Aspect légaux Flashcards
À quoi sert le code de déontologie?
Codes de déontologie
-Reflète les valeurs de la profession infirmière et les lois civiles
-Décrit nos devoirs et obligations auprès du patient, du public et de la profession
-Nous éclaire sur la façon dont nous devons gérer nos relations avec les patients et prendre des décisions au quotidien
ASSURE LA PROTECTION DU PUBLIC ET L’INTÉGRITÉ DES INFIRMIERES
Qu’arrive-t-il lorsqu’il y a une plainte?
Lorsqu’il y a une infraction au code de déontologie, une plainte est déposé au Bureau de syndic qui lui enquête. S’il y a réellement une infraction, il y aura une plainte déposé au conseil de discipline de l’OIIQ. Celui-ci informera l’infirmière de ses accusations. Il y aura alors une audition de celle-ci et ils examineront les preuves. Il y aura prise de décision et un verdict de coupable/non-coupable sera posé. S’il y a un verdict coupable, il y aura des sanctions selon le code des professions et en fonction de l’article 156, il y aura soit une révocation du permis ou le procès sera mené en appel ce qui relèvera de la Cour du Québec, plus précisément, du tribunal des professions.
Précisions sur le champ d’activités réservées (à lire)
Effectuer : à partie d’une ordonnance, sans décision
Initier : de manière autonome, prendre des décisions de manières autonomes
Contribuer : aider sans être responsable
Coordonner : autonome
Décider : autonomie
Évaluer : examiner
Administrer : on fait juste le faire
Qu’est-ce qu’est un préjudice et quelles sont les deux formes?
Un préjudice est un dommage causé de façon intentionnelle ou non intentionnelle à une personne ou à ses biens
La cause peut-être intentionnel = violation des droits d’une personne
ou non intentionnelle = négligence
Dans quel contexte une infirmière peut-être poursuivie au civil ou au criminel?
Si l’infirmière avait une obligation de soins envers la personne
L’infirmière n’a pas rempli l’obligation (faute)
La personne a subi un préjudice (dommage)
Un lien de causalité est établi entre la faute et le dommage
Quels sont les droits du patient?
Le droit à l’information
Le droit au service
Le droit de choisir son professionnel ou son établissement
Le droit à la confidentialité- au secret professionnel
Le droit de consentir à ces soins ou de les refuser
Le droit de participer aux décisions
Le droit d’être accompagné, assisté et être représenté
Le droit à l’hébergement
Le droit de recevoir des services en langue anglaise
Le droit d’accès à son dossier médical
Le droit de porter plainte
Le droit de recevoir des soins
Quel principe de base s’applique à la confidentialité?
La confidentialité l’emporte toujours. Sauf si :
- Danger imminent pour la personne
- Relever par un juge de ses fonctions (exemple en Cour)
- Relever du secret professionnel par le patient lui-même
Quelles caractéristiques doit avoir un consentement pour qu’il soit valide?
- La personne doit être apte à prendre la décision
(comprendre information, raisonner, évaluer les
conséquences de ses choix) - La personne doit donné son consentement librement
sans contrainte ni pression - Le consentement doit être éclairé : la personne doit revoir
toute l’information nécessaire à la prise de décision
À quoi sert la loi 90?
- Loi qui modifie le code des professions dans le domaine de la santé pour permettre de fournir plus de services au public.
- Loi qui permet une meilleure utilisation des compétences de chaque professionnel selon une perspective interdisciplinaire.
- Donne plus d’autonomie aux infirmières
- Permet au non-professionnels d’effectuer des soins invasifs et non invasifs et d’administrer des médicaments.
Quel est le rôle principal de l’OIIQ?
Ils régissent l’exercice de la profession par ses membres, en voyant à l’application du Code de déontologie et de la Loi sur les infirmiers et infirmières
