quoi consiste ce programme ?

A
  1. pharmacien doit apposé une étiquette référant à une directive, précaution ou contre-indication relative au bon usage de ce médicament
  2. pharmacien doit disposer, à la vue du public, au moins une affiche incitant le patient à faire preuve de prudence lors de la consommation, garder hors de la portée des enfants et demander conseil à l’achat d’un médicament.
30
Q

VRAI ou FAUX ?
Selon le règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien, il est obligatoire de gérer ses dossiers de façon électronique.

A

FAUX !
ce n’est pas une obligation légale

31
Q

Légalement, combien de temps doit on garder les originaux d’ordonnances ainsi que les ordonnances verbales dans un registre ?

A

2 ans légalement, mais pour la RAMP (c’est à dire pour une bonne pratique) préférable 10 ans.

32
Q

VRAI ou FAUX?
Les ordonnances à conserver dans un registre durant minimum 2 ans peuvent être à la fois papier et à la fois électroniques

A

FAUX !
Les ordonnances doivent être conservées sur support papier obligatoirement. Pour le moment, c’est seulement papier qui est légal.

33
Q

Qu’est-ce que le code de déontologie dit à propos de la confidentialité ?

A
  1. le pharmacien doit mettre en place des mesures de sécurité afin de préserver la confidentialité. (même si patiente vient juste chercher du papier de toilette)
  2. pharmacien doit respecter le secret afin d’éviter de révéler qu’une personne a fait appel à ses services.
  3. le pharmacien peut relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation ou lorsque la loi l’ordonne.
  4. le pharmacien doit s’assurer que le stockage de l’information au dossier soit sécuritaire. (avec des bases de données fixes = + sécuritaire que bases de données internet comme prioRX)
34
Q

VRAI ou FAUX ?
À ce jour, les courriels ne sont pas considérés comme un moyen de communication pour délivrer une ordonnance

A

VRAI !
techniquement, ce n’est pas légal d’accepter une ordonnance via courriel

35
Q

Qu’est-ce que le code de profession dit à propos du droit de prescrire ?

A
  1. un pharmacien québécois peut accepter une ordonnance par une personne habilitée par une loi dans la mesure où, si cette personne exerçait ses activités au Québec, elle serait autorisée à faire une tel prescription.
  2. pharmacien peut accepter ordonnance d’une autre province ou autre territoire Canadien
  3. pharmacien ne peut pas accepter ordonnance d’un autre pays! Hors la loi
36
Q

VRAI ou FAUX ?
une communication planifiée entre deux professionnels faite au moyen d’un texto à l’aide d’un appareil mobile constitue une ordonnance verbale

A

VRAI

37
Q

Combien de temps est valide une ordonnance individuelle ?

A

24 mois à compter de la signature du médecin (à moins que le médecin ait indiqué une période de validité différente)

38
Q

En gros, qu’est-ce que nous indique le règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin.

A

Il nous indique =

  • qu’est-ce que le médecin doit inclure sur son ordonnance (attention, voie d’administration souvent oublié)
  • durée de validité d’une ordonnance habituellement
  • règle sur ordonnance verbale
  • règle sur les signatures
39
Q

Signature numérique vs signature numérisée = légale vs illégale ?

A

signature numérique : le médecin signe légalement en utilisant un logiel informatique.

signature numérisée : le médecin signe, prend une photo ou la numérise et la colle sur l’ordonnance, ILLÉGALEMENT.

*une signature manuscrite numérisée ou prise en photo ne peut en aucun cas être considérée comme une signature numérique *

40
Q

Quels sont les 2 types de substitutions ?

A

substitution générique (dénomination commune) : produits tellement semblables que le médicament devrait avoir le même résultat clinique. Même structure chimique, biosimilaire

substitution thérapeutique : change médicament prescrit par un autre ayant un effet semblable, mais pas la même molécule de PA en raison de rupture d’approvisionnement, problème administration, risque pour sécurité, retiré du marché, etc.

41
Q

Quels sont les 5 conditions où le pharmacien peut faire une substitution thérapeutique ?

A
  1. rupture d’approvisionnement
  2. risque pour le patient (allergie)
  3. problème relatif a son administration
  4. produit retiré du marché
  5. plus disponible dans le cadre des activités d’un établissement
42
Q

Que dit le règlement sur l’amorce d’une thérapie médicamenteuse pour la substitution thérapeutique ?

A
  1. le pharmacien peut substituer un médicament en rupture d’approvisionnement seulement si celui-ci n’est pas disponible chez 2 GROSSISTES ET PLUS.
  2. le pharmacien peut substituer un médicament qui présente un risque pour la sécurité du patient seulement s’il est capable de justifier que ce médicament doit être pris rapidement (ça presse, je dois lui donner tout de suite) et si le prescripteur n’est pas joignable.
  3. le pharmacien doit toujours avisé le prescripteur initial lors d’une substitution.
43
Q

Qu’est-ce que dit le règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons ?

A

Il dit que tout pharmacien doit inscrire les renseignements suivants sur l’étiquette :
- nom du patient
- médicament prescrit
- prescripteur
- identification du pharmacien

44
Q

VRAI ou FAUX ?
Il est obligatoire de coller l’étiquette sur le flacon afin d’assurer une identification pertinente de son contenu, tout en restant hygiénique.

A

FAUX!
ce n’est pas une obligation, l’OPQ suggère ce principe, mais en aucun cas c’est obligatoire.

45
Q

Quels sont les 10 trucs obligatoire à indiquer sur l’étiquette et le seul truc non obligatoire, mais qui est une bonne pratique ?

A

bonne pratique : indication

obligatoire :
1. identification du pharmacien
2. nom commun ou commercial
3. numéro de l’ordonnance
4. renouvellement autorisé
5. posologie
6. qté et concentration
7. nom du patient
8. date de péremption
9. date du service
10. prescripteur

46
Q

Quelles sont les différences entre une étiquette pour un médicament avec ordonnance et sans ordonnance ?

A

AVEC = nom du patient, prescripteur, numéro d’ordonnance, renouvellement, posologie adapté au patient

SANS = pas de nom de patient, pas de prescripteur, pas de numéro d’ordonnance, pas de renouvellement, posologie moyenne pour adulte ou enfant

47
Q

VRAI ou FAUX ?
Les étiquettes auxiliaires, le calendrier de prises ainsi que la fiche conseil font partie de la règlementation (sont obligatoire)

A

FAUX !!
Ça fait partie de la bonne pratique, mais ce n’est pas une règlementation.

SAUF pour étiquette auxiliaire des opioïdes = obligation

48
Q

L’‘emballage choisi pour répondre aux besoins du patient est une forme de loi ?

A

NON
C’est d’avantage une éthique professionnelle.

*important de faire signer un formulaire de consentement pour les VNS ou pilulier afin que le patient soit conscient et accepte les risques potentiels *

49
Q

Qu’est-ce que le code de déontologie dit à propos des médicaments retournés à la pharmacie ?

A

Le pharmacien ne doit pas vendre, donner ou distribuer un médicament périmé ou un médicament inutilisé qui lui a été retourné par le patient, car il est impossible de garantir s’ils sont sûrs. Cependant, pharmacien peut réutiliser pour le MÊME patient.

50
Q

Quels sont les 3 critères auxquelles la Régie assume la couverture des personnes ?

A
  1. personnes âgées de 65 ans ou plus (qui n’adhère pas à une assurance privé)
  2. personne ou famille admissible à un programme d’aide financière
  3. personne âgée entre 60 et 65 ans qui détient un carnet de réclamation en vigueur délivré par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale
51
Q

Que signifie l’entente AQPP - MSSS ? À quoi ça sert ?

A

C’est l’entente signée entre le gouvernement (MSSS = ministre de la santé et des services sociaux) et l’AQPP (association québécoise des pharmaciens propriétaires)

sert à = établir des balises de facturation entre les tiers payeurs.

-rémunération des pharmaciens

52
Q

VRAI ou FAUX ?
Les techniciens en pharmacien ont un permis d’exercice

A

VRAI

53
Q

Quelle est la différence entre ATP et TP ?

A

atp : DEP
tp : DEC

54
Q

Que peut faire le technicien en pharmacie ? que l’assistant technique en pharmacie ne peut pas faire par exemple ?

A
  1. agir sous la surveillance constante d’un pharmacien en vue d’une intervention dans un court délai (ex : TP peut donner conseil au patient dans les rangées quand pharmacien surveille et approuve ce quelle dit)
55
Q

Qu’est-ce que le code de professions dit à propos de l’alcool et drogues ?

A

Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession.

56
Q

Qu’est-ce que le code de déontologie dit à propos de l’alcool et drogue ?

A
  • le pharmacien doit s’abstenir de faire usage immodéré de substances produisant des effets analogues
  • le pharmacien doit s’abstenir d’exercer la pharmacie s’il est dans un état susceptible de compromettre la qualité de son service, notamment lorsqu’il est sous l’influence de toute substance.
57
Q

À quoi sert une prolongation ? Combien de temps peut durée ma prolongation ?

A

Sert à éviter d’interrompre le traitement prescrit par le médecin à un patient.

Prolongation ne peut pas excéder la durée de validité de l’ordonnance, et même si l’ordonnance est valide plus d’un an, la prolongation ne peut pas excéder 1 an.

58
Q

Donnez des exemples de thérapie d’annexe I que peut prescrire le pharmacien

A
  • cessation tabagique
  • contraception hormonale
  • COU
  • nausées et vomissements.
59
Q

Que dit la loi médicament et son règlement sur certaines activités professionnelles que peuvent exercées les pharmaciens à propos de la prescription d’un médicament ?

A

Elle dit que le pharmacien peut prescrire un médicament visé à l’annexe I à condition que le patient ait été traité antérieurement.

Peut prescrire lorsque MOINS de 5 ANS se sont écoulés depuis le dernier traitement prescrit pour ce même problème de santé.

Peut prescrire un médicament faisant partie d’une classe de médicament d’une puissance ÉGALE OU INFÉRIEURE à celui prescrit antérieurement

60
Q

VRAI ou FAUX ?
Le pharmacien ne peut pas faire de rabais sur les médicaments

A

FAUX !
le pharmacien peut faire profiter les patients d’un prix plus bas sur les médicament. Le problème, c’est l’affichage. En effet, l’utilisation d’expression (rabais, solde, prix réduit) qui donne l’impression de faire la promotion est interdite.

DONC, le pharmacien peut faire des rabais sur les médicaments, il doit seulement prêter attention à l’affichage.

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