Aspects légaux Flashcards
1
Q
L’obtention du consentement et le respect du refus est une …
A
Obligation tant légales que déontologique.
2
Q
Quels sont les deux principes juridiques?
A
- inviolabilité et intégrité de la personne
- nul ne peut y porter atteinte sans son consentement
3
Q
Quelles sont les caractéristiques du consentement? (5)
A
- donné par la personne apte à le faire
- manifeste (évident et non discutable)
- libre
- éclairé
- donné à des fins spécifiques
4
Q
Chez qui peut-on présumé l’aptitude à consentir aux soins?
A
Chez toutes les personnes, peu importe leurs diagnostics ou leur situation légale.
5
Q
Par qui est donné le consentement substitué si la personne est inapte à consentir? (6)
A
- mandataire
- tuteur
- curateur
- conjoint
- proche parent
- personne qui démontre un intérêt particulier pour la personne
6
Q
Quand doit être évaluée l’aptitude à consentir aux soins?
A
À chaque soin.
7
Q
Par qui doit être évaluée l’aptitude à consentir aux soins?
A
La personne qui donne le soin
8
Q
Le consentement aux soins est un concept … (varie selon la nature du soins) et … (varie dans le temps).
A
- non homogène
- fluctuant
9
Q
Comment se fait l’évaluation de l’aptitude à consentir aux soins? (5 questions)
A
- la personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
- la personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
- la personne comprend-elle les risques associés à ce traitement?
- la personne comprend-elle les risques si elle ne reçoit par le traitement?
- La maladie de la personne affecte-elle sa capacité à consentir?
10
Q
Quelles sont les caractéristiques d’un refus catégorique? (3)
A
- expression d’une volonté qui s’exprime fermement
- consistance dans la manifestation même de cette volonté
- exprimé de façon indiscutable et formelle, sans ambages, carrément, franchement
11
Q
Quoi faire en tant qu’infirmière lors de refus catégorique? (2)
A
- valider notre perception (j’en comprends que vous refusez…)
- noter au dossier
12
Q
Qu’est-ce qui est nécessaire légalement lors d’un refus catégorique?
A
L’autorisation du tribunal.
13
Q
Un consentement écrit est-il nécessaire dans tous les cas?
A
Non, il peut être implicite.
14
Q
Un consentement est-il donné une fois pour toutes?
A
Non, consentement doit être évalué lors de tous les soins.
15
Q
Quelles sont les exceptions au consentement aux soins? (5)
A
- urgence
- hygiène
- évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal
- garde en établissement
- ordonnance judiciaire de traitement
16
Q
VRAI OU FAUX. Un trouble mental suggère une inaptitude à consentir.
A
FAUX. Éviter d’assimiler troubles mentaux et inaptitude à consentir.
17
Q
Qu’est-ce que le secret professionnel?
A
Obligation légale concernant tous les renseignements personnels qu’un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux possède sur une personne. Ces renseignements doivent demeurer confidentiels.
18
Q
Quelles sont les exceptions au secret professionnel? (2)
A
- avec l’autorisation de la personne concernée
- avec une autorisation de la loi
19
Q
Quelles situations concernant le secret professionnel sont autorisées par la loi? (3)
A
- prévention d’un acte de violence
- sécurité routière
- protection de la jeunesse
20
Q
À qui peuvent être exposées les renseignements personnels en cas de prévention d’un acte de violence? (2)
A
- à la personne concernée
- aux personnes susceptibles de lui porter secours
21
Q
VRAI OU FAUX. Une menace vague ou imprévisible justifie une dérogation au secret professionnel.
A
FAUX.
22
Q
Qui peut communiquer les renseignements personnels en cas de prévention d’un acte de violence?
A
Les personnes autorisées par le DSP ou par le DG de l’établissement.
23
Q
Quoi faire avant de divulguer les renseignements personnels à la SAAQ en cas de sécurité routière? (5)
A
- évaluation pertinente de la condition de la personne
- donner toutes les explications nécessaires à la compréhension du processus d’évaluation
- s’assurer de sa compréhension
- discuter des risques associés à la conduite automobile
- chercher à obtenir son consentement pour divulguer ses renseignements
24
Q
Quoi faire lorsqu’on se ramasse avec des biens ou substances illicites appartenant à la personne? (3)
A
- les retirer de la personne
- voir avec le milieu pour déterminer à qui donner possession
- préserver le secret professionnel en tout temps
25
Quelle est la différence entre le secret professionnel et la confidentialité?
Le secret professionnel s'applique à toute personne membre d'un ordre professionnel tandis que la confidentialité s'applique à tout professionnel et tout employé.
26
À quel moment la famille peut avoir accès aux renseignements contenus dans le dossier?
Lorsque la personne l'autorise.
27
Quels sont les buts des régimes de protection? (3)
- protéger la personne inapte
- administrer ses biens
- exercer ses droits
28
Comment sera établi le type de protection (régime de protection)?
En fonction des capacités de la personne, en vue de préserver le plus possible son autonomie.
29
Qu'est-ce qui est favorisé lors de l'établissement du type de protection (régime de protection)?
La nomination d'un membre de la famille ou d'un proche à titre de représentant légal.
30
Qui est nommé comme représentant légal si aucun membre de la famille ou proche ne peut ou ne veut?
Le curateur public.
31
Quels sont les types de régimes de protection? (3)
- le conseiller au majeur
- la tutelle au majeur
- la curatelle au majeur
32
Quelles sont les caractéristiques du conseiller au majeur? (2)
- type le plus léger
- convient à une personne généralement apte à prendre soin d'elle-même et à administrer ses biens mais qui a besoin d'être assistés ou conseillée pour certains actes de manière temporaire
33
VRAI OU FAUX. Le conseiller au majeur ne peut prendre une décision pour la personne / dire à la personne quoi faire.
VRAI.
34
Quels sont les rôles et responsabilités du conseiller au majeur?
Assister et conseiller dans l'administration de ses biens, selon les actes d'assistance déterminés par le tribunal.
35
Quelles sont les caractéristiques de la tutelle au majeur? (4)
- type le plus souple
- besoin de protection de la personne
- convient à une personne qui, de façon temporaire ou partielle, est inapte à prendre soin d'elle-même ou à gérer ses biens
- peut porter sur la personne seulement, les biens seulement ou les biens et la personne
36
Quels sont les rôles et responsabilités du tuteur à la personne? (5)
- assurer le bien-être moral et matériel
- s'occuper de la garde et de l'entretien de la personne
- maintenir une relation personnelle
- obtenir son avis et la maintenir informée des décisions
- refuser ou autoriser un traitement médical au nom de la personne
37
Quels sont les rôles et responsabilités du tuteur aux biens? (2)
- administrer les biens
- assurer la conservation ou l'entretien des biens
38
Est-ce qu'une institution financière / société de fiducie peut être chargée de la gestion des biens?
Oui, s'il y a autorisation du tribunal.
39
Quels sont les rôles et responsabilités du tuteur aux biens et à la personne?
Assumer les responsabilités liées à la protection de la personne et à l'administrations de ses biens.
40
Quelles sont les caractéristiques de la curatelle au majeur?
- réservé aux situation les plus graves
- convient à une personne inapte, de façon totale et permanente, à prendre soin d'elle-même et à administrer ses biens
41
Quels sont les rôles et responsabilités du curateur au majeur? (3)
- prendre soins de la personne et gérer ses biens
- représente la personne majeure dans l'exercice de ses droits civiles
- plus de pouvoir qu'un tuteur aux biens
42
Quelles sont les étapes menant à la détermination du type de régime de protection? (2)
1. évaluation médicale
2. évaluation psychosociale
43
Qui peut faire une demande d'ouverture d'un régime de protection? (6)
- la personne elle-même
- son conjoint
- ses proches, parents, alliés
- toute personne qui lui porte un intérêt particulier
- toute personne intéressée, y compris le mandataire désigné
- le curateur public
44
Quels sont les rôles du curateur public? (4)
- surveiller l'administration des tutelles et des curatelles
- informe les tuteurs et les curateurs
- peut être nommé curateur ou tuteur
- peut faire enquête
45
Quels rôles assument les parents d'un mineur? (3)
- la protection
- l'administration des biens
- l'exercice des droits
46
Qu'arrive-t-il si les parents d'un mineur décèdent ou ne sont plus aptes à remplir leurs obligations?
Le tribunal doit nommer une personne qui exercera la tutelle à leur place.
47
Comment les parents peuvent nommer un tuteur pour un mineur? (2)
- par testament
- par déclaration transmise au curateur public
48
Qu'est-ce qu'un mandat en cas d'inaptitude?
Une personne apte donne les pouvoirs dans l'éventualité ou elle ne serait plus apte à prendre soin d'elle-même ou d'administrer ses biens.
49
Quoi faire lorsque la personne devient inapte (mandat en cas d'inaptitude)?
Faire homologuer le mandat.
50
Quels sont les avantages du mandat en cas d'inaptitude? (4)
- permet à la personne de choisir la personne
- permet à la personne d'exprimer ses volontés
- permet à la personne d'assurer une protection suffisante sans nécessité d'ouvrir un régime de protection
- processus plus rapide et simple que le processus d'un régime de protection
51
Quels sont les grands principes de la Loi P38? (5)
- harmonisation avec le code civil, les chartes des droits
- dangerosité comme critère de mise en œuvre
- garde préventive, provisoire et autorisée
- déjudiciarisation
- protection des droits
52
VRAI OU FAUX. La loi P38 prive le patient en garde de tous ses droits.
FAUX. Privation temporaire de la liberté seulement, tous les autres droits sont conservés.
53
Quelles caractéristiques de la dangerosité doivent être présents pour appliquer la Loi P38? (5)
- ne doit pas être hypothétique ou potentielle, doit être actuel
- doit être réelle, prévisible et à court terme
- doit être liée à l'état mental de la personne et non à la maladie mentale
- estimation de la dangerosité n'est pas le diagnostic médical ni un jugement définitif
- la nécessité d'un traitement ne peut servir de critère à l'internement involontaire
54
Quels sont les niveaux de dangerosité? (3)
- grave et immédiate
- grave et non immédiate
- absence de dangerosité
55
Quel niveau de dangerosité peut justifier une garde préventive et/ou l'intervention d'un agent de la paix?
Grave et immédiate.
56
Quel niveau de dangerosité justifie des démarches en vue d'obtenir une ordonnance d'évaluation psychiatrique (garde provisoire)?
Grave et non immédiate.
57
Quel niveau de dangerosité peut justifier une garde autorisée?
Grave et non immédiate.
58
Que doit-on obligatoirement inscrire ou verser au dossier de l'usager sous garde? (5)
- la durée de la garde (date de début et date de fin + heure en cas de garde préventive ou provisoire)
- description des motifs de danger
- copie des rapports d'examen psychiatrique, des demandes de mise sous garde présentées au tribunal et jugement ordonnant la mise sous garde
- note attestant l'obtention du consentement de l'usager à l'évaluation psychiatrique (si pas de jugement du tribunal)
- date à laquelle a été transmise à l'usager l'information visée
59
Quelle est la responsabilité de l'infirmière en lien avec l'application de la Loi P38?
Assurer la traçabilité des actions et des procédures qui ont été faites.
60
De quoi doit-on s'assurer de la traçabilité? (2)
- l'avis envoyé au DSP et son dépôt au dossier
- l'avis fait au représentant légal par l'établissement (décision de mettre une personne sous garde préventive, nécessité de continuer la garde à la suite de chacun des examens prévus, demandes présentées au tribunal administratif du Québec et de la fin de la garde)
61
Que doit-on retrouver dans les notes d'évolution concernant le degré de dangerosité? (2)
- des faits qui justifient le comportement de l'usager
- expliquer les faits
62
Quelles sont les qualités des notes d'évolution? (5)
- pertinentes
- concises
- exactes
- complètes
- lisibles
63
Quelles sont les 3 types de garde?
- préventive
- provisoire
- autorisée (normale)
64
Quel est le seul soin permis lors de la garde?
Soins de garde.
65
Qu'est-ce que la déjudiciarisation?
Possibilité d'amener quelqu'un contre son gré à l'hôpital et de le garder préventivement durant une courte période.
66
Pendant quel type de garde il y a de la déjudiciarisation?
Garde préventive.
67
Quels sont les droits de la personne lors de la déjudiciarisation? (3)
- droit à l'information
- droit de communiquer avec des tiers
- droit au recours
68
Quelles sont les caractéristiques du droit à l'information? (4)
- précis, décrit et articulé
- titulaires du devoir d'information sont mentionnés
- contenu et la forme de l'information sont précisés
- remise d'un document d'information
69
Quelle est l'exception au droit de communiquer avec des tiers?
Prescription médicale
70
Quelles règles doivent être respectées lors de toute interdiction ou restriction au droit de communiquer? (4)
- temporaire
- motivé par écrit
- remis à la personne sous garde
- consigné au dossier
71
En aucun cas, le médecin ou l'établissement ne peut empêcher la personne sous garde de communiquer avec ... (5)
- son représentant légal
- la personne habilitée à consentir aux soins requis par son état de santé
- un avocat
- le curateur public du Québec
- le tribunal administratif du Québec
72
Qu'est-ce que le droit de recours?
La personne sous garde ou son représentant a le droit de contester une garde en établissement ou toute décision prise à son sujet au moyen d'une lettre exposant les motifs de la contestation.
73
Quelles sont les caractéristiques de la garde préventive? (5)
- danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui
- décidée par un médecin
- sans autorisation du tribunal
- sans examen psychiatrique préalable
- formulaire avis au DSP
74
Quelle est la durée de la garde préventive?
72 heures.
75
Quel est le but de la garde préventive?
Vise à stabiliser une situation de crise ou constitue une première étape pouvant mener à la garde normale (autorisée).
76
Quelle est la seule obligation de la personne en garde préventive?
Rester à l'hôpital.
76
Quelles sont les caractéristiques de la garde provisoire? (8)
- garde en vue d'une évaluation psychiatrique
- sur ordonnance du tribunal de la cour du Québec
- motifs sérieux de croire qu'une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental
- malgré l'absence de consentement de la personne de demeurer dans l'établissement
- peut faire suite à la garde préventive
- peut être demandée au tribunal par un médecin ou par une personne intéressée
- juge ordonne que la personne se soumette à une évaluation psychiatrique (par 2 psychiatres différents)
- juge peut ordonner tout autre examen médical
77
Quels sont les 4 éléments possible dans l'ordonnance de garde provisoire?
- la garde de la personne pour procéder à l'évaluation psychiatrique
- évaluation psychiatrique
- tout autre examen médical
- transport de la personne à l'établissement
78
Quel est le délai pour effectuer les examens psychiatriques par les 2 psychiatres?
48h
1er examen dans les 24h suivant l'émission de l'ordonnance
2e examen dans les 48h suivant l'émission de l'ordonnance (donc 24h après le 1er examen)
79
Quel est le délai pour effectuer les examens psychiatriques par les 2 psychiatres si la personne arrive à l'urgence en garde provisoire?
96h
1er examen dans les 24h suivant la prise en charge
2e examen dans les 96h suivant la prise en charge (donc 72h après le 1er examen)
80
VRAI OU FAUX. Dès qu'un des deux examens psychiatrique conclut que la garde n'est pas nécessaire, celle-ci prend fin et la personne doit être libérée.
Vrai.
81
Quel est le contenu de l'examen psychiatrique? (9)
1. attestation du psychiatre qu'il a lui même examiné la personne
2. date de l'examen
3. diagnostic sur l'état mental de la personne
4. gravité de l'état mental et conséquences probables
5. motifs et faits mentionnés (observés et communiqués)
6. aptitude ou non à prendre soin de sa personne
7. aptitude ou non à gérer ses biens
8. indication de la nécessité de demander la G.É.
9. durée prévisible de la garde
82
Quelles sont les caractéristiques de la garde autorisée (normale)? (4)
- garde en établissement à la suite d'une évaluation psychiatrique
- les 2 examens psychiatriques concluent la nécessité de la garde en établissement
- ordonnance du tribunal de la Cour du Québec
- durée fixée par le tribunal
83
Quand doivent être faites les révisions obligatoires de la garde? (3)
- au 21e jour
- à 3 mois
- tous les 3 mois
84
Comment est fait la révision obligatoire de la garde?
Par un examen psychiatrique.
85
Qu'a-t-on besoin lorsqu'on veut renouveler la garde à l'expiration de la durée fixée? (4)
- psychiatre juge que la garde est toujours nécessaire
- 2 nouveaux examens psychiatriques
- 4 jours avant l'expiration de la garde
- obtention d'une nouvelle ordonnance du tribunal avant l'expiration du jugement précédent
86
Par quels moyens peut-on mettre fin à la garde? (5)
- prescription du psychiatre
- jugement du tribunal de la Cour du Québec
- décision du tribunal administratif du Québec
- expiration de la durée prévue au jugement
- défaut du respect des délais
87
Qu'est-ce que l'autorisation judiciaire de soins?
Procédure judiciaire qui permet d'imposer des soins requis par l'état de santé d'un mineur ou d'un majeur inapte à consentir aux soins dans deux types de situations.
88
Quels sont les 2 types de situations dans lesquelles on peut imposer des soins à un majeur inapte?
- en cas de refus injustifié du représentant légal, ou une absence prolongée du représentant légal, donc impossibilité de donner le consentement
- pour le majeur inapte seulement, en cas de refus catégorique
89
VRAI OU FAUX. L'autorisation de soins est une mesure d'internement.
FAUX. L'autorisation de soins n'est pas une mesure d'internement, mais elle peut parfois permettre d'hospitaliser une personne contre son gré si l'hospitalisation facilite le traitement.
90
VRAI OU FAUX. L'autorisation des soins est généralement accordée pour plusieurs années.
VRAI.
91
VRAI OU FAUX. L'autorisation des soins n'est pas la seule procédure qui permet de soigner une personne contre son gré.
FAUX. C'est la seule.
92
Comment s'obtient l'autorisation des soins?
Par le dépôt d'une requête en Cour Supérieure.
93
Dans quels cas l'intervention du tribunal est requis pour l'autorisation des soins? (3)
- s'il y a empêchement ou refus injustifié du tiers de consentir à des soins pour le mineur ou le majeur inapte
- s'il y a refus catégorique du majeur inapte
- s'il y a refus du mineur âgé de 14 ans ou plus
94
Quels sont les critères à prouver lors d'une demande d'autorisation de soins? (4)
1. inaptitude à consentir aux soins
2. refus catégorique
3. nécessité des traitements
4. intérêt des soins
95
Quels sont les critères qui vérifient l'inaptitude à consentir aux soins? (5)
- la personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
- la personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
- la personne saisit-elle les risques et les avantages du traitement si elle le subit?
- la personne comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement?
- la capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par sa maladie?
96
Après combien de temps doit-on exécuter la décision concernant l'autorisation de soins?
Délai de 5 jours.
97
À quoi sert le délai de 5 jours avant l'exécution de l'autorisation de soins?
Permet à la personne d'aller en appelle du jugement.
