Article Important (Intervention et Pouvoir Policier) Flashcards
Article 25 Code Criminel (1)
- Pour obtenir la protection de l’article 25, vous
devez être une personne autorisée, - Si votre arrestation est sans motifs
raisonnables, l’article 25 ne vous offre
aucune protection**
Article 26 Code Criminel
Cet article vous tient criminellement et
civilement responsable de tout excès de force
que vous pourriez employé dans l’exécution de
vos tâches
Article 27 Code Criminel
Cet article permet aux civils d’employer la
force nécessaire pour se protéger eux-mêmes,
et pour empêcher la perpétration d’un crime.
Article 25 Code Criminel
Cet article protège les agents de la paix qui,
tout en agissant de bonne foi, arrêtent la
mauvaise personne avec mandat.
Article 25 Code Criminel (2)
- Raisons de croire que la procédure que vous
exécutez est légale. - Agent de la paix où citoyen qui agit librement,
honnêtement et contre toutes motivations
irrégulières
Article 25 Code Criminel (3)
Lorsqu’une personne n’est pas protégée par
l’article 25
Élément important à retenir :
* En tout temps, vous devez pouvoir justifier vos
actions devant n’importe quel tribunal,
commission d’enquête ou poursuite civile.
Article 25 Code Criminel (4)
- Force nécessaire pour se protéger ou protéger
toutes personnes contre la mort ou contre des
lésions corporelles graves imminentes ou
futures
Article 25 Code Criminel (5)
- Lorsque vous avez recours à la force
meurtrière pour empêcher une évasion, vous
devez être en mesure de prouver qu’il n’y
avait aucun autre moyen moins violent de
le faire.
Condition de l’article 27 Code Criminel
Recours à la force par n’importe qui :
Les conditions sont semblables à l’article 25
* Infraction pour laquelle la personne peut être
arrêtée, sans mandat,
* Risque de mort ou de blessures immédiates
et graves,
* Risque de dégâts immédiat à des biens,
* Estimé nécessaire d’empêcher l’acte
Condition de l’article 28 Code Criminel
1.Agir de bonne foi,
2.Avoir des motifs raisonnables de croire
que . . .
3.Avec mandat d’arrêt
