Articles C et LOLF Flashcards
principe de sincérité budgétaire
Art 27 LOLF : Les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.
Art 32 LOLF : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler »
Art 47-2C : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
régulation du droit d’amendement budgétaire
- irrecevabilité financière (Art 40C) : les amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence la diminution d’une ressource ou l’aggravation d’une charge publique. Une ressource peut toutefois être diminuée à condition qu’elle soit gagée par l’augmentation à due concurrence d’une autre.
=> ne concerne pas les PSR (car pas des dépenses) - Art 44-2C : le G peut s’opposer à des amendements qui n’auraient pas été soumis à la Comfi
- Vote bloqué (Art 44-3C)
- Engagement de la responsabilité (Art 49-3C)
- Art 7 LOLF : les amendements du P ne peuvent avoir pour but de créer une mission mono-programme
- Art 47 LOLF : Les amendements portés par le Parlement doivent être motivés et accompagnés des moyens qui le justifient
autorisation du redéploiement de crédits entre programmes
Art 47 LOLF : le P peut modifier la répartition des crédits entre programmes d’une meme mission, car la notion de charge publique doit être appréciée au niveau de chaque mission
le budget de l’Etat est déterminé en LF
Art 1 LOLF
les comptes doivent être certifiés par la Cour des Comptes
Art 58.5 LOLF
modification de la répartition des crédits par le pouvoir réglementaire
Art 7 LOLF : mission “crédits non-répartis” pour financer dépenses non-prévisibiles
=> programme 551 : provision relative aux rémunérations publiques
=> programme 552 : dépenses accidentelles et imprévisibles
Art 12 LOLF
- virements : au sein d’un même programme (2% max)
- transferts : entre programmes de ministères distincts
=> Comfi des 2 chambres doivent être informées en avance
modification du montant des crédits
Art 13 LOLF : décrets d’avance
- ne doit pas dégrader l’équilibre financier voté lors de la dernière LF
- le P doit être informé et doit le ratifier dans la prochaine LF
Autres outils : fonds de concours (Art 17 LOLF), attribution de produits, rétablissement de crédits
contrôle politique de l’action publique : sources constitutionnelles et matérialisation
Issu de la DDHC
- Art 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
- Art 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Art 24C : le P contrôle l’action du G
Matérialisation
Art 57 LOLF : les ComFi contrôlent l’exécution des LF et procèdent à l’évaluation de toute question relative aux fipus
=> accès à toutes les infos demandées, peut saisir le juge en cas d’entrave (Art 59 LOLF)
=> le G doit répondre à tous les questionnements (Art 60 LOLF)
Art 47-2C et 58 LOLF : assistance de la CdC
mise en réserve
Art 51 LOLF
En 2022, taux de gel initialement fixé à 4% hors masse salariale
principe d’annualité
Art 14 DDHC : “Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.”
Art 6 LOLF : « le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et dépenses de l’Etat
contrôle du calendrier budgétaire
Art 47C : si le budget n’est pas voté dans les 70j de la faute du P, le G peut adopter le budget par ordonnance
Modification des crédits dans le temps
décret d’annulation (Art 14 LOLF) : notamment utilisés pour annuler la mise en réserve (art 51 LOLF)
=> ne peuvent pas dépasser 1,5% des crédits initialement ouverts
report de crédits (art 15 LOLF)
=> pour préserver principe d’annualité, le report est limité à 3% des crédits initiaux
procédure budgétaire en 2 phases
Phase administrative : préparation de la LFI, monopole gouvernemental
- En début d’année (janvier-février), a lieu le séminaire gouvernemental qui s’achève par, puis les conférences techniques et l’élaboration d’une programmation à moyen terme (PMT) sur trois ans
- Aux mois de mars-avril a lieu l’envoi des lettres de cadrage aux ministres par Matignon leur précisant les orientations qu’ils doivent suivre, ainsi que les conférences de performance(PAP)
- A partir du mois de mai se tiennent les conférences budgétaires entre les ministères et la DB afin d’examiner l’ensemble des crédits budgétaires, y compris les dépenses fiscales
- En juin, il est procédé à l’envoi des lettres plafond (fixant les crédits maximum par mission et plafonds d’emploi). C’est également à cette période que se tient le débat d’orientation budgétaire.
- Fin juillet se tiennent les conférences de répartition (ventilation des crédits entre les programmes). C’est également à cette période que le Conseil de l’UE rend son avis sur le PSTAB.
Phase parlementaire : le P a 70j pour l’examen du texte (Art 47C)
principe d’égalité en matière fiscale
Déduit de l’égalité devant la loi
Art 6 DDHC : la loi […] est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »
CC, 1973, LF pour 1974 : cet article implique l’égalité devant le principe même d’une contribution devant les charges publiques
Consacrée explicitement
Art 13 DDHC : « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable », celle-ci devant « être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Ne peut pas être confiscatoire
CC, 2005, LF pour 2006 : « cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives »
principe d’unité et exceptions
constitué de 2 règles prévues à l’Art 6 LOLF
- unicité : dep et recettes sur un document unique
- totalité : doc regroupe l’intégralité des dépenses de l’Etat
exceptions :
- Budgets annexes (art 18 LOLF) : CEA et POIA, monopole de la création en LF
- Comptes du Trésor (art 21 à 24 LOLF) : CAS, comptes de commerce, comptes d’opérations monétaires, comptes de concours financier
