Arrêts Flashcards
CE, 2010, Asso le Haut de Choiseul
Principe de précaution (art 5 charte de l’enviro, opposabilité reconnue par CE, 2008, Commune d’Annecy) est un motif opérant en DU
=/ principe de l’indépendance des législations
Application par CE,2014, M.B : se fonde direct sur le code de l’enviro
+ admin qui peut refuser la délivrance d’une autorisation d’urba qu’en vertu d’éléments circonstanciés sur l’existence, en l’état des connaissances scientifiques, de risques, mêmes incertains.
CE, 1998, Leroy Merlin
O de compatibilité =/ O de conformité, l’auteur de la norme inférieure a nécessairement une marge de manœuvre
CE avis, Section de l’intérieur, 2012
O de compatibilité qui donnera lieu à l’illégalité de la norme inférieure que si elle est assez grave pour compromettre la cohérence de la norme sup ou mettre en cause ses options fondamentales.
CE, 2017, Roso et autres
O de compatibilité = rechercher si la norme inférieure ne contrarie pas les obj de norme supérieure sans la faire adhérer à chaque disposition ou obj particulier
CE, 2004, Asso de défense de l’environnement
O de prise en compte = la norme inférieure doit respecter les orientations fondamentales de la norme supérieure
CE, 1998, Bitouzet
Conformité de l’art l. 105-1 CU à l’art 1 protocole additionnel CEDH (droit de proprio) que s’il existe un droit à indemnisation pour le proprio si la servitude fait peser sur lui une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’obj d’IG poursuivi.
CE, 2016, Société d’aménagement du domaine de Château Barrault
Seule application + de Bitouzet, en l’espèce projet d’aménagement très important mais modif du POS par la commune qui rend le terrain inconstructible
CE, 1979, Commune de Bouchemaine
Contenu du PLU : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge car règles d’urba = choix politique
CE, 1986, Syndicat des coproprio de l’immeuble Les Periades
L’autorité locale ne peut imposer que des règles de fond prévues par le CU et non des règles de procédure
CE,1985, Mesdemoiselles Cavel et Gilet
POS trop précis, illégal car impose que toutes les façades soient revêtues d’enduis lisse et talochées de teintes claires naturelles
CE, 2012, Hoffmann
Le PLU ne peut interdire par principe la réalisation de lotissements, il appartient seulement au L de limiter le droit de proprio
CE, 1997, Commune de Meugève
POS ne peut pas imposer des surfaces minimum de logement. Ajd q• car loi sru qui impose un % de logements sociaux à réaliser
CE, 2010, Ville de Paris
PLU qui doit pas être trop imprécis : PLU de Paris qui pour le bois de Boulogne prévoit slmt que les constructions devront respecter le milieu nat et permettre une insertion harmonieuse dans le site cf fondation louis vuitton
CE,2017, Commune d’Ansouis
Effet du classement en emplacement réservé -> le proprio reste libre de l’utilisation de son terrain sous réserve qu’elle ne rende pas le bien incompatible avec la destination prévue par l’ER. Interdit quasi toute modif de l’état des lieux.
CE, 8 nov 2017
Compatibilité du PC avec l’OAP (art l. 152-1) qui peut tomber si «les orientations adoptées par leur teneur même ne sauraient justifier légalement un refus de pc» en gros si trop imprécis
