Aspects législatifs entourant la distribution des médicaments (PROVINCIAL) Flashcards
fédéral ou provincial ?
loi sur les aliments et drogues
code des professions
loi sur la pharmacie
règlement sur les produits de santé naturels
loi règlementant certaines drogues et autres substances
loi sur l’assurance médicament
- fédéral
- provincial
- provincial
- fédéral
- fédéral
- provincial
fédéral ou provincial ?
code de déontologie
règlement sur les aliments et drogues
règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
loi médicale
règlement sur les précurseurs
règlement sur les stupéfiants
loi sur les brevets
- provincial
- fédéral
- fédéral
- provincial
- fédéral
- fédéral
- fédéral
QSJ ?
- Loi « parapluie » qui s’assure de la protection du public en règlementant les professions
- Établit les ordres professionnels, précise leurs devoirs et leurs pouvoirs, fixe des normes de conduite, d’éthique, de surveillance, de discipline, de compétence quidevront être mis en place pour encadrer la pratique professionnelle.
code des professions
QSJ ?
- Spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratique que les professionnels de la santé doivent respecter
Inclut :
- Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
- Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien
loi médicale
QSJ ?
- Définit l’exercice de la profession de pharmacien et fournit un cadre réglementaire.
- Consacre le droit exclusif d’exercer certains actes (activités réservées).
- Protège la santé publique en assurant notamment la distribution sécuritaire des médicaments (étiquetage, conservation, prévention des erreurs, etc.).
loi sur la pharmacie
QSJ ?
- Précise les devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession.
- Contient des lignes de conduite, les valeurs professionnelles, l’idéal de pratique et les comportements attendus auxquels le pharmacien est tenu.
- Protège le public, garanti une relation de confiance de qualité, a un caractère légal et obligatoire.
- Chaque ordre en a un, fait office de loi.
code de déontologie
QSJ ?
- Adoptée en 1996 et gérée par la Régie de l’assurance Maladie du Québec (RAMQ)
- Établit un régime public d’assurance médicaments et assure l’accès équitable aux médicaments.
loi sur l’assurance-médicaments
Les règlements qui suivent proviennent de quelle loi ?
La loi sur la pharmacie
Droit de propriété…
- Qui peut être le propriétaire d’une pharmacie ?
- Si le pharmacien propriétaire décède, ____ peut administrer la pharmacie pendant ___ sous la surveillance d’un pharmacien.
pharmacien, société de pharmaciens ou une société pas actions dont toutes les actionssont détenues par un ou plusieurs pharmaciens
l’héritier
3 ans
Qui peut préparer des médicaments ou vendre des médicaments ?
Le pharmacien uniquement
VF? s’il n’y a pas de pharmacien, l’établissement ne peut pas être ouvert.
Exception ?
Vrai, sauf si il y a un moyen de rendre inaccessibles les produits de pharmacie.
(ex. les walmart, costco)
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
(annexes)
Conditions de vente…
- Lorsqu’un phcien vend un annexe I,II, il doit (4) :
- L’orsqu’un phcien vend un annexe III, il doit :
- Tout médicament qui ne fait pas parti d’une annexe peut être vendu…
- constituer un dossier, inscrire le medicament au dossier, étude pharmacologique du dossier, communiquer les renseignements appropriés
- prendre les mesures nécessaires pour transmettre l’information sur les précautions/contre-indication
- par quiconque sans restriction
VF?certains médicaments se retrouvent dans plus d’une annexe, en raison notamment de l’espèce (humaine ou animale) ou encore en fonction de la teneur ou de la voie d’administration.
vrai
spécifications:
dextrométhorphane et ses sels sont en annexe 3 si:
format de conditionnement contient _____ ou moins, sinon annexe 2
850 mg
spécifications:
fer, ses sels et dérivés sont en annexe 3 si:
forme pharmaceutique contient plus de _____ et moins de ______ de fer élémentaire
15mg
30mg
spécifications:
ibuprofène et ses sels sont en annexe 3 si:
forme pharmaceutique contient _____ ou moins
200mg
spécifications:
acétaminophène est en annexe 3 sauf si:
format de consitionnement contient _____ unités posologique de ____ou moins, sinon hors annexe
25 unités posologiques de 325mg ou moins
spécifications:
acide acétylssalicylique est en annexe 3 sauf si:
format de consitionnement contient _____ unités posologiques de ____ ou moins, sinon hors annexe
51 unités posologiques de 325mg ou moins
VF ? Certains medicaments si usage humain ou animal vont varier d’annexe
vrai, ex: polysporin ophtalmique
annexe 2 pour humain
annexe 4 pour animaux
VF ? Les medicaments pour animaux sont toujours taxables, même si ordonnance
vrai
Règlement sur la tenue des pharmacies
- Température varie entre ____ et frigos entre ____.
- Lorsque les medx sont conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine, ce contenant doit contenir des medicaments provenant ___ et doit être ___ avec (3)
15 et 30 degré celcius
2 et 8 degré Celcius
d’un seul lot de fabrication
étiqueté individuellement
-nom de marque et concentration ou teneur du médicament
-numéro de lot
-date de péremption
(même pour les précomptes)
Règlement sur la tenue des pharmacies
Le pharmacien propriétaire doit appliquer le ____ :
- code apposé par le pharmacien sur ___
- des ___ pour expliquer la signification du code
Code médicament
l’étiquette
affiches, brochures ou autres matériels
Règlement sur la tenue des dossiers,
livres et registres par un pharmacien
dans l’exercice de sa profession
VF?
- Chaque patient doit avoir un dossier individuel
- Les pharmaciens sont parmis les 1er à intégrer les dossiers informatisés
- Les dossiers doivent obligatoirement être électroniques
vrai
vrai
faux, pas une obligation
Règlement sur la tenue des dossiers,
livres et registres par un pharmacien
dans l’exercice de sa profession
VF ?
- Si l’ordonnance est scannée, elle peut être jetée.
- Il est obligatoire de conserver les ordonnances 10 ans pour la RAMQ.
- Les ordonnances verbales doivent être inscrites sur un support papier et être conservées avec les originaux d’ordonnances écrites.
Faux, il faut la conserver pendant un certain temps
Faux, c’est une bonne pratique, mais il n’est obligatoire de les conserver que pendant 2 ans
vrai