Aspects légaux Flashcards
Que signifie le niveau de dangerosité : grave et immédiate?
Situation d’urgence
Commande une action immédiate
Peut justifier une garde préventive et/ou l’intervention d’un agent de la paix
Que signifie le niveau de dangerosité : grave et non immédiate?
Justifie des démarches en vue d’obtenir une ordonnance d’évaluation psychiatrique (garde provisoire)
Peut justifier une garde autorisée
Que signifie le niveau de dangerosité : absence?
À ce niveau, la Loi protège les droits des personnes qui sont libres de consentir ou non aux soins et services offerts
Quels sont les 3 différents types de garde?
Préventive, provisoire et régulière
Quelles sont les 3 étapes de l’amélioration de la protection des droits?
- Droit à l’information (remise obligatoire d’un doc. d’info)
- Droit de communiquer avec des tiers (avec personne de son choix SAUF si prescription médicale d’interdire/restreindre certaines communications)
- Droit de recours (La personne sous garde ou son représentant a le droit de contester une garde en établissement ou toute décision prise à son sujet)
Quelles sont les deux indications pour la mise en oeuvre de la loi 38.001?
La personne s’oppose à l’hospitalisation ET La personne présente une dangerosité
Quels sont les critères pour une garde préventive? (loi 38.001)
- Danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui
- Décidée par un médecin
- Sans autorisation du tribunal
- Sans examen psychiatrique préalable
- Durée: 72 heures (sauf exception)
- Vise à stabiliser une situation de crise momentanée
- Mesure exceptionnelle permettant à un établissement de garder une personne contre son gré
Quels sont les critères pour une garde provisoire?
- Garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique
- Sur ordonnance du tribunal de la Cour du Québec
- Danger n’a pas besoin d’être grave et immédiat mais le tribunal doit avoir des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental
- À l’obligation de la garde préventive de demeurer à l’hôpital, la garde provisoire ajoute l’obligation de se soumettre à une évaluation psychiatrique.
Comment fonctionne l’examen psychiatrique de la garde provisoire?
- Fait par psychiatre
- Si le 1er examen conclut à nécessité d’une garde –> 2e examen
- Si les deux examens conclut que la garde n’est pas nécessaire –> libération
Qu’est-ce que la garde autorisée?
- Garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique (art.30delaLoi)
- Les 2 examens Ψ concluent à la nécessité de la garde en établissement
- Ordonnance du tribunal (Cour du Québec)
- Durée fixée par le tribunal (doit se fonder sur la preuve contenue dans l’évaluation Ψ)
Comment une personne insatisfaite d’une garde peut-il contester?
La personne sous garde a le droit de contester une garde en établissement auprès du tribunal administratif du Québec (TAQ) au moyen d’un formulaire ou d’une simple lettre exposant les motifs de contestation.
Quel est le critère à prouver lors d’une demande d’autorisation de soins (première sous forme de question)?
Aussi pour évaluation de l’aptitude à consentir.
Inaptitude à consentir aux soins se vérifie à l’aide de 5 critères («Critères de la Nouvelle-Écosse») qui prennent la forme de questions:
a. La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
b. La personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
c. La personne saisit-elle les risques et les avantages du traitement si elle le subit?
d. La personne comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement?
e. La capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par sa maladie?
Quels sont les critères 2-3-4 à prouver lors d’une demande d’autorisation de soins?
- Refus catégorique:le refus est qualifié. Doit être plus qu’un simple réflexe
- Nécessité des traitements eu égard à l’état de santé
- Soins bénéfiques
- Soins opportuns
- Malgré la gravité et la permanence de certains effets, les risques ne sont pas hors de proportion avec les bienfaits espérés - Intérêt:les soins doivent être dans le seul intérêt de la personne
En réclamant le droit à la liberté, quels droits la personne conserve-t-elle?
- Consentir ou refuser des soins; •Participer aux décisions le concernant;
- Choisir le professionnel et l’établissement selon les disponibilités;
- Droit de communiquer : communiquer confidentiellement avec son représentant légal ou autre instance;
- Droit à l’information : être informé sur le lieu, le motif de la garde et communiquer immédiatement avec ses proches et un avocat.
- Droit de recours.
La notion de dangerosité n’est pas définie dans la Loi. Toutefois, il est précisé que celle-ci ne doit pas être hypothétique ou potentielle et qu’elle doit être réelle, prévisible et à court terme et liée à l’état mental de la personne. Nommer des exemples de conditions de dangerosité.
- Intentions ou manifestations suicidaires;
- Automutilation;
- Perte de contact avec la réalité et altération du jugement
- Perte de contrôle et épisodes d’agressivité;
- Propos menaçants •Incapacité de prendre soin de soi, dépendance à l’entourage et incapacité de l’entourage de répondre aux besoins
Les délais pour compléter les examens psychiatriques sont précisés dans la Loi P-38.001. Compléter la phrase suivante : Le 1er examen doit être complété dans les ? suivant l’émission de l’ordonnance de garde ? et le 2ième examen dans les ? suivant l’émission cette ordonnance.
24h
provisoire
48h
On vous demande qui fixe la durée de la garde en établissement. Noter la réponse que vous ferez.
(après les deux examens psychiatriques)
Le tribunal (le juge de la Cour du Québec qui entend la requête). Toutefois, dans les rapports d’examens psychiatriques, les psychiatres expriment un avis sur la durée que devrait avoir selon eux, la garde en établissement autorisée.
Quels sont les 4 situations où une garde peut prendre fin?
a. Par prescription du psychiatre;
b. Par jugement du tribunal; c.Par décision du tribunal administratif du Québec (TAQ); d.Par défaut du respect des délais.
Identifier les 3 conditions nécessaires à une demande d’autorisation judiciaire de soins.
- La personne est inapte à consentir aux soins;
- La personne s’oppose catégoriquement à recevoir les soins (par ex. : la prise de médicaments);
- Les soins sont dans l’intérêt de la personne (faire la démonstration que les bienfaits du traitement sont supérieurs à leurs inconvénients).
Indiquer de quelle instance juridique dépend l’autorisation de soins.
La cour supérieure.
Indiquer la durée (en général) d’une ordonnance d’autorisation judiciaire de soins.
L’autorisation de soins est généralement accordée pour quelques années (de deux à cinq ans selon les cas.
Décrire l’obligation qu’une ordonnance d’autorisation judiciaire de soins impliquerait la personne.
L’obligation de recevoir les traitements prévus par l’autorisation judiciaire de soins.
Quels sont les exceptions au secret professionnel?
- Avec l’autorisation de la personne concernée: lorsque celle-ci renonce, en tout ou en partie, à son droit au secret professionnel
- Avec une autorisation de la loi
Quels sont les 3 situations qui font exceptions au secret professionnel selon la loi?
- Prévention d’un acte de violence (menace vague = NON. Suicide ou acte envers autrui. communiqué à psn exposée et psn susceptibles d’aider)
- Sécurité routière (juge inapte à conduire en tenant compte notamment des maladies, déficiences et situations incompatibles avec la conduite. avant SAAQ = évaluation à faire, donner explications)
- Protection de la jeunesse (croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est oupeut être considéré comme compromis)
Quels sont les trois types de régimes de protection?
- le conseiller au majeur (généralement apte à prendre soin d’elle-même et administrer biens, mais pour certains actes à besoin d’être assistée/conseillée de façon temporaire)
- la tutelle au majeur (Se limite à assister et à conseiller le majeur dans l’administration de ses biens)
- la curatelle au majeur (Personne inapte, de façon totale et permanente, à prendre soin d’elle-même et àadministrer ses bien)
Comment déterminer le type de régime de protection le plus approprié?
- une évaluation médicale
- une évaluation psychosociale de la part d’un établissement de santé et de services sociaux ou d’un professionnel de la santé exerçant en cabinet privé
Indiquer la raison justifiant l’examen « recherche de drogues de rue (DDR) ».
Pour éliminer la présence d’une composante toxique dans la symptomatologie psychotique présentée la personne.
La Loi sur les services de santé et des services sociaux précise : « Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention » (Code civil, art. 11 ; LSSSS, art. 9). Toutefois, il existe des exceptions à ce droit de consentir à des soins ou de les refuser. Nommer 3 de ces exceptions.
- L’urgence: la vie ou l’intégrité de la personne est menacée (exemple : soins d’urgence(Code civil, art. 13), administration d’une médication PRN en cas de violence avec perte de contrôle, mesure de contrôle appliquée en contexte d’intervention non planifié (LSSSS, art. 118.1) ;
- L’hygiène: est déplorable et la personne refuse de se laver (Code civil du Québec, art. 16) ; - L’évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal (Cour du Québec) dans le cadre de la garde provisoire (Loi P.38); - La garde en établissement (Loi P-38) qui oblige la personne à rester à l’hôpital contre son gré;
- L’autorisation judiciaire de soins (souvent appelée ordonnance de traitements) qui permet de traiter la personne contre son gré.
La personne veut contester sa garde en établissement mais se sent incapable de faire les démarches seul et vous demande votre aide. Vous êtes d’accord avec la garde en établissement pour la personne et vous trouvez qu’il serait prématuré qu’il quitte l’hôpital. Que faire?
Votre rôle d’ « advocacy », vous confère l’obligation éthique d’apporter toute l’aide dont Léo a besoin afin de respecter son droit de contester sa garde en établissement, incluant lui expliquer la procédure à suivre, lui procurer le formulaire nécessaire et l’assister pour le remplir ou l’aider à composer une lettre au tribunal.
