Architecture du système canadien Flashcards
Comment le monarque est-il représenté à travers les provinces et les territoires ?
Provinces = Lieutenant-gouverneur
Territoires = Commissaire
Comment on désigne l’État au Canada ?
La Couronne - Sa Majesté le Roi du chef du Canada
Quels sont les rôles du Gouverneur Général ?
Agir sur l’avis du PM et du Cabinet.
Accorder la sanction royale aux lois adoptées.
Pouvoirs de nomination.
Lecture du discours du Trône.
Commandant en chef protocolaire des forces armées.
Représente le Canada à l’étranger.
Quels sont les documents dans la Constitution ?
La Loi constitutionnelle de 1867.
Référence au Statut de Westminster de 1931.
La réforme constitutionnelle de 1982 comportant une Charte des droits et libertés, à laquelle toute loi doit se conformer.
Conventions.
Règles et traditions (héritage britannique / Westminster)
+ Formules d’amendements
Expliquer le pouvoir législatif
Parlement bicaméral : CdC & Sénat
Assemblées législatives au provincial : Conseils législatifs progressivement abolis
Fédération : Chaque assemblée est souveraine dans ses champs de compétence.
Quelle est la répartition des sièges à la CdC ?
Ontario : 121
QC : 78
C.-B. : 42
Alberta : 34
Manitoba : 14
Saskatchewan : 14
Nouvelle-Écosse : 11
N.-B. : 10
T.-N. et Labrador : 7
T. du N.-O. : 1
Nunavut :1
T. du Yukon : 1
Quelle est la répartition des sièges au Sénat ?
Provinces de l’Atlantique : 24
QC : 24
Ontario : 24
Provinces de l’Ouest : 24
T.-N. et Labrador : 6
T. du N.-O. : 1
Nunavut : 1
Territoire du Yukon : 1
Expliquer les assemblées législatives des provinces et des territoires
Élection à une législature provinciale (“Assemblée nationale” au Québec)
Aucun Sénat ou l’équivalent dans les provinces
Taille des assemblées élues varie
Des pouvoirs exclusifs significatifs
- dans les sphères sociales (santé, éducation et aide sociale…)
- dans certaines domaines économiques clés (ressources naturelles…)
Municipalités (gouvernement régional / local) créées par la loi provinciale
Expliquer le pouvoir exécutif
Leader du parti politique qui obtient la pluralité des sièges dans une élection devient PM et forme un gouvernement
Sommet politique du gouvernement (c.-à-d. de l’administration)
- Conduite des affaires de l’État
- Proposition d’un programme législatif pour approbation par Parlement
Expliquer le pouvoir judiciaire
Indépendance garantie par la Constitution
Étanchéité du judiciaire p/r aux pouvoirs législatif et exécutif
Suprématie de la règle de droit dans un État de droit
Structure intégrée des tribunaux au Canada
Quelles sont les conventions ?
La Couronne; les ministres; la responsabilité; la confiance; les conséquences de la non-confiance et les tribunaux.
Expliquer un gouvernement responsable
Basé sur le système Wesminster
Interdépendance du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif
Responsabilités ministérielles devant le Parlement
Parlement donne ou non sa confiance au gouvernement
Selon le gouvernement responsable, définir les conventions
Les conventions sont des règles politiques, non-juridiques, considérées comme obligatoires.
Leur existence est typique de la tradition britannique dont a hérité le Canada.
Expliquer l’intergouvernementalisme
Pouvoirs de nomination du fédéral
Pouvoir déclaratoire du Parlement du Canada
Pouvoir de désaveu du Parlement du Canada
Pouvoir de réserve du Gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs
Pouvoir résiduaire (en faveur du fédéral)
Pouvoir de dépenser et ses corollaires
Expliquer le fédéralisme canadien
Pouvoir résiduaire : Les pouvoirs qui ne sont pas énumérés dans ceux des provinces sont de compétence fédérale.
Article 91 - Parlement fédéral peut faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement.
Interprétation des tribunaux.
Modifications au partage des pouvoirs législatifs par lois constitutionnelles particulières.
Exemples de pouvoirs législatifs provinciaux
Fiscalité directe dans la province à des fins
provinciales
Les ressources naturelles
Prisons (à l’exception des pénitenciers
fédéraux)
Les institutions charitables
Hôpitaux (sauf les hôpitaux de marine)
Les institutions municipales
Licences à des fins fiscales provinciales et
municipales
Constitution de sociétés provinciales
La célébration du mariage, la propriété et les
droits civils dans la province
La création de tribunaux et de l’administration de la justice, amendes et pénalités pour infraction à la loi
Les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province
Éducation
Exemples de pouvoirs exclusifs nationaux confiés au parlement fédéral
Impôts directs et indirects
Réglementation des échanges et du
commerce
Dette publique
Subventions aux individus ou aux provinces
(allocations familiales, l’assurance-
hospitalisation / assurance-maladie,
l’enseignement supérieur, etc)
La poste
Recensement et statistiques
Défense
Navigation et marine marchande
Pêcheries
Monnaie et banques, intérêt
Faillites
Poids et mesures
Brevets, droits d’auteur
Droit pénal et procédure en matière pénale
Loi générale du mariage et du divorce
Expliquer le fédéralisme
(1) Superposition : Compétences étatiques sont réparties entre gouvernement fédéral
et gouvernements des États fédérés
(2) Autonomie : Chaque ordre de gouvernement est autonome, ou « souverain », dans son domaine de juridiction
(3) Participation : Les entités fédérées sont représentées et participent aux décisions
fédérales prises, souvent par le bicamérisme (deux chambres) au niveau fédéral une des chambres législatives représente les États fédérés (en théorie); l’autre chambre représente le peuple entier du territoire fédéré
(4) Subsidiarité : Compétences doivent être attribuées au niveau le plus bas où elles
peuvent être exercées efficacement
