Asn & Senats Flashcards
1
Q
Nombres deputes / Senateur
Temps
A
577 / 348
5/6 renouvelé moitié
2
Q
Mission ASN
A
- Finances
- Lois
- Def nat et force armee
-Dvp durable aménagement territoire - Affaire culturelle éducation
- Affaire sociale
- Affaire économique
- Affaire étrangère
3
Q
Mission Senat
A
- Loi
- Finances
- Aménagement du territoire
- Culture éducation et com
- Affaire économique
- Affaires étrangères, Def nationale
- Affaires sociales
4
Q
Parlement missions
A
Vote loi
Vote budget
Contrôle action du gouvernement
Évalué la politique publique
5
Q
Vote du budget
A
- Priorité à Asnières le projet doit d’abord lui être soumis
- Annualite budget voté avant le 31 déc
- Unité retrace doc unique loi des finances
-universalité pas de compensation ou réaffectation de fonds - spécialité
limitation du droit initiative parlementaire ne peuvent proposer augmentation - en cours d’exécution loi de finances rectificatif collectif budgétaire
6
Q
Asn met en jeux responsabilités politique
A
- vote une déclaration politique générale
- vote motion de censure (1/10 députés)
7
Q
Juridique magistrat du siege
A
- présidée par président de la cour cassation
- 5 magistrats sièges
- 1 magistrat parquet
- 1 conseiller d’état
- 1 avocat
- 6 personnalités qualifiées ( Choisit par P.R / Asn / Senat)
8
Q
juridique magistrat du parquet
A
- présidée par le procureur général aupres de la cour cassation
- 5 magistrats parquet
- 1 magistrat siege
- 1 conseiller d’état
- 1 avocat
- 6 personnalités qualifiées ( Choisit par P.R / Asn / Senat)
9
Q
Juridique magistrature le 1er Ministre
Conseil sur :
A
Participe sauf en matière disciplinaires
Donne conseil sur droit de grâce
Peut être saisit par un justiciable
