Articles (Constitution, DDHC...) Flashcards
(32 cards)
Article 1er (Constitution)
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux opportunités professionnelles et sociales »
Article 2 (Constitution)
« La langue de la République est le français »
Article 3 (Constitution)
« La souveraineté appartient au peuple (…). Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »
Article 5 (Constitution)
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. (…) »
Article 8 (Constitution)
« Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. »
Article 11 (Constitution)
Le référendum à l’initiative du Président.
Article 12 (Constitution)
« Le Président peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 13 (Constitution)
« Le Président de la République (…) nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat. (…) le pouvoir de nomination du Président de la République peut-être par lui délégué pour être exercé en son nom. »
Article 16 (Constitution)
Pouvoirs exceptionnels du Président lors de situations de crise
Article 20 (Constitution)
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (…). Il dispose de l’administration et de la force armée. »
Article 21 (Constitution)
« Le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. (…) Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. »
Article 24 (Constitution)
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. (…) Le Sénat (…) assure la représentation des collectivités territoriales de la République »
Article 34 (Constitution)
Le domaine de la loi
Article 37 (Constitution)
Le domaine réglementaire (= tout ce qui n’est pas du domaine de la loi)
Article 38 (Constitution)
« Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »
Article 54 (Constitution)
Les traités non-conformes à la Constitution ne peuvent être ratifiés avant révision de la Constitution.
Article 55 (Constitution)
« Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
Article 61 al. 1 (Constitution)
Sur le contrôle de constitutionnalité a priori des lois, obligatoire pour les lois organiques
Article 61 al. 2 (Constitution)
Sur le contrôle de constitutionnalité a priori des lois, sur saisine du CC par le PR, le PM, les Présidents des assemblées ou 60 députés et sénateurs pour les lois ordinaires.
Article 61-1 (Constitution)
La QPC
Article 72 (Constitution)
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences (…). Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
Article 72-2, al.3 (Constitution)
Autonomie financière des collectivités territoriales.
« Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. »
Article 72-2, al.4 (Constitution)
Principe de compensation.
« Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »
Article 73 (Constitution)
Principe d’identité législative, les DROM.
« Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »
