Aspects éthiques et légaux Flashcards
1
Q
Quels sont les 4 valuers en santé ?
A
- Autonomie
- Bienfaisance
- Non-malfaisance
- Justice distributive et équité
2
Q
Qu’est-ce que l’autonomie ?
A
- Le respect décisionnel
- Droit au refus de tx
3
Q
Qu’est-ce que la bienfaisance ?
A
- Accomplir un acte pour le bien d’autrui
4
Q
Qu’est-ce que la non-malfaisance ?
A
- Le fait de ne pas nuire
5
Q
Qu’est-ce que la justice distributive et équité ?
A
- C’est l’accès aux soins
6
Q
Qu’est-ce qu’un dilemme éthique en santé mentale ?
A
C’est un conflit de valeur morale provoquant un malaise intolérable chez l’infirmier/ère.
7
Q
Donne des exemples de dilemme éthique ?
A
- Dignitié vs préjugés et stigmatisation
- Choix budgétaires pour les services en santé mentale
- Aide médicale à mourir pour cause de troubles mentaux
- Avortement et/ou stérilisation si psychopathologie grave
- Aspects multiculturels et santé mentale
- Compagnies pharmaceutiques
8
Q
Quels sont les droits des usagers ?
A
- Droit de choisir le professionnel ou l’établissement de soins
- Droit d’être accompagné et assisté
- Droit à la confidentialité du dossier
- Droit d’accès au dossier
- Droit au consentement/refus de soins
9
Q
Est-ce que l’infirmière peut refuser les soins pour quelconque raison (ex. race, culture, couleur, sexe, grossesse, orientation sexuelle, état civil …) ?
A
Non
10
Q
Que peut faire l’infirmière lorsqu’elle ne peut prendre en charge une personne ?
A
Elle doit et peut, dans l’intérêt du patient, le référer à une autre infirmière
11
Q
Est-ce que la personne choisie par l’usager pour l’aider peut être un représentant légal ?
A
Non
12
Q
Est-ce que l’infirmière peut refuser d’accompagner l’usager à la recherche de l’information et/ou des soins ?
A
Non
13
Q
Quels sont les exceptions à la confidentialité du dossier ?
A
- < 14 ans
- < 14 ans faisant l’objet d’une intervention de la DPJ
- Personne inadpte
- Personne décédée
- Éviter un acte de violence
- DSP autorise une durée déterminée la consultation du dossier pour étudier , enseigner ou faire de la recherche
- Transfert interétablissement
- Sur ordre d’un tribunal ou d’un coroner, à la demande d’un commissaire local aux plaintes ou de différentes instances gouvernementales
14
Q
Est-il possible d’exiger une rectification de renseignements inexacts ou incomplets ?
A
Oui
15
Q
Quels sont les exceptions au droit d’accès au dossier ?
A
- < 14 ans
- Avis médical concernant un risque de préjudice grave à la santé de l’usager s’il prenait connaissance de son dossier (partiel ou complet)
- Informations transmises par un tier
16
Q
Qu’est-ce que le droit au consentement/refus de soins ?
A
C’est le fait de pouvoir consentir de manière libre et éclairé
17
Q
Est-ce qu’un consentement écrit est une preuve de validité de la compréhension du patient au consentement des soins ?
A
Non, sauf si nous prenons le temps d’expliquer le consentement et même là …
18
Q
Quels sont les exceptions du droit au consentement/refus de soins ?
A
- Vie ou intégrité menacée et que le consentement ne peut être obtenu à temps
- Soins d’urgence ou soins d’hygiène pour une personne inapte
- Mesure de contrôle nécessaire non-planifiée
19
Q
Quels sont les critères d’inaptitude à consentir aux soins selon les critères de la Nouvelle-Écosse ?
A
- La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé ?
- La personne comprend-elle la nature et le but du traitement ?
- La personne comprend-elle les risques si elle ne reçoit pas le traitement ?
- La personne comprend-elle les risques associés à ce traitement ?
- La maladie de la personne affecte-t-elle sa capacité à consentir au soins ?
20
Q
C’est la responsabilité de qui d’établir l’inaptitude à consentir aux soins ?
A
- Médecin
- IPS
21
Q
Qu’est-ce qu’une ordonnance d’autorisation de soins (OAS) ?
A
C’est une ordonnance ordonnée par un juge (cour supérieure) permet au personnel soignant de traiter un usager contre son gré, ou de choisir un endroit où il vivra, contre son gré.
22
Q
Quels sont les types de garde en établissement ?
A
- Garde préventive
- Garde provisoire
- Garde autorisée ou garde en établissement
23
Q
Qu’est-ce que la garde préventive ?
A
C’est l’arrêt d’agir
24
Q
Quelles sont les conditions pour une garde préventive ?
A
Il y a un danger grave et immédiat pour la personne/autrui
25
Qui fait la demande et l'application de la garde préventive ?
- Médecin
- IPS
26
Combien de temps dure la garde préventive ?
72 heures ouvrables
27
Qu'est-ce que la garde provisoire ?
C'est d'obliger une évaluation psychiatrique par 2 psychiatres différents.
28
Quelles sont les conditions pour une garde provisoire ?
Il y a une dangerosité pour la personne/autrui
29
Qui fait la demande et l'application de la garde provisoire ?
Demandé par n'importe qui
Appliqué par l'ordonnance par le tribunal de la Cour du Québec
30
Combien de temps dure la garde provisoire ?
Maximum 7 jours et les psychiatres ont un délai à respecter pour évaluer
31
Qu'est-ce qu'une garde autorisée ou une garde en établissement ?
C'est une garde où il doit y avoir une réévaluation psychiatrique après 21 jours puis q 3 mois.
32
Qui peut demander et appliquer une garde autorisée/garde en établissement ?
- Demandée par 2 rapports d'évaluation psychiatrique (2 différents)
- Appliquée par l'ordonnance par le tribunal de la Cour du Qc
33
Quelles sont les conditions pour une garde autorisée/garde en établissement ?
Il y a une dangerosité importante pour la personne ou pour autrui en lien avec son état mental.
34
Combien de temps dure une garde autorisée/garde en établissement ?
21 jours à 6 mois
35
Quelle est l'exception de la garde autorisée/garde en établissement ?
Si 1er rapport psychiatrique détermine l'absence de la dangerosité importante, la garde prend fin immédiatement sans passer devant le tribunal.
36
Quels sont les principes de mesures de contrôle ?
- Assurer la sécurité de l'usager et d'autrui
- Mesure exceptionnelle
- Évaluation clinique initiale par l'infirmière
- Approche individualisée dans un contexte interdisciplinaire
- Objectif thérapeutique et non punitif
- Nécessite consentement libre et éclairé sauf si intervention non planifiée
- Durée minimal,réévaluation de la pertinence régulièrement
- Surveillance selon protocole établi et/ou jugement clinique
37
Qu'est-ce que l'isolement ?
C'est une mesure de contrôle consistant en un plan de chambre ou encore une salle d'isolement avec porte barrée ou non.
38
Qu'est-ce que la contention ?
C'est une mesure de contrôle qui peut être chimiques ou mécaniques.
39
Qu'est-ce qu'une inaptitude légale ?
C'est l'incapcité de la personne à prendre soin d'elle-même ou de ses biens. On va parler de curatelle(tutelle) privée ou public.
40
Qu'est-ce que l'inaptitude à consentir aux soins ?
C'est l'inaptitude à comprendre les informations relatives à la maladie, le traitement et les complications.
41
Quelle est la différence entre la tutelle mineur et majeur ?
Tutelle au mineur :
- Inapte à des degrés divers
- Tutelle tant que la personne est
inapte
- Le curatelle public peut être le
représentant
La représentation temporaire du majeur inapte :
- Personne partiellement inapte
- Représentant légal pouvant être du
curateur public
Assitance au majeur :
- Personne non inapte
- Cela dure tant que le majeur le
souhaite
- La personne reçoit de l'assitance et
ce n'est pas de la curatelle public
42
Qu'est-ce que l'inaptitude à subir son procès ? Contexte médico-légal
- C'est une incapacité à comprendre la nature et l'objet des accusations, les conséquences reliées à ces accusations (sentences possibles) et les différentes défenses et les communiquer à son avocat.
- Dure max 60 jours
- Il y a un traitement contre le gré du patient
- Inaptitude au moment du procès
- Soulevé par la défense, la poursuite ou le tribunal
- Conséquences : Suspension des procédures et reprise éventuelle lorsque l'accusé redevient apte, et prise en charge par la commission d'examen TAQ
43
Qu'est-ce que la non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mentaux ?
La non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est un principe du droit pénal qui stipule qu'une personne ne peut pas être tenue pénalement responsable de ses actes si, au moment de la commission de l'infraction, elle souffrait d'un trouble mental qui altérait ou annulait sa capacité à comprendre la nature de ses actes ou à se conformer à la loi.
Pour ce faire,
- Il y a une évaluation mental au moment des faits
- Il y a un délai de 30 jours, mais avec la possibilité de prolonger jusqu'à 60 jours pour faire la dite évaluation
- Il n'y a pas de traitement contre le gré du patient durant ce temps
44
Est-ce qu'il est possible d'être criminellement responsable en cas de déficience intellectuelle ?
Oui, parce que le tout par du concept de l'aptitude à comprendre/savoir ce qui est bien ou mal. En cas de déficit intellectuelle, la personne sait que lancer une chaison peut causer du tord/dlr (compréhension des conséquences possibles).
45
Qu'est-ce que l'inaptitude à subir un procès ? Contexte médico-légal
- Inaptitude au moment du procès
- Soulevé par la défense, la poursuite ou le tribunal
- Conséquences : Suspension des procédures et reprise éventuelle lorsque l'accusé redevient apte, et prise en charge par la commission d'examen TAQ
- C'est une incapacité à comprendre la nature et l'objet des accusations, les conséquences reliées à ces accusations (sentences possibles) et les différentes défenses et les communiquer à son avocat.
- Dure max 60 jours
- Il y a un traitement contre le gré du patient
46
Qu'est-ce que la non-responsabilité criminielle par cause de troubles mentaux ? Contexte médico-légal
- Inaptitude au moment des faits
- Soulevé par la défense, la poursuite ou le tribunal
- Conséquences : Pas de verdict de culpabilité et prise en charge par la commission d'examen TAQ
47
Par qui est ordonné la non-responsabilité criminelle ?
La Cour du Qc
48
Qu'est-ce que le statut légal en cas de non-responsabilité criminelle ?
- Détention sans modalité ou avec modalité (il y a consignes)
- Libération conditionnelles avec modalités (avec ou sans délégation de pouvoir)
- Libération inconditionnelle (rarement donnée directement par la Cour)
49
Est-ce que la non-responsabilité criminelle est une OAS (ordonnance d'autorisation de soins) ?
Non
50
Le patient est placé sous quel tribunal en cas de non-responsabilité criminelle ?
- Le TAQ (tribunal administratif du Qc)
51
Quelles sont les responsabilités professionnelles de l'infirmier/ère ?
Connaitre la réglementation encadrant votre rôle professionnel ainsi que les actes réservés que vous pouvez faire
Connaitre les différentes lois et droits des usagers
Documenter les dossiers de façon adéquate
Respecter la confidentialité et le secret professionnel
52
Dans quel contexte l'infirmier/ère peut ne pas respecter la confidentialité et le secret professionnel ?
Sauf si danger grave et imminent pour la personne et/ou autrui --> Blessure grave, suicide, personne/groupe de personnes indentifiables
Sauf si motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant peut être compromis --> Signaler à la DPJ
Sauf si motif raisonnable de croire qu’un bénéficiaire résidant dans un CHSLD ainsi que soins de longue durée ou qu’un bénéficiaire inapte est victime de gestes ou absence de gestes menant à la menace de son intégrité physique ou psychologique --> Signaler au commissaire aux plaintes ou aux services policiers
53
Qu'est-ce qu'un P38 ?
La Loi P38 autorise les policiers/ambulanciers à apporter une personne CONTRE SON GRÉ à l'hôpital pour faire un arrêt d'agir dans un contexte de dangerosité grave et imminente pour la personne ou pour autrui. Cette loi n'autorise pas de maintenir la personne hospitalisée contre son gré ou de lui donner un traitement contre son gré.
54
Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ?
La délégation de pouvoir permet de pouvoir aller chercher un usager déjà connu des services car il est sous TAQ (Tribunal administratif du Québec ou CETM - Commission d'examen des troubles mentaux, ce sont des synonymes). C'est exactement en lien avec le non-respect des conditions de libération qui sont écrites sur la délégation de pouvoir (Ne pas troubler la paix, s'abstenir de consommer de la drogue ou de l'alcool, habiter à un endroit approuvé par le CIUSSS, etc). Par exemple, si l'usager ne s'est pas présenté à 2 rdv infirmiers pour recevoir son injection d'antipsychotique, l'infirmière doit aviser le psychiatre qui lui "activera" la délégation de pouvoir.
55
Qu'est-ce que l'OAS (ordonnance d'autorisation de soins)
C'est une ordonnance d'autorisation de soins qui est autoriée par un tribunal afin de pouboir traiter/héberger un usager contre son gré.
