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Produit N-S examen final > Aspects législatif fédérale (cours 2) > Flashcards

Aspects législatif fédérale (cours 2) Flashcards

1
Q

Quelles sont les lois qu’on retrouvent dans la législation fédérale ? (5)

A
  1. loi sur les aliments et drogues
  2. loi réglementant certaines drogues et autres substances
  3. règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
  4. règlement sur les précurseurs
  5. règlement sur les stupéfiants
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2
Q

En quoi consiste la loi sur les aliments et drogues (LAD) ?

A

Très général. Cadre légal autour duquel s’articulent la mise en marché et la fabrication des médicaments au Canada.
Interdiction de publicité auprès du public

DONC, touche + les industries qui fabriquent les médicaments.

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3
Q

Qu’est-ce qu’une drogue ?

A

en gros = une substance qui a une vertu (qui sert à guérir qqu chose)

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4
Q

Qu’est-ce que dit la loi sur les aliments et drogues (LAD) à propos de la publicité ?

A

qu’il est interdit d’en faire auprès du grand public à titre de prévention d’une maladie ou à titre de moyen de guérison.

EXCÉPTION :
- si destinée aux professionnels de la santé
- si ça vise à prévenir la fraude

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5
Q

Dans la loi sur les aliments et drogues (LAD), quelles sont les 2 règlement qui nous touche le plus en tant que pharmacien ?

A
  1. règlement sur les aliments et drogues
  2. règlement sur les produits de santé naturels
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6
Q

Quelles sont les caractéristiques importantes à retenir sur le règlement sur les aliments et drogues (RAD) ?

A
  • plus détaillé que la LAD
  • est composé de 4 parties
    (A = disposition d’administration)
    (B = aliment, pas pour nous!)
    (C = concerne les drogues, pour nous!)
    (G = drogues contrôlées)
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7
Q

Quelles parties dans la RAD est importante pour nous en tant que pharmacien ?

A

partie C = drogues
partie G = drogues contrôlées

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8
Q

Comment doit être écrit la date limite d’utilisation des drogues selon la RAD partie C ?

A

en année et en mois pas besoin du jour. On peut utiliser ad dernier jour du mois indiqué.

DLU déterminer en fonction de :
- drogue conserve son activité
- fabricant recommande de ne plus l’utiliser

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9
Q

VRAI ou FAUX ?
Il est interdit de vendre une drogue à laquelle le numéro d’identification numérique (DIN) n’a pas été attribuée ou dont celui-ci a été annulée ?

A

VRAI

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10
Q

Qu’est-ce que le numéro d’identification numérique ?

A

C’est le DIN. C’est un numéro a 8 chiffres générés par Santé Canada. Il est unique et sert à identifier tous les médicaments vendus dans une forme posologique

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11
Q

Au sens de la loi, un produit contenant un DIN est nécessairement une ______.

A

drogue

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12
Q

Comment est-ce qu’une drogue se retrouve sur La liste des drogues sur ordonnance ?

A
  1. elle nécessite la surveillance d’un praticien
  2. Le degré d’incertitude que suscite la drogue justifie qu’elle doit être sur surveillance
  3. La drogue peut causer un préjudice pour la santé humaine ou animal, donc la surveillance d’un praticien est nécessaire.
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13
Q

Qu’est ce que La loi des drogues sur ordonnance nous exige lorsqu’il s’agit d’une ordonnance verbale ?

A

Doit faire imprimer un formulaire d’ordonnance verbale afin de la consigner. obligation

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14
Q

Quels sont les 2 types de publicités permis par le RAD ?

A

publicité de rappel : présente juste la marque sans montrer les effets sur les santé et indications sur mode d’emploi

publicité de recherche d’aide : présente juste des maladies et suggères aux consommateurs d’aller consulter médecin pour prendre un traitement, mais sans faire mention de marque pour ce type de maladies.

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15
Q

Quelles sont les 3 catégories des drogues contrôlées ?

A

1 = ritalin, concerta, aderall…
2 = barbituriques et sels
3 = stéroide

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16
Q

S’il y a une perte ou un vol d’une drogue contrôlée, quelles sont nos obligations ?

A

-On doit signaler au ministre toute perte ou vol 10 jours au plus après en avoir fait la découverte

17
Q

Quelles sont les caractéristiques importantes à se rappeler à propos du règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) ?

A

-assure l’accès à un vaste éventail de produits naturels sécuritaires, efficaces et de qualité.
-un DIN est assigné pour chaque produit
- exigences bcp moins sévère que drogue

18
Q

Quelles sont les caractéristiques importantes à se rappeler à propos de la loi règlementant sur certaines drogues et autres substances (LRCDAS)?

A

-Décrit les infractions et les peines quant à :
possession, importation, exportation, possession à des fin d’exportation, trafic et production.

  • réparties en 8 annexes (les peines vont varier en fonction des annexes)
19
Q

Quels sont les 3 règlements en vertu de la loi règlementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)

A
  1. Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
  2. Règlement sur les précurseurs
  3. Règlement sur les stupéfiants
20
Q

Quelles sont les obligations sur le règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC) concernant =
1. renouvellement
2. transfert d’ordonnance
3. annexe ?

A
  1. peut renouveler si autorisé par le prescripteur, si le pharmacien consigne à chaque renouvellement et s’il s’est écoulé moins d’un an depuis le jour où l’ordonnance à été donnée
  2. transfert autorisé seulement 1 fois (complet)
  3. annexe 1
21
Q

Qu’est-ce qu’un précurseur ?
(règlement sur les précurseurs)

A

C’est un produit chimique ou autre substance licite fréquemment utilisés dans la production de drogues illicites (ex : pseudoéphédrine).

On s’est aperçu de ça et maintenant on exerce un contrôle sur les précurseurs chimiques à l’intérieur des frontières.

22
Q

Quelles sont les obligations sur le règlement sur les stupéfiants (RStup) concernant =
1. vente par le pharmacien
2. classement des ordonnances
3. obligations générales du pharmacien

A
  1. pharmacien peut vendre si il a une ordonnance écrite à cette effet. Il a la responsabilité de s’assurer que c’est valide l’ordonnance. Ordonnance peut être verbale si le pharmacien prend des moyens raisonnables pour assurer que la personne qui fait la commande est un VRAI praticien.
  2. classer les ordonnances dans un dossier spécial (pas avec Rx normal) et conservé pendant un an. (même exigence pour les drogues contrôlé. On peut donc les mettre dans le même classeur que ceux-ci)
  3. le pharmacien doit prendre des mesures raisonnables pour protéger les vols et pertes des stupéfiants
23
Q

Pour une personne qui désire partir en voyage durant 4 mois, quelles sont les obligations a respecter concernant sa médication ?

A

Stupéfiants et drogues contrôlées : 30 jours maximum à l’aéroport

Autres médicaments : 90 jours de traitements max

24
Q

Que signifie :
1. LAD
2. RAD
3. RPSN
4. LRCDAS
5. RBASC
6. RStup
7. RP

A
  1. loi sur les aliments et drogues
  2. règlement sur les aliments et drogues
  3. règlement sur les produits de santé naturels
  4. loi règlementant certaines drogues et autres substances (contient RBASC, RP et RStip)
  5. règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées.
  6. règlement sur les stupéfiants
  7. règlements sur les précurseurs.
25
Q

Quel est le nouveau à venir ?

A

règlement sur les substances désignées. Ce règlement vise à améliorer la clarté et la lisibilité des règlement déjà en place.

4 catégories de substances désignées :
- stupéfiants
- drogues contrôlées
- substances ciblées
- drogue d’usage restreint

Produit N-S examen final (3 decks)

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