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Question 1

R. 151-11 , -12 & -13

Answer 1

Règles graphiques + écrites
Règles qualitatives
Règles alternatives

Question 2

L. 105-1

Answer 2

Principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme

Deux exceptions :
- remise en cause des droits acquis
- modif de l’état antérieur des lieux
+ condition d’un préjudice matériel, direct et certain.

Question 3

L. 152-3

Answer 3

Adaptations règles du PLU si nécessité en raison de :

• nature du sol
• configuration des parcelles
• caractère des constructions avoisinantes

Dérogations si

• reconstruction après cata nat
• reconstruction / rénovation bat historiques
• accessibilité pers handicapées
• assurer la rénovation énergétique du bat
• zone de tension immobilière et hauteur, gabarit, prospect, aire de stationnement + mixité sociale

Question 4

L.101-1 à L.101-3

Answer 4

Obj du DU

• équilibre
• solidarité / cohésion sociale
• préoccupations envrio (DD = moyen de cohésion)

Question 5

L. 174-1 et suivants

L.174-6

Answer 5

Mesures transitoires loi ALUR POS/PLU

Si PLU abrogé par le juge dispositions antérieures qui s’appliquent

Question 6

L.153-31 loi ALUR

Answer 6

Dispositif pour les zones AU : inconstructible si n’a pas fait l’objet dans les 9 ans d’une ouverture à l’urbanisation ou d’une acquisition foncière significative

Question 7

L.151-41

Answer 7

But des emplacements réservés : réalisation de

• voies ou ouvrages pub
• équipements d’IG
• espaces verts
• logements sociaux

Question 8

L. 610-1

Answer 8

Le fait de ne pas respecter une règle du Plu = infraction pénale