Articles (Constitution, DDHC...)

Question 1

Article 1er (Constitution)

Answer 1

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux opportunités professionnelles et sociales »

Question 2

Article 2 (Constitution)

Answer 2

« La langue de la République est le français »

Question 3

Article 3 (Constitution)

Answer 3

« La souveraineté appartient au peuple (…). Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »

Question 4

Article 5 (Constitution)

Answer 4

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. (…) »

Question 5

Article 8 (Constitution)

Answer 5

« Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. »

Question 6

Article 11 (Constitution)

Answer 6

Le référendum à l’initiative du Président.

Question 7

Article 12 (Constitution)

Answer 7

« Le Président peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. »

Question 8

Article 13 (Constitution)

Answer 8

« Le Président de la République (…) nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat. (…) le pouvoir de nomination du Président de la République peut-être par lui délégué pour être exercé en son nom. »

Question 9

Article 16 (Constitution)

Answer 9

Pouvoirs exceptionnels du Président lors de situations de crise

Question 10

Article 20 (Constitution)

Answer 10

« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (…). Il dispose de l’administration et de la force armée. »

Question 11

Article 21 (Constitution)

Answer 11

« Le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. (…) Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. »

Question 12

Article 24 (Constitution)

Answer 12

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. (…) Le Sénat (…) assure la représentation des collectivités territoriales de la République »

Question 13

Article 34 (Constitution)

Answer 13

Le domaine de la loi

Question 14

Article 37 (Constitution)

Answer 14

Le domaine réglementaire (= tout ce qui n’est pas du domaine de la loi)

Question 15

Article 38 (Constitution)

Answer 15

« Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Question 16

Article 54 (Constitution)

Answer 16

Les traités non-conformes à la Constitution ne peuvent être ratifiés avant révision de la Constitution.

Question 17

Article 55 (Constitution)

Answer 17

« Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

Question 18

Article 61 al. 1 (Constitution)

Answer 18

Sur le contrôle de constitutionnalité a priori des lois, obligatoire pour les lois organiques

Question 19

Article 61 al. 2 (Constitution)

Answer 19

Sur le contrôle de constitutionnalité a priori des lois, sur saisine du CC par le PR, le PM, les Présidents des assemblées ou 60 députés et sénateurs pour les lois ordinaires.

Question 20

Article 61-1 (Constitution)

Answer 20

La QPC

Question 21

Article 72 (Constitution)

Answer 21

« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences (…). Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

Question 22

Article 72-2, al.3 (Constitution)

Answer 22

Autonomie financière des collectivités territoriales.
« Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. »

Question 23

Article 72-2, al.4 (Constitution)

Answer 23

Principe de compensation.
« Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Question 24

Article 73 (Constitution)

Answer 24

Principe d’identité législative, les DROM.
« Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »

Question 25

Article 74 (Constitution)

Answer 25

Sur les COM, statut particulier fixé par la loi organique

Question 26

Article 76 (Constitution)

Answer 26

Sur la Nouvelle-Calédonie (intégralité du titre XIII)

Question 27

Article 89 (Constitution)

Answer 27

Sur la révision constitutionnelle, projet de loi constitutionnelle doit être approuvé par référendum ou par 60 députés et sénateurs.

Question 28

Article 4 (DDHC)

Answer 28

« La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »

Question 29

Article 5 (DDHC)

Answer 29

« La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »

Question 30

Article 6 (DDHC)

Answer 30

« La loi est l’expression de la volonté générale. (…) Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. »

Question 31

Article 10 (DDHC)

Answer 31

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »

Question 32

Article 16 (DDHC)

Answer 32

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »