Arrêts et décisions

Question 1

CE, 2001, Commune de Venelles

Answer 1

Principe de libre administration reconnu par le CE comme une liberté fondamentale au sens du référé-liberté

Question 2

CC, 1985, Nouvelle-Calédonie

Answer 2

Le CC déduit du principe de libre-administration des CT l’exigence de l’élection des Conseils des CT

Question 3

CC, 1991, Statut de la Corse

Answer 3

Le CC affirme que la Corse est partie intégrante de la République mais admet son statut particulier

Question 4

CC, 2002, Loi relative à la Corse

Answer 4

Le CC censure l’article relatif à la possibilité donnée au Parlement de déléguer à l’Assemblée de Corse le pouvoir législatif. Encadre les compétences des CT

Question 5

CC, 1994, Aide aux écoles privées

Answer 5

Le CC censure une loi qui laisse trop de libertés aux collectivités territoriales pour la subvention des écoles privées et considère qu’il y a un risque de rupture d’égalité. Encadre les compétences des CT

Question 6

CC, 1996, Polynésie française

Answer 6

Le Français est obligatoire dans les administrations mais certaine souplesse pour l’enseignement. Possibilité de dispenser certains enseignements dans une langue régionale à condition que cela ne soit pas obligatoire

Question 7

CC, 1999, Charte des langues régionales ou minoritaires

Answer 7

Le CC a considéré que la ratification de cette charte nécessitait une révision de la Constitution et notamment de son article 2

Question 8

CC Décision QPC, 2013, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (liberté des cultes en Alsace-Lorraine)

Answer 8

Le CC saisi à propos de la constitutionnalité du statut du culte en Alsace-Lorraine, estime que le Constituant, en consacrant le principe de laïcité consacré en 1958, n’avait pas entendu remettre en cause les dispositions particulières déjà applicables sur une partie du territoire, à la date de l’entrée en vigueur de la constitution

Question 9

CC, 1986, Loi relative à la liberté de communication

Answer 9

Reconnaissance du pouvoir réglementaire des AAI qui découle de l’article 21 de la Constitution

Question 10

CC, 1989, Loi modifiant la loi relative à la liberté de communication

Answer 10

Admet le pouvoir de sanction des AAI

Question 11

CC, 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Answer 11

Encadre le pouvoir de sanction des AAI, sanctions administratives sont exclusives de toute privation de liberté et ne doivent pas porter atteinte à des libertés et droits constitutionnellement garantis

Question 12

CE, 2008, Agence française de développement

Answer 12

La présidence d’un conseil d’administration d’un établissement public ne peut être confiée à un membre du gouvernement.

Question 13

CE, 1972, Levesque

Answer 13

Reconnait la faculté des établissements publics de procéder à des expropriations (prérogatives exorbitantes du droit commun)

Question 14

CE, 1999, Didier

Answer 14

Les AAI, dans l’exercice de leur pouvoir de sanction, doivent respecter les garanties d’indépendance et d’impartialité mentionnées à l’article 6 de la CEDH

Question 15

Commune de Venelles

Answer 15

CE, 2001 : Principe de libre administration reconnu par le CE comme une liberté fondamentale au sens du référé-liberté

Question 16

CC, 6 décembre 1990, Renouvellement des Conseils Généraux

Answer 16

Exigence de renouvellement des Conseils généraux

Question 17

Nouvelle-Calédonie (élections des Conseils généraux)

Answer 17

CC, 1985 : Le CC déduit du principe de libre-administration des CT l’exigence de l’élection des Conseils des CT

Question 18

Statut de la Corse

Answer 18

CC, 1991 : Le CC affirme que la Corse est partie intégrante de la République mais admet son statut particulier

Question 19

Loi relative à la Corse

Answer 19

CC, 2002 : Le CC censure l’article relatif à la possibilité donnée au Parlement de déléguer à l’Assemblée de Corse le pouvoir législatif. Encadre les compétences des CT

Question 20

Aide aux écoles privées

Answer 20

CC, 1994 : Le CC censure une loi qui laisse trop de libertés aux collectivités territoriales pour la subvention des écoles privées et considère qu’il y a un risque de rupture d’égalité. Encadre les compétences des CT

Question 21

Polynésie française (langue)

Answer 21

CC, 1996 : Le Français est obligatoire dans les administrations mais certaine souplesse pour l’enseignement. Possibilité de dispenser certains enseignements dans une langue régionale à condition que cela ne soit pas obligatoire

Question 22

Charte des langues régionales ou minoritaires

Answer 22

CC, 1999 : Le CC a considéré que la ratification de cette charte nécessitait une révision de la Constitution et notamment de son article 2

Question 23

Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (liberté des cultes en Alsace-Lorraine)

Answer 23

CC, Décision QPC, 2013 : Le CC saisi à propos de la constitutionnalité du statut du culte en Alsace-Lorraine, estime que le Constituant, en consacrant le principe de laïcité consacré en 1958, n’avait pas entendu remettre en cause les dispositions particulières déjà applicables sur une partie du territoire, à la date de l’entrée en vigueur de la constitution

Question 24

Agence française de développement

Answer 24

CE Ass., 2008 : La présidence d’un conseil d’administration d’un établissement public ne peut être confiée à un membre du gouvernement.

Question 25

Levesque

Answer 25

CE, 1972 : Reconnait la faculté des établissements publics de procéder à des expropriations (prérogatives exorbitantes du droit commun)

Question 26

Loi relative à la liberté de communication (pouvoir réglementaire des AAI)

Answer 26

CC, 1986 : Reconnaissance du pouvoir réglementaire des AAI qui découle de l'article 21 de la Constitution

Question 27

Loi modifiant la loi relative à la liberté de communication (pouvoir de sanction des AAI)

Answer 27

CC, 1989 : Admet le pouvoir de sanction des AAI

Question 28

Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier (encadre pouvoir de sanction des AAI)

Answer 28

CC, 1989 : Encadre le pouvoir de sanction des AAI, sanctions administratives sont exclusives de toute privation de liberté et ne doivent pas porter atteinte à des libertés et droits constitutionnellement garantis

Question 29

Didier

Answer 29

CE, 1999 : Les AAI, dans l’exercice de leur pouvoir de sanction, doivent respecter les garanties d'indépendance et d’impartialité mentionnées à l’article 6 de la CEDH

Question 30

CE, 1982, Huglo

Answer 30

« le caractère exécutoire des décisions administratives est une règle fondamentale du droit public »

Question 31

Huglo

Answer 31

CE, 1982 : « le caractère exécutoire des décisions administratives est une règle fondamentale du droit public »

Question 32

CE, 1986, Mme Cusenier

Answer 32

Décision révélée. Le Conseil d’État accepte le recours disant que la réalisation matérielle des colonnes de Buren révélaient l’existence d’une décision. Hypothèse où il y a eu décision mais qu’elle n’a pas pris de forme écrite.

Question 33

Mme Cusenier

Answer 33

CE, 1986 : Décision révélée. Le Conseil d’État accepte le recours disant que la réalisation matérielle des colonnes de Buren révélaient l’existence d’une décision. Hypothèse où il y a eu décision mais qu’elle n’a pas pris de forme écrite.

Question 34

CE, 2002, Mme Duvignères

Answer 34

Tout justiciable peut attaquer les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire

Question 35

Mme Duvignères

Answer 35

CE, 2002 : Tout justiciable peut attaquer les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire

Question 36

CE, 1971, Crédit foncier de France

Answer 36

Invente la notion de directive, qui se définit comme les orientations que l'administration se donne à elle même pour encadrer son propre pouvoir discrétionnaire. Le CE admet la validité de ces lignes directrices sans soulever de vice d’incompétence à condition que l’administration puisse toujours y déroger.

Question 37

Crédit foncier de France

Answer 37

CE, 1971 : Invente la notion de directive, qui se définit comme les orientations que l'administration se donne à elle même pour encadrer son propre pouvoir discrétionnaire. Le CE admet la validité de ces lignes directrices sans soulever de vice d’incompétence à condition que l’administration puisse toujours y déroger.

Question 38

CE, 2017, Bouygues Télécom

Answer 38

Le CE admet la possibilité d'un recours direct contre une ligne directrice

Question 39

Bouygues Télécom

Answer 39

CE, 2017 : Le CE admet la possibilité d'un recours direct contre une ligne directrice

Question 40

CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier

Answer 40

Reconnaissance du principe du droit de la défense comme principe général du droit

Question 41

CC, 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Answer 41

Reconnaissance du principe du droit de la défense comme principe fondamental reconnu par les lois de la République

Question 42

Dame veuve Trompier-Gravier

Answer 42

CE, 1944 : Reconnaissance du principe du droit de la défense comme PGD

Question 43

Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Answer 43

CC, 1989 : Reconnaissance du principe du droit de la défense comme PFRLR

Question 44

CE, 2017, Association « pour Occitanie Pays Catalan »

Answer 44

Précise les modalités des consultations ouvertes

Question 45

CE, 2011, Danthony

Answer 45

Neutralisation des vices de procédure bénins dans un soucis de sécurité juridique : « un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie »

Question 46

Danthony

Answer 46

CE, 2011 : Neutralisation des vices de procédure bénins dans un soucis de sécurité juridique, seulement si le vice exerce une influence sur le sens de la décision

Question 47

CE, 2006, KPMG

Answer 47

Consacre le principe de sécurité juridique, obligation de » l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle »

Question 48

KPMG

Answer 48

CE, 2006 : sécurité juridique

Question 49

CE, 2009, Coulibaly

Answer 49

Pour les décisions individuelles créatrices de droits intangibles, le régime d'abrogation est aligné sur celui du retrait, administration « ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale »

Question 50

CE, 2009, Société Atom

Answer 50

Le CE juge que les décisions administratives pouvaient faire l’objet d’un recours de plein contentieux et non pas d’un simple recours en excès de pouvoir.

Question 51

TC, 1902, Société immobilière St Just

Answer 51

exécution forcée ou d'office : conclusions Romieu « quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »

Question 52

Coulibaly

Answer 52

CE, 2009 : Pour les décisions individuelles créatrices de droits intangibles, le régime d'abrogation est aligné sur celui du retrait, administration « ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale »

Question 53

Société Atom

Answer 53

CE, 2009 : Le CE juge que les décisions administratives pouvaient faire l’objet d’un recours de plein contentieux et non pas d’un simple recours en excès de pouvoir.

Question 54

Société immobilière St Just

Answer 54

TC, 1902 : exécution forcée ou d'office : conclusions Romieu « quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »

Question 55

CE, 1910, Thérond

Answer 55

Le CE juge que dès lors qu’un contrat a un lien avec le service public, alors il s’agit d’un contrat administratif. Conception large.

Question 56

CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges

Answer 56

Le CE juge qu’est administratif un contrat contenant une clause exorbitante du droit commun, qui révèle une asymétrie de force entre une personne publique et une personne privée.

Question 57

CE, 1956, Epoux Bertin | CE, 1956, Consorts Grimouard

Answer 57

Vise à concilier les jurisprudences Thérond et Sté des granits en disposant qu’un contrat entre une personne publique et personne privée n’est administratif que si la personne privée participe à l’exécution même du service public.

Question 58

Thérond

Answer 58

CE, 1910 : Le CE juge que dès lors qu’un contrat a un lien avec le service public, alors il s’agit d’un contrat administratif. Conception large.

Question 59

Société des granits porphyroïdes des Vosges

Answer 59

CE, 1912 : Le CE juge qu’est administratif un contrat contenant une clause exorbitante du droit commun, qui révèle une asymétrie de force entre une personne publique et une personne privée.

Question 60

Epoux Bertin | Consorts Grimouard

Answer 60

CE, 1956 : Vise à concilier les jurisprudences Thérond et Sté des granits en disposant qu’un contrat entre une personne publique et personne privée n’est administratif que si la personne privée participe à l’exécution même du service public.

Question 61

CC, 2003, Contrats de partenariat

Answer 61

Le CC rappelle exigence constitutionnelles d’égalité devant la commande publique et du bon usage des deniers publics et estime que le recours à ces contrats de partenariat doit rester exceptionnel.

Question 62

Contrats de partenariat

Answer 62

CC, 2003 : Le CC rappelle exigence constitutionnelles d’égalité devant la commande publique et du bon usage des deniers publics et estime que le recours à ces contrats de partenariat doit rester exceptionnel

Question 63

CC, 2000, Réduction du temps de travail

Answer 63

Consacre le principe de liberté contractuelle comme principe constitutionnel

Question 64

CE, 1998, Société Borg Warner

Answer 64

Applique le principe de liberté contractuelle à l'administration. Les CT peuvent prévoir des clauses qui se bornent à limiter la responsabilité du cocontractant (mais pas de clause de renonciation totale totale).

Question 65

Société Borg Warner

Answer 65

CE, 1998 : Applique le principe de liberté contractuelle à l'administration

Question 66

Réduction du temps de travail

Answer 66

CC, 2000 : Consacre le principe de liberté contractuelle comme principe constitutionnel

Question 67

CE, 2009, Commune d'Olivet

Answer 67

Développe la question de la liberté contractuelle à propos de l’application d’une loi nouvelle aux contrats en cours. On applique uniquement les dispositions dites d’ordre public. A part cette exception, le raisonnement général c’est qu’une loi nouvelle ne s’applique pas au contrat en cours, car cela serait considéré comme de la rétroactivité = principe de survie de la loi ancienne.

Question 68

CE, 1932, Commune de Castelnaudary

Answer 68

Les missions de police administrative ne peuvent être confiées à un tiers par contrat.

Question 69

CE, 2007, Commune d'Ostricourt

Answer 69

Confirme la jurisprudence Castelnaudary au sujet de la délégation des missions de police générale à un établissement privé.

Question 70

Commune de Castelnaudary

Answer 70

CE, 1932 : Les missions de police administrative ne peuvent être confiées à un tiers par contrat.

Question 71

Commune d'Ostricourt

Answer 71

CE, 2007 : Les missions de police générale ne peuvent être confiées à un un établissement privé par contrat

Question 72

CE, 2001, CAMIF

Answer 72

« principe de libre concurrence et exigences de l'égal accès à la commande publique »,

Question 73

CAMIF

Answer 73

CE, 2001 : « principe de libre concurrence et exigences de l'égal accès à la commande publique »,

Question 74

CJCE, 2000, Telaustria

Answer 74

Obligation de transparence minimale de la procédure de passation d'un contrat administratif, règles minimales de publicité de la procédure de passation

Question 75

CE, 1902, Gaz de Deville-lès-Rouen

Answer 75

Consacre le pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif par l'administration pour motif d'intérêt général, à condition d’indemniser le cocontractant. Principe de mutabilité des contrats administratifs.

Question 76

Gaz de Deville-lès-Rouen

Answer 76

CE, 1902 : pouvoir de modification unilatérale de l'administration.

Question 77

CE, 1987, Société TV6

Answer 77

Pouvoir de résiliation unilatérale de l'administration, même si aucune clause ne l'a expressément prévu.

Question 78

Société TV6

Answer 78

CE, 1987 : Pouvoir de résiliation unilatérale de l'administration, même si aucune clause ne l'a expressément prévu.

Question 79

CE, 1985, Eurolat

Answer 79

La possibilité de résiliation pour motif d’intérêt général existe même si aucune clause du contrat ne l’a prévu. Toute clause contraire est réputée non écrite et emporte la nullité du contrat.

Question 80

Eurolat

Answer 80

CE, 1985 : La possibilité de résiliation pour motif d’intérêt général existe même si aucune clause du contrat ne l’a prévu. Toute clause contraire est réputée non écrite et emporte la nullité du contrat.

Question 81

CE, 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

Answer 81

Théorie de l'imprévision : bouleversement des conditions d'exécution du contrat qui entraîne un bouleversement de son équilibre économique. Indemnisation de la part de l'administration.

Question 82

Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

Answer 82

CE, 1916 : Théorie de l'imprévision, indemnisation du cocontractant.

Question 83

CE, 2009, Commune de Béziers I | CE, 2011, Commune de Béziers II

Answer 83

--> Soucis de stabilité des relations contractuelles. Béziers I : action en annulation. Confère au juge de plus grands pouvoirs, d'apprécier la gravité de l'irrégularité et des conséquences à en tirer. Face à une irrégularité, donne la possibilité au juge de ne pas annuler le contrat. En l'espèce, l'irrégularité n'est pas « d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat ». Béziers II : action en maintien des relations contractuelles. Le cocontractant peut demander au juge le maintien du contrat alors que l'administration l'a résilié.

Question 84

CE, 1905, Martin

Answer 84

Les tiers ne peuvent attaquer que les actes unilatéraux liés au contrat, comme la décision de l'administration de signer un contrat (actes détachables du contrat). Idée que cette annulation entraînerait l'annulation du contrat lui-même.

Question 85

CE, 2007, Société Tropic Travaux

Answer 85

Le CE reconnaît ex nihilo le droit des concurrents évincés de contester le contrat conclu par un recours de plein contentieux.

Question 86

CE, 2014, Département de Tarn et Garonne (jurisprudence Bonhomme)

Answer 86

Tous les tiers affectés par une contrat peuvent contester le contrat devant le juge administratif. Condition interprétée très strictement, il faut que les tiers soient lésés de manière suffisamment directe et certaine par les effets du contrat. Met fin à une jurisprudence réservant cette voie de recours aux parties du contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation.

Question 87

TC, 1873, Blanco

Answer 87

Pose les jalons de la justice administrative et affirme le principe de la responsabilité de l'État, qui n'est ni générale ni absolue.

Question 88

TC, 1873, Pelletier

Answer 88

Distinction entre faute personnelle et faute de service. Forme de protection des fonctionnaires.

Question 89

CE, 1918, Lemonnier

Answer 89

Cumul de responsabilités. Admet qu'un fait unique puisse recevoir les deux qualifications.

Question 90

CE, 2002, Papon

Answer 90

Illustration du cumul de responsabilité : une faute personnelle n'est pas exclusive de la reconnaissance d'une faute de service. En l'espèce, les agissements de l'administration française constituent une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'État.

Question 91

CE, 1973, Driancourt

Answer 91

La faute est caractérisée par un acte juridique, toute illégalité est fautive, tout acte juridique illégal est constitutif d’une faute.

Question 92

CJUE, 1991, Francovitch

Answer 92

Tout manquement au droit de l'UE doit entraîner la responsabilité de l'administration

Question 93

CE, 2007, Gardedieu

Answer 93

Une loi contraire au droit européen et plus largement au droit international engage la responsabilité de l'État

Question 94

CAA de Paris, 2018, Société Paris Clichy

Answer 94

Admet la responsabilité de l'État du fait d'une loi inconstitutionnelle

Question 95

CE, 2009, Hoffman-Glémane

Answer 95

La faute est caractérisée par des agissements matériels, la responsabilité de l’Etat engagée en raison des dommages causés par les agissements (arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit).

Question 96

CE, 2004, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité

Answer 96

La faute découle d’une carence de l’État dans l’exercice du pouvoir réglementaire et de police. Insuffisance de la réglementation, faute de l'État de ne pas avoir pris les mesures visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation d'amiante.

Question 97

CE, 1895, Cames

Answer 97

Admet pour la première fois la possibilité d’une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque auquel peuvent être exposés les agents de l’Etat (jurisprudence qui ne s’applique plus aujourd’hui aux fonctionnaires car disposent d’un régime de pension qui organise les conditions de l’indemnisation, mais s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public).

Question 98

CE, 1946, Commune de St Priest-la-plaine

Answer 98

Responsabilité de l’Etat pour un dommage subi par les collaborateurs occasionnels du service public (agents privés) . 3 conditions : la collaboration doit être réelle, et acceptée (ou demandée) par la personne publique.

Question 99

CE, 1962, Perruche

Answer 99

Responsabilité de l’Etat pour un dommage subi par les collaborateurs permanents de l’administration (agents publics). Les agents publics (en l’espèce un diplomate) mis dans des situations dangereuses n’ont pas à démontrer une faute de la part de l’Etat

Question 100

CE, 1919, Regnault-Desroziers

Answer 100

Explosion d’un fort dans lequel étaient entreposés des munitions, qui provoque la mort et la destruction d’immeubles. Le CE considère que de tels risques sont de nature, en cas d’accident, à engager la responsabilité de l’Etat indépendamment de toute faute. Extension de la responsabilité pour risque.

Question 101

CE, 1956, Thouzelliers

Answer 101

Etat doit répondre des dommages causés par les pensionnaires d’un établissement d’éducation surveillé. Régime de responsabilité sans faute justifié par le « risque social » que fait courir aux tiers l’utilisation par l’administration de nouvelles méthodes d’éducation des mineurs délinquants.

Question 102

CE, 1993, Bianchi

Answer 102

Extension au risque médical, usager du service public hospitalier victime d'un grave préjudice du fait de l'emploi d'une méthode dangereuse, alors même qu'aucune faute ne peut être prouvée.

Question 103

CE, 1923, Couitéas

Answer 103

Reconnaît la responsabilité pour faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques. En l’espèce, défaut de concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice. La puissance publique peut légalement faire supporter, au nom de l’intérêt général, des charges particulières à certains membres de la collectivité, mais le principe d’égalité (DDHC) justifie qu’une compensation leur soit accordée à condition que le préjudice soit anormal et spécial

Question 104

CE, 1938, SA des produits laitiers la Fleurette

Answer 104

Extension de ce régime de responsabilité à l'activité normative de la puissance publique. Responsabilité pour faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de lois

Question 105

CE, 1963, Commune de Gavarnie

Answer 105

Responsabilité pour faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de décisions réglementaires

Question 106

CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radio électrique

Answer 106

Responsabilité pour faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques du fait des traités et conventions internationales

Question 107

CE, CHR de Nice c/ Époux Quarez

Answer 107

La faute médicale doit être regardée comme la cause directe des préjudices entraînés pour les parents par l’infirmité dont était atteint l’enfant. Préjudice matériel, « les charges particulières, notamment en matière de soins et d’éducation spécialisée » doivent être prise en compte, condamne le centre hospitalier à verser une indemnité. Mais refus d’indemniser l'enfant atteint après qu’une faute médicale a privé sa mère d’exercer son droit à recourir à une IVG.

Question 108

C. Cass, Ass, 2000, Perruche

Answer 108

Reconnaît le droit à la réparation du préjudice résultant d’un handicap. Consacre le droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice. → loi du 4 mars 2002, article 1er : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».